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Arrêté - Préfecture - Gard - 6. Documents annexes 1. Délibérations
Document publié le Lundi 29 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 6. Documents annexes 1. Délibérations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
DOCUMENTS ANNEXES 1.
DELIBERATIONS COMMUNALES.sé de té epti réf ï
30-2130010502 S0DERARTEMENT DU GARD - COMMUNE DE DOURBIES D00234 reçu le 27/02/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf et le 22 février à dix-sept heures trente,
Le conseil municipal de la commune de DOURBIES, régulièrement
convoqué s'est réuni dans la salle de la mairie, au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Mme LEBEAU lrène, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 14 février 2019
Nombre de Conseillers : Étaient présents : Mmes LEBEAU Irène, GOUNELLE Arlette, Mrs, GUISSET En exercice : 10 Bernard, SAUVAIRE Marc, WOLFER Lionel, PIALOT Pascal, LAFON Présents : 9 Roland, SARRAN Hervé, POUGENQ Jean-Louis
Procuration : 0
Votants : 9 Etait absent: M. CAPMAS Michel
Procuration : O0
Vote :
Pour : 9
Abstention : O
Contre : O
Procédure de déclaration d'utilité publique de captages d’eau
destinée à la consommation humaine.
Madame le Maire ouvre la séance et soumet au Conseil Municipal le projet de demande
d'autorisation et d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau destinée à
la consommation humaine susvisés.
Desserte en eau destinée à la consommation humaine à partir des captages ci-après :
1. CAPTAGES 1 ET 2 DE COMEIRAS
CAPTAGE DE ROUCABIE BAS
CAPTAGE DU MOURIER
CAPTAGE DE CASSANAS
CAPTAGE DE LA ROUVIERE
CAPTAGES 1 ET 2 DES LAUPIES
CAPTAGE DES LAUPIETTES
CAPTAGES 1 ET 2 DU VIALA
. CAPTAGES 1 ET 2 DU PRUNARET
10. CAPTAGE DE PEISSIERE
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Acquisition de l'emprise du Périmètre de Protection Immédiate de chacun des captages
susvisés et de celle des ouvrages annexes.
Demande d'ouverture conjointe de l'enquête publique en vue de la Déclaration d'Utilité
Publique et de l'enquête parcellaire, d'une part, pour l'acquisition de l'emprise du Périmètre
de Protection Immédiate de chacun des captages susvisés (et des ouvrages annexes) et,
d'autre part, pour l'établissement des servitudes dans le Périmètre de Protection Rapprochée
des dits captages et des servitudes d'accès aux ouvrage.Accusé de réception en préfecture
30-213001050-20190222-20192202 234-DE
teçu le 27/02/2019 Ejé indique que conformément :
|. au Code de l'Environnement,
- au Code de la Santé Publique et, en particulier, à ses articles L.1321-2, L.1321-7 et
R.1321-6 à R.1321-14 ;
- au Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique,
La Déclaration d'Utilité Publique est indispensable pour obtenir l'autorisation de dériver
des eaux captées, déterminer autour du point de prélèvement des périmètres de protection, acquérir les terrains nécessaires à l'instauration du Périmètre de Protection Immédiate, éventuellement par vole d'expropriation, et grever de servitude légales des terrains compris à l'intérieur du Périmètre de Protection Rapprochée afin de préserver la ressource en eau de pollutions éventuelles.
Pour chacun des captages susvisés, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à
engager les démarches nécessaires à l'autorisation administrative du captage, des travaux de prélèvement et de l'instauration des périmètres de protection et ce, conformément au Code de l'Environnement et au Code de la Santé Publique.
Le Conseil Municipal ayant out cet exposé, et après avoir délibéré :
> prend l'engagement :
de mener à son terme la procédure d'établissement des périmètres de
protection,
d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les
dommages qu'ils auraient pu rencontrer à condition de prouver qu'ils ont
été causés par la dérivation des eaux ;
d'acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation à défaut d'accord
amiable, les terrains nécessaires à l'instauration des Périmètres de
Protection Immédiate ;
de réaliser les travaux nécessaires à la protection des captages susvisés,
de conduire à terme la procédure instaurant les périmètres de protection des captages susvisés jusqu'à l'information des propriétaires concernés par les éventuelles servitudes, l'enregistrement à la Conservation des Hypothèques de ces servitudes et la prise en compte de ces périmètres de protection dans le document d'urbanisme en cours d'élaboration ;
d'inscrire à son budget les crédits nécessaires à la réalisation du projet, aux frais de procédures, d'entretien, d'exploitation et de surveillance des installations, ainsi que ceux destinés à faire face aux travaux de réparation importants et autres dépenses extraordinaires.
> prend l'engagement de distribuer à partir de ces ressources captées,
une éau répondant aux normes de potabilité introduites par le Code de
la Santé Publique.
> donne mandat à Madame le Maire d'engager des démarches en vue de
l'obtention des aides et subventions nécessaires au projet, de solliciter
le concours financier de l'Agence de l'Eau, du Conseil Départemental
et d'autres financeurs potentiels, tant au stade des études préliminaires
qu'à celui de la réalisation du dossier de demande de Déclaration
d'Utilité Publique et des travaux.
> donne mandat à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette opération.Accusé de réception en préfecture
130-213001050-20190222-20192202_234-DE
teçu le 27/02/2019 1 à . ;
sin > _ précise que le financement du projet restant à la charge de la commune
pourra être assuré par des emprunts auprès des caisses publiques.
> confirme l'abandon du captage de ROUCABIE HAUT et de SARRAN,
lequel desservait l'Unité de Distribution du Prunaret, et abroge la
délibération n° 000022 prise dans le même sens le 12 juin 2015.
> abroge et remplace par la présente délibération celles du 18 mai 2012
et du 11 septembre 2015 relatives à la procédure de Déclaration
d'Utilité Publique des captages susvisés,.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
En Mairie le 2€ far 70 14
Mme le Maire
trène LEBEAUcusé de réception en préfeQEPARTEMENT DU GARD - COMMUNE DE DOURBIES )-213001050-20190524-20192405_256-DE 000256
su le 2905/0N-RAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-quatre mai à dix-sept heures trente
Le conseil municipal de la commune de DOURBIES, régulièrement
convoqué s'est réuni dans la salle de la mairie, au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
LEBEAU Irène, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 20 mai 2019
. | Étaient présents : Mmes lrène LEBEAU, Arlette GOUNELLE,
Nombre de Conseillers : Mrs GUISSET Bernard, POUGENQ Jean-Louis, PIALOT Pascal, En exercice 10 SARRAN Hervé., LAFON Roland.
Présents 07 Etaient absents excusés: Mrs SAUVAIRE Marc, WOLFER Lionel,
Votants 10 Procurations : SAUVAIRE Marc à PIALOT Pascal, WOLFER Lionel à Irène LEBEAU, CAPMAS Michel à GOUNELLE Arlette.
Vote:
Pour : 10
Abstention : 0
Contre : 0
Approbation du dossier réglementaire de DUP pour les
captages d'eau de DOURBIES destiné à l'alimentation
humaine.
Madame le Maire,
soumet au Conseil Municipal le dossier réglementaire relatif à l'alimentation
en eau potable de la commune à partir des 14 captages suivants :
1) CAPTAGE 1 DE COMEIRAS
2) CAPTAGE 2 DE COMEIRAS
3) CAPTAGE DE ROUCABIE BAS
4) CAPTAGE DU MOURIER
5) CAPTAGE DE CASSANAS
6) CAPTAGE DE LA ROUVIERE
7) CAPTAGE 1 DES LAUPIES
8) CAPTAGE 2 DES LAUPIES
9) CAPTAGE DES LAUPIETTES
10) CAPTAGE 1 DU VIALA
11) CAPTAGE 2 DU VIALA
12) CAPTAGE 1 DU PRUNARET (BALSAN)
43) CAPTAGE 2 DU PRUNARET (JONQUET)
14) CAPTAGE DE PEISSIÈRE (desservant le camping municipal de LA
PENSIERE).
Tous situé(s) sur le territoire de la commune de DOURBIES.
Le montant général estimatif des coûts des procédures et des travaux prévus
dans ce dossier s'élève à 493 966.92 € TTCcusé de réception en préfecture
3-213001050-20190524-20192405 256-DE
çu le 29/05/2019
Madame le Maire propose au Conseil Municipal
- d'approuver le dossier de Demande d'Utilité Publique qui lui est sournis,
. d'assurer le financement pour mener à bien et à leur terme les procédures
réglementaires et réaliser les travaux qui sont décrits dans le dossier,
- de demander au Préfet de bien vouloir, après enquête publique,
prononcer :
+ [a Déclaration d'Utilité Publique des travaux, requise par le Code de
l'Environnement L215-13 et l'instauration des périmètres de protection
autour des captages, article L1321-2 du Code de la Santé Publique
+ les autorisations de traitement et de distribution de l'eau (Code de la
Santé Publique),
Le Conseil Municipal :
après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
ACCEPTE à l'unanimité les propositions de Madame le Maire
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie le 27 mai 2019
Le Maire
lrène LEBEAU