Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - 01 délibération Saint Laurent
Arrêté - Préfecture - Gard - 01 AVIS ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté - Préfecture - Gard - 6. Documents annexes 1. Délibé
Arrêté - Préfecture - Gard - 01 délibération Commune MONOBL
Arrêté - Préfecture - Gard - 01 délibération Commune MONOBL
PLU - Autres - PPRI RhoneCezeTave Saint Laurent la Vernede 202207
PLU - Autres - PPRI RhoneCezeTave Saint Laurent la Vernede 202207
PLU - Autres - PPRI RhoneCezeTave Saint Laurent la Vernede 202207
Arrêté - Préfecture - Gard - 15 avis DDTM
Arrêté - Préfecture - Gard - 15 avis DDTM
Arrêté - Préfecture - Gard - 01 délibération Saint Laurent la Vernede
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 01 délibération Saint Laurent la Vernede)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT (SIAEPA)
PREFECTURE DU GARD
ARRONDISSEMENT NIMES
SÉANCE DU 07 Octobre 2025
DEL2025-036
DATE DE LA CONVOCATION : mercredi 24 septembre 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ et le mardi 7 octobre 2025, à 14 heures. Le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie de la Bruguière,
MEMBRES TITULAIRES EN EXERCICE : 21
Titulaires : MR CLEMENCON Bruno ; MR JALABERT Bruno ; MR LABBE Jacky ; MR LARI Edouard. MME BRUGUIER Françoise ; MR SERRE Dominique ; MR VILLESECHE Marcel ; MR GOURIOU Jean-François ; MR MEJEAN Patrick ; MR COMBES Sylvain ; MR BRUNEL Morgan ; MR BERNOIN Charly. MR SADARGUES Jean-Marie ; MR GODEFROY Didier ; MR DUVALET Claude
Suppléants : MME RUFFENACH Hélène ;
Absents excusés : MR BASSIER Jerôme (procuration donnée à MR Lari)
Absents : MR LAUPIE Alain ; MME FERRIERE Catherine ; MR LATTARD Thierry ; MR FAURE Fréderic ; MR GUARDIOLA Joseph
OBJET :
DELIBERATION POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE D’UN CAPTAGE PUBLIC D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Demande d’ouverture de l’enquête publique en vue de la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’exploiter le champ captant des « Puechs » à des fins de production d’eau destinée à la consommation humaine et de l’instauration des servitudes dans le Périmètre de Protection Rapprochée et des servitudes d’accès aux ouvrages.
Monsieur le P r é s i d e n t soumet au Conseil syndical le projet de demande d'autorisation et
d'établissement des périmètres de protection du captage d'eau destinée à l'alimentation humaine.
Il indique que conformément :
- au Code de l'Environnement;
- au Code de la Santé Publique et, en particulier, à ses articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-6 à R.1321-14 ;
- au Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique;
La Déclaration d'Utilité Publique est indispensable pour autoriser la dérivation des eaux captées,
déterminer autour du point de prélèvement des périmètres de protection, et grever de servitudeslégales les terrains compris à l'intérieur du Périmètre de Protection Rapprochée afin de préserver
la ressource en eau de pollutions éventuelles.
Monsieur le Président rappelle que la parcelle n° 0006, section OB, du cadastre de la commune
de Pougnadoresse sur laquelle est implantée le forage et sera délimité par le périmètre de
protection immédiate appartient à la commune de Pougnadoresse, et par conséquent, la
déclaration d’utilité publique n’ouvrira pas le droit d’exproprier un tiers et n’est donc pas
soumise à enquête parcellaire préalable.
Monsieur Le Président invite le conseil syndical à prendre acte des modifications techniques
apportées au dossier technique, à savoir la suppression du traitement de reminéralisation.
Ce traitement sera remplacé par un mélange des eaux entre l’ancien forage dit « du Pesquier »
et le nouveau forage dit « des Puechs » grâce un refoulement « strict », de ce dernier, jusqu’au
réservoir. Une note technique complémentaire est ainsi présentée en conseil syndical pour prise
en compte.
Monsieur le Président invite le Conseil syndical à engager les démarches nécessaires à
l'autorisation administrative du captage, des travaux de prélèvement et de l'instauration des
périmètres de protection et ce, conformément au Code de l'Environnement et au Code de la
Santé Publique.
Le Conseil Municipal ayant ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :
► Prend l'engagement :
- De mener à son terme la procédure d'établissement des périmètres de protection ;
- D’indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils
auraient pu rencontrer à condition de prouver qu'ils ont été causés par la dérivation des eaux ;
- De réaliser les travaux nécessaires à la protection du captage ;
- De conduire à terme la procédure instaurant les périmètres de protection du captage jusqu'à
l'information des propriétaires concernés par les éventuelles servitudes et la mise à jour des
documents d'urbanisme existants ;
- D’inscrire à son budget les crédits nécessaires à la réalisation du projet, aux frais de
procédures, d'entretien, d'exploitation et de surveillance des installations, ainsi que ceux
destinés à faire face aux travaux de réparation importants et autres dépenses extraordinaires ;
► Prend l'engagement de distribuer à partir de cette ressource, une eau répondant aux
normes de potabilité introduites par le Code de la Santé Publique ;
► Donne mandat à Monsieur le Président d'engager des démarches pour l'obtention des
aides et subventions nécessaires au projet, de solliciter le concours financier de l' Agence
de !'Eau, du Conseil Départementale et d'autres financeurs potentiels, tant au stade des
études préliminaires qu'à ceux de la réalisation du dossier de Déclaration d'Utilité
Publique et des travaux ;► Donne mandat à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette opération ;
► Précise que le financement du projet restant à la charge du SIAEPA pourra être assuré
par des emprunts auprès des caisses publiques.
► Choisi la solution de mélange des eaux avec une conduite de refoulement « stricte »
entre le forage « des Puechs » jusqu’au réservoir, ainsi le projet de station de traitement
par reminéralisation est abandonné.
DUVALET Claude
Président
Date d’Affichage :09 octobre 2025
Délibération DEL2025-036
Le Président
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr