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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 110 raa special du 2 decembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 110 raa special du 2 decembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
1
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 110 du 2 décembre 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2 décembre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.qouv.fr.
À Angers, le 2 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial n° 110 du 2 décembre 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-119 du 27 novembre 2020 agréant le Dr. BOULET- GERCOURT au contrôle médical d'aptitude à la conduite automobile - Arrêté DRCL-BRE n°2020-120 du 1er décembre 2020 nommant adjoint honoraire M. ROUSSEAU
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-121 du 1er décembre 2020 nommant adjoint honoraire M. BRETAULT
Direction de l'interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2020-245 du 27 novembre 2020 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées pour projet d'urbanisation des Reinettes à Bouchemaine - Arrêté DIDD-BPEF n°2020-248 du 27 novembre 2020 fixant la liste de commissaires enquêteurs pour 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEB n°2020-1568 du 28 novembre 2020 modifiant l'arrêté n°1550 du 5 novembre 2020
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2020-11-3 du 30 novembre 2020 autorisant l'organisation d'un marché flottant à Saumur le 13 décembre
- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2020-30 du 25 novembre 2020 habilitant l'organisme PROJECTIVE GROUPE pour l'analyse d'impact en matière d'aménagement commer- cial
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté DDPP n°2020-95 du 27 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière administrative par M. DAVID, directeur
- Arrêté DDPP n°2020-96 du 27 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire par M. DAVID, directeur
- Arrêté DDPP n°2020-97 du 27 novembre 2020 portant subdélégation de signature par M. DAVID, directeur, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté IA n°2020-20 du 27 novembre 2020 portant subdélégation de signature générale par M. DECHAMBRE, directeur
- Arrêté IA n°2020-21 du 27 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire par M. DECHAMBRE, directeur
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DRFIP n°2020-11-24-2 du 27 novembre 2020 portant subdélégation de signa- ture par Mme PY, directrice
Il - AUTRES
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- décision SG-MPCC n°2020-88 du 27 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ANRU à M. GERARD, directeur départemental des territoires - décision SG-MPCC n°2020-89 du 27 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ANAH à M. GERARD, directeur départemental des territoires
COUR D'APPEL d'ANGERS
- décision CAA du 30 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'équipement à Mme GENET, magjistrate
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Centre hospitalier et universitaire d'Angers :
- décision CHUA-DG n°2020-189 du 1er décembre 2020 relative à l'acceptation de dons d'équipement | - ARRÊTÉS ]
PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égalité Fraferaité
Arrêté DRCL-BRE 2020- 44
Agrément d'un médecin chargé du contrôle médical
de l'aptitude physique à la conduite automobile
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires etou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant la demande du Docteur BOULET-GERCOURT du 2 octobre 2020, sollicitant l'agrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;:
Considérant l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de
Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Le docteur Jean BOULET-GERCOURT, né le 12 octobre 1954, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité. ARTICLE 2 —- Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet privé et en commission médicale primaire.
ARTICLE 3 — Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
ARITICLE 4 — l'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature, ou jusqu'à la date des 73 ans du médecin agréé.
ARTICLE 5 — La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du buregu gæ la gglementaton
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Cécile COPAY-EARE PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Lot Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-4/0-HONORARIAT
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Farticle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ,
Vu la demande formulée par Madame Caroline HOUSSIN-SALVETAT, maire d'AVRILLÉ :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Gérard ROUSSEAU, ancien adjoint au maire d'AVRILLÉ, est nommé adjoint honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet À par délégation,
La secrétaire aeféraiè de la Préfecture,
MHalAVERTON PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Liberté Fgalté Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
rrêté Î N°20
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'hon :
Chevalier de POrdre Nat'onal rite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ,
Vu la demande formulée par Madame Caroline HOUSSIN-SALVETAT, maire d'AVRILLÉ ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Éric BRETAULT, ancien adjoint au maire d' AVRILLÉ, est nommé
adjoint honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Angers, le
Pour le Préfe} et par délégation,
La secrétairs, Ale de la Préfecture,
Mag SAVE RTON 40 PRÉFET Secrétariat général
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité
East et du développement durable Fraternité
Arrêté DIDD/BPEF/2020 n° © 45
portant autorisation d'occupation temporaire
des propriétés privées dans le cadre
d'études préalables à l'urbanisation
du secteur Les Reinettes
sur la commune de Bouchemaine
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative :
Vu l'article L.433-11 du code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment l'article 3 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères:
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-039 du 23 novembre 2020 portant sur la délégation de signature consentie à la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu le mandat d'études signé le 18 avril 2019 entre la commune de Bouchemaine et la société publique locale Anjou Loire Territoire (ALTER Public) en vue de la réalisation d’études préalables pour le projet d'aménagement d’un secteur d'habitations les Reinettes sur le territoire de la commune de Bouchemaine ;
Vu la demande présentée le 3 novembre 2020 par ALTER Public en vue d'obtenir une autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de procéder à la réalisation de tests d'infiltration complémentaires :
Vu l'état et le plan parcellaire annexé indiquant les propriétaires des parcelles concernées par ces investigations :
Considérant qu'il est nécessaire d'occuper temporairement les propriétés privées pour réaliser l'intervention conditionnée au projet dont il s'agit ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
1/3
M ARRÊTE
Article 1% : Les agents d'ALTER Public et les personnes dont elle a délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées afin de réaliser des tests d'infiltration complémentaires sur le territoire de la commune de Bouchemaine.
Chacun des agents, chargés dé cette opération, est muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
La référence précise des parcelles et des propriétaires concernés par cette opération figure à létat et au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 : Cette intervention consiste à réaliser une fosse, au moyen d'un tractopelle, d'environ 1,20 à 2,50 m de profondeur, sur 0,50 à 1 m de largeur et de 1,50 à 2 m de longueur. Par suite, ladite fosse est mise en eau afin de contrôler la perméabilité des sols.
I ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une ‘constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 4 : Les tests d'infiltration complémentaires ont lieu courant décembre 2020. Pour atteindre les parcelles 73 et 74 l'accès se fait par le chemin des Reinettes, les parcelles 75 et 76 sont accessibles par la rue des Reinettes,
En fonction des avancements de l'opération des tests, la durée d'occupation est de 2 à 3 jours.
Article 5 : L'occupation des terrains ne peut avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Le présent arrêté doit être affiché à la mairie de Bouchemaine au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté par les soins d'ALTER Public aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaire, de locataire ou de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Le maire de la commune de Bouchemaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants de ladite commune, sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations. lis prendront les mesures | nécessaires pour l’éventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant au projet.
Article 6 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, ALTER Public ou son représentant, préalablement à toute occupation du terrain désigné, notifie aux propriétaires concernées par lettre recommandée le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter
213
at il les invite à s’y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement
à la constatation de l'état des lieux et il en informe le maire de ladite
commune.
Cette notification doit être faite au moins dix jours avant la vis'te des lieux.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux,
le maire de la commune de Bouchemaine leur désignera d'office
un représentant.
En cas de refus par les propriétaires de signer le procès-verbal, ou en cas
de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif
de Nantes désigne un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbai:
Les travaux relatifs aux tests d'infiltration complémentaires peuvent commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal {dont l'un est déposé
dans la mairie concernée et les deux autres remis aux parties intéressées)
: en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve
néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Nantes sans que
cette saisine puisse faire obstacle au commencement des travaux.
À la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétés au cours des
travaux est réglée, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires
et le bénéficiaire de l'arrêté, par le tribunal administratif de Nantes.
Article 7 : La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est
pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à Compter de sa
date.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant
l'accomplissement des mésures de publicité, d'un recours gracieux
auprès de l'auteur de l'acte ou/et d’un recours Contentieux devant
le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Telerecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Secrétaire générale de ja préfecture, le Colonel commandant
l8 groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le Directeur
général d'ALTER et le Maire de Bouchemaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 2 7 NOV, 226
Pour le Préfet st par délégation,
la Secrétaire +Kns/ale de la Préfecture,
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COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décision DIDD/BPEF/2020 n°
Liste d'aptitude aux fonctions
commissaire enquêteur pour l’année 202
DÉCISION
La Présidente,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-4 et L123-5 R123-5 R125-34, R123-41 et R123- 43 ; D123-35 à D123-49 et D123-42,
le code de justice administrative, notamment l'article L 232-1 :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la décision n°2016-558 du 13 décembre 2016 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2017;
Vu la décision 2017-DIDD-311-bis du 21 novembre 2017 fixant la liste des commissaires enquéteurs pour l'année 2018 :
Vu la décision DIDD-BPEF n°2018-323-bis du 30 novembre 2018 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2019 ;
Vu la décision modificative DIDD-BPEF n°330 du 4 décembre 2019 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2020 :
Considérant les avis émis lors des délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans sa séance du mardi 3 novembre 2020,
DÉCIDE
Article 1: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Maine-et-Loire pour l'année 2021 est fixée comme suit :
44 ARRONDISSEMENT D'ANGERS
Monsieur Bernard BEAUPÈRE
M. Antoine BIDET
| * Monsieur Georges BINEL
Monsieur Alain BOURGEOIS
Madame Brigitte CHALOPIN
Madame Annick COLLOT
* Madame Anne-Marie DARDUN
Monsieur Jean-François DUMONT
Madame Huguetie HALLIGON
Madame Christine HIVERT
Madame Véronique de KERRET
Monsieur Bernard LALOS
Monsieur Vincent LAVENET
Madame Brigitte LAVERGNE
Monsieur Jacques LECUYER
Monsieur Raymond LEFÈVRE
Monsieur Jacky MASSON
* Monsieur Bertrand MONNET
Monsieur Heriri PLANEIX
Monsieur Bernard THERY
Madame Thérèse VAUTRAVERS
Inspecteur d'Académie - Retraité
Avocat - Retraité
Officier
Retraité
supérieur de flarmée -
Ingénieur agronome - Retraité
Juriste
Cadre de la fonction publique -
_Retraitée
Cadre d'entreprise - Retraitée
Officier supérieur de l'armée de Terre
- Retraité
| Enseignante - Retraïtée
Responsable service éducatif -
Retraïtée
Cadre de la fonction publique
territoriale - Retraitée
Ingénieur territorial - Retraité
Ingénieur en chef à la DGA - Retraité
Avocate
Officier supérieur de l'Armée - Retraité
Dirigeant
Retraite
d'entités économiques
Officier supérieur de l'armée de l'Air -
Retraité
Ingénieur civi du ministère de la
Défense - Refraité
Directeur dans lindustrie chimique
- Retraité
Juriste en droit public - Retraité
Enseignante - Retraitée
418 ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Madame Anne LOMBARDI! Rédactrice écologue
Monsieur Jean-Claude MORINIÈRE Ingénieur à la Chambre d'agriculture Retraité
Monsieur Jean-Yves RIVEREAU Cadre d'entreprise - Retraité
ARRONDISSEMENT DE SAUMUR
Madame Claire CHÉNEVEAU Rédacteur de la fonction publique territoriale — Retraitée
Monsieur Gérard DUHESME Cadre supérieur dans lindustrie - Retraité
Monsieur Jean-Luc HOCHART Ingénieur EDF - Retraité
ARRONDISSEMENT DE SEGRÉ
Monsieur Jean-Michel FOUCHER Directeur du site hippique du Lion d'Angers - Retraité
Article 2: ll est rappelé qu'il ne peut être désigné de commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête toute personne dont les fonctions exercées, au titre de sa profession où d’un mandat, seraient de nature à prise d'intérêt personnel où en représentation d'une des parties intéressées au projet.
agréés pour une durée de quatre ans.
Article 4: La Première Vice-Présidente du tribunal administratif de Nantes, présidente de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et le Préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
La Première Vice-Présidente
du triounal administratif de Nantes,
Présidente de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
777" Nathalle TIGER-WINTERHALTER
NB : les candidats nommés à compter du 1er janvier 2021 apparaissent en caractères gras et les commissaires réinserits sur ia liste sont en * faliques.
49 20 E Direction départementale PRÉFET des territoires DE MAINE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SEEB 2020 n°1568
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2215-4 du code général des collectivités territoriales:
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2 et R.424-6 à R.424-8 :
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire à compter du 23 novembre 2020 ;
VU l'arrêté SEEB-CHASSE 2020 n° 1117 du 24 juin 2020 portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de Maine-et-Loire :
VU le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la note d'instruction D200015411 relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts du 31 octobre 2020 ;
VU la note d'instruction du 13 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de pêche en eau douce, prévoyant les moyens de régulation du grand cormoran;
VU les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Considérant que la régulation des populations de sangliers afin de prévenir les dégâts aux biens publics, aux cultures agricoles et aux terrains des particuliers peut être considérée comme une mission d'intérêt général ;
Considérant que la régulation des populations de cerfs et chevreuils afin de prévenir les dégâts aux biens publics, aux cultures agricoles et aux plantations forestières peut être considérée comme une mission d'intérêt général ;
Considérant que la prolifération de ces espèces à proximité des habitations, des entreprises et des voies de circulation peut causer des accidents et porter atteinte à la sécurité publique ;
Considérant l'importance de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts repose également sur des motifs de prévention des dommages aux cultures aux activités agricoles, forestières et aquacoles, et que leur régulation peut donc être considérée comme une mission d'intérêt général;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
arrête
21 Art. 1- L'article 1 de l'arrêté préfectoral SEEB-CHASSE 2020 n°1550 du 5 novembre 2020 est abrogé.
Le reste sans changement.
Art. 2 - La secrétaire générale de la préfecture, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération des chasseurs et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AANGERS le 2# novembre 2020
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2 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
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Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2020-11-003
Arrêté portant autorisation d'organiser un marché flottant à Saumur sur la Loire
le 13 décembre 2020,
Ville de Saumur
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 24 novembre 2020 par DS n° 2882043, par laquelle Monsieur Vincent POCQUEREAU, président de l'association «Les marchés flottants ligériens », sollicite l'autorisation d'organiser Un marché de produits locaux sur des bateaux à Saumur face au quai Lucien Gautier, le 13 décembre 2020 entre 8het 17 h,
Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 16 novembre 2020,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 30 novembre 2020,
Considérant que cette activité d’une journée n’interrompra pas la navigation et pour la découverte des produits artisanaux locaux,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
1/3
13 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Vincent POCQUEREAU, président de l'association « Les marchés flottants ligériens », sollicite est autorisé à organiser un marché de produits locaux sur des bateaux à Saumur face au quai Lucien Gautier, le 13 décembre 2020 entre 8 h et 17 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. » Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue durant le déroulement de la manifestation. Les organisateurs assureront la sécurité et la régulation lors de passage des bateaux itinérants dans la zone d'activités .
ARTICLE 3
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation hors les bateaux du marché.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance.
+ __ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19 ; + __ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage.) ;
* Localiser et baliser avant le début du marché le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; * Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
* S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site Natura 2000 ;
+ __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ __ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
- Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
2/3
24 * Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
> Prévention au titre de la protection de la biodiversité
* Les zones de stationnements des véhicules des personnes devront être situées hors site Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ; + S'assurer que les participants (exposants et clients) veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site Natura 2000 ;
°_ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation ainsi que les déchets qui auraient pu tomber en Loire, lors des passages sur les pontons).
ARTICLE 6
Monsieur Vincent POCQUEREAU, président de l'association « Les marchés flottants ligériens », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. »
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 —- PUBLICATION — RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette — BP 4211 —- 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent POCQUEREAU, président de l'association « Les marchés flottants ligériens et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 30 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
Didier HUCHEDÉ
3/3
C5 26 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
ns Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
ir æ
Arrêté N° DDTA49-AP-2020-030
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative
à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IIl et IV et R 752-6 et
suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre
ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IN! de l'article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 20 novembre 2020 par M. Bernard DERNE représentant
la SARL Projective Groupe, complétée le 23 novembre 2020 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1% |
La SARL Projective Groupe, dont le siège social est situé 4 place de Regensburg 63000
CLERMONT-FERRAND, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IIl
du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
relevant du Maine-et-Loire.
CF Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2020-030 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL Projective Groupe dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commerciales déposées dans le département de Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 25 NOVEMBRE 2020
Pour le Préf:
et partéléafion,
la Secrétaré générale
st À amsn EE ,
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Medäli DAVERTON 7. mr &, NS
st STD : DIRES
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet | le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwielarconnure fr IN est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2% PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDPP-2020-095
__ Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-059 du 23/11/2020 portant délégation de signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative,
Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des
populations, pour les attributions mentionnées à l'article 1°” de l'arrêté préfectoral susvisé.
Articie 2
Subdélégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines ‘activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé aux agents désignés ci-après :
Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation, répression des
fraudes;
Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits, alimentation
animale, pharmacie;
+ Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation ;
+ Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales ; + Mme Annick MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abattoir
Article 3
L'arrêté n° DDPP-2020-065 du 07 octobre 2020 est abrogé.
29 Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations et les agents mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 27 novembre 2020
Le directeur départemental de la
protection des nopulations
ZE OAVID
30 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDPP-2020-096
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-060 du 23/11/2020 portant délégation de signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,5 et 6 du budget de l'État,
Et ses considérants
ARRÊTE
Articie 1
En cas d'absence où d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à
Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation :
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4,5 et 6 BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. Titres 2, 3, 4, 5,et 6
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance :
BOP 134 : Développement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4,5 et 6
Ministère de l'Action et des Comptes publics :
BOP 728 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et 5
Ministère de l'intérieur :
BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l’article 3 du présent arrêté.
31 Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 723 et 354 - action 6 (préparation signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait- transmission des documents y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).
Article 3 :
Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS, CHORUS Formulaire, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
* Mme Catherine DENIS, secrétaire ;
+ Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;
Ainsi que pour l'utilisation des cartes d'achat à :
Mmne Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations;
s Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable.
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public.
Article 5 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable de la secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ; - d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
Article 6
L'arrêté DDPP n° 2020-066 du 07 octobre 2020 de même objet est abrogé.
Article 7
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Angers, le 27 novernbre 2020
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
STD
Éric DAVID
32 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDPP-2020-097
Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-084 du 23/11/2020 portant délégation de signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,
Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations.
Conformément à l'arrêté de délégation d’ordonnancement secondaire, en matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
Article 2
L'arrêté n° DDPP-2020-067 du 07 octobre 2020 est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Angers, le 27 novembre 2020
Le Directeur Départemental
de la Prot:ition des Populations
SN
77 Éric DAVID
35 3% r IA - 2020 - 20 académe 2 Hans —
direcion des services
départementaux
de lédutation nefonais
Moinect-Loire
LE
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Monsieur Benoit DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'Education Nationale, directeur des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire
L’Inspecteur d'académie Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Jaloin® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
4 le Code de l’Education et notamment son article D222-20 ,
é le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des Services Départementaux de PÉducation Nationale de Maine-et-Loire ;
VU Farrêté préfectoral n° 2017-105 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article premier: en cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur
d'académie - Directeur académique des services de l'Education Nationale, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté du 21 août 2017 est attribuée pour toutes les décisions concernées par ledit arrêté préfectoral à Madame Corinne NOBIRON, administratrice de l'Education nationale, secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire.
Article 2 : en cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'Education Nationale et Madame Corinne NOBIRON, secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée à Monsieur Benoit DECHAMBRE par l’arrêté du 21 août 2017 en matière de documents ou décision suivants :
e les accusés de réception des actes des EPLE (fonctionnement, action éducative, budgétaires et financiers) transmis dans le cadre du contrôle de légalité ;
l'approbation des budgets des collèges publics.
le contrôle des délibérations des conseils d'administration de ces établissements ;
arrêtés de désaffectation des matériels des collèges
sera attribuée à Madame DEBUT, attachée principal d'administration de l’État, cheffe de division de la DE2D Article 3 : en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d’académie - Directeur académique des services de l'Education Nationale et de Madame Corinne NOBIRON, secrétaire générale de la DSDEN de Maïne-et-Loire, la délégation de signature conférée à Monsieur Benoit DECHAMBRE par Farrêté du 21 août 2017 en matière de documents ou décision suivants relatifs à l’enseignement privé :
s instruction des demandes des établissements sallicitant la conclusion d’un contrat simple, d’un contrat d’association ;
e avenants aux contrats simples et contrats d'association pour les établissements du premier degré ;
e détermination, en cas de litige, de la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association ;
o délivrance des récépissés de déclaration d’ouverture des écoles privées
sera attribuée à Monsieur Jean-Denis PALU-LABOUREU, attaché principal d'administration de l’Etat, chef de
la division du premier degré (DID).
Article 4 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour le préfet de Maine-et-Loire
Pour l’Inspecteur d'académie - Directeur Académique
et par subdélégation,
Le chef de division ou de service de fintitulé du service ou division),
Prénom+NOM
Article 5 : la Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire est chargée de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
| L’Inspecteur d'académie
\
\ À 0 ,
Benoît DECHAMBRE
36 acadé 1 Hans 5 j
Sireutioa des services bagrtemenau
+ 'Hfuralien rafogcle Maine ue Loire
Æ 73
IA - 2020 - 21
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Benoit DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'Education Nationale, directeur des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat
L’Inspecteur d'académie - Directeur Académique des Services de PÉducation Nationale,
Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU ie Code de l'Education et notamment son article D222-20 ,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Farrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de Éducation Nationale ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d’académie - Directeur académique des services départementaux de FÉducation Nationale de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-105 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire ;
Article premier :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, inspecteur d'académie - directeur
académique des services de l'Education Nationale, directeur des services départementaux de lEducation Nationale de Maine-et-Loire, la délégation de signature (engagements, liquidations et mandatements des dépenses) qui lui est conférée par l’arrêté du 21 août 2017 susvisé en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des BOP pour lesquels il est responsable d’unité opérationnelle :
- 139 : enseignement privé 1% et 2% degrés
- 140 : enseignement scolaire public 1° degré
- 214 : soutien de la politique de l'Education nationale
- 230: vie de l'élève
est attribuée pour toutes les décisions concernées par ledit arrêté préfectoral à Madame Corinne NOBIRON, administratrice de l'Education nationale, secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire.
37 Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, inspecteur d'académie - directeur académique des services de l’Education Nationale et de Madame Corinne NOBIRON, secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée à Monsieur Benoit DECHAMBRE par l'arrêté du 21 août 2017 sera attribuée à :
> Madame Mireille Tressy, Attachée d’ Administration de l’État, cheffe du bureau des affaires financières et des affaires générales (BAFAG) concernant les documents et décisions financiers suivants :
a les visas des factures de la DSDEN avant la mise en paiement dont le montant est inférieur à 1000 euros
Article 3: les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme
Pour le Préfet de Maine-et-Loire
Pour l’Inspecteur d’ Académie - Directeur Académique
et par subdélégation,
Le chef de division ou de service de (intitulé du service ou division),
Prénom+NOM
Article 4 : la Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
L’Inspecteur le
Benoît DECHAMBRE
3% RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ N° 2025_44-24-9
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,
administratrice générale des Finances publiques, |
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté SG/MPCC n°2020-78 du 23 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à lFadministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Maine-et-Loire.
31 2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :
- M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,
- M. Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des missions domnaniales,
— Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
— Mme Sarah LEROYER MOULIN, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme. Dominique TARIN, contrôleuse des Finances publiques,
— M. Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques,
— M. Pascal CHISSON, contrôleur des Finances publiques,
— M. Jean-Luc LE CALVEZ, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Marie-Bernadette RODULFO, contrôleuse des Finances publiques
Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 : L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et qui prendra effet le 27
novembre 2020.
À Nantes, le 27 novembre 2020
Pour le préfet de Maine-et-Loire, et par délégation,
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
}
à
de
Véronique P 1 - AUTRES y2 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté a Égalité a Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Décision N° SG/MPCC 2020-088
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Monsieur Pierre ORY, délégué territorial pour le département de Maine-et-Loire de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-8 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2004123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-LOIRE
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
1/4 Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le réglement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier
GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 6 mars 2017,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame
Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-
et-Loire,
Vu la décision du Directeur général de l'Agence pour la rénovation urbaine du 14 mars 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, en qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort du département de Maine-et-Loire,
Vu la décision du 10 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MALGAT,
chef de service « Construction Habitat Ville» de la direction départementale des
territoires,
Mu la décision du1* septembre 2020 portant nomination de Madame Jennifer
GIRARDEAU, cheffe de l'unité « Rénovation Urbaine » du service « Construction Habitat
Ville » de la direction départementale des territoires,
Vu la décision du 2 avril 2008 portant nomination de Madame Marie-Pascale ROCHAIS,
chargée de financement au sein de l'unité « Rénovation Urbaine» du service
« Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,
Vu la décision du 1° septembre 2020 portant nomination de Monsieur Damien BEZIAU
chargé de financement au sein de l'unité « Rénovation Urbaines du service
« Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,
2/4
ht DÉCIDE
ARTICLE Ter
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département Maine-et-Loire, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
et, sans limite de montant,
pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur : o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
- valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :
les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
O
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Madame jennifer GIRARDEAU, cheffe de l'unité « rénovation urbaine » au sein du service « Construction Habitat Ville » pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
et, sans limite de montant,
pour:
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l’'ANRU :
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
3/4
{5 ARTICLE 3
En cas d'absence où d‘empêchement de Monsieur Didier GÉRARD, délégation est donnée à Madame Morgan PRIOL, Directrice départementale adjointe, à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du Service « Construction Habitat Ville » et à Madame Jennifer GIRARDEAU, cheffe de l'unité « Rénovation Urbaine », aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés 3 l’article 1.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jennifer GIRARDEAU, délégation est donnée à Madame Marie-Pascale ROCHAIS et Monsieur Damien BEZIAU, chargés de financement dans l'unité « Rénovation Urbaine », aux fins de valider l'ensembie des actes mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 5
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-085 du 23 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires, et à certains de ses collaborateurs, au titre des programmes et des aides de l'ANRU, est abrogé.
ARTICLE 6
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au Directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Une copie de la présente décision sera transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Angers, le 27 novembre 2020
Le délégué territorial de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Le
Pierr£& ORY
44 w
PRÉFET ut Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE Agence ! des territoires Dir nationale Anan
Fraternité del'habitat
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Décision N° SG/MPCC 2020-089
Décision de nomination du délégué adjoint et délégation de signature de l'Agence à l’un
ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Monsieur Pierre ORY, délégué de l'ANAH dans lé département de Maine-et-Loire, en vertu
des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE
ARTICLE er
Monsieur Didier GÉRARD, occupant la fonction de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
. tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 3212 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; . tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour là gestion par l'ANAH des aides propres des
1/6
1? collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; + la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; . toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;
- le rapport annuel d'activité ;
+ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-114 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
327--1 du code de la construction et de l'habitatic RITES ation de comcétence pour l'attribution des aidesà la pierre):
Pour. les territoires non couverts par une sentenil ion signée en application de l'article L. on
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et I de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme _ « Habiter mieux »).
«+ le programme d'actions :
* après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation]; - les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par Une convention sisnée en apglication de l'article L. 321-121 du code de la construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre}:
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-541, L. 301-5-2 et L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation :
+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et H de l'article R. 32142 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321441.
2/6
LR ARTICLE 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 3218 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GERARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants:
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article _L. 3214 du code de la construction et de l'habitation fhors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
1} toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également ‘objet d'une subvention de l'ANAH {conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2} tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conciu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 3217-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par Une convention signée en acplication de l'article L. 321-141
du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des comanétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de comoétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion:
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2} tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 327-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 3217-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagernents contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 3801-54 où L. 301-5-2 du code cle la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéauat.
16 Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, et à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville de cette direction départementale et, à l'exception des actes relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, à Madame Marie-Isabelle LEMIERRE, chef de l'unité habitat privé et public au sein de ce service, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du désartement:
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 32142 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 32144 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
. tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 32141 du code de la construction et de l'habitation ;
. tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et IH de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 32141 ;
+ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts Dar une convention sisnée en arAlication de l'article L.
32111 du code de la construction et de l'habitation ‘en n déléçation de compétence Four l'attribution des aides à la £ierre:: a
4/6
So Sans objet
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire et à Madame Marie-Isabelle LEMIERRE chef de l'unité habitat privé et public à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention sirnée en azr:lication de l'article L. 321-141 du code de la construction et de l'habitation ‘en ‘délé: ation de comrétence Sour l'attribution des aides à la nierret:
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires non couverts £ar une convention sisnée en anolication de l'article L. 8221-1 du sogs de a cons are ru con et de l'habitation ‘en délézation de comnétence nour tuant na Re en nn Een à EE ve à te
Sans objet
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Catherine HEUSELE et Messieurs Jean-Michel FERNANDEZ et Emmanuel BRAULT, instructeurs, aux fins de signer : + en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de la présente décision ;
* les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-083 du 23 novembre 2020 portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de signature du délégué de l'Agence à certains de ses collaborateurs est abrogé.
5/6 Article 7 :
Une copie de la présente décision sera adressée :
+ au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- au Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321- 11 du code de la construction et de l'habitation,
+ à la Directrice générale de l'ANAH, à l'attention du Directeur général adjoint en charge des fonctions support,
- à l'Agent comptable de l'ANAH,
. aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 27 novembre 2020
Le délégu“.ce l'Agence,
LL
Pierre ORY Pa
T
Ld
6/6
sè MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Cour d'appel d'Angers Liberté Égalité
Fraternité
Décision sortant noi ination F,
CS 7 d'un masistrat délésué à lé avinement
e et délé’ation con'ointe de sisnature
Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
Le procureur général près la dite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66
et R312-67 ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 2 septembre 2019 :
DECIDENT
Article 1 : Madame Estelle GENET, conseiller à la cour, est nommée magistrat délégué à
l'équipement pour le ressort de la cour d'appel d'Angers;
Article 2 : délégation de signature est conjointement consentie à Madame Estelle GENET, conseiller
à la cour, magistrat délégué à l'équipement, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur le titre IH du programme 166 de l'unité opérationnelle de là cour d'appel d'Angers relatives à l'investissement et à l'entretien immobilier, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et correspondances y afférents.
Article 3 : délégation de signature est conjointement consentie à Madame Esteile GENET, conseiller à la cour, magistrat délégué à l'équipement, à l'effet de signer les avenants aux marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel en matière d'entretien, maintenance, surveillance, gardiennage, sûreté et sécurité des bâtiments judiciaires et tous rapports, circulaires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des marchés eux-mêmes, ‘
53 Article 4: la présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 2 septembre 2019.
Article 5 : le magistrat délégué à l'équipement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, le directeur des services de greffe judiciaires chargé du budget d'intérêt commun du palais de justice d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur sera notifiée, dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'ile et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel de Caen, avant d'être publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 30 novembre 2020
Le procileur général, Le premier président,
Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL DECISION DU DIRECTEUR GENERAL N° 2020-189
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
VU l'article L. 6 143-7 du Code de la Santé Publique
VU l'article L. 6 143-1 du Code de La Santé Publique
VU la proposition du Chef du pôle des Ressources Matérielles
DECIDE
D’accepter les dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ci-après énumérés :
- 2 Fauteuil roulant électrique 15 000 € Don de familles
Pour la médecine physique
- _ Déambulateur 4 roues 80 €
Don de familles
Pour le service néphrologie
-__ Fauteuil roulant confort 948,38 € -__ Rollator 2 roues 50 € Don de familles
Pour le Département Soins de Suite de Longue Durée
- 2 Armoires réfrigérées 6 096 € - 2 Congélateurs à -20°C 7 364 € Don de l'association ARPTA
Pour le service Pharmacologie-Toxicologie
- _ Analyseur hémoglobine 2 990 € Don de l'association GEMEN ENDOCRINO
Pour la médecine pédiatrique
Fauteuil roulant électrique 1 000 €
-__ Fauteuil roulant manuel 700 € Déambulateur 4 roues 118 € Cadre de marche 22€ Don de familles
Pour le service neurologie
s5 Et s'engage à passer les écritures correspondantes pour entrer en comptabilité Les dons précités.
Angers, le 01 Décembre 2020
Le Chef du Pôle
Des ressources matérielles
ke
Lionel PAILHÉ _)