Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 297
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3498
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 293
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 132
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 250
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 553
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3850
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3416
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3050
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 172
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3498
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3498)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
7
Ex . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 13 novembre 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N° 2019 - 3498 /SG/DRECV
Mettant en demeure, avec mesures conservatoires, M. GERMAIN Jean Marc
exploitant agricole et par M. VERGOZ Gérald propriétaire, conjoints et solidaires, de
régulariser la situation administrative des installations de stockage de déchets inertes et
de stockage de déchets dangereux qu’ils exploitent chemin des Lantanas — Grand Fond —
Saint Gilles Les Bains, sur le territoire de la commune de Saint-Paul,
sur la parcelle cadastrée N° 0553 section CX.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre VII du livre I° du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-7,
L.171-8 ;
VU le titre [® du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1, L.512-1,
L.512-7, L.514-5 et L.514-6 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de
TeCOUTS ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à
l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU les articles R.181-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux installations classées
soumises à autorisation ;
VU les articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux installations classées
soumises à enregistrement ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 30 septembre 2019, référencé
SPREI/UEM3 S/PA/71-2417/2019-1496, dont copie a été transmise à M. GERMAIN Jean Marc
et M. VERGOZ Gérald conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l’environnement ;
1/7VU le projet d’arrêté, annexé au rapport, transmis le 30 septembre 2019 à M. GERMAIN Jean Marc
et à M. VERGOZ Gérald et valant contradictoire ;
VU l’absence de réponse de M. GERMAIN Jean Marc et de M. VERGOZ Gérald sur le projet
d’arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que M. GERMAIN Jean Marc et M. VERGOZ Gérald, ci-après conjointement
dénommés l’exploitant, stockent sur un terrain situé en zone agricole (parcelle 0553 section CX)
Chemin des Lantanas — Grand Fond — Saint Gilles Les Bains, sur le territoire de la commune de
Saint-Paul des déchets qui semblent être des déchets inertes et des déchets dangereux ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 9 septembre 2019, que la surface couverte par les divers déchets stockés est estimée à plus de
8 000 m° ;
que quatre zones sont en cours d’exploitation :
> la première zone est constituée d’un stockage de déchets inertes (déblais terreux, gros blocs
rocheux et alluvions) d’une hauteur comprise de 0 à 1 mètre au point le plus haut sur une surface
de 1 000 m°. Ces déblais ont vocation, selon les dires de l’exploitant, à rester sur site, cette zone
servant de lieu de stationnement des véhicules du personnel ;
> la deuxième zone est constituée d’un stockage de déchets inertes (déblais terreux, gros blocs
rocheux et alluvions, pneumatiques) d’une hauteur estimée à 2 mètres au point le plus haut sur une
surface de 1000 m°. Ces déchets ont vocation à rester sur site, cette zone devant servir à la
plantation ;
> la troisième zone est constituée d’un stockage de déchets inertes (déblais terreux, gros blocs
rocheux et alluvions, pneumatiques) d’une hauteur estimée à 7 mètres au point le plus haut sur une
surface de 5 000 m°. Ces déchets ont vocation à rester sur site, cette zone devant servir à la
plantation et à l’implantation des bassins de spiruline ;
> la quatrième Zone est constituée d’un stockage de déchets divers (déblais, ferraille,
pneumatiques) d’une hauteur estimée à 3 mètres au point le plus haut sur une surface de 1 000 m°.
Ces déchets ont vocation à rester sur site, cette zone accueille les bureaux et les locaux
d’exploitation.
la présence d’un stockage de pneumatiques servant de maintien aux enrochements sur une songeur
de plus de 120 mètres ;
la présence d’une canalisation d'irrigation agricole traverse le site d’exploitation à environ
8 mètres de profondeur, aucune protection n’est mise en œuvre pour protéger cette canalisation ;
que l’exploitant n’est pas en mesure de justifier l’utilité de son aménagement ni les caractéristiques
des déchets employés ;
que l’aménagement réalisé en partie en bordure du bras de la Ravine Saint-Gilles n’est pas autorisé
au titre du code de l’urbanisme et présente un risque environnemental certain relatif à l’absence de
connaissance de la nature des déchets stockés et à la gestion des eaux du site ;
que les éléments constatés caractérisent l’exploitation d’une installation classée pour la protection
de l’environnement répertoriée à la rubrique 2760-1 de la nomenclature susvisée et soumise à
autorisation ;
que les éléments constatés caractérisent l’exploitation d’une installation classée pour la protection
de l’environnement répertoriée à la rubrique 2760-3 de la nomenclature susvisée et soumise à
enregistrement ;
2/7que M. GERMAIN Jean Marc et M. VERGOZ Gérald, exploitants de cette installation, ne
disposent pas de l’autorisation et de l’enregistrement administratif requis pour l’exercice de ces
activités sur cette parcelle ;
qu’à ce titre, M. GERMAIN Jean Marc et M. VERGOZ Gérald exploitent illégalement les
installations susvisées ;
CONSIDÉRANT que ces éléments caractérisent notamment l’exploitation d’une installation de
stockage de déchets sur les parcelles précitées et que cette activité est soumise à autorisation au
regard de la rubrique 2760-1 et enregistrement au regard de la rubrique 2760-3 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement relevant de l’article R.511-9 du
code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des impacts environnementaux d’une telle activité vis-à-vis
notamment des intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, qu’il y a lieu à titre
de mesures conservatoires d’interdire l’apport de nouveaux déchets sur le site ;
CONSIDÉRANT que les stockages réalisés ne sont pas autorisés au titre du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le site de stockage de déchets est ouvert à la circulation des piétons et que la
présence de tiers sur le site a été constatée ;
CONSIDÉRANT que le site de stockage de déchets ne comporte pas l’ensemble des éléments de
signalisation ou de sécurisation des abords et n’est pas clos ;
CONSIDÉRANT les impacts environnementaux de telles activités vis-à-vis notamment de la santé,
de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que de l’agriculture, ainsi que les risques générés,
notamment en matière de bruit, et d'émissions de poussières ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement prévoit que, dans le cas d’une
activité réalisée sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration
requis, l’autorité administrative compétente met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation
administrative dans un délai qu’elle détermine ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article n°1 : Mise en demeure
M. GERMAIN Jean Marc exploitant de la parcelle susmentionnée et co-exploitant des installations,
demeurant au 105 Villa n° 1 - route de Fatima - Le Bernica - Saint Gilles les Hauts - 97460 Saint-Paul
et M.VERGOZ Gérald demeurant au 4 Allée des Citrines - Bellepierre - 97400 Saint-Denis, conjoints
et solidaires, ci-après dénommés l’exploitant, sont mis en demeure, pour l’ensemble des installations
classées et connexes situées sur le territoire de la commune de Saint-Paul, Chemin des Lantanas -
Grand Fond - Saint Gilles Les Bains, sur la parcelle 0553 section CX, de régulariser leur situation
administrative dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
3/7Dans le cas où ils décident de cesser définitivement leurs activités, ils notifient par courrier au préfet
dans un délai de huit jours la mise à l’arrêt définitif desdites installations, dans lequel ils précisent les
mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l’arrêt ; puis ils lui
transmettent dans un délai de deux mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte tenu de
l’usage fixé dans les documents d’urbanisme des terrains d’assiette desdites installations, et ce en
application de l’article R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement.
Ce mémoire présente notamment la caractérisation des déchets stockés par la réalisation de
prélèvement et d’analyses des déchets effectués par un organisme accrédité.
La remise en état du site comprend à minima l’élimination de l’ensemble des déchets et déblais
stockés sur site vers un centre dûment autorisé à cet effet.
Par ailleurs, il est rappelé que la compatibilité d’une installation classée pour la protection de
l’environnement avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local
d’urbanisme, d’un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
l'enregistrement, et qu’en cas d’incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus pourra
être opposé à ladite demande de régularisation.
Article n°2 - Cas d’une valorisation effective des déchets stockés
La régularisation administrative prévue à l’article n°1, premier alinéa, peut consister en la justification
que l’aménagement réalisé correspond à une valorisation de déchets au titre de l’article L.541-1-1 du
code de l’environnement.
Dans ce cas, pour le démontrer, les exploitants transmettent dans un délai maximal de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, les éléments justificatifs suivants :
+ la démonstration de l’utilité de l'aménagement réalisé à partir des déchets,
+ la caractérisation des déchets stockés sur le site par la réalisation de prélèvement et d’analyses
des déchets, effectués par un organisme accrédité, justifiant du caractère inerte des déchets
déposés, ainsi que la justification des caractéristiques techniques et environnementales des
déchets pour réaliser cet aménagement ;
* un dossier d'aménagement agricole répondant à la réglementation relative à l’urbanisme,
validé soit par la Chambre d’Agriculture ou par la Société d’Aménagement Foncier et
d’Établissement Rural de la Réunion (SAFER) et par les services de la mairie de Saint-Paul ;
+ les éléments démontrant la mise en place d’une signalisation du danger par des pancartes
placées sur le ou le chemin d’accès aux abords des travaux.
Les travaux de finalisation et de remise en état du site doivent se faire conformément aux
directives et autorisations de la Chambre d’Agriculture ou de la SAFER.
Les justificatifs du respect des prescriptions précitées (factures, bordereaux de suivi de déchets) sont
adressés à l’inspection des installations classées (DEAL/SPRET).
4/7Article n°3 : Mesures conservatoires
Dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté, tout
apport de matériaux, déblais ou de déchets sur la parcelle 0553 section CX sur le territoire de la
commune de Saint-Paul est interdit.
Les exploitants procèdent par ailleurs dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification
du présent arrêté, à :
+ la mise en sécurité de l’installation ;
+ l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux ;
+ une justification de l’évacuation vers un centre dûment autorisé, de l’ensemble des déchets
dangereux présents sur le site ;
+ la limitation de son accès aux seules personnes formées et habilitées aux risques inhérents à
l'installation ;
+ la signalisation du danger par des pancartes placées, sur le ou les chemins d'accès et aux
abords des travaux ;
+ la transmission d’une copie du courrier adressé au maire de Saint-Paul et au propriétaire
concernant l’usage futur du site.
Dans le cas d’une cessation définitive des activités, préalablement aux opérations de remise en
état, et dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les exploitants
transmettent au préfet :
+ un relevé topographique de la zone impactée par l’installation et de ses alentours, qui permette
notamment de déterminer le volume du remblaiement réalisé (levé topographique du terrain
naturel, levé topographique du stockage...) et de définir, le cas échéant, un protocole de
terrassement adapté à réaliser pour remettre le site en état ;
+ un mémoire présentant notamment la caractérisation des déchets stockés par la réalisation de
prélèvement et d'analyses des déchets effectués par un organisme accrédité ;
+ un planning des travaux à engager pour la remise en état du site, ne pouvant excéder une
période de trois mois.
En outre, dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les
exploitants réalisent et transmettent à l’inspection des installations classées, une étude sur les
incidences des travaux réalisés sur les eaux d'écoulement et les eaux de pluies de ruissellement.
Article n°4 : Délais
Les prescriptions sont d’application immédiate à compter de la notification du présent arrêté, à
l’exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles. À l’échéance du
délai, les exploitants justifient au préfet et à l’inspection des installations classées du respect des
prescriptions précitées.
Article n°5 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à
la charge des exploitants.
5/7Article n°% : Sanctions
Faute pour les exploitants de se conformer aux prescriptions imposées dans les délais impartis, il
pourra être fait application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8.II du code de
l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°7 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
La Réunion par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans
les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par application informatique
“ Télé recours citoyen” accessible par le site internet “ www.telerecours.fr” .
Article n°8 : Publicité
Le présent arrêté est notifié aux exploitants et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article n°9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
° M.le maire de Saint-Paul ;
° M. le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
* M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) —
(Antenne Ouest, SACOD et SPRET).
E Prétet et/pfr délégation
le Secréta énéral
Frédéric JORAM
6/7