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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
1
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL
DU 12 DECEMBRE 2018
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT et le DOUZE du mois de DECEMBRE à 18h30, les membres du
Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 6 DECEMBRE 2018, se
sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la
présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie – Mme DUTOYA Guylaine – Mme BONJEAN Elisabeth – Mme SERRE Anne –
M. PEDARRIOSSE Francis – Mme HENRARD Marie-Josée – M. BALAO Serge – Mme BASLY-
LAPEGUE Christine – M. DROUIN André – Mme DUDOUS Dominique – M. NOVO Vincent – M.
JANOT Bruno – M. DARRIERE Eric – Mme DOURTHE Sarah – M. DAGES Pascal – Mme BERTHELON
Marie-Constance – Mme DETOUILLON Anne-Marie – M. CAGNIMEL Philippe – M. POMAREZ Serge
– Mme NIGITA Lydia – M. LE BAIL Gérard – Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère – M.
DAGUERRE Jean-Louis – Mme FRAYSSE Chantal – M. DARRIGADE Hervé – M. CARRERE Christian –
Mme DELMON Catherine – M. DUVIGNAU André – M. DUFAU Jean-Pierre – M. BERTHOUX
Christian – M. DUBROCA Bruno – Mme LE MEUR Marie-Christine – M. LAVIELLE Jean – M. BEDAT
Henri – M. FORSANS Alain – Mme CAZAUNAU Anne-Marie – M. PEPIN Daniel – Mme SCARSI
Geneviève – M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle Mme HENRARD Marie-Josée
Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André
Mme DUDOUS Dominique M. BALAO Serge (du point 2-2-10 au point
2-3)
M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme NIGITA Lydia
Mme DI MAURO Catherine Mme DELMON Catherine
Mme GIRODET Christine M. DUVIGNAU André
M. LACOUTURE Philippe M. CAGNIMEL Philippe
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri 2
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique – M. MAUCLAIR Stéphane – Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle – Mme
LOUME-SEIXO Viviane – M. LALANNE Jean-Pierre – M. DUCHESNE Philippe – M. LE GLOAHEC
Jean-Michel – Mme DI MAURO Catherine – Mme CANDAU Francette – Mme GIRODET Christine –
M. LACOUTURE Philippe – Mme CAZENAVE Sandrine – M. DELMON Philippe – M. LANGOUANERE
Bernard – M. CHAHINE Hikmat – M. DUFORT Jean-Michel.
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du P.V. de la séance du 7/11/18.
2- Administration générale
2-1 Ressources humaines : modification du tableau des effectifs (rapporteur M. Drouin)
2-2 finances (rapporteur M. Drouin)
2-2-1 Révision des crédits de paiement des autorisations de programmes (AP/CP), exercice
2018
2-2-2 Décisions modificatives exercice 2018 – Budget Principal
2-2-3 Reprise de la provision dans le cadre du contentieux TASCOM
2-2-4 Autorisation d’engagement pour les dépenses d’investissement avant le vote du
budget primitif 2019 pour le budget principal, le budget annexe Pépinière d’entreprises et le
budget annexe Transport de personnes
2-2-5 Clôture du budget annexe Parking du Grand Dax
2-2-6 Parking communautaire - suppression de la régie de recettes
2-2-7 Logiciels mutualisés : subvention d’équipement de la ville de Dax à la Communauté
d’agglomération du Grand Dax – avenant 1
2-2-8 Versement de la subvention de fonctionnement 2018 au CIAS
2-2-9 Versement de la subvention de fonctionnement 2019 au CIAS
2-2-10 Révision des attributions de compensation suite au transfert de la compétence
Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
2-2-11 Intégration des immobilisations nécessaires à l’exercice de la compétence GEMAPI et
reprise des véhicules, matériel et outillage transférés.
2-2-12 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition et de contribution avec le GIP
Grand Dax Développement
2-2-13 Fonds de concours aux communes rurales (annule et remplace la délibération n°117-
2018 du 07 novembre 2018)
2-3 Communication : Convention de prestations de communication 2019 (rapporteur M. Bedat)
3- Développement économique : (rapporteur Mme Delmon)
3-1 SLDEII : création du Régime des aides individuelles aux entreprises du grand Dax
3-2 Pôle Economique de Saint-Vincent-de-Paul - vente d’un terrain (lot 5) pour l’entreprise
COPYBA. 3
4- Enseignement supérieur : SRESRI – signature de la convention territoriale d’exercice
concerté des compétences relatives au soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche
CTEC-ESR AVEC le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine (rapporteur Mme Bonjean)
5- Tourisme : mise en place de la démarche de labélisation Destination Pour Tous (rapporteur
Mme Bonjean)
6- Environnement : (rapporteur M. Berthoux)
6-1 Développement Durable : fonds de concours amélioration de la performance énergétique
du patrimoine bâti de la commune de Saint-Vincent-de-Paul
6-2 GEMAPI : Approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bas Adour
(SMBA)
6-3 Schéma cycle : aménagements cyclables premier semestre 2019.
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, ouvre la séance et propose de respecter une minute de
silence en hommage aux victimes de l’attentat du marché de noël de Strasbourg.
Madame la présidente désigne un secrétaire de séance.
Monsieur Henri BEDAT procède à l’appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil à la présidente sont listées en annexe.
POINT 1 – APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 7 novembre 2018
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2018.
POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE
POINT 2-1 : RESSOURCES HUMAINES
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : d’une part, suite à l’obtention du concours
de technicien par deux agents et de technicien principal 2ème classe par un agent, il est proposé
d’ouvrir ces postes afin de pouvoir procéder à leur nomination. D’autre part, l’agent qui effectue le
remplacement du congé parental de la chargée de mission « développement durable » étant
titulaire du concours de technicien principal de 2ème classe, il est proposé d’ouvrir ce poste afin de
pouvoir le nommer sur ce grade. Pour faire suite au PPCR (Parcours professionnels, carrières et
rémunérations), les reclassements du cadre d’emplois des assistants sociaux-éducatifs s’effectuent
de la manière suivante à compter du 01/02/2019 : 4
- assistants socio-éducatifs -> assistants sociaux éducatifs 2ème classe
- assistants socio-éducatifs principaux -> assistants sociaux éducatifs 1ère classe
Par conséquent, il est proposé de porter ces modifications au tableau des effectifs.
Il est demandé au Conseil de créer deux postes de technicien territorial, deux postes de
technicien principal 2ème classe, deux postes d’assistant socio-éducatif 1ère classe, un poste
d’assistant socio- éducatif 2ème classe ; d’adopter le tableau des effectifs ci-après et d’autoriser
Madame la présidente à signer tout document y afférent.
GRADES OU EMPLOIS POSTES POSTES DONT OUVERTS POURVUS CDD/CDI
- Directeur Général des services
- Directeur Général Adjoint
- Directeur Général des services
techniques
- Directeur de cabinet
TOTAL (1)
1
1
1
1
4
1
1
0
1
3
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- Administrateur Territorial Hors Classe
- Directeur territorial
- Attaché principal
1
3
8
0
1
8 1
- Attaché
- Rédacteur principal 1ère classe
- Rédacteur principal 2ème classe
- Rédacteur
- Adjoint administratif principal de 1ère
classe
11
7
3
8
9
10
7
3
6
9
2
- Adjoint administratif principal de 2ème
classe
21 20
- Adjoint administratif 10 7
TOTAL (2) 81 71 3
FILIERE TECHNIQUE :
- Ingénieur en chef hors classe
- Ingénieur hors classe
- Ingénieur principal
1
1
10
1
1
10
- Ingénieur
- Technicien principal de 1ère classe
4
7
3
6
- Technicien principal de 2ème classe 8 7 1
- Technicien territorial 5 4 1
- Agent de maîtrise principal 7 7
- Agent de maîtrise 9 9
- Adjoint technique principal de 1ère
classe
56 56
- Adjoint technique principal de 2ème
classe
37 37
- Adjoint technique 34 24 7 5
- Adjoint technique 20/35ème 2 1
TOTAL (3) 181 166 9
FILIERES MEDICO-SOCIALE ET
ANIMATION :
- Assistant socio-éducatif 1ère classe
- Assistant socio-éducatif 2ème classe
- Assistant socio-éducatif principal
- Assistant socio-éducatif
2
1
2
1
0
0
2
1 1
TOTAL (4) 6 3 1
FILIERE SPORTIVE :
- Conseiller principal des APS
TOTAL (5)
1
1
1
1
TOTAL GENERAL
(1+2+3+4+5)
273 244 13
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs.
POINT 2-2 : FINANCES
POINT 2-2-1- FINANCES – REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
(AP/CP), EXERCICE 2018
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : pour ne pas alourdir la section
d’investissement des budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la
procédure des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Cela
permet d’améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation dépenses /
recettes et de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices. Les
autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de
durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être
révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le
cadre des autorisations de programme correspondantes. Il convient d’ajuster le montant ou la
répartition des crédits de paiement de certaines Autorisations de Programmes initialement prévus
pour tenir compte des crédits de paiement réalisés sur l’exercice 2018.
Il est demandé au Conseil d’approuver la révision des Crédits de Paiement, telle qu’exposée
dans le tableau.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la révision des crédits de paiement des autorisations de
programmes (AP/CP) de l’exercice 2018. 6
POINT 2-2-2- FINANCES - DECISIONS MODIFICATIVES EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL.
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : cette troisième Décision Modificative de
l’exercice 2018 concerne le Budget Principal.
- La DM n°3/2018 du Budget Principal s’équilibre en section d’investissement à – 4 500 000€ et en
section de fonctionnement à 3 083 400€.
Il est demandé au Conseil d’approuver la décision modificative budgétaire n° 3/2018 du budget
principal.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la troisième décision modificative budgétaire exercice
2018.
POINT 2-2-3- FINANCES – REPRISE DE LA PROVISION DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX
TASCOM.
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : par un jugement du 1er mars 2016, le
Tribunal administratif de Pau a condamné l’Etat à payer à la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax une indemnité de 3 050 997€. Sur appel du Ministre de l’Intérieur, la Cour
administrative d’appel de Bordeaux a, par arrêté du 19 janvier 2017, annulé ce jugement et rejeté
la demande de première instance de la Communauté d’Agglomération.
Le Conseil d’Etat a dans un jugement rendu le 19 octobre 2018 définitivement rejeté les demandes
de la Communauté d’Agglomération.
Il convient donc d’effectuer une reprise de la provision constituée par délibération du 14
décembre 2016 et d’annuler le titre de recette émis envers l’Etat pour un montant de 3 050 997€.
Il est demandé au Conseil d’approuver la reprise de la provision constituée pour risques et
charges de fonctionnement courant d’un montant de 3 050 997€ ainsi que l’annulation du titre de
recette émis envers l’Etat, et d’autoriser Madame la présidente à passer les écritures comptables
nécessaires et à signer tout document s’y rapportant.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la reprise de la provision dans le cadre du contentieux
TASCOM. 7
POINT 2-2-4- FINANCES - AUTORISATION D’ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 POUR LE BUDGET PRINCIPAL, LE BUDGET ANNEXE PEPINIERE D’ENTREPRISES ET
LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE PERSONNES.
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : jusqu’à l’adoption du budget primitif,
l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et
hors crédits de paiement liés aux Autorisations de Programmes. Cette faculté est ouverte pour
faire face aux dépenses d’investissement devant être réalisées avant l’adoption du budget primitif.
Cette ouverture de crédit vient s’ajouter aux restes à réaliser de l’exercice 2018 (engagements non
soldés).
Il est demandé au Conseil d’autoriser Madame la présidente à faire application de l’article
L1612-1 pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants du budget principal
:
Chapitre Article
Montant
voté
2018
Montant
autorisé
2019
2031 - FRAIS D'ETUDES 9 300,00 2 325
2033 - FRAIS D'INSERTION 4 140,00 1 035
2051 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 428 126 107 032
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 441 566 110 392
204132 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 7 735 1 934
2041412 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 946 396 236 599
2041582 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 42 870 10 718
2041622 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 380 000 95 000
204171 - BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET
ETUDES 53 000 13 250
20421 - BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET
ETUDES 100 000 25 000
20422 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 105 430 26 358
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 635 431 408 858
2135 - INSTAL. GEN., AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS DES CONST. 110 846 27 712
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 18 836 4 709
2145 - CONSTRUCT/SOL D'AUTRUI -
INSTAL.GEN. AGENC. AMENA 469 589 117 397
21571 - MATERIEL ROULANT 382 240 95 560
21578 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE
VOIRIE 35 600 8 900
2158 - AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET
OUTILLAGE TECH. 707 310 176 828
21757 - MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 35 000 8 750
2182 - MATERIEL DE TRANSPORT 790 836 197 709 8
2183 - MATERIEL DE BUREAU ET
INFORMATIQUE 95 063 23 766
2184 - MOBILIER 3 000 750
2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 133 171 33 293
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 781 491 695 373
2317 - IMMO. CORPORELLES RECUES AU TITRE
DE MISE A DISPO. 222 000 55 500
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 222 000 55 500
266 - AUTRES FORMES DE PARTICIPATION 36 000 9 000
26 - PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES
PARTICI. 36 000 9 000
274 - PRETS 60 000 15 000
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 60 000 15 000
D’autoriser Madame la présidente à faire application de l’article L1612-1 pour engager, liquider et
mandater dans la limite des crédits suivants du budget annexe Pépinière d’entreprises :
Chapitre Article
Montant
voté
2018
Montant
autorisé
2019
2031 - FRAIS D'ETUDES 19 000 4 750
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 19 000 4 750
2135 - INSTAL. GEN., AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS DES CONST. 236 103 59 026
2183 - MATERIEL DE BUREAU ET
INFORMATIQUE 26 620 6 655
2184 - MOBILIER 5 400 1 350
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 268 123 67 031
D’autoriser Madame la présidente à faire application de l’article L1612-1 pour engager, liquider et
mandater dans la limite des crédits suivants du budget annexe Transport de personnes :
Chapitre Article
Montant
voté
2018
Montant
autorisé
2019
2145 - CONSTRUCTIONS S/ SOL D'AUTRUI -
INSTAL. GENER., AG 67 024 16 756
2188 - AUTRES 5 000 1 250
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 72 024 18 006
2315 - INSTALLATIONS, MATERIEL ET
OUTILLAGE TECHNIQUES 408 243 102 061
2317 - IMMOBILISATIONS RECUES AU TITRE
DE MISE A DISPO. 222 000 55 500
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 630 243 157 561 9
Et de préciser que ces crédits seront repris, si nécessaire, aux budgets primitif 2019 du budget
principal et des budgets annexes Pépinière d'entreprises et Transport de personnes.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’autorisation d’engagement pour les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour le budget principal, les budgets
annexes Pépinière d’entreprises et Transport de personnes.
POINT 2-2-5- FINANCES – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE PARKING DU GRAND DAX.
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : le budget annexe Parking du Grand Dax créé
par délibération du 14 mars 2013 pour l’exploitation d’un parc de stationnement n’a plus lieu de
perdurer, le marché d’exploitation étant terminé depuis le 17 septembre 2018. Des opérations
comptables étant cependant nécessaires pour permettre la clôture de ce budget et la reprise des
résultats au budget principal, ce budget annexe sera clôturé à l'occasion du vote des comptes
administratifs 2018. Il conviendra alors d'arrêter les résultats définitifs de ce budget annexe et de
décider de la reprise de ces derniers au budget principal.
Il est demandé au Conseil de clôturer le budget annexe du Parking du Grand Dax au 31
décembre 2018 et de dire que les résultats définitifs ainsi que l’actif de ce budget annexe seront
repris au budget principal en 2019.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la clôture du budget annexe parking du Grand Dax.
POINT 2-2-6- PARKING COMMUNAUTAIRE : SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : la décision n° 75-2014 en date du 16
septembre 2014 a institué une régie de recettes pour la vente d’abonnements mensuels
permettant le stationnement de véhicules sur le parking du Grand Dax.
Suite à la fermeture du parking communautaire avenue St-Vincent-de-Paul à Dax, la Régie de
recettes créée en vue de la perception des abonnements sur celui-ci n’est plus utile.
Il est demandé au Conseil, d’approuver la suppression de la régie de recettes portant sur la
gestion des recettes liées à la vente des abonnements mensuels permettant le stationnement de
véhicules sur le parking du Grand Dax ; et de supprimer l’encaisse prévue pour la gestion de la
régie dont le montant était fixé à 4 600€.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la suppression de la régie de recettes du parking
communautaire. 10
POINT 2-2-7- FINANCES : LOGICIELS MUTUALISES – SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT DE LA
VILLE DE DAX A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX – AVENANT N°1.
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : suite à la mutualisation des services
juridiques et marchés publics au 1er janvier 2016, les services Ressources humaines, Finances et
Systèmes d’information ont été mutualisés à compter du 1er septembre 2016 dans un souci
d'harmonisation des procédures entre le Grand Dax, le CIAS, la Ville de Dax et le CCAS de Dax.
Dans ce cadre, des logiciels métiers sont mis en commun entre les deux collectivités et leurs
établissements publics.
Les logiciels communs ci-dessous sont acquis et gérés par la communauté d’agglomération du
Grand Dax :
- gestion du courrier électronique : ZIMBRA,
- gestion du temps de travail : HOROQUARTZ,
- gestion des Finances et Ressources Humaines : CIVIL NET FINANCES et RH (CIRIL),
- gestion des procédures des marchés publics : MARCO,
- gestion de l’enregistrement et traitement du courrier : ACROPOLIS.
La communauté d’agglomération va faire l’acquisition d’un nouveau logiciel SIG (Système
d’Information Géographique) pour un coût estimé de 33 833€ HT, le montant réel ne devra pas
toutefois dépasser 45 000€ HT. Cet outil sera également utilisé par certains services de la ville de
Dax, il est donc proposé un avenant à la convention d’origine afin de permettre d’y intégrer ce
logiciel, pour lequel la ville de Dax versera une subvention d’équipement à hauteur de 34% du
montant HT de la facture d’acquisition.
Cet avenant n°1 a pour objet d’intégrer le nouveau logiciel SIG et sa maintenance ainsi que la
répartition des maintenances des différents logiciels communs déjà acquis.
Il est demandé au Conseil d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de subvention
d’équipement versée par la ville de Dax à la Communauté d’Agglomération pour le financement
de l’acquisition du logiciel SIG ainsi que la mise en place de la répartition des maintenances des
logiciels communs déjà acquis ainsi que la maintenance du logiciel SIG et d’autoriser Madame la
présidente à signer l’avenant à la convention et tout document nécessaire à son application.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’avenant n° 1 à la convention de subvention
d’équipement versée par la ville de Dax à la Communauté d’Agglomération pour le
financement de l’acquisition du logiciel SIG.
POINT 2-2-8- FINANCES - VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2018 AU CIAS
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : afin de permettre le versement du montant
de la subvention de fonctionnement au CIAS pour l’exercice 2018 tel qu’inscrit au budget primitif,
soit la somme maximum de 1 828 420€, il est nécessaire d’autoriser la Présidente à procéder à son
versement. 11
Il est demandé au Conseil d’autoriser Madame la présidente à procéder au versement de la
subvention de fonctionnement 2018 au CIAS pour un montant maximum de 1 828 420€ et de dire
que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2018, article 657362.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le versement de la subvention de fonctionnement 2018
au CIAS.
POINT 2-2-9- FINANCES : VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2019 AU
CIAS
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : dans l’attente du vote du budget primitif de
l’exercice 2019 et dans le respect de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui précise les règles comptables applicables lorsque le budget primitif n’est pas
adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, la Présidente est en droit, jusqu’à
l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
Pour permettre d’assurer la continuité du fonctionnement des services du Centre Intercommunal
d’Action Sociale du Grand Dax, il est demandé de reconduire la subvention de fonctionnement au
niveau du montant maximum de celle attribuée en 2018 soit 1 828 420€. Ce montant pourra être
revu lors de l’adoption du budget primitif 2019.
Il est demandé au Conseil de décider d’octroyer une subvention de fonctionnement pour
l’exercice 2019 de 1 828 420€ maximum au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax,
étant précisé que ce montant pourra être revu lors de l’adoption du budget primitif 2019, et de
dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2019, à l’article 657362.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le versement de la subvention de fonctionnement 2019
au CIAS.
POINT 2-2-10- FINANCES - REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE AU
TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ET
PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : la communauté d'agglomération du Grand
Dax s'est dotée au 1er janvier 2018 de la compétence Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations (GEMAPI) conformément aux dispositions de la loi MAPTAM du 27
janvier 2014 et de la loi NOTRe du 7 août 2015. La CLECT s’est réunie le 19 septembre 2018 afin
d’évaluer les charges correspondantes au transfert de cette compétence. 12
Le rapport de la CLECT préconise de réviser, à compter de l'exercice 2018, les attributions de
compensation des communes concernées par le transfert de charges de la compétence Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations de la manière suivante :
- Angoumé : 826,00 €
- Benesse-les-Dax : 539,39 €
- Candresse : 481,43 €
- Dax : 292 793,56 €
- Gourbera : 1 655,00 €
- Herm : 7 337,58 €
- Heugas : 2 351,73 €
- Mées : 3 747,08 €
- Narrosse : 2 223,00 €
- Oeyreluy : 2 336,60 €
- Rivière-Saas-et-Gourby : 4 062,94 €
- Saint-Pandelon : 2 509,59 €
- Saint-Paul-Les-Dax : 21 640,80 €
- Saint-Vincent-de-Paul : 3 737,11 €
- Saugnac-et-Cambran : 3 949,60 €
- Seyresse : 1 201,89 €
- Siest : 554,50 €
- Tercis-les-Bains : 4 745,24 €
- Téthieu : 1 685,20 €
- Yzosse : 440,05 €
Concernant l'exercice 2018, la retenue sur l’attribution de compensation de la Ville de Dax sera
réduite :
- du montant des charges de personnel supporté par la commune en 2018, avant transfert
effectif des agents concernés : 38 181,15 €
- du montant des dépenses de fonctionnement acquitté en 2018 en lieu et place du Grand
Dax (pompage, entretien...etc) : 32 144,93 €
- du montant des dépenses d'investissement réalisé en 2018 en lieu et place du Grand Dax
(renouvellement de pompes, entretien stations de pompage) : 21 428,52 €
Le montant de la retenue sur l’attribution de compensation de la ville de Dax sera donc de
201 038,96 € pour l'exercice 2018.
Concernant, la commune de Saint-Paul-Lès-Dax, cette dernière a assuré la surveillance de la digue
de Truol en 2018 pour un coût de 378,00 €.
Le montant de la retenue sur l’attribution de compensation de la commune de Saint-Paul-Lès-Dax
pour l'exercice 2018 sera ainsi de 21 262,80 €.
L’évolution de l’attribution de compensation des communes intégrant les éléments ci-dessus est
précisée dans le tableau. 13
Il est demandé au Conseil de prendre acte de la validation du rapport de la CLECT du 19
septembre 2018 par les communes, et de fixer le montant de l’attribution de compensation des
communes à compter de 2018 comme indiqué dans le tableau ci-joint, conformément au rapport
de la CLECT du 19 septembre 2018.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la révision des attributions de compensation suite au
transfert de la compétence GEMAPI.
POINT 2-2-11- FINANCES – INTEGRATION DES IMMOBILISATIONS NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA
COMPETENCE GEMAPI ET REPRISE DES VEHICULES, MATERIEL ET OUTILLAGE TRANSFERES.
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : suite au transfert de la compétence GEMAPI
de la ville de Dax à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à compter du 1er janvier 2018,
il convient :
- d’approuver l’affectation des biens mis à disposition par la ville de Dax listés dans le tableau
joint en annexe à l’article 1027, cette mise à disposition se fait par opération d’ordre non
budgétaire ;
- d’approuver l’acquisition des véhicules, du matériel et outillage tels que listés sur le tableau
joint en annexes, pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018.
Les amortissements 2018 des immobilisations étant comptabilisés par la ville de Dax, la reprise de
ces biens se fait sur leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018.
L’amortissement des biens sera poursuivi sur leurs durées résiduelles.
Il est demandé au Conseil, d’approuver l’affectation des biens mis à disposition par la Ville de
Dax listés dans le tableau joint en annexe à l’article 1027, ainsi que l’acquisition des véhicules, du
matériel et outillage, tels que listés sur le tableau joint en annexe, pour leur valeur nette
comptable au 31 décembre 2018.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’intégration des immobilisations nécessaires à l’exercice
de la compétence GEMAPI et la reprise des véhicules, matériels et outillage transférés.
POINT 2-2-12- AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE CONTRIBUTION AVEC LE GIP
GRAND DAX DEVELOPPEMENT.
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : par application de la convention constitutive
du Groupement d’intérêt public, une convention de mise à disposition et de contribution est
venue préciser le cadre juridique des relations entre le Grand Dax et le GIP GDD en matière de :
- Mise à disposition immobilière ;
- Mise à disposition de personnel ;
- Versement de la contribution financière annuelle. 14
Pour l’année 2018 :
Afin de permettre au GIP GDD de remplir ses missions, le Grand Dax s’est engagé à verser au GIP,
conformément à l’article 9 de la convention constitutive du groupement et à son annexe, une
contribution établie à un montant de 245 000 € pour l’année 2018 (conformément aux comptes
prévisionnels annexés à la convention constitutive approuvée par l’arrêté préfectoral du 22
décembre 2017).
Le besoin réel de financement pour l’année 2018 s’élève à 80 000 €.
Cette différence s’explique essentiellement par le fait que l’activité du GIP n’a réellement débuté
qu’en mai 2018 et par le fait que le recrutement du responsable comptable et administratif n’a été
réalisé qu’en fin d’année. Les charges de personnel et les charges d’exploitation sont ainsi
inférieures de 165 000 € au budget initialement prévu.
Un avenant à la convention est donc proposé afin d’adapter la contribution du Grand Dax au
besoin réel pour l’exercice 2018 qui s’élève à 80 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe pépinière 2018, article 65738.
Pour l’année 2019 :
Différentes modifications sont à acter au sein de l’avenant à la convention :
- Adaptation de la liste des personnels mis à disposition ;
- Introduction d’un article relatif à la mise à disposition de véhicules de service ;
- Révision de la contribution annuelle.
Concernant le volet ressources humaines et pour rappel, le personnel du GIP « GRAND DAX
DEVELOPPEMENT » est constitué à la fois par des personnels mis à disposition par ses membres,
ainsi que par des personnels propres recrutés directement par le groupement à titre
complémentaire (avec un statut de droit privé).
Pour l’Agglomération du Grand Dax, 18 agents sont concernés par une mise à disposition depuis
le 1er mars 2018 et interviennent pour assurer différentes activités permettant au GIP de
fonctionner :
- accueil et secrétariat,
- gestion des ressources humaines,
- activités de communication,
- supervision du parc informatique et du système d’information et maintenance
informatique,
- supervision des questions juridiques et assistance juridique,
- supervision et maintenance des installations et bâtiment,
- entretien et nettoyage des installations.
Afin de tenir compte des mouvements de personnel intervenus depuis le 1er mars 2018, il est
proposé d’intégrer ces modifications à l’avenant.
L’identité des agents concernés, leur grade, la nature exacte des fonctions exercées, la quotité de
temps de travail affectée au GIP sont précisés dans l’avenant sous réserve des avis des
Commissions Administratives Paritaires.
Concernant la mise à disposition de véhicules de service, il est proposé d’introduire un nouvel
article au sein de la convention de mise à disposition et de contribution visant à formaliser le fait
que le personnel du GIP pourra utiliser un des véhicules du Grand Dax pour les besoins de
déplacement. Ainsi, selon les besoins du GIP GDD, le Grand Dax pourra mettre à disposition un
véhicule de son parc, dans un bon état d’usage et de réparations. 15
Cette mise à disposition sera valable pour une durée de cinq ans. La convention pourra faire
l’objet sur ce point d’une reconduction, pour la même période, par décision expresse du Grand
Dax.
Cette mise à disposition deviendra automatiquement caduque dès que le GIP cessera d’exister et
que sa mission s’achèvera.
Conformément à l’article 22 du règlement intérieur de la Communauté d’agglomération du Grand
Dax en vigueur depuis le 1er janvier 2006, le véhicule sera équipé d’un carnet de bord devant être
obligatoirement rempli par les différents utilisateurs.
Chaque utilisateur sera signataire de la charte d’utilisation des véhicules de service établie par le
Grand Dax.
Concernant la révision de la contribution annuelle, et après examen de l’appel à contribution émis
par le GIP GDD (conformément à l’article 9 de sa convention constitutive), il est proposé d’établir
la contribution à un montant de 250 000 € pour l’année 2019 (conformément au budget
prévisionnel présenté en annexe).
Cette contribution devra être utilisée par le GIP GDD aux fins de la bonne exécution de son objet
et de sa mission tels que prévus aux articles 2 et 3 de la convention constitutive du groupement
d’intérêt public, principalement : « contribuer au développement économique et numérique à
l'échelle de l'agglomération en favorisant la création d'entreprises innovantes, la transition
numérique des entreprises du territoire, la diffusion de la culture numérique et scientifique,
l'innovation territoriale, la recherche et le développement en lien avec le numérique notamment l'e-
santé, les logiciels métier, le transport, la ville durable, l'usine du futur, la sécurité informatique ainsi
qu’en assurant la promotion et la valorisation de l’offre économique du Grand Dax ».
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe pépinière 2019, article 65738.
Il est demandé au Conseil, de valider l’avenant à la convention de mise à disposition et de
contribution définissant le cadre juridique des relations entre le Grand Dax et le GIP « GRAND DAX
DEVELOPPEMENT ». et d’autoriser Madame la présidente à signer l’avenant à la convention,
comme à signer tout autre document relatif à cette affaire,
Madame la présidente met au vote.
Monsieur Stéphane MAUCLAIR, Madame Catherine DELMON, Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI,
Monsieur Jean-Pierre DUFAU, Madame Bérangère LASSOUQUE-SABOURAULT, Monsieur Jean-Marie
ABADIE, en tant que membres de l’Assemblée Générale du GIP, ne participent pas au vote.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des votants, approuve l’avenant numéro 1 à
laconvention de mise à disposition et de contribution définissant le cadre juridique des
relations entre le Grand Dax et le GIP « GRAND DAX DEVELOPPEMENT ». 16
POINT 2-2-13 – FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES
Monsieur André DROUIN, vice-président, expose : le Grand Dax accompagne l'ensemble des
communes de son territoire par le biais de fonds de concours pour la réalisation d'équipements
structurants, mais aussi au travers de divers dispositifs tels que la Dotation de Solidarité
Communautaire, de prestations d'ingénierie ou de conseil, de mise en conformité des documents
d'urbanisme, d'instruction des autorisations d'urbanisme sans contrepartie financière ou à des
conditions très favorables, en particulier pour les communes rurales. Pour autant, Madame la
présidente du Grand Dax a souhaité la mise en place d'un fonds de concours réservé aux
communes rurales (moins de 10 000 habitants au sens de l'INSEE) pour le financement de projets
d'investissement, pour assurer un développement équilibré des équipements sur le territoire et
l'attractivité des communes. Une enveloppe de 100 000 € par an pourrait y être consacrée en
fonction des projets présentés par les communes. La délibération du 7 novembre 2018 portant
création de ce fonds de concours aux communes rurales a fait l’objet d’une lettre d’observation de
madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Dax en date du 6 décembre 2018 pour relever
l’impossibilité pour un EPCI de verser des fonds de concours à des SIVU. Il est donc proposé de la
retirer et de maintenir le dispositif uniquement pour les communes.
Il est rappelé que, réglementairement, le montant du fonds de concours ne peut excéder la part
du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Sur la base des propositions de la Commission Générale du 23 octobre 2018, les modalités de
gestion de ce fonds de concours seraient les suivantes :
- Bénéficiaires : Les communes de moins de 10 000 habitants au 1er janvier de l'exercice
concerné (sens INSEE)
- Dépenses éligibles : Les dépenses d'investissement au sens de la nomenclature comptable
M14 (compte 21) à l'exception des travaux en régie immobilisés.
- Domaines éligibles : Tous les domaines d'intervention sont éligibles à l'exception des
compétences relevant du Grand Dax (Voirie...) et des acquisitions foncières.
- Domaines prioritaires : Seront considérés comme prioritaires les projets présentant un
intérêt en termes de mutualisation des services (achat de matériel) ou d'équipements
partagés (équipements mis à disposition d'autres communes ou associations extérieures à
la commune), les projets de travaux de valorisation du patrimoine, les projets de travaux de
mise aux normes de sécurité et/ou d'accessibilité des bâtiments publics et des espaces
publics. Les communes sont cependant libres de présenter des projets innovants ne
correspondant pas à cette liste.
- Taux de subvention : 50% du montant hors taxe restant à charge du bénéficiaire,
déduction faite des autres subventions reçues.
- Assiette subventionnable : 10 000 € hors taxe minimum, correspondant au reste à charge
du bénéficiaire.
- Montant maximum du fonds de concours : 30 000 €.
- Nombre de dossiers par commune : deux dossiers maximum pourront être subventionnés
par commune et par mandat, avec un maximum cumulé de subvention du Grand Dax de 30
000 €. 17
- Modalité d'examen des dossiers : les projets des communes seront examinés une fois par
an par le groupe de travail du pacte fiscal et financier, présentés pour avis au Conseil des
Maires, validés par le Bureau Communautaire et votés par le Conseil communautaire et les
Conseils municipaux concernés.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal de la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax à l'occasion du budget primitif 2019.
Il est demandé au Conseil de retirer la délibération n°DEL117-2018 du 7 novembre 2018, de
décider la création d'un fonds de concours pour les communes du Grand Dax de moins de 10 000
habitants au 1er janvier de l'exercice concerné (sens INSEE) et d’approuver les modalités de
gestion du fonds de concours définies ci-dessus.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la création d’un fonds de concours aux communes
rurales.
POINT 2-3 : COMMUNICATION - CONVENTION DE PRESTATIONS DE COMMUNICATION 2019
Monsieur Henri BEDAT, vice-président, expose : le Grand Dax bénéficie d’un réseau de mobilier
urbain d’information implanté sur les 20 communes du territoire dans le cadre d’un marché « mise
à disposition d’abri-bus et de panneaux d’information sur le territoire de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax permettant d’établir un réseau de communication de proximité ».
Le Grand Dax souhaite développer sa communication de proximité sur l’ensemble des communes
de son territoire, au bénéfice de son image et de celles des 20 communes. Ce réseau est en
priorité destiné aux campagnes de communication communautaires et municipales. Selon la
disponibilité, son espace est offert aux associations ou autres collectivités.
Chaque commune membre bénéficie à titre gracieux de la réservation de l’espace pour
plusieurs campagnes d’affichage par an : deux campagnes de deux semaines pour chacune des
dix-huit communes rurales, six campagnes de deux semaines pour la ville de Saint-Paul-lès-Dax et
huit campagnes de deux semaines pour la ville de Dax. Le nombre de campagnes peut être
supérieur si le réseau est disponible, dans la limite de trois campagnes pour les communes rurales,
huit pour St-Paul-lès-Dax et dix pour Dax. Les campagnes de communication évènementielles
seront privilégiées. Si une commune souhaite diffuser un message institutionnel municipal (vœux
du Maire, valorisation d’un équipement municipal, etc.), ce dernier ne pourra l’être uniquement
que sur le réseau communication implanté sur la commune. Le reste du réseau redeviendra au
bénéfice du Grand Dax. La campagne comptera pour une campagne pleine.
La création graphique et les coûts d’impression des affiches pour les communes rurales, sont pris
en charge par le service communication. Chaque prestation est formalisée par une convention
bipartite entre le Grand Dax et la commune. Pour les campagnes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax, la
création et l’impression des affiches est à la charge des services communication respectifs. Dans le
cadre de cette convention, le Grand Dax propose également un soutien en création graphique
pour la réalisation de l’identité visuelle des communes en fonction de leurs besoins. 18
Il est demandé au Conseil d’approuver le projet de convention de prestation de communication
avec les communes du Grand Dax, et d’autoriser Madame la présidente à signer les conventions
et d’en poursuivre l’exécution aux clauses et conditions qu’elles prévoient.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention de prestation de communication 2019.
POINT 3 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
POINT 3-1- SLDEII – CREATION DU REGIME DES AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES DU GRAND DAX
Madame Catherine DELMON, vice-présidente, expose : le Schéma Local de Développement
Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SLDEII), issu d’une large concertation avec les
filières économiques locales, a été présenté aux acteurs économiques du territoire le 8 décembre
2017. Parmi ces orientations et actions (cf. annexe 1), il prévoit la mise en œuvre d’un portefeuille
d’aides économiques locales (dites aides individuelles) pour les entreprises. L’objet de la présente
délibération porte sur la création du 1er régime des aides individuelles aux entreprises du Grand
Dax sur le territoire. Ce portefeuille d’aides locales comprend :
- des aides octroyées par le Grand Dax et le Groupement d’Intérêt Public Pulseo (dont le
Grand Dax est l’actionnaire majoritaire) : sous forme de bourses et concours à la
création d’entreprises, d’aides au conseil, d’aides à l’immobilier d’entreprises pour le
commerce de proximité, d’aides à la R&D et à l’innovation, d’aides aux investissements
matériels et immatériels (agencement intérieur-design, transition numérique) des
commerces de proximité ;
Nb : ces aides seront instruites par les services du Grand Dax et/ou du GIP Pulseo selon les
aides. Elles seront financées par le Grand Dax.
- des aides déléguées au Département des Landes concernant l’immobilier d’entreprises
(construction ateliers-usines : industrie, artisanat de production, économie sociale et
solidaire) ;
Nb : ces aides seront instruites par le Département. Elles seront financées par le
Département des Landes.
- de futures aides octroyées dans le cadre du SRDEII par la Région sur l’immobilier
d’entreprises : notamment une aide sur la cession foncière pour la construction d’un
local d’activité économique (le Grand Dax ayant, avec les communes, une compétence
exclusive sur ce type d’aides, il doit prévoir dans la convention d’autoriser la Région à
intervenir sur son territoire).
Nb : ces aides seront instruites par les services de la Région et financées dans le cadre du
SRDEII. 19
Le Grand Dax reste le point d’entrée de premier-accueil, au service des entreprises du territoire,
pour renseigner les entrepreneurs et faire le lien vers les autres collectivités. D’une manière
générale, l’intervention des collectivités se fera dans une complémentarité des dispositifs
permettant ainsi une meilleure répartition des enveloppes d’aides libérées.
Ce régime local d’aides aux entreprises, défini par le Grand Dax avec la Région (chef de file du
développement économique) et le Département des Landes, comprend 17 dispositifs d’aides aux
entreprises et aux structures dédiées à l’innovation. La convention présente et encadre ces
dispositifs (elle est à délibérer par le Grand Dax et à signer ensuite avec le Président de Région).
Les aides sus-citées se complètent d’aides co-financées avec la Plateforme Initiative Landes qui
propose des dispositifs différents sous forme de prêts d’honneur (création, développement des
entreprises ; reprise d’entreprises ; dont entreprises du tourisme).
La délivrance des aides débutera comme suit :
- sont actives depuis 2017 les aides co-financées via Initiatives Landes ;
- en novembre 2018 seront actives les aides à l’immobilier d’entreprises déléguées au
Département des Landes ;
- Début 2019 les dispositifs financés par le Grand Dax seront disponibles (le Grand Dax a
estimé à 200 000 € en 2019 l’enveloppe de démarrage pour le territoire, à prévoir dans
le cadre du Budget 2019).
Les aides de la Région sont disponibles depuis février 2017.
Chaque aide attribuée fera l’objet d’une convention avec l’entreprise, le bénéficiaire, précisant les
modalités de délivrance et de contrôle de l’aide attribué à l’entreprise. La convention sera
délibérée en Conseil communautaire (des exemples de convention sont présentés en annexe du
règlement général des aides). L’annexe 3 à cette note constitue le règlement général des aides
individuelles aux entreprises.
A la demande de Madame Catherine DELMON, vice-présidente, Monsieur Sylvain FOIX,
directeur du développement économique du Grand Dax, présente le dispositif suivant : GRAND DAX
AGGLOMÉRATION
Je pour entreprendre
sur le territoire
et développer l'emploi de proximité
EN 2019,
LE GRAND DAX, PREMIER BASSIN
D'EMPLOI
DU DÉPARTEMENT, VA PLUS LOIN
? En renforçant son accompagnement de proximité pour
tous les porteurs de projets.
id
c
>. actionnant un bouquet de LÉ
financières à destination de toutes les entreprises
innover, et se développer sur le territoire.
20 aider toutes Les PME, TPE du territoire dans
leurs recherches d'aides publiques et de conseils.
LE SERVICE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DU GRAND DAX :
S'appuie sur un réseau actif de partenaires mais également sur
les conseils techniques de professionnels.
Oriente vers les bons dispositifs publics, aide au montage des
dossiers et assure le sui des demandes de financements.
> Est implanté au cœur du quartier d'affaires.
SERVICE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Avenue de la Gare - Bâtiment Pulseo - 40100 Dax
05 24 26 30 10
21 JBIECTIF OL Aider le commerce
de proximité et l'artisanat
En activant dès aujourd'hui un soutien financier aux commerces
des centres-villes et bourgs, l'agglomération du Grand Dax
marque ses forts engagernents dans le maintien et La redynamis-
ation des commerces et emplois de proximité. Ce nouveau
dispositif est une première dans Les Landes.
+ aide pour les travaux sur les murs des commerces;
+ aide pour le design et l'agencement intérieur des
commerces ;
+ aide à l'équipement numérique pour les commerces.
Ces aides peuvent se cumuler pour des boutiques
totalement re-conceptualisées.
22 - Travaux sur façades, enseigne, menuiseries, mise aux
normes électriques-numériques …. : Pour 50 000 €
investis Z jusqu'à 15 000 € d'aides dont 80 % versés au
démarrage.
- Conseils en design, décoration, agencement commercial
et acquisition de mobiliers : pour 32 000 € investis C
Jusqu'à 9 600 € d'aides dont 80 % versés au démarrage.
- Acquisition de logiciels de gestion client, achat de
matériel informatique Z jusqu’à 8 000 € d'aides dont 80
% versés au démarrage.
Favoriser l'installation de toutes les
entreprises : TPE,PMI, ARTISANS, SCOP
Le Grand Dax souhaite maintenir une offre foncière de qualité à des-
tination des entreprises et va étendre Les aides à toutes Les tailles
d'entreprises pour favoriser leur création et leur développement. 3
Des aides pour la construction ou extension de
locaux sur les pôles économiques : aides
+ Une aide à destination des PM. individuelles
+ Une aide pour l'artisanat de production :
+ Une aide pour l'économie sociale et solidaire (SCOP ou Coopéra-
tives artisanales)
Jusqu'à
Le 160 OOOE€ de financement
23 - Création d'une usine de mécanique de précision pour
l'industrie de 1000m°. Pour 800 000€ d'investissement,
elle bénéficiera d’une aide de 20% soit 160 000€.
- Création d'un atelier de fabrication de pastis landais de
600n. Pour 380 000€ d'investissement, elle bénéficiera
d'une aide de 20% soit 7/6 000 € d'aides (50% versés au
démarrage).
- Extension de locaux d'une Société Coopérative et
Participative qui fabrique des charpentes métalliques de
700m. Pour 490 000€ d'investissement, elle bénéficiera
d'une aide de 20% soit 98 000€ (50% versés au
démarrage).
DBJECTIF 03 Encourager l'innovation
+ UNe aide en prix ou services dans le cadre de
concours à l'innovation,
+ UN financement de bourses pour les projet en
émergence lincubateur],
- une aide en conseil à l'innovation (pépinière).
+ UNe aide pour les programmes de recherche et
développement des industries du futur,
+ une aide en conseñ pour La structuration informa-
tique de l'entreprise,
« une aide aux structures d'innovation qui veulent
intégrer Le territoire.
24 - Participation jusqu'à 80% des dépenses de recherche et développement plafonnée à 10 000€ de financement.
- Un porteur de projet sans ressources peut être accompagné pour étudier la création d’une start up : il peut bénéficier d’une bourse
pour la constitution du projet. 80% du projet de création : jusqu’à
21 000€ de financement de bourses à la création.
- Une structure d'accompagnement à l'innovation dans la domotique souhaite s'implanter : son budget de fonctionnement est de 400
000€ sur 3 ans, une aide sous forme de prêt lui est proposée
pouvant atteindre jusqu'à 30 000 € par an.
DBJECTIF 04 soutenir l'initiative locale
Le Grand Dax est Le premier partenaire financier de La plateforme Initia- tive Landes qui propose 4 prêts d'honneur {remboursables sur 3 à 5 ans] principaux :
«Un prêt d'honneur pour Les créateurs-repreneurs d'entreprises.
+ Un prêt d'honneurpour les entreprises en développement ;
+ Un prêt d'honneurpour les entreprises innovantes :
«Un prêt d'honneur pour l'acquisition-transmission d'entreprises dont secteur du tourisme).
25 - Reprise d’un restaurant (commune urbaine) 200 000€ investis
Prêt d'honneur reprise-création 6000 euros.
- Reprise d'un commerce de proximité alimentaire (commune rurale)
110 000€ investis - Prêt d'honneur reprise-création 7500 €.
- Reprise d’un commerce de décoration-cadeau (commune urbaine)
140 000€ investis - Prêt d'honneur reprise-création 8000 €.
26
Madame Catherine DELMON, vice-présidente : il est demandé au Conseil de décider de
l’adoption du règlement des aides individuelles aux entreprises du Grand Dax, conformément au
SLDEII et lui aussi approuvé, d’autoriser Madame la présidente à signer la convention avec la
Région Nouvelle-Aquitaine, et de préciser que les crédits seront disponibles au budget principal
développement économique 2019,
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ?
C’est un grand moment parce qu’on est la seule intercommunalité à s’être engagée dans un tel
dispositif de redistribution d’argent public au service des entreprises pour l’attractivité du territoire
et pour créer de l’emploi, en utilisant le partenariat existant et en instaurant un propre régime
d’aides. En ce qui concerne le commerce et l’artisanat, vous avez retenu qu’il s’agit aussi d’aider les
commerces des centres-bourgs des 18 communes rurales.
Monsieur Hervé DARRIGADE : c’est une très bonne nouvelle pour le territoire. Le Grand Dax va
être aussi un « territoire d’industrie » : les aides pourront se cumuler et favoriser l’attractivité.
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : tu as raison de rappeler que nous avons été déclarés
le 24 novembre « territoire d’industrie », parmi les quatre intercommunalités appartenant au Pays
Adour Landes Océanes, considérées, comme 120 autres en France, territoires en émergence. La
Banque Publique d’Investissement va y flécher son accompagnement, tant auprès des organismes
publics que des entreprises privées. Il y aura donc en effet des financements supplémentaires sur
l’innovation, la formation, l’aide aux entreprises.
Madame Guylaine DUTOYA : je trouve que c’est bien d’avoir aussi pensé à la reprise
d’entreprises. 27
Madame Christine BASLY-LAPEGUE : vous avez travaillé sur un programme très complet d’aides
et d’accompagnement aux entreprises du territoire, en balayant tous leurs besoins. Il serait bien
d’en faire la communication auprès de tous les organismes (associatifs, d’accompagnement,
chambres consulaires…) qui sont susceptibles de vous envoyer les entreprises entrant dans les
critères d’octroi d’aides. Pour compléter ce programme vraiment très qualitatif, sachez qu’il existe
aussi depuis 2018, et on y a travaillé avec la Région, un programme d’accompagnement de
l’ensemble des acteurs du conseil et du financement des entreprises tels que les boutiques de
gestion, les chambres consulaires, les acteurs du financement (l’ADIE, France Aquitaine Active et
Réseau Entreprendre Adour). C’est un complément, et je crois qu’on pourra, avec ce programme,
accompagner les porteurs de projets (créateurs, reprise). Les portes d’entrées sont BGE, TECH GE
COOP, les organismes consulaires, tous les acteurs du financement, et la Région a financé une
grosse partie de cet accompagnement. On a rencontré récemment le vice-président Philippe
Nauche, qui va faire un courrier à tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
pour porter à votre connaissance ce qui vient compléter ce que vous apportez aujourd’hui. Je crois
qu’on aura sur ce territoire un programme très qualitatif pour les entreprises en place et pour les
porteurs de projets. Tout cela va dans un très bon sens.
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : merci Christine. Pour mettre en place ce programme,
il va de soi que nous avons conventionné avec le Conseil régional. Les informations que tu nous
donnes sont très intéressantes. Comme on est précurseur et qu’il n’y a pas de retour d’expérience,
on va être dans les mois à venir dans un temps d’observation et d’adaptation. En ce qui concerne
la communication, elle va avoir lieu, mais nous avons souhaité organiser d’abord le vote en conseil
communautaire. Il y aura une grande réunion en janvier. Je retiens en tous cas les éléments que tu
viens d’évoquer.
Madame Lydia NIGITA : est-ce que les centres-bourgs sont privilégiés par rapport à ceux qui
s’installent dans les zones économiques ? Ce serait bien d’avoir une action pour dynamiser les
centres-bourgs.
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : oui, mais ce n’est pas le même type d’aide. Quand on
parle des centres-bourgs, cela concerne les activités commerciales et artisanales. On n’est pas là
pour aider une grande enseigne à s’installer sur le territoire. On est là pour accompagner les
porteurs de projets, de la TPE à la PME. Et sur l’industrie, on interviendra sur le domaine de
l’innovation, comme on l’a fait à un moment donné avec Gascogne.
Madame Lydia NIGITA : je comprends tout à fait, mais par exemple, une boulangerie, si elle a la
même aide pour s’installer sur le pôle économique et sur le centre-bourg, elle va partir au pôle
économique. On perd dans ce cas la possibilité de redynamiser les centres-bourgs.
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : c’est un exemple rare, mais il y aura peut-être des
choses à évaluer au fur et à mesure, et peut-être affinera-t-on les dispositifs.
Madame Lydia NIGITA : c’est ce qui est en train de se passer sur notre commune.
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : tu fais bien de citer cet exemple. On sera vigilant. 28
Madame Anne SERRE : on vit un moment important, et je suis sûre que ces aides auront un vrai
effet de levier pour le développement économique de notre territoire. Je voudrais savoir si les
services de l’agglomération accompagneront les porteurs de projets –qui n’ont pas beaucoup de
moyens en interne- sur la présentation des dossiers, dont on peut supposer que la qualité
technique et administrative sera un des critères de sélection pour l’obtention des aides.
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : tout à fait. On a un service dédié. Ce qui est
important c’est que les aides (travaux, design, accompagnement numérique), peuvent être
cumulées, à hauteur de 30% par rapport à un montant maximum. 80% de l’aide sera versée au
démarrage du projet.
Madame Anne SERRE : c’était ma deuxième question. Merci. C’est très important.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la création du régime des aides individuelles aux
entreprises du Grand Dax.
POINT 3-2- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLE ECONOMIQUE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL / VENTE
D’UN TERRAIN (LOT 5) POUR L’ENTREPRISE COPYBA.
Madame Catherine DELMON, vice-présidente, expose : le pôle économique communautaire de
Saint-Vincent-de-Paul comporte 13 lots. A ce jour, 9 lots ont été vendus, 2 lots sont réservés. Les
lots 6 et 13 sont disponibles. Le Comptoir Pyrénéen du Bâtiment COPYBA (SIRET 448 599 589) est
immatriculé au registre du commerce et des sociétés RCS de Bayonne. Le siège se situe dans la
zone artisanale Saint-Frédéric à Bayonne au 8 Rue de Chalibardon.
L’entreprise existe depuis 1966 et exerce une activité principale de vente, réparation et location de
matériel de bâtiment, de travaux publics et de génie civil (APE 4663Z). Cette société de type SAS
(ndlr : Société par Actions Simplifiée) a été rachetée en 2008 par deux salariés. Monsieur Arnaud
Parrieus, Président et Monsieur Frédéric Lacau, Directeur général, détiennent chacun 50% du
capital qui s’élève à 56 000 euros.
La société compte actuellement 9 emplois dont 7 emplois salariés et les deux postes des
dirigeants non-salariés. Elle a recours à l’emploi saisonnier et emploie un salarié intérimaire
occasionnellement. Le marché de l’entreprise se situe principalement au Pays Basque et dans les
Landes. Sa clientèle est constituée en majeur partie de professionnels du bâtiment (maçons,
charpentiers, entreprises d’espaces verts…). Elle est concessionnaire exclusif des marques MERLO
BATIMENT, IMER et CATERPILLAR pour les départements des Landes et des Pyrénées atlantiques,
Le chiffre d’affaires de COPYBA s’élevait à 1 568 000 euros en 2017.
L’entreprise, jusqu’à lors locataire de ses locaux, vient d’acheter un terrain sur la zone artisanale de
Saint-Frédéric à Bayonne pour y construire le siège de sa société. Parallèlement, elle souhaite
développer sa clientèle dans les Landes et a choisi le secteur de Dax pour y implanter un nouvel
établissement du fait de sa position stratégique au cœur du Département. L’entreprise sollicite
l’agglomération du Grand Dax pour acquérir le lot 5 sur le Pôle économique de Saint-Vincent-de-
Paul, sur lequel elle prévoit de construire un bâtiment de 340 m². 29
Le plan de vente du lot 5 constitué de la parcelle cadastrée Section ZB n° 253 « La Carrère » a été
réalisé par le bureau de géomètre DUNE SARL en mars 2012 pour une surface cessible de 2582
m². Le prix de vente s’élève à 35 euros HT/m² soit 90 370 euros HT, TVA sur marge en sus de 16
266,60 euros, soit un prix de vente TTC de 106 636,60. Le projet a fait l’objet d’un travail avec
l’architecte conseil du Grand Dax pour optimiser son intégration paysagère. L’investissement prévu
est estimé à 350 000 euros HT. Le projet fera l’objet d’un permis de construire. L’entreprise doit
emprunter pour financer son projet immobilier et a rencontré à cet effet les banques Courtois et
SBICI pour obtenir des financements. Le projet devrait aboutir en 2019.
L’entreprise est intéressée par le pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul du fait de son
accessibilité, sa visibilité, la présence d’artisans clients sur la zone et sa situation centrale pour
rayonner vers le nord des Landes. La motivation de l’entreprise concernant l’acquisition du lot 5
est caractérisée par une démarche patrimoniale et par le développement du marché landais. Les
associés ont créés la société civile immobilière SCI du RANCH (SIRET 840 905 996 RCS Dax) qui se
portera acquéreuse du foncier.
Les enjeux économiques de la vente du lot 5 au profit de l’entreprise COPYBA sont :
- L’implantation d’une nouvelle entreprise sur le territoire du Grand Dax.
- A court terme, le maintien de 7 emplois salariés et le recrutement de deux salariés
localement: un technicien dépanneur et un technico-commercial.
- L’entreprise bénéficiera d’une meilleure accessibilité grâce à la situation stratégique du Pôle
économique de Saint-Vincent-de-Paul à l’échelle du Département.
- Ce projet va engendrer du trafic sur le Pôle économique de Saint-Vincent de Paul, ce qui
permettra d’augmenter son taux de fréquentation ainsi que la visibilité de l’ensemble des
entreprises situées sur la zone.
- L’arrivée de cette entreprise est essentielle pour atteindre les objectifs de recettes sur le
budget annexe concerné.
Il est demandé au Conseil d’autoriser la vente de la parcelle cadastrée ZB 253 située sur le pôle
économique de Saint-Vincent-de-Paul au profit de la SCI du Ranch ou de toute autre personne
physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de la
vente ; de préciser que la vente sera réalisée au prix de 90 370 euros HT, TVA sur marge en sus de
16 266,60 euros, soit un prix de vente TTC de 106 636,60 euros, d’autoriser Madame la présidente
à signer l’acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération, et d’indiquer
que Madame la présidente aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le
commencement des travaux avant la signature de l’acte de vente.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la vente du lot 5 du Pôle économique de Saint-Vincent-
de-Paul pour l’entreprise COPYBA. 30
POINT 4 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR- SRESRI – SIGNATURE DE LA CONVENTION
TERRITORIALE D’EXERCICE CONCERTE DES COMPETENCES RELATIVES AU SOUTIEN A
L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA RECHERCHE CTEC-ESR AVEC LE CONSEIL REGIONAL
DE NOUVELLE-AQUITAINE
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, en remplacement de Monsieur Stéphane
MAUCLAIR, vice-président, expose : le développement de l’enseignement supérieur est un
enjeu majeur pour le développement économique du Grand Dax. Dès 2016, à travers son Schéma
Local de Développement Economique (SLDEII), le Grand Dax a souhaité participer plus activement
à l’aménagement du territoire en matière d’enseignement supérieur en engageant 3 grands
projets structurants :
- une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sur l’ensemble du
territoire - la création d’un Campus numérique avec l’école d’ingénierie informatique INTECH ;
- la construction progressive d’un Campus santé alliant formations supérieures et R&D, avec
de nouveaux projets santé tel celui du Village Alzheimer avec son centre de recherches.
En parallèle, la Loi MAPTAM a attribué à la Région, le chef de filât pour le soutien à l’Enseignement
Supérieur et à la Recherche (ESR). Pour se faire, le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine (CRNA)
a mis en place son Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur, de la recherche et de
l’Innovation (SRESRI). Le Conseil régional est donc devenu chef de file ESR et dans ce cadre appuie
la gouvernance de l’ESR sur trois piliers :
La Conférence régionale de la Recherche de l’Enseignement Supérieur et du Transfert de
technologie (CREST) dont la mission est « d’instaurer un dialogue privilégié entre les
acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de croiser les stratégies de
chacun sur ce champ d’intervention » ;
Le Comité Consultatif Régional de la Recherche et du Développement Technologique
(CCRRDT) dont la mission est «d’assurer un rôle de réflexion, de propositions et de conseil
auprès des élus régionaux en matière scientifique et technologique, mais aussi
d’enseignement supérieur, au regard des cinq ambitions fixées dans le SRESRI », favoriser le
dialogue avec la société civile ;
Le groupe de travail « conférences territoriales de l'action publique » (CTAP) - «
Enseignement Supérieur et Recherche » qui réunit les collectivités souhaitant s’impliquer
dans l’ESR et dont la missions consiste à « participer à l’organisation des modalités de
l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Dans ce cadre, le Conseil régional souhaite conventionner avec chaque territoire partie prenante
de la CTAP, via la signature d’une convention territoriale d’exercice concerté des compétences
relatives au soutien à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche (CTEC – ESR). L’objet de la
convention est de « définir les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune
des partenaires relevant du soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche, dans un objectif
de coordination, de simplification et de clarification de leurs actions respectives, notamment quant
à leurs interventions financières ». La convention dans son article 2-2 prévoit également la
désignation d’un représentant de la collectivité (élu) pour participer au « Groupe de travail ESR ».
Considérant la candidature de Monsieur Stéphane MAUCLAIR, Vice-Président en charge du
Thermalisme, du Tourisme, recherche et innovation dans le domaine thermal. 31
Il est demandé au Conseil d’approuver la convention territoriale d’exercice concerté des
compétences relatives au soutien à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche (CTEC – ESR) entre
le Grand Dax et le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, annexée à la présente délibération,
d’autoriser Madame la présidente à signer ladite convention, et de désigner Monsieur Stéphane
MAUCLAIR, vice-président en charge du Thermalisme, du Tourisme, recherche et innovation dans
le domaine thermal comme représentant de la collectivité pour participer au « Groupe de travail
ESR ».
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la signature de la convention territoriale d’exercice
concerté des compétences relatives au soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche
CTEC-ESR avec le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.
POINT 5 : TOURISME- COMPETENCE TOURISME – MISE EN PLACE DE LA DEMARCHE DE LABELLISATION
DESTINATION POUR TOUS.
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, en remplacement de Monsieur Stéphane
MAUCLAIR, vice-président, expose : le tourisme par sa nature propre est intersectoriel et peut
donc être vu comme l’imbrication de différentes sphères. C’est une filière multiple, transverse dont
la chaine de valeur est complexe. Elle allie celle des transports, des loisirs, de l’habitat, du bien-
être. Sur le territoire du Grand Dax, elle a la particularité d’être intimement liée au thermalisme,
donc à la santé.
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence obligatoire en «promotion du tourisme » est inscrite
dans les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax. En ce sens, la collectivité a
travaillé sur une stratégie touristique, présentée en décembre 2017 aux élus.
Dans le volet 2 de sa stratégie de rayonnement et d’attractivité, volet dit « Opérationnel », le
Grand Dax a acté de travailler sur « la Labellisation et démarche de qualification ». Afin de
répondre au mieux à cette action, il est proposé aux conseillers communautaires de rejoindre le
label « Destination pour Tous » (DTP). Il s’agit d’une marque d’Etat lancée en 2013 conjointement
par les ministères en charge des personnes handicapées (Direction générale de la cohésion sociale
- DGCS) et du tourisme (Direction Générale des Entreprises - DGE).
Cette marque a pour objectif
Le bien-être pour les habitants ;
Une valorisation et une mise en cohérence de la chaine de déplacement pour l’ensemble des
usagers à l’intérieur d’un territoire ;
La promotion d’un tourisme accessible et la valorisation des territoires qui garantissent une
offre touristique cohérente et accessible.
L’objectif final est d’augmenter la fréquentation touristique, la visibilité et l’image du territoire
dans le champ du tourisme. Le label a une visibilité internationale et dure 5 ans.
NB : Il existe une offre régionale liée à la marque « Destination pour tous » (qui sera renforcée via la
participation à des grands évènements (JO 2024 par exemple) 32
Pour information, les critères d’attribution de la marque sont les suivants :
Définition du territoire : Périmètre - Offre touristique, loisirs, répit - Prestations de services de la
vie quotidienne ;
Gouvernance, sensibilisation des acteurs locaux, communication (dont numérique) ;
Accessibilité de la destination auditée par une étude externe.
La demande de labellisation est soumise au dépôt d’un dossier de candidature qui doit remplir 3
critères :
La définition du territoire éligible ;
La mise en place d’une gouvernance ;
La réalisation d’un audit sur l’accessibilité de la destination.
La Direction Générale des Entreprises s’engage à aider les collectivités candidates au montage
technique de leur dossier de candidature. Afin de bénéficier de cette aide à l’ingénierie, la
collectivité doit délibérer sur son intention de s’engager dans la démarche. Par ailleurs, la mise ne
place de la démarche et de la Labellisation « Destination Pour Tous » pourrait être également
accompagnée par le Comité Départemental du tourisme.
Outre le fait que le label « Destination Pour Tous » répond aux valeurs que souhaite défendre la
collectivité, cette marque peut permettre de différencier le territoire par rapport à d’autres stations
thermales, même si d’autres stations thermales comme Balaruc en sont déjà dépositaires, tout en
renforçant la notion de territoire du bien–être pour tous.
Il est demandé au Conseil, de s’engager dans la démarche d’obtention du label « Destination
pour Tous », et d’approuver le dépôt futur d’un dossier de candidature Destination Pour Tous
auprès de la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Madame la présidente apporte une précision et met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la mise en place de la démarche de labellisation
« Destination pour tous ».
POINT 6 : ENVIRONNEMENT
POINT 6-1- DEVELOPPEMENT DURABLE - FONDS DE CONCOURS AMELIORATION DE LA PERFORMANCE
ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président, expose : le Bilan Carbone® du territoire du
Grand Dax réalisé en 2018, a démontré l’importance de réduire les émissions de gaz à effet de
serre liées au patrimoine bâti. C’est pourquoi le Grand Dax, souhaitant encourager les communes
à rénover leur patrimoine bâti, a mis en place un règlement pour les accompagner financièrement.
C’est dans ce cadre que la commune de Saint-Vincent-de-Paul sollicite la communauté
d’agglomération à hauteur de 4491€ pour rénover l’école du bourg. Imputation comptable :
2041412 programme 125 DURABL 33
Il est demandé au Conseil, d’attribuer un fonds de concours de 4 491 euros à la commune de
Saint-Vincent-de-Paul, d’approuver le projet de convention d’attribution de fonds de concours de
la commune de Saint-Vincent-de-Paul et d’autoriser Madame la présidente à signer la
convention d'attribution de fonds de concours.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’attribution d’un fonds de concours à la commune de
Saint-Vincent-de-Paul pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine
bâti.
POINT 6-2- GEMAPI – APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DU BAS
ADOUR (SMBA)
Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président, expose : le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021
(dispositions A1 et A2), le PGRI 2016-2021 (disposition D 1.2) et la SOCLE du bassin Adour-
Garonne adoptée par décision du comité de bassin en date du 12 décembre 2017, préconisent un
regroupement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au
sein de syndicats mixtes de bassins versants à une échelle hydrographique cohérente, afin de
faciliter l’exercice de la compétence GEMAPI.
Afin d’assurer pleinement cette cohérence hydrographique par bassin versant, la communauté de
communes des Pays d’Orthe et Arrigans souhaite se retirer partiellement du Syndicat Mixte du Bas
Adour pour pouvoir adhérer, pour quelques communes, au syndicat du bassin du Gave de Pau et
au syndicat du Gave d'Oloron. La restructuration des syndicats du bassin de l’Adour a également
entraîné le transfert du bassin du ruisseau des cabanes au périmètre du Syndicat du Moyen Adour
Landais - SIMAL ; la commune de Gourbera n’est donc plus concernée par le SMBA. Le SMBA
devient compétent sur Dax en intégrant la gestion des bassins du Petit et du Grand Baluhart
(Barthe de Saubagnacq). La carte annexée au projet de statuts intègre ces modifications.
Commune Bâtiment Nature des travaux
Montant
total HT des
travaux
Part de
financement
Fonds de
concours
Grand Dax
Saint-Vincent-
de-Paul
Ecole du
bourg
Isolation plafond
garderie 1 720 € 50 % 860 €
Eclairage LED garderie 1 520 € 50 % 760 €
Isolation plafond
sanitaires 400 € 50 % 200 €
Menuiseries sanitaires 4 392 € 50 % 2 196 €
Eclairage LED sanitaires 950 € 50 % 475 €
TOTAL 8 982 € 50% 4 491 € 34
Ces modifications de périmètre nécessitent de modifier les statuts en conséquence, avec une prise
d’effet à compter du 1er janvier 2019.
Il est demandé au Conseil d’approuver les modifications statutaires du syndicat mixte du bas
Adour proposée ainsi que le principe d’une prise d’effet de ces modifications à compter du 1er
janvier 2019, et d’autoriser Madame la présidente à signer la modification statutaire du
SYNDICAT MIXTE DU BAS ADOUR.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les modifications statutaires du syndicat mixte du bas
Adour (SMBA).
POINT 6-3 - SCHEMA CYCLE – AMENAGEMENTS CYCLABLES PREMIER SEMESTRE 2019.
Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président, expose : dans le cadre de son Plan de
Déplacement Urbains et de son Plan Climat Territorial, le Grand Dax s’est engagé le 19 juillet 2017
dans un schéma cycle. La communauté d’agglomération considère en effet que le développement
des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle est un des grands enjeux de la
transition énergétique. Ce schéma cycle se décline selon trois axes : développement d'axes
cyclables structurants, développement du stationnement vélo et création de zones apaisées
permettant une pratique sereine du vélo. Dans le cadre du premier semestre 2019, le Grand Dax va
réaliser des travaux en faveur du cycle sur la rue Maurice Boyau à Dax et sur le quartier
« Argoubet-Daudet » entre Narrosse et Dax. La réalisation de travaux sur ces deux secteurs
permettra de renforcer le maillage cyclable sur le territoire tel que défini dans le schéma cycle.
Concrètement, pour le quartier « Argoubet-Daudet », l’essor du cycle passe par le premier axe et
le troisième axe du schéma cycle. En effet, il est nécessaire de prolonger la voie verte de la rue
Alphonse Daudet jusqu’à la rue Mandrina et de transformer le reste du quartier en zone apaisée.
L’ensemble de ces aménagements, voie verte et zone apaisée, permettra de relier le bourg de
Narrosse au Collège d’Albret. Les aménagements à réaliser sont les suivants : limitation de toutes
les rues à 30km/h grâce à la mise en place d’une zone 30 km/h ; mise en place d’une quinzaine
d’écluses pour réduire la vitesse ; modification des régimes de priorité avec la généralisation des
priorités à droite sur tout le quartier ; installation de panneaux pédagogiques aux 6 entrées de la
zone.
Concernant la rue Maurice Boyau, il s’agira de réaliser une voie verte qui permettra de relier le
Lycée Borda à l’hyper centre de Dax. Le coût des aménagements prévus pour ces deux projets est
estimé à 250 000 € (opérations du programme d’investissement n°125 – art 2317, les crédits
nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019). Le plan de financement prévisionnel est le
suivant : Grand Dax : 50 000 €, soit 20% ; Etat via TEPCV : 150 000 €, soit 60% ; Conseil
départemental : 50 000€, soit 20%. Aménagements cyclables
= Pistes et bandes cyclables existantes
_ Pistes et bandes cyclables programmées
= Pistes et bandes cyclables manquantes
— Zone 30, Zone de rencontre,
voie limitée à 30km/h
Ce | Dispositif de ralentissement
[@] Rue en sens unique avec
double-sens cyclable
a
Le
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M CRAN LT
LED ] | JT k L 4 IX |
I
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Aménagement voie verte et d'une zone
apaisée quartier Alphonse Daudet
om 1000m 2000m |
VERRE "DEVELOPPEMENT
(N\ E 17.11.2016
35
Il est demandé au Conseil d’approuver la réalisation des travaux mentionnés ci-avant, et
d’autoriser Madame la présidente à signer tout document relatif à cette délibération.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les aménagements cyclables du premier semestre 2019.
POINT 7 : MOTION « POUR UNE JUSTICE DE QUALITE ET DE PROXIMITE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
-LE MAINTIEN DES TRIBUNAUX LANDAIS DANS LEUR PLEINE COMPETENCE »
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, expose : à l’issue d’un point presse organisé le 7
décembre 2018 - « La réforme de la Justice, quels enjeux pour le territoire landais ? » - en
présence des bâtonniers des barreaux de Mont-de-Marsan et de Dax, des maires des villes de
Mont-de-Marsan et de Dax (sièges des tribunaux landais), de parlementaires landais et de maires
du département, l’association des Maires et des Présidents de communautés des Landes propose
de soumettre au vote des conseils municipaux et des conseils communautaires, la motion
suivante : 36
« A l’écoute de leurs concitoyens et des professionnels du droit, les élus landais sont conscients de la
nécessité de faire évoluer l’institution et les pratiques judiciaires.
Ils sont attentifs à ce que plusieurs dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de
la réforme de la justice risquent de porter atteinte à l’accès au droit des justiciables, notamment des
plus fragiles.
Les élus landais sont attachés aux principes de proximité, de garantie de l’accès au droit et
de respect des libertés individuelles qui doivent être au cœur de la réforme de la justice.
Le texte prévoit la suppression des tribunaux d’instance, tribunaux du contentieux du quotidien. Elus
locaux et professionnels du droit sont attentifs à ce que ne soient pas créés des « déserts de droit ».
Aujourd'hui ces instances dans les Landes sont géographiquement proches des justiciables, faciles à
saisir, peu coûteux, et jugent dans des délais raisonnables.
Le nombre important de saisines reçues par le Défenseur des droits à l’occasion du déploiement du
Plan Préfecture Nouvelle Génération a démontré l’ampleur des difficultés que peut entraîner une
vague de dématérialisation pour l’accès aux services publics. La dématérialisation envisagée du
service public de la justice doit s'organiser en prévoyant une phase transitoire et la nécessité d’un
accompagnement numérique des usagers.
La discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat doit permettre de renforcer ces aspects du texte
législatif en examen au Parlement.
Enfin, garants du dynamisme de leurs territoires, les élus landais tiennent à conserver la présence
des professionnels du droit au cœur de la cité. »
Il est demandé au Conseil de réaffirmer son attachement à la présence de services publics de
justice répondant aux besoins réels du territoire landais et à l’accès aux droits de ses habitants, et
de demander expressément le maintien, dans toutes ses attributions actuelles, du Tribunal de
Grande Instance de Dax.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la motion « Pour une justice de proximité et de qualité
dans le département des Landes-Le maintien des tribunaux landais dans leur pleine
compétence ». 37
Fin de séance à 20 heures.
Le Secrétaire, La Présidente,
Henri BEDAT Elisabeth BONJEAN