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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 15 2023 157
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 15 2023 157)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2023-157
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2023-11-16-00003 - Arrêté n° 2023- 1798 du 16 novembre 2023
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce (5
pages) Page 3
15-2023-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-287-DDT instituant les
réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l’année 2024
(5 pages) Page 8
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2023-11-17-00002 - Arrêté 2023-1804 du 31/10/2023 relatif à la tarification
ADSEA DHAP 2023 (2 pages) Page 13
15-2023-09-29-00003 - Arrêté n° 2023-1781 du 29/09/2023 autorisant les
dépenses et recettes pour l'exercice 2023 et fixant le prix de journée au 1er
Octobre 2023 du SAJ géré par l'ANEF du Cantal (2 pages) Page 15
15-2023-09-29-00005 - Arrêté n° 2023-1782 du 29/09/2023 autorisant les
dépenses et recettes pour l'exercice 2023 et fixant le prix de journée au 1er
Octobre 2023 de l'APMN géré par l'ANEF du Cantal (2 pages) Page 17
15-2023-09-29-00004 - Arrêté n°2023-1780 du 29/09/2023 autorisant les
dépenses et recettes pour l'exercice 2023 et fixant le prix de journée au 1er
Octobre 2023 de l'AEMO du Cantal géré par l'ADSEA (2 pages) Page 19
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Cantal /
15-2023-10-27-00005 - Arrêté n° 2023-1816 du 21/11/2023 portant
modification des membres du CDEN (4 pages) Page 21
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2023-11-23-00002 - Arrêté complémentaire n°2023-1832 du 23
novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-0667 DU 21 juin 2017
portant enregistrement de la société UNIPLANEZE, pour les activités de
préparation de plats cuisinés. (4 pages) Page 25
15-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-1831 du 23 novembre 2023 autorisant
la ville d’Aurillac à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation du
site de l’ancienne usine à gaz située 1 cours d’Angoulême à Aurillac. (16
pages) Page 29
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15-2023-11-17-00001 - ARRÊTE n° 2023 – 1800 du 17 novembre
2023 portant extension de l'agrément d'une association pour la
formation à la conduite et à la conduite AGRÉMENT N° I 2301500010 (4
pages) Page 45
2 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023- 1798 du 16 novembre 2023
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
Le préfet du Cantal,
VU le livre IV – titre III – partie législative du code de l’environnement ; VU le livre IV – titre III – partie réglementaire du code de l’environnement ; VU l'arrêté préfectoral n°2009-1546 du 17 novembre 2009 portant classement des cours d'eau en deux catégories ; VU l’arrêté préfectoral n°2020-1528 du 18 novembre 2020 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ;
VU les demandes présentées par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA);
VU l’avis de la commission technique pour la pêche en eau douce dans le département du Cantal, réunie le 19 octobre 2023 ;
VU la consultation du public par voie dématérialisée du 20 octobre 2023 au 09 novembre 2023 ; VU les avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du représentant de l’office français de la biodiversité et du directeur départemental des territoires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
ARTICLE 1 – Classement des cours d’eau
Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau sont classés en deux catégories, aux termes de l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988 et de l’arrêté préfectoral n° 2009-1546 du 17 novembre 2009 susvisé :
1° - Cours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie (salmonidés dominants) : Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
2° - Cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie (cyprinidés dominants)
Le LOT,
La TRUYÈRE en aval de la confluence avec le ruisseau du Terran (fin du remous du lac de retenue de Grandval) et les plans d’eau et canaux du domaine de Laval (commune de Chaliers) ; le BÈS en aval de l'usine hydroélectrique du Vergne ; le ruisseau des TERNES (ou d'Alleuze) 650 m en amont du pont d'Alleuze ; l’ANDER en aval de l'ancien moulin de Saint-Michel à la hauteur de l'auberge dite "du Bout du Monde" (commune de Saint-Georges) et les autres Affluents de la Truyère pour les parties comprises dans les plans d'eau des lacs de retenue de Grandval, Lanau et Sarrans,
La DORDOGNE
La SUMÈNE et ses Affluents pour leurs parties comprises dans le lac de retenue du barrage de l'Aigle, Le LABIOU en aval du confluent avec le ruisseau du Puy des Vignes, La MARONNE en aval du confluent avec le ruisseau Marty et ses affluents pour les parties comprises dans les lacs de retenue du Gour Noir et d'Enchanet,
La CÈRE, de l’usine hydroélectrique de Palisse (220 m en amont du pont du Maudour) jusqu’au barrage de Nèpes,
L'AUTHRE en aval du remous du barrage à sa côte maximale (côte 517) sur le territoire de la commune de Lacapelle Viescamp,
La retenue hydroélectrique de LASTIOULLES,
Le lac de la CRÉGUT et le lac du TACT,
La retenue de MADIC.
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-11-16-00003 - Arrêté n° 2023- 1798 du 16 novembre 2023 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 3 ARTICLE 2 - Temps d'interdiction dans les eaux de la première catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
Ouverture générale : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
Écrevisse (1) Pêche interdite toute l'année
Grenouilles rousse et verte Du premier samedi de juin au troisième dimanche de septembre inclus
Ombre commun Du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus
Brochet Dernier samedi d’avril au troisième dimanche de septembre inclus
Saumon, Truite de mer,
Anguilles
Périodes fixées annuellement par arrêté ministériel
(1) écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Sur la retenue du Gabacut, la pêche est prolongée jusqu’au 1er dimanche d’octobre inclus, sauf pour la truite fario.
Pour favoriser l’activité halieutique, la pêche est prolongée jusqu’au 1er dimanche d’octobre inclus sur les plans d’eau suivants : Omps, Moulin du Theil (Le Rouget-Pers), Moulin du Fau,( Maurs), Val Saint-Jean ( Mauriac), Trizac, Des Essarts ( Condat), De condat, Du pêcher ( Chalinargues), De Montrozier ( Pierrefort), Du Taurons (Trémouille), de Belvezet ( Tiviers), De Lastic (Lastic).
ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la deuxième catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
Brochet Du 1er janvier au dernier dimanche de janvier ; du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus
Écrevisse (1) Pêche interdite toute l'année
Sandre (2) Du 1er janvier au 2ème dimanche de mars et du dernier samedi de mai au 31 décembre inclus
Truite fario, omble ou saumon
de fontaine, omble chevalier,
cristivomer
Du 2ème samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
Truite Arc en Ciel Du 1er janvier au 31 décembre inclus
Ombre commun Du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus
Autres espèces Du 1er janvier au 31 décembre inclus
Black-bass Du 1er janvier au 2ème dimanche de mai et du 1er samedi de juillet au 31 décembre inclus
Grenouilles rousse et verte Du premier samedi de juin au 31 décembre inclus.
(1) écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium) à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et pattes grêles (Astacus leptodactylus).
(2) sur les plans d’eau et cours d’eau gérés par le Cantal
ARTICLE 4 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, à l’exception de la pêche de la carpe.
La pêche de la carpe est autorisée de nuit sur les secteurs suivants repérés par des balises et des panneaux mis en place par le gestionnaire du droit de pêche :
- Retenue de Grandval : sept zones balisées : Alleuze (2) –Laval d’Albaret le contal (1)- saint georges (1)- chalier (1) – Amont immédiat du pont de Mallet sur la D13 en rive gauche du Bès ,400 m, commune de Fridefont (1) – En amont du pont de Garabit (RD 909) jusqu’à l’arrivée du ruisseau de Mongon dans le lac ,700m (1). - Retenue d’Enchanet : deux zones balisées :
• Anse de la Selves: totalité de la rive Ouest
• Rive gauche et rive droite de la Maronne, du viaduc de la Maronne en amont à l'entrée de l'anse de Longairoux en aval.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-11-16-00003 - Arrêté n° 2023- 1798 du 16 novembre 2023 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 4 - Retenue de Saint-Etienne-Cantalès : Trois zones balisées :
• Rive gauche de la Cère, de la limite amont des habitations du Ribeyres (GPS : 44.906437 2.248666) jusqu’à la pointe située au point GPS 44.916471 2.244788, englobant l’anse de Pers et l’anse de Braconnat (9,1 km de berges).
• Rive gauche de la Cère au niveau du grand bras, du point GPS 44.920335 2.245345 en amont jusqu’à l’anse de Roudier au point 44.933238 2.234015 en aval (1,7 km de berges). • Le bras de la Cère de la limite autorisée de navigation au moteur en amont jusqu’au fond de l’anse des Fontanelles en rive droite, et jusqu’au camping du Ribeyres (exclu) en rive gauche (8 km de berges)" - Retenue de Sarrans : Totalité de la retenue.
- Retenue de Lastioulles : une zone balisée :
• ancienne base de voile, presqu’île au niveau de la digue Ouest.
- Retenue de Bort-les-Orgues : une zone balisée :
• entre la baie de Val et la base de Siauve.
- Retenue de l’Aigle : une zone balisée :
• bras du Labioux rive gauche sur la partie retenue.
En vue d’éviter la capture d’autres espèces, les seuls appâts autorisés sont les esches végétales. Le poste de pêche devra être signalé par un point lumineux permanent. Aucune carpe capturée de nuit ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Quel que soit l’heure de la journée, le transport des carpes communes vivantes de plus de 60 cm est interdit.
Afin de concilier les usages entre pêcheurs, les lignes utilisées pour la pêche de la carpe ne peuvent être tendues au-delà de l’axe médian du plan d’eau.
ARTICLE 5 - Tailles minimales de certaines espèces :
La taille minimum de capture des Truites et du Saumon de fontaine est fixée à 0,20 m dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département à l’exception des portions de cours d’eau ci-après où elle est portée à :
0,25 m sur le cours d’eau « La Truyère » pour la Truite fario.
0,23 m sur les cours d’eau suivants :
Cours d’eau Tronçons concernés
Alagnon En aval du pont de la RN 122 au niveau de Fraisse-Haut, commune de Laveissière
Allanche En aval du pont de la Peyro, commune d’Allanche
Aspre Du pont du Vert à la confluence avec la Maronne, commune de Fontanges
Authre en aval du pont de Jussac (R.D. 922)
Auze de Mauriac en aval du moulin du pont, commune de Brageac
Bertrande en aval du pont R.D. 922
Bès Sur tout le cours cantalien
Célé En aval de la confluence avec la Ressègue
Cère De la chaussée du Pas de Cère, commune de Thiézac jusqu’à la limite du département
Doire en aval du pont d’Anjoigny, commune de Saint-Cernin (R.D. 922)
Épie en aval du pont Farin (R.D. 34), commune de Paulhac
Etze en aval de la confluence avec le ruisseau de Braulle, commune de Saint-Victor
Jordanne en aval du pont de Lavernière, commune de Velzic
Lot Sur tout le cours cantalien
Maronne En aval du pont de Saingoux (CD 35), commune de Fontanges
Mars en aval du pont de Pons (R.D.678), commune d’Anglards-de-Salers
Petite Rhue En aval du pont de la D3, commune d ‘Apchon
Rance En aval du pont du Genêt d’or sur la D617
Rhue Sur tout le cours cantalien
Santoire en aval de sa confluence avec l’Impradine
Sumène en aval de sa confluence avec le Mars
Véronne En aval du pont de Roc-Marie (RD163) à Riom-es-montagne
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-11-16-00003 - Arrêté n° 2023- 1798 du 16 novembre 2023 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 5 La taille minimum de capture de l’Ombre commun est fixée à 0,35 m sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département du Cantal.
La taille minimum de capture du Brochet est fixée à 0,50 m en 1ère et 2ème catégorie piscicole.
La taille minimum de capture du Sandre est fixée à 0,40 m sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau classés en 2ème catégorie piscicole,
La taille minimum de capture du Black-bass est fixée à 0,30 m sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau classés en 2ème catégorie piscicole,
La taille minimum de capture de la grenouille rousse (Rana temporaria) et de la grenouille verte ( Pelophylax kl. Esculentus) est fixée à 8 cm ( La longueur du corps d’une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque).
ARTICLE 6 - Limitation des captures autorisées
Le nombre de captures de salmonidés est limité à 6 par jour et par pêcheur sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département,
Dans les eaux en 1er catégorie, le nombre de captures de brochets est fixée à 2 par jour et par pêcheur.
Dans les eaux classées en 2 ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
ARTICLE 7 - Procédés et modes de pêches autorisés
1 - Dans les eaux de la première catégorie : on ne peut pêcher qu'au moyen d'une seule ligne et un maximum de six balances. Toutefois, l'emploi de deux lignes est autorisé dans les lacs de retenues hydroélectriques de Vaussaire, Journiac, les Essarts, le Gabacut, le Taurons, la retenue de la microcentrale de Condat, le plan d’eau du moulin du Theil (Le Rouget), le plan d’eau du Val-Saint-Jean (Mauriac) et sur le lac du Majonenc.
2 - Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de lignes autorisées est limité à 4, ainsi qu’un maximum de 6 balances à écrevisses et d’une carafe ou bouteille d’une capacité maximale de 2 litres.
ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches prohibés
1 - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées dans la deuxième catégorie sauf dans les plans d'eau suivants : retenue d’Enchanet, retenue de Grandval, retenue de Lanau, retenue de Lastioulles, retenue du Gour Noir, retenue de Nèpes, retenue de Saint-Étienne-Cantalès, lac de la Crégut, retenue du Tact. Sur la retenue de Sarrans, la réglementation du département de l’AVEYRON s’applique.
2 - L'emploi des asticots et autres larves de diptères, comme appât ou comme amorce est interdit dans les eaux de première catégorie. Toutefois, l’emploi d’asticots comme appâts sans amorçage est autorisé sur les plans d'eau suivants : retenue de Journiac, retenue du Gabacut, retenue des Essarts, retenue du Taurons, retenue de Vaussaire, étang du Moulin du Teil (commune du Rouget), plan d’eau de Cassaniouze, plan d’eau de Vézac, plan d’eau de Saint-Saturnin, plan d’eau de Condat, plan d’eau de Collanges commune de Dienne, plan d’eau du Val Saint-Jean à Mauriac, lac du Majonenc (Riom-ès-Montagnes).
3 – en vue de la protection des pontes de l’espèce ombre commun, la pêche en marchant dans l’eau est interdite du second samedi de mars au 31 mai, sur la rivière Alagnon, du pont de Notre Dame (commune de Murat) au pont du bourg (commune de la Chapelle d’Alagnon), ainsi que du Moulin de Mazelles jusqu’à la prise d’eau de Charrade (commune de Neussargues-Moissac).
ARTICLE 9 - Réglementation spéciale des cours d'eau ou plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec un autre département, il est fait application des dispositions les moins restrictives applicables dans l'un des départements concernés relatives aux temps et heures d'ouverture, taille minimum, nombre de captures autorisées, procédés ou modes de pêche autorisés ou prohibés. En ce qui concerne la réglementation de la pêche sur les retenues de SARRANS et de la DORDOGNE et sur leurs rives limitrophes avec le CANTAL, il sera appliqué les règles édictées respectivement par les départements de l'AVEYRON et de la CORREZE, gestionnaires de ces plans d'eau ; sur la retenue de GRANDVAL, il sera appliqué la réglementation du CANTAL; sur la rivière Lot, il sera appliqué la réglementation de l’AVEYRON (partie limitrophe).
Dispositions diverses
ARTICLE 10 – L’arrêté préfectoral n°2020-1533 du 18 novembre 2020 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce est abrogé.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-11-16-00003 - Arrêté n° 2023- 1798 du 16 novembre 2023 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 6 ARTICLE 11: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publica- tion, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'en - vironnement, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal adminis - tratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfètes de MAURIAC et SAINT-FLOUR, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, les agents commissionnés de l’office français de la biodiversité, les agents de développement assermentés de la fédération de pêche du Cantal, les gardes- pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtre et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Aurillac, le 16 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-11-16-00003 - Arrêté n° 2023- 1798 du 16 novembre 2023 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 7 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-287-DDT
instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche
pour l’année 2024
Le préfet du Cantal
VU le Code l’Environnement, notamment les articles R.436-23, R.436-73 et R.436-74 ; VU l'arrêté n° 2020-1528 du 18 novembre 2020 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-281 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal, et l’arrêté n°2023-280 du 7 novembre 2023 portant subdélégation de signature;
VU les demandes formulées par les AAPPMA du département ;
VU l’avis de la commission technique pour la pêche en eau douce dans le département du Cantal, réunie le 19 octobre 2023;
VU l'avis du président de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; VU l'avis du représentant de l’office français de la biodiversité ;
VU les avis du public consulté par voie dématérialisée du 24 octobre 2023 au 13 novembre 2023 ; CONSIDERANT la nécessité de protéger les populations de salmonidés et d’autres espèces sur certains linéaires de cours d’eau et plans d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
ARTICLE PREMIER - Dans les parties de cours d'eau et de plans d’eau désignées ci-après, sont instituées des réserves de pêche où toute pêche est interdite :
A.A.P.P.M.A. D'ALLANCHE
Plan d’eau Localisation Commune(s)
Lac du Pêcher Partie Amont du Lac Chavagnac
A.A.P.P.M.A. DE CHAMPS-SUR-TARENTAINE
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Ruisseau de
Champs-sur-
Tarentaine ou
Montirin
En amont du passage busé du bourg, limite aval
au niveau du restaurant « Le Saint-Remy »
Période : 2023-2027
Champs-sur-Tarentaine 850 m
A.A.P.P.M.A. de CHAUDES-AIGUES
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Remontalou Traversée de Chaudes-Aigues, de l’entrée du
parking de la piscine (en aval) au pont de la
RD989 (en amont)
Période : 2020-2025
Chaudes-Aigues 800 m
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-287-DDT instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l’année 2024 8 A.A.P.P.M.A. de LAROQUEBROU
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère Sur les 100 mètres en aval de la chaussée du
Moulin ;
Période maximale : 2023-2027
Laroquebrou 100 m
A.A.P.P.M.A de RIOM-ES-MONTAGNES
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Petite Rhue Du pont de Lapeyre sur la D62 (aval) au pont de
Chabanis (amont).
Période : 2022 à 2026
Le Claux 1200 m
A.A.P.P.M.A de SAINT-FLOUR
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Ander De la chaussée d’alimentation du moulin du
Blaud (aval) au pont de la RD926 (amont,
déviation de Saint-Flour).
Période : 2022 à 2027
Roffiac 600 m
A.A.P.P.M.A. de VIC-SUR-CERE
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère De la confluence avec le ruisseau de
Labouissonade au pont de Saint-Jacques-des-
Blats sur RD 559
Période : 2021 à 2025
Saint-Jacques-des-
Blats
1300 m
Cère Rase du Vialard.
Période : 2021 à 2025
Vic sur Cère En totalité
ARTICLE 2 – En vue de la protection des salmonidés, les parcours suivants sont institués et délimités sur le terrain par des panneaux. Sur l’ensemble de ces parcours seul l’emploi d’hameçons simples sans ardillon ou ardillons écrasés est autorisé.
1 - Parcours avec remise à l’eau immédiate et limités uniquement à la pêche à la mouche artificielle :
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Alagnon Parcours dit « du Paschou » du moulin de Mazelles jusqu’à la restitution de la prise d’eau de Charrade. Neussargues-Moissac
Bès Du pont de la Chaldette (RD613) à 800 m en amont de la Chaldette Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
2 - Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la Truite Fario, la Truite Arc-en-ciel et l’Ombre Commun, toutes pêches confondues :
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Jordanne De la confluence avec la Cère (en aval) jusqu’à la chaussée du Pont Rouge en amont (5200 m) Aurillac
Grande-
Rhue
De la passerelle du plan d’eau de Condat (aval) à la
confluence avec le Bonjon (amont) – 1 km
Condat
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-287-DDT instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l’année 2024 9 Santoire
Du chemin de service des Gravirous (1 km en amont du
Pont Neuf –RD3) jusqu’à 200 m en aval du Pont du
Monteil)
Ségur-Les-Villas
Etze
Partie en 2ème catégorie piscicole : en aval de la chaussée
du moulin de Cavarnac située 480 m en amont de la
confluence avec le ruisseau de Menoire
Saint-Illide, Saint-Santin-Cantalès
3 - Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la truite fario, toutes pêches confondues :
Afin de préserver les adultes reproducteurs :
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Allanche Du pont de la Peyro (RD39) au pont Chauvet (entrée du bourg d’Allanche) – (1950m) Allanche
Authre De la passerelle du château de la Voulte au pont Rigou (800m). Marmanhac
Ruisseau
d’Auze
Du pont de Gresse à la confluence avec le ruisseau des
Camps (1400m) Saint Etienne Cantalès
Auze
De la confluence avec le Piallevedel jusqu’à la passerelle
en amont de la maison forestière de Miers (amont) (1650
m)
Chalvignac
Brageac
Brezons Du pont du CD 39 au lieu-dit la Vergnette au pont communal au lieu-dit Liadières Brezons Saint-Martin-sous-Vigouroux
Bertrande Du pont de la Pradines au pont de Cors (amont) ( 1300m) Saint-Chamant
Cère De la confluence avec le Rau de Chirgoulès jusqu’au barrage de Nèpes en amont (1000 m) Laroquebrou
Cère Du pont de Ladescargues en aval (GPS 44.974571 , 2.620808) à la chaussée de Salvanhac – 1900 ml. Vic-sur-Cère
Cère Du pont du camping de Thiézac à 500 ml en amont du viaduc de la RN122 (600 ml) Thiézac
Goul Du pont de Poulhes ( cote 585) au pont de Golusclat (cote 599) Raulhac
Mars De la chaussée en amont du pont de Montbrun (aval) à la passerelle du pré de l’Incougou (amont) (2300 m) Anglard-de-Salers Méallet
Mars De la confluence avec le ruisseau de Méallet (limite aval) jusqu’au pont du moulin du Roc (limite amont) (1300 ml) Bassignac, Jaleyrac, Meallet
Maronne
De la chaussée des écoles en aval du pont de Saint-
Martin-Valmeroux jusqu’à la chaussée du gouffre de Mas
en amont du bourg (700 m)
Saint-Martin-Valmeroux
Sumène et
Marilhou
Du pont de Vendes ( RD 12) ( limite aval) jusqu’au pont
de la RD 922 ( limite amont) (1300 m) Méallet et Bassignac
4 - Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la truite Fario, instaurés pour 2024 pour prendre en compte les impacts des sècheresses des années précédentes :
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Auze Du pont d’Anglards-de-Salers (RD22) aux sources (11000m) Anglards-de-Salers - Saint-Bonnet-de-Salers
Bertrande Du pont de Cors (cote 705, aval) au pont de Lavergne (cote 715, amont) (3300 m) Saint-Chamant
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-287-DDT instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l’année 2024 10 Incon Du pont de Groussoles (aval) au pont d’Incon (amont) (2400 m) Barriac-Les-Bosquets Saint-Christophe-les Gorges
Monzola et
ses affuents De la RD922 jusqu’aux sources
Salins
Anglards-de-Salers
Saint-Bonnet-de-salers
Sionne Du pont de la RD922 au pont des Coulanges (cote 696) (1900m) Drugeac
ARTICLE 3 – En vue de protéger la reproduction des espèces Brochet, Sandre et Black Bass en particulier, le parcours (batardeau) se situant entre l’étang de la Crégut et le lac de Lastioules est institué en parcours avec remise à l’eau immédiate pour ces trois espèces. Il s’agit de la partie située entre les RD 47 et 622.
ARTICLE 4 – Toute pêche est également interdite sur les réserves temporaires créées pour protéger la reproduction des espèces (sandre et brochet) et signalées par des panneaux ou bouées.
du 1er mars au 24 mai inclus sur les retenues de :
Grandval : La Truyère : Du Viaduc de Garabit jusqu'à la passerelle de Chaliers - L’Ander : De sa confluence avec la Truyère jusqu'à l’arrivée du chemin situé 1 km en aval de l’auberge du Bout du Monde - Le Bès/Truyère : De 150 m en amont du barrage de Grandval (zone non navigable) à la confluence avec le Bès (les deux anses de Chabriol comprises) ainsi que la totalité du Bès jusqu’à la limite 1ère -2ème catégorie.
Enchanet : L’anse de l’Etze au pont du Rouffet – La Maronne depuis sa confluence avec la Bertrande (Espont) jusqu’à la limite amont 2 ème catégorie (ruisseau de Marty, affluent rive gauche de la Maronne) – La Bertrande en amont du viaduc du pont du Rouffet jusqu’à la limite 1ère/2ème catégorie.
Saint-Étienne-Cantalès : De l’aval immédiat de l’anse du ruisseau de Gavanel (anse dite de Carsac) jusqu’à la limite de la 1ère catégorie, (usine hydroélectrique de Palisse, 220m en amont du pont du Maudour) – Du pont de la Marie jusqu’à la limite de la 1ère catégorie (remous du barrage à la côte 517) – Anse de Vabret en totalité – Anse d’Espinet : en amont d’une ligne allant de la pointe Sud-Est de la presqu’île de Rénac jusqu’à la mise à l’eau d’Espinet.
du 1er avril au 7 juin 2024 inclus sur la retenue de SARRANS :
Anse du Brezons : De la confluence du Brezons au pont de la Devèze ;
Anse du Lavendès : De l’embouchure du ruisseau le Lavendès à l’extrémité de l’anse (rive droite) du ruisseau du « Roc de Mons ».
3ème Zone : Au droit du ruisseau de Montignac au droit du ruisseau de la Prade (anse du ruisseau de l’Epie comprise)
du 13 mars au 7 juin 2024 inclus sur les retenues suivantes :
AIGLE :
-Baie de la Sumène :
Limite amont : limite entre la 2ème et la 1ère catégorie du cours d’eau Sumène, niveau d’eau de la côte normale d’exploitation (342,00 m NGF).
Limite aval : D’un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648 360 ; Y= 6 469 750 (sur la parcelle cadastrée OC n°1, commune de Veyrières) à un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648190 ; Y= 6 469 750 (sur la parcelle cadastrée OB n°49, commune d’ARCHES).
BORT LES ORGUES :
-Baie du château de Thynières :
Toute la baie délimitée par une ligne entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 025 ; Y= 6 484 435 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 189, commune de BEAULIEU) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 370 ; Y= 6 483 533 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 101, commune de BEAULIEU).
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-287-DDT instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l’année 2024 11 -Entre le château de VAL et la Siauve :
-Rive coté département du Cantal entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 210 ; Y=6 482 640 (sur la parcelle cadastrée 0E n° 225, commune de LANOBRE) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 x= 660 710 ; Y= 6 481 060 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 376, commune de LANOBRE).
ARTICLE 5 - Pour les périodes visées à l'article 1er, les dispositions de cet arrêté feront l'objet d'un affichage qui sera maintenu pendant un mois dans les mairies concernées.
ARTICLE 6: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publica - tion, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'envi - ronnement, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal adminis - tratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfètes de MAURIAC et SAINT-FLOUR, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, les fonctionnaires et agents placés sous leur autorité, les agents commissionnés de l’Office français de la biodiversité, les agents de développement assermentés de la fédération départemental des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques du Cantal, les gardes-pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtre et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à AURILLAC, le 20 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe du service environnement, forêt et risques naturels
signé
Florence DEVILLE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-287-DDT instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l’année 2024 12 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
—m——
———
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST : DT AUVERGNE
a
ARRÊTÉ 202: - 1804:
Autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2023, et fixant le prix de joumée applicables àcompter du 1% novembre 2023
au Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire :
- les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à.
autorisation; Le :
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de financement
des établissements et services soumis à autorisation : |
les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 del'association gestionnaire reçues le 28 octobre 2022 :
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire. de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, nofifiées le 18 octobre 2023;
VU la réponse de l'association datée du 26 octobre 2023 :
VU Ie rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne en date du 51 octobre 2023 ; . |
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Servicés du
Département du Cantal ; | .
ARRETENT
Article ter: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé sont autorisées comme sut :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-11-17-00002 - Arrêté 2023-1804 du 31/10/2023 relatif à la tarification ADSEA DHAP 2023 13 LE 4
une fonctionnels FPADTRRS | LE Le. LL 7 [| eneuros | eneuros | Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation 53 453,00
courante
Groupe Il
Dépenses Dédersre afférentes au personnel | 556 937,00 707 578,00
Groupe II ,
Dépenses afférentes à la structure qu
| [Résultatantérieur h 2 500,00
Groupe I
Produits de tarification RSS Groupe II 0.00 Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation : 707 578,00 Groupe I
Produits financiers et produits non 1.815,00
| __ lencaissables
Article 2: Le prix de journée du Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé est fixé, à compter du
4e novembre 2023, à 153,95 €.
Article 3: La dotation en prix de journée globalisée du département du CANTAL est fixée pour l'exercice 2023 à
682 062 €. En application de l'article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle sera versée
mensuellement le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, te dernier jour ouvré précédant cette date.
Cette dotation mensuelle s'élève à 56 838,50 €.
Article 4: En application de l'article R 314-116, il sera procédé lors du prochain paiement, à une régularisation des acomptes mensuels déjà versés sur la base du montant mensuel fixé à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5: À compter du 1" janvier 2024, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2024, le tarif de : 131,67 €, correspondant au prix de journée moyen 2023 sera appliqué.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr.
Article 7 : En application des dispositions du Hl de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent
arrêté sera publié par voie électronique sur le site du département, conformément aux modalités réglementairesen vigueur et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité Départementale, le Président de l'ADSEA et le Directeui Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sy ACT. 0e 2
LEPREFET DU CANTAL, À 7 MOV. 2022 vs DEPARTEMENTAL }
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-11-17-00002 - Arrêté 2023-1804 du 31/10/2023 relatif à la tarification ADSEA DHAP 2023 14 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE n°13 -AtUA
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2023
et fixent le prix de journée applicable au 1er octobre 2023
du Service Accueil Jeunes géré par l'A.N.E.F. du CANTAL
LE PREFET DÜ CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
WU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier : l'article L 314-1 relatif aux règles de compétences
en matière tarifaire :
les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des. établissements et services
soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-126 à R 314-127 relalifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarifi cation sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 de l'association gestionnaire notifiées le 28 octobre
2022 ;
VU les propositionsde modifications budgétaires du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le 9
août 2023 ;
Vu la réponse de l'association transmise le 7 septembre 2023 ;
VU le rapport relatifà la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est — DT Auvergne en date du 29 septembre 2023 :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ét du Directeur Général des Services du Département du Cantal ;
ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-09-29-00003 - Arrêté n° 2023-1781 du 29/09/2023 autorisant les dépenses et recettes pour l'exercice 2023 et fixant le prix de journée au 1er Octobre 2023 du SAJ géré par 15 Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023 les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service Accueil Jeunes de l'ANEF du CANTAL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels re Le en euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 41 270,00
courante
Groupe II
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel 362990,00 | 537 413,15 Groupe II
Dépenses afférentes à la structure EE
Reprise du déficit antérieur
Groupe I
Produits de tarification LS, Groupe II
Autres produits relatifs à à l'exploitation 20 000,00 Recettes [Groupe M 537 413,15
Produits financiers et produits non 12 770,00
encassables
Reprise de l'excédent antérieur 20 397,15
Article 2 : Le prix de journée du Service Accueil Jeunes de l'ANEF est fixé à compter du 19 octobre 2023 à
171,92 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 et de l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2024 et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2024, le tarif de 138,36 €, correspondant au prix de journée moyen 2023, sera appliqué au Service Accueil Jeunes géré par l'ANEF CANTAL.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président et la Directrice de l'ANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie électronique sur le site internet du Département du
Cantal et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
AURILLAC, le 2 9 SEP, 2073
‘ se »
LE PREFET DU CANTAL
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-09-29-00003 - Arrêté n° 2023-1781 du 29/09/2023 autorisant les dépenses et recettes pour l'exercice 2023 et fixant le prix de journée au 1er Octobre 2023 du SAJ géré par 16 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE n°«%23- A
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2023
et fixant le prix de journée applicable au 1er octobre 2023
du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel géré par l'ANEF CANTAL
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier : |
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire :
- les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières. des établissements et services
soumis à autorisation ; oo
- les articles R 314106 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de |
financement des établissements et services soumis à autorisation:
les articles R 351-1-à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 de l'association gestionnaire notifiées le 28 octobre 2022 ;
VU les propositions de modifications budgétaires du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le 9
août 2023 : |
Vu la réponse de l'association transmise le 7 septembre 2023 :
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pêle Solidarité Départementale et de la Directrice Interrégional de la Protection Judiciaire de là Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne en date du 29 septembre 2023 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal :
ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-09-29-00005 - Arrêté n° 2023-1782 du 29/09/2023 autorisant les dépenses et recettes pour l'exercice 2023 et fixant le prix de journée au 1er Octobre 2023 de l'APMN géré 17 Article 4er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Fo en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 44 850,00
courante
Groupe IH
Dépenses |pDépenses afférentes aupersonnel 671 895,00 | 920 095,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 20265609
Reprise du déficit antérieur
Groupe I
Produits de tarification 842 862,26 Groupe II
Autres produits relatif à l'exploitation 29 030,00 Recettes Groupe III 920 095,00
Produits fmanciers et produits non 23 058,00
encaissables |
[Reprise de l'excédent antérieur | 25 144,74
Article 2 : Le prix de journée du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL est
fixé à compter du 1er octobre 2023 à 32,61 €, en application du |V-bis de l'article L 314-7 et de l'article R 314-
35 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3: À compter du 4e: janvier 2024, et jusqu'à la date de fixation du prix dejournée 2024, le tarif de
32,05 €, correspondant au prix de journée moyen 2023, sera appliqué au Service d'Adaptation Progressive en
Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président et la Directrice de l'ANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie électronique sur le site internet du Département du
Cantal et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
AURILLAC, le 2 9 SEP, 2023
LE PREFET DU CANTAL. LE PRES
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-09-29-00005 - Arrêté n° 2023-1782 du 29/09/2023 autorisant les dépenses et recettes pour l'exercice 2023 et fixant le prix de journée au 1er Octobre 2023 de l'APMN géré 18 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
nAt3 Ho
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2023
et fixant le prix de journée applicable à compter du ler octobre 2023
du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert du CANTAL géré par l'ADSEA
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 3141 relatif aux règlesde compétence en matière tarifaire :
- les articles R 314-1 à R 31463 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de financement
des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitairé et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 de l'association gestionnaire reçues le 28 octobre 2022 |
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du Directeur Intemégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le 3 août 2023 ;
VU la réponse de l'association reçue le 16 août 2023 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est — DT Auvergne en date du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT la mise en place simplifiée par dotation globale avec un paiement en une fois de l'AEMO renforcée pour la fin l’année 2023 et la mise en place d'un tarif différencié à partir de l'exercice 2024 de l'AEMO généraliste et de l'AEMO renforcé ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du
Département du Cantal ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-09-29-00004 - Arrêté n°2023-1780 du 29/09/2023 autorisant les dépenses et recettes pour l'exercice 2023 et fixant le prix de journée au 1er Octobre 2023 de l'AEMO du 19 7
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023 les dépenseset les recettes prévisionnelles du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert de AURILLAC sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels LS nu ee en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 92 763,00
courante
Groupe II
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel 1.600 902,00 | 1 882 450,00 Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure Ad pu
Reprise du déficit antérieur
Groupe I
Produits de tarification 1 611 667,00
Groupe II en
Autres produits relatifs à l'exploitation PACE Recettes Groupe III l 1 882 450,00
Produits financiers et produits non 10 866,00
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur
Article 2: Le prix de journée du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert d'AURILLAC est fixé à compter du 4er octobre 2023 à 10,22 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : A compier du 1° janvier 2024, et jusqu'à la date de fixation des prix de journée 2024, le tarif du Centre AEMO est fixé à 9,05 € correspondant aux prix de journée en année pleine 2023.
Article 4 : Une dotation globale de 116 952 € correspondant au financement des actions renforcées pour l'exercice
2023 est versée en une fois.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet wwwr.telerecours.fr,
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité Départementale, le Président de l'ADSEA et le Directeur du Centre AEMO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site du département du CANTAL.
auRILLAC, le 2 9 SEP. 2023
LE PREFET DU CANTAL _: TS ll
alu
Laurént BUCHAILLAT à
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-09-29-00004 - Arrêté n°2023-1780 du 29/09/2023 autorisant les dépenses et recettes pour l'exercice 2023 et fixant le prix de journée au 1er Octobre 2023 de l'AEMO du 20 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023 - 1816 du 21 novembre 2023
modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L235-1 et les articles R2351-1 à R235-11,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relative aux rapports entre
l'État et les collectivités locales,
VU l'arrêté n° 2021 - 1392 du 08 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Éducation nationale du Cantal,
Vu l'arrêté n° 2022 - 1509 du 19 septembre 2022 portant modification de la composition du
Conseil départemental de l'Education Nationale du Cantal,
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'arrêté préfectoral précité afin d'actualiser la liste des
représentants des personnels de l'Etat,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARTICLE 1 : le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est composé comme suit :
Membres de droit
Le Préfet du Cantal, Président,
Madame l'Inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation
nationale du Cantal, Vice-Présidente.
Le Président du Conseil Départemental, Président,
Monsieur Philippe FABRE, Conseiller Départemental, désigné par le Président du Conseil
Départemental pour le remplacer en cas d'empêchement, Vice-Président.
Représentants des communes, du Département, de la Région
4 maires désignés par l'Association des Maires du Cantal
Monsieur Christian MONTIN, Maire de Marcolëès, titulaire
Monsieur Michel CASTANIER, Maire de Cassaniouze, suppléant.
Madame Patricia ROCHÉS, Maire de Coren, titulaire
Monsieur Philippe MOURGUES, Maire de Thiezac, suppléant.
Monsieur Jean-Louis MARANDON, Maire de Menet, titulaire
Madame Colette PONCHET - PASSEMARD, Maire de Marcenat, suppléante.
Madame Bernadette GINEZ, Maire d'Ytrac, titulaire
Madame Nathalie GARDES, Maire de Saint Simon, suppléante.
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-10-27-00005 - Arrêté n° 2023-1816 du 21/11/2023 portant modification des membres du CDEN 21 5 membres désignés par le Conseil Départemental
Madame Marie-Hélène CHASTRE, Vice-Présidente du Conseil Départemental du Cantal,
titulaire
Monsieur Jean MAGE, Conseiller Départemental du Cantal, suppléant.
Madame Dominique BEAUDREY, Conseillère Départementale du Cantal, titulaire
Madame Valérie RUEDA, Conseillère Départementale du Cantal, suppléante.
Madame Isabelle LANTUEJOUL, Vice-présidente du Conseil Départemental du Cantal,
titulaire
Monsieur Alain DELAGE, Conseiller Départemental du Cantal, suppléant.
Monsieur Christophe VIDAL, Conseiller Départemental du Cantal, titulaire
Madame Aurélie BRESSON, Conseillère Départementale du Cantal, suppléante
Madame Valérie SEMETEYS, Conseillère Départementale du Cantal, titulaire
Monsieur Jamal BELAIDI, Conseiller Départemental du Cantal, suppléant
1 conseiller Régional désigné par le Conseil Régional
Madame Angélique BRUGERON, Conseillère Régionale, titulaire
Monsieur Stéphane SAUTAREL, Conseiller Régional, suppléant.
Représentants des personnels de l'État
5 représentants de la F.S.U.
3 représentants de l'UNSA-Education
1 représentant de la C.G.T.
1 représentant de la FNEC-FP-FO.
Monsieur Julien BARBET, FSU, École de Neussargues, NEUSSARGUES EN PINATELLE, titulaire
Monsieur Pascal ANDRE, FSU, École de Vézac, VEZAC, suppléant
Monsieur Émeric BURNOUF, FSU, École de Belbex, AURILLAC, titulaire Madame Florence BESSIERES, Ecole de Vézac, VEZAC, suppléante
Monsieur Guillaume GUILBERT, FSU, École de Lafeuillade, LAFEUILLADE-EN-VEZIE, titulaire Madame Marie-Honorine PAPILLON, FSU, École de Murat, MURAT, suppléante
Madame Stéphanie LAVERGNE, FSU, École de Saint Mamet, SAINT-MAMET, titulaire Monsieur Adrien ARVIS, FSU, IME Les Escloses, MAURIAC, suppléant
Monsieur Philippe LLAU, FSU, Collège Jules Ferry, AURILLAC, titulaire
Monsieur Denis LOUBIERE, FSU, Lycée Jean Monnet, AURILLAC, suppléant
Monsieur Dominique BANYIK, UNSA Éducation, École de Canteloube, AURILLAC, titulaire
Madame Céline GASTON, UNSA Éducation, École de Giou de Mamou, suppléante
Monsieur Jean-Roch PIOCH, UNSA Éducation, Lycée Monnet Mermoz, AURILLAC, titulaire
Madame Carine GOMEZ, UNSA Éducation, École de Reilhac, suppléante
Monsieur Bruno TAILLANDIER, UNSA Éducation, École Le Palais, AURILLAC, titulaire Madame Nathalie CAMBON, UNSA Education, Ecole de Canteloube, AURILLAC, suppléante
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-10-27-00005 - Arrêté n° 2023-1816 du 21/11/2023 portant modification des membres du CDEN 22 Madame Véronique GRIMAL, CGT Educ'action, École Marie Marvingt, JUSSAC, titulaire Madame Céline PERONNET, CGT Educ'action, Collège Marcellin Boule, MONTSALVY, suppléante
Monsieur Benoît JACQUART, FNEC-FP-FO, École de Condat, CONDAT, titulaire Madame Soussaba DIALLO, FNEC-FP-FO, Collège de Maurs, MAURS, suppléante
Représentants des usagers
7 représentants des Associations de Parents d'Élèves (7 F.C.P.E.)
Monsieur Jean-Marie BENOIT, F.C.P.E., LA SÉGALASSIÈRE, titulaire Monsieur. Matthieu DELENNE, F.C.P.E., CUSSAC, suppléant.
Madame Nathalie SALLARD, F.C.P.E., ROANNES SAINT MARY, titulaire
Madame Valérie GOURSAUD-SAGNET, F.C.P.E., ARPAJON SUR CERE, suppléante.
Madame Maryline AMBLARD, F.C.P.E., AURILLAC, titulaire
Monsieur Vincent LOUBEYRE, F.C.P.E., AURILLAC, suppléant.
Madame Brigitte TROUCELLIER, F.C.P.E., SAINT CERNIN, titulaire
Madame Virginie ROLLAND, F.C.P.E., YTRAC, suppléante.
Monsieur Philippe DENOUX, F.C.P.E., YDES, titulaire
Monsieur Alain LOURS, F.C.P.E., YTRAC, suppléant
Madame Florence CUSSET, F.C.P.E., NEUVEGLISE SUR TRUYERE, titulaire
Monsieur Thierry GALEAU, F.C.P.E., YTRAC, suppléant.
Madame Caroline BELDA, F.C.P.E., ROANNES SAINT MARY, titulaire
Madame Pascale FLORSCH-LOCHE, F.C.P.E., AURILLAC, suppléante.
1 représentant des Associations Complémentaires de l'Enseignement Public
Monsieur Alain TRÜUCHOT, FAL, CARLAT, titulaire
Monsieur Christophe VIGUIER, JPA, AYRENS, suppléant.
2 personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine économique,
social, éducatif et culturel
Madame Marie-Christine CAVROIS, UDAF, AURILLAC, titulaire
Madame Sophie SIZABUIRE, AURILLAC, suppléante.
Monsieur Yves DEGOUL, AURILLAC (nommé par le Président du Conseil Départemental),
titulaire
Monsieur Thierry PERBET, AURILLAC (nommé par le Président du Conseil Départemental),
suppléant.
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-10-27-00005 - Arrêté n° 2023-1816 du 21/11/2023 portant modification des membres du CDEN 23 Monsieur Jean-Paul PEUCH, AURILLAC, titulaire
Madame Odile BERALD, AURILLAC, suppléante.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2022 - 1509 du 19 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le Président
du Conseil Départemental du Cantal, Madame l'Inspectrice d'académie - directrice
académique des services de l'Éducation nationale du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
SIGNÉ
Laurent BUCHAILLAT
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-10-27-00005 - Arrêté n° 2023-1816 du 21/11/2023 portant modification des membres du CDEN 24 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°2023-1832
modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-0667 du 21 juin 2017
portant enregistrement de la société UNIPLANEZE,
pour les activités de préparation de plats cuisinés.
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-23 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous préfet d’Aurillac ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime d’enregistrement au titre de la rubrique 2221 (préparation et conservation de produit de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l ‘arrêté préfectoral n°2017-0667 du 21 juin 2017 portant enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement exploitée anciennement par SAS Ardélis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le changement d ‘exploitant déclaré au 21 décembre 2017 ;
Vu la demande de l’exploitant de modification de ses installations en date du 8 janvier 2021, complétée le 30 juin 2023 ;
Vu le rapport du 27 octobre 2023 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 07 novembre 2023 à la connaissance de l’exploitant ;
Vu la réponse de l’exploitant par courrier en date du 21 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l’agrandissement de l’unité de production par la mise en place d’un nouveau bâtiment de stockage ;
CONSIDÉRANT l’installation et la mise à jour du réseau frigorifique dans le bâtiment et son extension ;
CONSIDÉRANT que les équipements de rétention des eaux pluviales et des eaux d’extinction d’incendie sont communs aux installations situées sur la zone de Coren sous gestion communautaire ;
CONSIDÉRANT le caractère non substantiel des modifications acté par courriel du 29 mars 2021 ; 1/4
Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00002 - Arrêté complémentaire n°2023-1832 du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-0667 DU 21 juin 2017 portant enregistrement de la société UNIPLANEZE, pour les activités de préparation de plats cuisinés. 25 CONSIDÉRANT l’absence de demande d’aménagement ou de prescriptions particulières de la part de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la liste des rubriques concernées par le projet et le périmètre du site ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les articles 1.1.1 (exploitant), 1.2.1 (liste des installations classées au regard de la ), 1.2.2 (situation de l’établissement), 1.5.2 (Arrêtes ministériels de prescriptions générales) sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT
Les installations de la SAS UNIPLANEZE, représentée par le directeur, dont le siège social est situé ZA Rozier-Coren 15100 Saint-Flour, faisant l’objet du porter à connaissance sus-visé sont détaillées à l’article 1.2 du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS AU REGARD DE LA NOMENCLATURE
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Seuil du critère Volume/
quantité
demandé
2221-1 E Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale Quantité de produits entrants Supérieure ou égale à 4t/j 12t/j
2220-2-b DC Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale Quantité de produits entrants inférieur ou égale à 10t/j 9t/j
2910 A-2 DC Combustion Puissance
Supérieure ou
égale à 1 MW,
mais inférieure
à 20 MW
2,8 MW
4718-2-b DC Gaz inflammables liquéfiés
de catégorie 1 et 2
Quantité de
produits
Supérieure ou
égale à 6 t mais
inférieure à 50 t
22 t
1185 1a DC Emploi de gaz à effet de serre dans des équipements clos Quantité de produits Supérieure ou égale à 300 kg 600 kg
4735 1b DC Emploi d’ammoniac dans les installations frigorifiques Quantité de produits
Supérieure ou
égale à 150 kg
mais inférieure
à 1,5 t
150 à 300
kg
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00002 - Arrêté complémentaire n°2023-1832 du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-0667 DU 21 juin 2017 portant enregistrement de la société UNIPLANEZE, pour les activités de préparation de plats cuisinés. 26 ARTICLE 1.2.2 SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Saint-Flour n°105 (surface totale = 7365m2), n°219 PP (surface totale = 6193m2)
Section AD
ZA Rozier-Coren
L’extension présente sur la parcelle cadastrée n°219 s’étend sur une surface de 2400m2 .
ARTICLE 1.5.2 LISTE DES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
– arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
– arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
- arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
- arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
- arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735
ARTICLE 2 INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Flour et peut y être consultée ; • Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; • Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture du Cantal ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ;
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00002 - Arrêté complémentaire n°2023-1832 du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-0667 DU 21 juin 2017 portant enregistrement de la société UNIPLANEZE, pour les activités de préparation de plats cuisinés. 27 intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Ces formalités peuvent également être effectuées de manière dématérialisée via le site internet : https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 4 EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de SAINT-FLOUR chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société UNIPLANEZE de SAINT-FLOUR et transmise au maire de SAINT-FLOUR.
Aurillac, le 23 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00002 - Arrêté complémentaire n°2023-1832 du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-0667 DU 21 juin 2017 portant enregistrement de la société UNIPLANEZE, pour les activités de préparation de plats cuisinés. 28 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°2023-1831
autorisant la ville d’Aurillac à se substituer à la société ENGIE
pour la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz
située 1 cours d’Angoulême à Aurillac
Le préfet du Cantal
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.511-1, L.512-21, R.181-45, R.512-39-1 à R.512- 39-4 et R.512-76 à R.512-81 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment L.121-1 et L.211-2 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et notamment son article 173 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le courrier du 16 décembre 2021 de la société ENGIE, ancien exploitant de l’usine à gaz et propriétaire du terrain, donnant son accord sur l’usage futur, sur l’étendue du transfert de responsabilité des obligations de réhabilitation et de surveillance et sur le dossier prévu au I de l’article R.512-78 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 3 janvier 2022 de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA) n’émettant aucune observation sur la proposition d’usage futur du site ;
Vu la demande d’accord préalable de la ville d’Aurillac en date du 10 janvier 2022, en vue de la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz située 1 cours d’Angoulême à Aurillac, en substitution de la société ENGIE ;
Vu le courrier de monsieur le préfet du Cantal, en date du 7 février 2022, informant la ville d’Aurillac de son accord préalable à se substituer au dernier exploitant pour la réhabilitation du terrain sis 1 Cours d’Angoulême à Aurillac et sollicitant un dossier de réhabilitation dans un délai de 4 mois ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Aurillac du 24 mars 2022 valant notamment constitution des garanties financières telles que prévues à l’article R.512-80-I-4° du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 26 avril 2022 de la ville d’Aurillac demandant à se substituer à la société ENGIE pour réhabiliter le terrain de l’exploitation de l’ancienne usine à gaz situé 1 cours d’Angoulême, 15000 Aurillac ;
Vu le dossier de substitution déposé le 02 mai 2022 par la ville d’Aurillac pour la réhabilitation du terrain de l’ancienne usine à gaz sise 1 cours d’Angoulême, 15000 Aurillac, en substitution de la société ENGIE ;
Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-1831 du 23 novembre 2023 autorisant la ville d’Aurillac à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz située 1 cours d’Angoulême à Aurillac. 29 Vu les demandes de compléments adressées à la ville d’Aurillac par courrier préfectoral du 2 septembre 2022 ;
Vu les compléments apportés par la ville d’Aurillac dans ses courriels du 27 mars 2023, du 06 septembre 2023 et du 18 octobre 2023 ;
Vu le mémoire technique de la ville d’Aurillac du 30 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion N°A21.2030.A.v4 du 30 mars 2022 réalisé par la société TESORA ;
Vu les diagnostics complémentaires, addendum du plan de gestion du 24 mars 2023 et du plan de gestion actualisé N°A21.2030.A.v6 du 18 octobre 2023 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 24 octobre 2023 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral transmis par courriel du 03 novembre 2023 à la ville d’Aurillac ;
Vu les observations formulées par courriel du 07 novembre 2023, par la ville d’Aurillac sur le projet d’arrêté précité ;
Considérant que les activités exercées par la société ENGIE (anciennement GDF) sont à l’origine d’une pollution des sols, des eaux souterraines et des gaz du sol sur le site de l’ancienne usine à gaz d’Aurillac ;
Considérant que la ville d’Aurillac s’est constituée comme « tiers demandeur » afin de réaliser les travaux de réhabilitation du terrain sis sur la parcelle AN 240 de la ville d’Aurillac, pour un usage mixte résidentiel et tertiaire ;
Considérant la promesse de vente signée le 22 juin 2023 entre la société Engie et la ville d’Aurillac en vue de faire l’acquisition du tènement après obtention de l’arrêté préfectoral de substitution ;
Considérant que les usages résidentiel (logements collectifs sur un niveau de sous-sol), tertiaire (équipements publics de plain-pied, commerces) et un parking en silo sont retenus pour la réhabilitation du site ;
Considérant que les investigations menées mettent en évidence des pollutions notamment en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), métaux (arsenic, plomb), hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX), hydrocarbures totaux (HCT), cyanures dans les sols et en HCT et BTEX dans les gaz des sols ;
Considérant que les investigations et études réalisées indiquent que les eaux actuellement présentes sur le site sont dégradées localement par les zones sources (sols et goudrons) mais que les eaux souterraines ne sont pas à considérer comme sources de pollution à traiter ;
Considérant que la présence de pollution dans les sols, mise en évidence par les différentes études réalisées par le passé et annexées au mémoire de réhabilitation susvisé, nécessite des travaux de dépollution pour rendre compatible l’état des sols avec les usages futurs du site (usages résidentiel et tertiaire) ;
Considérant que le plan de gestion susvisé et présenté dans le mémoire de réhabilitation déposé par la ville d’Aurillac propose la mise en œuvre de travaux de dépollution pour rendre compatible l’état des sols avec les usages futurs du site (usages résidentiel et tertiaire) ;
Considérant que le scénario de traitement envisagé a été retenu compte-tenu de son bilan coûts – avantages ;
Considérant que les mesures de gestion, les objectifs de dépollution et les modalités de surveillance proposées dans le dossier de substitution, complétées des dispositions figurant dans le présent arrêté, sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Considérant que le tiers demandeur a justifié ses capacités techniques et financières pour la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz d’Aurillac ;
Considérant qu’il conviendra cependant que des restrictions d’usage sur la parcelle concernée soient instituées par arrêté préfectoral, ce qui est prévu après la réalisation des travaux ;
Considérant que la stabilité des terrains lors des travaux relève de la responsabilité de la ville d’Aurillac en sa qualité de maître d’ouvrage et qu’en conséquence il n’y a pas lieu de lui imposer des prescriptions dans le présent arrêté ;
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-1831 du 23 novembre 2023 autorisant la ville d’Aurillac à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz située 1 cours d’Angoulême à Aurillac. 30 Considérant qu’en application de l’article R.512-78-III du code de l’environnement, le préfet statue sur la substitution du tiers demandeur et définit par arrêté les conditions de cette substitution ;
Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, compte tenu des connaissances actuelles ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la réhabilitation du terrain sis 1 cours d’Angoulême sur le territoire de la commune d’Aurillac (15000) ayant accueilli l’exploitation d’une ancienne usine à gaz jusqu’en 1958 puis une agence clientèle et d’exploitation EDF-GDF et, dont la responsabilité revient à la société ENGIE.
La parcelle concernée par la réhabilitation est référencée section AN, cadastrée n° 240 de la commune d’Aurillac conformément au plan en annexe 1 au présent arrêté. Elle représente une superficie de 9 033 m².
L’usage futur du terrain est de type mixte tertiaire : équipements de plain-pied à vocation à recevoir du public, commerces et activités de service pour la partie au nord de la parcelle, parking en silo sur la partie intermédiaire et résidentiel : logements collectifs sur un niveau de sous-sol sur la partie sud (haute) du site, sans culture de végétaux auto produits et d’arbres fruitiers ou à baies en pleine terre (culture hors sol autorisée).
La substitution s’exerce entre :
L’exploitant, ENGIE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 107 651 dont le siège est situé 1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie, représenté par Mme Sandrine HOSTYN, responsable du service solutions patrimoines ;
et
« Le tiers demandeur », la ville d’Aurillac sise 14, rue de Coste à Aurillac (15000), représentée par Monsieur Pierre MATHONIER, agissant en qualité de maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 24 mars 2022.
Article 2 – Étendue du transfert des obligations de réhabilitation et de surveillance
La ville d’Aurillac se substitue intégralement à la société ENGIE en qualité de tiers demandeur au sens de l’article R.512-78 du code de l’environnement, pour assurer les obligations de réhabilitation et de surveillance nécessaires :
– à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L511.1 du code de l’environnement ; – à la compatibilité entre l’état des milieux et l’usage futur envisagé, défini à l’article 1 er du présent arrêté, au droit de la parcelle mentionnée à ce même article.
Les mesures de réhabilitation et de surveillance sont décrites dans le mémoire de réhabilitation et les documents transmis à l’inspection de l’environnement dans le cadre de l’instruction de la demande afin de supprimer les sources de pollution dans les sols, ou, à défaut, d’en maîtriser les impacts.
La ville d’Aurillac se substitue également à la société ENGIE en qualité de tiers demandeur au sens de l’article R.512-78 du code de l’environnement pour assurer les obligations environnementales de l’ancien exploitant dans le cadre de l’impact que pourrait avoir la parcelle mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sur les parcelles voisines 213 et 241 de la section AN de la feuille 000.
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-1831 du 23 novembre 2023 autorisant la ville d’Aurillac à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz située 1 cours d’Angoulême à Aurillac. 31 Article 3 – Garanties financières
Cf annexe confidentielle
Article 4 - Réhabilitation et mesures de gestion :
L’ensemble des éléments du dossier de substitution « tiers demandeur » daté du 26 avril 2022 complété notamment par le plan de gestion du 18 octobre 2023 est pris en référence pour l’élaboration des prescriptions. La réhabilitation se fait pour un usage mixte résidentiel et tertiaire tel que décrit dans le plan de gestion V6 du 18 octobre 2023.
La réhabilitation a pour objectifs de réaliser :
- les opérations de traitement des sols sur site en vue d’obtenir la compatibilité entre les pollutions résiduelles et les usages envisagés. L’ensemble des points de pollution concentrée doit être traité,
- le suivi des performances et la vérification des atteintes des objectifs (voir article 5) vis-à vis des traitements engagés,
- la surveillance de l’état des milieux sur et hors site pendant et après des travaux, - la conservation de la mémoire et la proposition de restrictions d’usage.
Conformément au mémoire de réhabilitation, le tiers demandeur opère le traitement des sols par excavation des pollutions concentrées, qui sont ensuite évacuées dans des filières adaptées et dans des installations dûment autorisées. Le remblaiement des excavations doit être réalisé par des matériaux sains. Les pollutions diffuses sont traitées par recouvrement des surfaces concernées.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l’objet d’une information du préfet du Cantal et de l'inspection de l'environnement, accompagnée d’une justification argumentée et, le cas échéant, d’une actualisation du plan de gestion. Ces modifications sont soumises à l’accord préalable de l’inspection des installations classées et pourront éventuellement donner lieu à une modification des prescriptions du présent arrêté.
La surveillance des eaux souterraines est détaillée à l’article 7.
La conservation de la mémoire et la mise en place de restrictions d’usage sont précisés à l’article 11.
Article 5 – Travaux à réaliser
Article 5.1 – Étude de référence
Le plan de gestion de la pollution, y compris les différentes études et diagnostics complémentaires annexés, rapport n° N°A21.2030.A. du 18 octobre 2023 – version 6 réalisé par le bureau d’études TESORA, est pris en référence pour l’élaboration des prescriptions du présent arrêté .
Article 5.2 – Objectifs de dépollution à atteindre
Le tiers demandeur met en œuvre les travaux de réhabilitation conformément aux engagements pris dans son plan de gestion du 18 octobre 2023, permettant de :
• supprimer les sources concentrées de pollution dans les sols telles que définies dans le plan de gestion V6 du 18 octobre 2023,
• supprimer toute zone de pollution concentrée qui serait identifiée au cours des travaux, • maîtriser les impacts sanitaires en lien avec les usages requis conformément à l’article 1er précité.
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-1831 du 23 novembre 2023 autorisant la ville d’Aurillac à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz située 1 cours d’Angoulême à Aurillac. 32 Tous les déchets (physiques, produits purs, etc.) découverts pendant les travaux ou issus des travaux sont caractérisés et éliminés dans des filières autorisées.
Les infrastructures impactées pouvant être mises à jour lors des opérations de terrassement sont éliminées tant que possible et dans le respect des garanties financières. En cas de découverte d’ouvrages enterrés en nombre important, dont la gestion aurait un impact significatif sur le coût des travaux, le montant des garanties financières pourra être revu.
L’objectif des travaux de réhabilitation est le retrait des sources concentrées en polluants présentes jusqu’à 6 mètres de profondeur.
Le tiers demandeur supprime les zones de pollutions concentrées identifiées dans son mémoire de réhabilitation précité et toute autre zone de pollution concentrée identifiée au cours des travaux, selon les critères définis, à savoir les sols dont les concentrations en polluants sont supérieurs au seuil de coupure indiqué dans le tableau suivant :
Composés Seuil de coupure (en mg/kg MS)
Somme des 16 HAP 1100
HCT C10-C40 2500
Somme des BTEX/Benzène 17/3,5
Cyanures totaux 450
En cas de découverte de produits purs ou de déchets, ceux-ci sont éliminés suivant des filières autorisées.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l’objet d’une information du préfet du Cantal et de l’inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, accompagnée d’une justification argumentée et, le cas échéant d’une actualisation du mémoire de réhabilitation. Ces modifications pourront éventuellement donner lieu à une modification des prescriptions du présent arrêté.
Le tiers demandeur informe l’inspection de l’environnement en cas de non atteinte des objectifs et/ou de découverte de nouvelles pollutions.
La problématique de la présence d’éléments traces métalliques sera traitée par la mesure de gestion du recouvrement des zones concernées, associée à des propositions de restrictions d’usage.
À l’issue des travaux, l’état des milieux doit être compatible avec les usages requis et doit permettre de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, que ce soit sur le site ou à l’extérieur de celui-ci.
Article 5.3 – Description des travaux
Sur la base de l’option 1 du plan de gestion susvisé, les travaux de réhabilitation permettent de supprimer les sources concentrées de pollution dans les sols présente jusqu’à 6 mètres de profondeur, qui représentent un volume total d’environ 8 200 m3 de terres non foisonnées, parfois mélangés à des goudrons.
La mesure de gestion retenue pour traiter les sources concentrées de pollution est un traitement par excavation et élimination hors site en filière adaptée comprenant :
• un confortement des fouilles au nord-nord-ouest du site afin de permettre d’atteindre la source concentrée de pollution présente ;
• la mise en place de talus sur le reste du site, conçus et réalisés afin de permettre d’atteindre les sources concentrées de pollution présentes ;
• un traitement des eaux récupérées en fond de fouille.
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Le tiers-demandeur fait effectuer des prélèvements et analyses des sols en fonds et flancs de fouilles, afin de déterminer les concentrations résiduelles en polluants et afin de s’assurer du respect des objectifs.
Le tiers demandeur établit un plan de situation final, localisant et récapitulant les teneurs résiduelles en fond et bords de fouille. Ce relevé permet d’identifier le fond géochimique résiduel.
L’état résiduel des milieux doit être compatible sur le plan sanitaire avec l’usage mixte envisagé (résidentiel et tertiaire).
Des analyses des sols et gaz des sols sur l’ensemble des composés retenus au plan de gestion sont réalisées au niveau de chaque bâtiment futur et notamment au droit de chaque logement, afin de vérifier la qualité des milieux, l’atteinte des objectifs de dépollution et la compatibilité des milieux avec les usages projetés.
Le tiers-demandeur fait réaliser des mesures des gaz du sol, sur deux périodes météorologiques différentes, dont une favorisant le dégazage, après excavation des sources de pollution et après excavation des terres nécessaires à la réalisation des vides-sanitaires et sous-sols, afin de déterminer le risque sanitaire résiduel dans les futurs bâtiments.
Si les résultats obtenus mettent en évidence des concentrations ne permettant pas de s’assurer de la compatibilité de l’usage projeté avec l’état des milieux, le tiers-demandeur devra soit poursuivre la remédiation, soit imposer des mesures constructives des bâtiments. Ce point nécessitera l’envoi d’un dossier à l’inspection de l’environnement qui devra statuer avant la poursuite des travaux.
L’échantillonnage et les analyses seront réalisées suivant les guides et normes en vigueur. Les analyses portent sur l’ensemble des composés retenus dans l’analyse des risques résiduels.
Ces mesures doivent permettre de valider les hypothèses du plan de gestion et de l’analyse des risques résiduels.
Un rapport relatif aux résultats de ces campagnes de surveillance est établi. Il est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement et transmis conformément à l’article 6.9 et dans un délai de 3 mois après la réalisation des campagnes d’analyse d’air sous dalle.
Si les résultats de cette surveillance mettent en évidence la présence de substances, concluant en l’incompatibilité entre l’état des milieux et l’usage prévu, le tiers-demandeur en informe l’inspection de l’environnement et doit proposer sans délai les mesures correctives à engager, visant à rendre compatible l’état des milieux avec l’usage prévu.
Article 5.5 - Délais de réalisation des travaux
Les travaux de réhabilitation débutent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tiers demandeur informe l’inspection des installations classées de la date de démarrage des travaux de réhabilitation.
La durée prévisionnelle des travaux de réhabilitation est comprise entre 8 et 10 mois.
Article 6 – Encadrement des travaux
Article 6.1 : Généralités
Toutes les mesures d’hygiène et de sécurité sont mises en œuvre afin de supprimer tout risque de contamination des milieux en extérieur et tout risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des riverains et des travailleurs.
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Article 6.2 – Aménagement et gestion du chantier de réhabilitation
Afin d’en interdire l’accès, le chantier est efficacement clôturé et l’interdiction d’y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible. En l’absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées à clef en dehors des heures d’exploitation.
Le chantier dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie, toutes dispositions sont prises pour permettre l’intervention des services de lutte contre l’incendie.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Tout projet de modification notable du mode d’exploitation du chantier doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du préfet.
De plus, les véhicules ne doivent pas être sources de nuisances ou de dangers. En particulier, les roues doivent être nettoyées si nécessaire avant l’emprunt des voies de circulation extérieures au site. À défaut, les voiries salies autour du site à cause du chantier doivent être nettoyées dans les meilleurs délais.
Si nécessaire, les émissions de poussières sont limitées par bâchage des matériaux excavés et par arrosage des voies de circulation.
Les travaux de réhabilitation doivent être réalisés de telle sorte qu’il ne résulte pas de risque géotechnique, environnemental et sanitaire, sur le site et les terrains environnants, en matière notamment :
• de transfert de pollution ;
• d’incendie ou d’explosion ;
• de stabilité des bâtiments situés à proximité des zones d’excavation.
Article 6.3 – Gestion des terres et matériaux excavés
6.3.1 Gestion des terres sur le site
L’exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans l’atmosphère de poussières, des gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé ou à la sécurité publique ainsi qu’à l’environnement. En particulier, les terres susceptibles d’être à l’origine de nuisances olfactives ou d’émettre des composés volatils sont excavées par emprise aussi réduite que possible.
Lors du stockage temporaire sur site des terres excavées, celles-ci sont triées et stockées sur des aires étanches clairement identifiées et protégées des intempéries. Les éventuelles eaux qui entrent en contact avec les terres excavées sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et les milieux environnants et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou traitées sur site avant rejet conformément aux dispositions prévues à l’article 6.5.
Ces stockages ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières.
Le programme analytique relatif au tri des terres et les résultats des analyses de caractérisation des terres sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.
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6.3.2 Terres évacuées hors site
Les terres excavées avec des pollutions concentrées sont évacuées du site par véhicule bâché et sont éliminées suivants des filières autorisées, conformément et au plan de gestion susvisé.
Les dispositions en matière de déchets définies aux articles L.541-7 et suivants du code de l’environnement sont respectées.
Le tiers demandeur s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Le tiers demandeur tient un registre chronologique dans lequel sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre (origine du déchet, quantité, destinations finales, etc.) est fixé par l’arrêté ministériel du 31/05/2021, article 2, fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Le registre chronologique est tenu à disposition de l’inspection, et conservé par le tiers demandeur pendant au moins 3 ans après la fin des travaux.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné de l’émission d’un bordereau électronique de suivi, conformément à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.
Article 6.4 – Remblaiement et contrôle des fouilles
Le tiers demandeur assure la traçabilité des terres et matériaux utilisés en remblai des excavations (localisation, quantité, qualité).
Le remblaiement des fouilles est possible uniquement après avoir vérifié la qualité du fond et des flancs des fouilles. A cet effet, des échantillons composites représentatifs d’une surface unitaire de 100 m² sont réalisés sur le fond et tous les 5 mètres linéaires le long des flancs de fouille. Les analyses portent, a minima, sur les paramètres suivants : somme des 16 HAP, BTEX, HCT C10-C40 et cyanures totaux.
En fonction des zones et suivant les résultats des investigations annexées au plan de gestion, les métaux, HCT C5-C10, COHV ou autres composés en cas d’indices organoleptiques seront également contrôlés.
Ces prélèvements sont complétés par des prélèvements de gaz des sols. Les analyses portent sur l’ensemble des composés retenus dans l’analyse prédictive des risques résiduels.
Pour que les terres excavées avec pollutions résiduelles non concentrées puissent être réutilisées en remblais sur le site, le tiers demandeur doit être en mesure de démontrer que le niveau de pollution résiduelle de ces terres est compatible avec l’usage mixte projeté du site. Les analyses relatives aux échantillons prélevés au niveau d’un lot de terres traitées doivent être représentatives de l’ensemble de celui-ci.
Les matériaux issus de la démolition des bâtiments (murs…) et du mur d’enceinte, pourront être réutilisés en tant que remblais, ceux-ci étant réputés non impactés. Les bétons issus des dalles et les matériaux issus des infrastructures (type gazomètre...) devront faire l’objet d’un contrôle de leur qualité vis-à-vis des paramètres ayant un seuil de réhabilitation défini, avant réemploi sur le site en tant que remblai.
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Les eaux éventuellement présentes au droit des zones d’excavation et des zones de stockage des terres et matériaux excavés, susceptibles d’être en contact avec les terres et matériaux pollués, sont collectées et traitées sur ou hors site. Dans le cas d’un traitement sur site, ces eaux sont caractérisées et rejetées dans le réseau public d’assainissement, après accord du gestionnaire du réseau (autorisation de déversement).
Dans le cas contraire, elles sont considérées comme des déchets et doivent être éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Avant le démarrage des travaux, le tiers demandeur transmet à l’inspection des installations classées l’accord du gestionnaire du réseau.
Les effluents liquides rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Le tiers demandeur fait réaliser par un laboratoire agrée des analyses hebdomadaires sur un échantillon représentatif du rejet.
Le rapport de fin de travaux présentera les bilans quantitatif et qualitatif des eaux traitées.
Article 6.6 – Méthodes de mesures
Les mesures prévues aux articles 5.4, 6.3, 6.4 et 6.5 du présent arrêté sont réalisées selon les méthodes normalisées de référence, fixées dans l’avis du ministère de la transition écologique, publié au journal officiel du 22 février 2022.
Article 6.7 – Gestion des incidents
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement doit être porté à la connaissance de l'inspection de l'environnement dans les meilleurs délais. Toute mesure doit être immédiatement prise en cas de survenue d’accident ou incident afin d’en limiter ou d’en stopper les conséquences.
Article 6.8 – Suivi de chantiers
Le suivi de chantier est assuré par un organisme indépendant spécialisé dans le domaine des sites et sols pollués, permettant de s’assurer de la bonne exécution des travaux conformément au plan de gestion du 18 octobre 2023 et au présent arrêté.
Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès le début des travaux. Ce registre consigne les travaux réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la sécurité et aux évènements pouvant porter atteinte à la protection de l’environnement.
La nature et la quantité de déchets éliminés hors site, la nature et la quantité de terres réutilisées sur site, la nature d’un éventuel traitement préalable, les quantités d’eaux d’exhaures rejetées ainsi que les analyses démontrant leur acceptabilité dans le réseau sont répertoriées.
Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le tiers demandeur informera toutes les deux semaines l’inspection de l’environnement de l’avancement des travaux et du planning prévisionnel des deux semaines suivantes.
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• toute modification des opérations de réhabilitation, ou découverte d’éléments nouveaux relatifs à l’impact des sols ou des milieux conduisant à une modification des travaux de réhabilitation initialement prescrits,
• l’achèvement des travaux prescrits.
Article 6.9 – Rapport de fin de travaux
Dans un délai de trois mois après la fin des travaux, le tiers demandeur transmet au préfet, en trois exemplaires (dont un sous format électronique), un rapport de fin de travaux comprenant, a minima :
• un récapitulatif des travaux réalisés, accompagné de documents photographiques permettant de visualiser les différentes phases de l’excavation, et le bilan des coûts de travaux de réhabilitation ;
• un plan localisant l’emprise des zones excavées ;
• un bilan des quantités de terres excavées, de terres évacuées hors site et de terres valorisées sur site ;
• les justificatifs d’élimination des terres excavées ;
• l’origine et les caractéristiques des matériaux d’apport permettant de compléter le remblaiement des zones excavées ;
• les rapports d’analyses des fonds et flancs de fouilles ainsi que les rapports d’analyses des échantillons composites des lots de terres de 100 m³ ;
• les rapports d’analyses des gaz des sols, de surveillance de la qualité de l’air atmosphérique (12 campagnes) et des eaux souterraines (six campagnes de mesures des eaux souterraines : 1 avant travaux, 4 campagnes de mesures pendant la phase de travaux et 1 campagne 15 jours après la fin des travaux) ;
• un plan mis à jour permettant de localiser les piézomètres ainsi que les piézairs ; • les rapports d’analyses des effluents liquides prévues à l’article 6.5 ; • un bilan des actions de surveillance (sols, gaz du sol, air atmosphérique, eaux) réalisées sur le site pendant la durée des travaux ;
• un bilan des éventuels incidents/accidents survenus lors du chantier ; • une cartographie faisant apparaître la délimitation des parties excavées et remblayées ; • un plan topographique du site, établi par un géomètre-expert, faisant apparaître la délimitation des parties excavées et remblayées, des zones aménagées et des pollutions résiduelles. S’agissant des pollutions résiduelles, le plan précise les teneurs résiduelles et leur profondeur ;
• une analyse des risques résiduels de fin de travaux, basée sur les teneurs résiduelles dans les sols, gaz du sol après travaux, éventuellement actualisée en termes de schéma conceptuel au regard des teneurs retrouvées ;
• des propositions de suivi (des gaz du sol, et/ou de toute éventuelle mesure de gestion prise dans le cadre de la réhabilitation du site) pour s’assurer de l’efficacité des travaux de réhabilitation ;
• les éventuelles mesures constructives imposées pour les bâtiments afin de garantir la compatibilité entre les usages et l’état des milieux après réalisation des travaux de réhabilitation ;
• toute autre information jugée utile.
Article 7 – Surveillance des eaux souterraines
Le tiers demandeur est tenu de surveiller la qualité des eaux souterraines sur site et hors site conformément aux dispositions du présent article.
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La surveillance des eaux souterraines est réalisée de façon à permettre de contrôler l’extension du panache de pollution et à disposer d’au moins un point de référence (piézomètre amont). À cet effet, le tiers demandeur utilise le réseau piézométrique existant sur site et hors site sous réserve de l’accord des propriétaires des ouvrages concernés, dont au minimum les 7 piézomètres suivants :
• amont hydraulique : Pz1, Pz3,
• aval hydraulique : P2, PzB, PzE, PzG et PzF.
Ces piézomètres sont localisés sur le plan repris en annexe 2.
Le tiers demandeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire assurer la pérennité des prélèvements. La protection des piézomètres mentionnés ci-dessus ainsi que leur accès doivent être garantis dans le temps. Toute modification de l’implantation des ouvrages devra être proposée à l’inspection des installations classées
Chaque piézomètre est identifié par une plaque, nivelé en mètre NGF et dispose d’un code BSS. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif équivalent est installé sur la tête de chaque piézomètre. Il doit permettre un parfait isolement de toute pollution.
Dans le cas où l’ouvrage P2 ne pourrait pas être conservé durant les travaux, un ouvrage équivalent sera réalisé dans la zone après remblaiement et mise à niveau de celle-ci.
En cas de remplacement ou d’implantation de nouveaux piézomètres, de comblement d’un piézomètre existant, les travaux sont réalisés conformément à la norme NF X31-614 et un nouveau plan du réseau piézométrique est adressé à l’inspection des installations classées. Les nouveaux forages font l’objet d’une déclaration à la banque de données du sous-sol du BRGM (BSS).
Article 7.2 – Programme de surveillance
La surveillance des eaux souterraines est réalisée selon les modalités suivantes :
• une campagne de mesures est réalisée avant le démarrage des travaux d’excavation ; • deux campagnes de mesures sont réalisées pendant la phase de travaux ; • une campagne de mesures est réalisée 15 jours après la fin des travaux d’excavation ; • des campagnes de mesures sont réalisées, au moins pendant 4 ans après la fin des travaux, à une fréquence semestrielle, en période de basses et hautes eaux.
Les campagnes de mesures comportent, a minima, un relevé piézométrique, un prélèvement et une analyse des paramètres suivants :
• pH ;
• température ;
• conductivité ;
• somme des 16 HAP ;
• hydrocarbures totaux C5 – C40 ;
• cyanures libres et totaux ;
• BTEX.
Le prélèvement, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau sont réalisés conformément à la norme NF X 31-615.
Les analyses sont réalisées exclusivement dans un laboratoire accrédité COFRAC ou équivalent pour les paramètres considérés.
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Un rapport relatif aux résultats de chacune des campagnes de prélèvements est établi et comporte :
• les hauteurs d’eau dans chaque ouvrage de suivi exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (NGF) ;
• le sens d’écoulement des eaux souterraines figurant sur une carte piézométrique ; • les fiches de prélèvements ;
• la description des méthodes de prélèvements, de conservation, de transport et d’analyses des échantillons et la précision des normes utilisées ;
• une représentation graphique des résultats des campagnes de prélèvements successives pour chaque paramètre analysé et chaque point de prélèvement. Les valeurs de référence des paramètres analysés doivent également y figurer ;
• une interprétation des résultats tenant compte de l’évolution des différentes campagnes.
Le bilan quadriennal est constitué au minimum :
• des résultats obtenus pendant la période de 4 ans ;
• d’une analyse de l’évolution des résultats sur l’ensemble de la période quadriennale ainsi
que depuis la mise en œuvre de la surveillance ;
• du modèle de fonctionnement hydraulique du site ;
• des éventuelles propositions de modification du mode opératoire, voire d’arrêt, de la
surveillance (fréquence, paramètres, nombre d’ouvrages…).
Pour la phase travaux et fin de travaux, ce rapport est communiqué à l’inspection des installations classées dans les deux mois suivant l’intervention sur site.
Pour le suivi quadriennal post-travaux, ce rapport est communiqué annuellement.
Les rapports d’analyse sont tenus à la disposition de l’inspection.
Les résultats sont commentés et comparés notamment aux valeurs figurant dans l’annexe II de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et plus généralement aux valeurs de gestion réglementaires et aux objectifs de qualité des milieux en vigueur.
Toute anomalie doit faire l’objet d’une communication au préfet des mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des usages constatés des eaux souterraines à l’extérieur du site et des voies de transferts potentielles des polluants concernés.
Article 8 – Analyse des risques résiduels (ARR)
Le tiers demandeur réalise à la fin des travaux de réhabilitation, une mise à jour de l’analyse des risques résiduels permettant de s’assurer que l’état des milieux est compatible avec les usages considérés : résidentiel (dont la qualité au niveau du sous-sol des logements, à l’intérieur des bâtiments), tertiaire et parking en silo.
Cette ARR est basée sur les résultats des concentrations dans les sols, les eaux souterraines et les gaz de sols après travaux de l’ensemble des substances pertinentes (échantillonnage, transport, analyses réalisées suivant les normes en vigueur). Le tiers demandeur doit démontrer que le niveau de risque sanitaire est acceptable.
En cas d’incompatibilité de l’état des milieux avec les usages projetés, le tiers demandeur propose des mesures de gestion complémentaires.
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-1831 du 23 novembre 2023 autorisant la ville d’Aurillac à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz située 1 cours d’Angoulême à Aurillac. 40 Article 9 – Délais
Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes :
• Les travaux de réhabilitation débutent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• fourniture des documents justifiant que le tiers demandeur dispose de la maîtrise foncière du terrain visé à l’article 1er du présent arrêté, ou autorisation du propriétaire de réaliser les travaux prescrits par le présent arrêté, au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux de réhabilitation ;
• mise en œuvre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines avant le démarrage des travaux de réhabilitation et selon la fréquence définie à l’article 7 du présent arrêté ; • réalisation des travaux de réhabilitation (après démolition / désamiantage) prévus à l’article 5 du présent arrêté et finalisation de ces derniers dans le délai maximal de 24 mois.
Le tiers demandeur informe l’inspection des installations classées de la date de démarrage des travaux de réhabilitation.
Article 10 – Frais
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge du tiers demandeur.
Article 11 – Restriction d’usage
Le tiers demandeur s’assure qu’une information aux futurs acquéreurs est réalisée sur l’historique du site et sur l’état final du site.
Le tiers demandeur met en place des restrictions d’usage sous forme de servitudes d’utilité publique conformément aux articles R.515-31 et R.512-78 du code de l’environnement et communique, en même temps que le rapport de fin de travaux visé à l’article 6.9 du présent arrêté et avant toute vente partielle ou totale des terrains, le dossier prévu à l’article R.515-31-3-II du code de l’environnement en 5 exemplaires.
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du tiers demandeur.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 – Publication et notification
Le présent arrêté est notifié au tiers demandeur, à ENGIE et à M. le président de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac .
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Aurillac et peut y être consultée ; - un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un mois ; - un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture du Cantal ;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de quatre mois.
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-1831 du 23 novembre 2023 autorisant la ville d’Aurillac à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz située 1 cours d’Angoulême à Aurillac. 41 Article 14 – Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, M. le maire de la commune d’Aurillac, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Aurillac, le 23 novembre 2023
Le préfet,
SIGNÉ
Laurent BUCHAILLAT
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-1831 du 23 novembre 2023 autorisant la ville d’Aurillac à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz située 1 cours d’Angoulême à Aurillac. 42 *
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ANNEXE 1
PLAN CADASTRAL – COMMUNE D’Aurillac
SECTION AN
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-1831 du 23 novembre 2023 autorisant la ville d’Aurillac à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz située 1 cours d’Angoulême à Aurillac. 43 TL
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J Site AUG
C1 Emprise projet
—+ Sens d'écoulement des eaux souterraines
— Isopièze 07-08-23
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® Piézomètre existant
ANNEXE 2
PLAN DU RÉSEAU PIÉZOMÉTRIQUE
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-23-00001 - Arrêté n° 2023-1831 du 23 novembre 2023 autorisant la ville d’Aurillac à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz située 1 cours d’Angoulême à Aurillac. 44 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n° 2023 – 1800 du 17 novembre 2023
portant extension de l'agrément d'une association pour la formation à la conduite et à la conduite
AGRÉMENT N° I 2301500010
Le Préfet du Cantal,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
VU l’arrêté n° 2023 – 1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2021 - 2003 du 16 décembre 2021 portant délivrance de l'agrément d'une association pour la formation à la conduite et à la conduite agrément n° I 21 015 0001 0
Considérant la demande présentée par Monsieur PRADAL en date du 30 octobre 2023 au nom de l'association AFAPCA en vue d'autoriser à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle au moyen d’un camion itinérant.
Considérant la signature du contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » en date du novembre 2023 de l’auto-école dénommée Auto-école AFAPCA .
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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-
Préfecture du Cantal - 15-2023-11-17-00001 - ARRÊTE n° 2023 – 1800 du 17 novembre 2023 portant extension de l'agrément d'une association pour la formation à la conduite et à la conduite 45 ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur PRADAL est autorisé, pour l’association dénommée AFAPCA située IMMEUBLE DE LA PAIX 16, Place de la paix - 15000 AURILLAC à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°I 2301500010.
Monsieur PRADAL est autorisé à utiliser le camion immatriculé GS– 081-AC équipé d'une connexion réseau et du matériel pédagogique permettant l'accueil du public et de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 – L’association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM / B / B1 / B96
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé
ARTICLE 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 – Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
ARTICLE 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
ARTICLE 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l’éducation routière du Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2023-11-17-00001 - ARRÊTE n° 2023 – 1800 du 17 novembre 2023 portant extension de l'agrément d'une association pour la formation à la conduite et à la conduite 46 ARTICLE 9 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 10 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Aurillac,
Le 17 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2023-11-17-00001 - ARRÊTE n° 2023 – 1800 du 17 novembre 2023 portant extension de l'agrément d'une association pour la formation à la conduite et à la conduite 47 Préfecture du Cantal - 15-2023-11-17-00001 - ARRÊTE n° 2023 – 1800 du 17 novembre 2023 portant extension de l'agrément d'une association pour la formation à la conduite et à la conduite 48