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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 12 Approbation de la Modification du Zonage Dassainissement de la Commune de Castelnausurlauvignon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,
r
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2014.06.12
DEPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
|
|
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
————
OQ----———————
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
22
septembre
2014
L’an
deux
mille
quatorze,
le
22
septembre
2014
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
50
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
FERNANDEZ
Xavier,
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BATMALE
Patrick,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry
remplacé
par
son
suppléant
Charles
LABATUT,
DIVO
Christian,
DULONG
Pierre
remplacé
par
son
suppléant
Henri
DOUSSAU
de
BAZIGNAN,
DUPOUY
Francis,
GOZE
Marie-José
remplacée
par
son
suppléant
Guy-Noël
DUFOUR,
LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
remplacée
par
son
suppléant
Edouard
DONA,
MARTIN
Jean,
MAURY
Jacques,
MESTE
Michel,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GALLARDO
Bernard,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Jacques,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël,
ABSENTS
EXCUSÉS
:
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARREÈRE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
DUBOS
Patrick,
BOLZACCHINI
Laurent,
SACRE
Thierry,
TRAMONT
Jean,
ABSENTS : PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a donné
procuration
à Patricia
ESPERON,
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à
Cécile
LAURENT,
SACRE
Thierry
a
donné
procuration
à
Didier
CHATILLON, SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa,
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DU
ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
CASTELNAU-SUR-L’'AUVIGNON
Monsieur
le Président
rappelle
la
délibération
2014.02.29
en
date
28
février
2014
portant
mise
à jour
du
zonage
d’assainissement
de
la
commune
de
Castelnau-sur-l’Auvignon.
Lors
de
la
réalisation
du
schéma
d’assainissement
en
2001,
la
commune
avait
opté
pour
un
assainissement
non
collectif
pour
l’ensemble
du
village.
Elle
envisage
aujourd’hui
la
création
d’un
lotissement
pour
lequel
elle
mettrait
en
place
un
assainissement
collectif auquel
seraient
également
raccordées
les
habitations
du
bourg.
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
(SIAEP)
de
Caussens
auquel
adhère
la
commune
de
Castelnau-sur-l’ Auvignon
sera
le maître
d’ouvrage
de
l’assainissement
collectif.
La
Communauté
de
Communes
dispose
de
la
compétence
assainissement
non
collectif
et
de
la
compétence
études
et,
à ce
titre,
est
maître
d’ouvrage
du
projet
de
modification
d’assainissement
de
la
commune
de
Castelnau-sur-l’Auvignon.
Elle
a
missionné
l’entreprise
XMGE
afin
de
réaliser
le
rapport
technique.
Une
enquête
publique
a eu
lieu
à la mairie
de
Castelnau-sur-l’Auvignon
et au
siège
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
du
17
juillet
2014
au
18
août
2014
inclus.
L'ensemble
des
documents
étaient
consultables
à
la
mairie
de
Castelnau-sur-l’Auvignon
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
durant
toute
la
durée
de
l’enquête
publique.
Monsieur
le
Commissaire-
Enquêteur
a
formulé
un
avis
favorable
au
projet
de
Modification
du
zonage
d’assainissement.
Il
a
remis
ses
conclusions
motivées
ainsi
que
les
dossiers
et
rapports
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes.
VU
la
loi
N°92-3
du
3 janvier
1992
dite
loi
sur
l’eau
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-10,
R.2224-8
et
R.2224-9
;
VU
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
R.123-1
et
suivants
: VU
le
décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et dimensions
de
l’affichage
de
l’avis
d'enquête
publique
mentionné
à l’article
R
123-11
du
code
de
l'Environnement
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
n°
2014.02.29
en
date
du
28
février
2014
portant
mise
à jour
du
zonage
d’assainissement
de
la commune
de
CASTELNAU-SUR-L’AUVIGNON
;
VU
l’ordonnance
en
date
du
25
avril
2014
de
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Pau
désignant
Monsieur
Serge
BRISCADIEU
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Madame
Valérie
ANGELE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
VU
l'arrêté
n°A07314D0453
de
la Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
en
date
du
16 juin
2014
portant
décision
de
dispense
d’une
évaluation
environnementale
en
application
de
l’article
R122-18
du
Code
de
l’Environnement
;
VU
le dossier
technique
et administratif
soumis
à l’enquête
publique
établi
à cet
effet
VU
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
17 juillet
2014
au
18
août
2014
inclus,
VU
le rapport
et les
conclusions
de
Monsieur
le Commissaire
Enquêteur,
CONSIDERANT
le
dossier
de
modification
du
zonage
d’assainissement
et
notamment
le
rapport
ainsi
que
le plan
du
zonage
d’assainissement,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
Monsieur
le Commissaire
Enquêteur,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
la
modification
du
zonage
d’assainissement
de
la
commune
de
Castelnau-sur-
l’Auvignon
tel qu’il
est annexé.
PRECISE
que
la
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
textes
en
vigueur,
d’un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
ainsi
qu’à
la
mairie
de
Castelnau-
sur-l’Auvignon
durant
un
mois,
d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département
et
qu’elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
INDIQUE
que
le
dossier
de
modification
du
zonage
d’assainissement
de
la
commune
de
Castelnau-
sur-l’Auvignon
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Castelnau-sur-l’Auvignon
et
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture
des
bureaux
pendant
une
durée
de
un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête
publique.
Pour
extrait
conforme
le 23
septembre
2014.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Gérard
DUBRAC