Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 139 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 139 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 139 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-139

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-09-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la commune

de LOUANNEC (8 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2020-09-02-001 - arrêté préfectoral composition commission de contrôle listes

électorales commune de Tréméven (1 page) Page 12

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-03-001

Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant

prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article

L. 214-3 du code de l'environnement concernant la

création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le

Croajou" sur la commune de LOUANNEC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 3PRÉFET | |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de |a mer

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant

la création du lotissement « Le Stivel » au lieu-dit « Le Croajou »

sur la commune de LOUANNEC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne, approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu la demande, reçue le 8 avril 2020 et complétée le 20 mai 2020 à la direction départementale

des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-Armor, présentée par Monsieur le Maire de la commune de LOUANNEC concernant la création du lotissement « Le Stivel » sur sa commune - lieu-dit « Le Croajou », au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement enregistrée sous la référence D 22-2020-00107 :

Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 22-2020-00107 du 14 avril 2020 relatif à la création du lotissement communal dit « Le Stivel », au lieu-dit « Le Croajou » sur la commune de

LOUANNE ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Le Stivel » au lieu-dit « Le Croajou » sur la commune de LOUANNEC :

Vu les conclusions du bureau d'études DERVENN relatives à la délimitation des zones humides de la parcelle n° 123 de la section AE, commune de LOUANNEC :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 Wf Profet22

1/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 4Vu le dossier de porter à connaissance en date du 1° septembre 2020 relatif à la modification du dossier initial déposé le 8 avril 2020 et complété le 20 mai 2020 ;

Considérant l'absence d'observation de Monsieur le Maire de LOUANNEC concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par courrier du directeur de la DDTM des Côtes-d'Armor le 1“ septembre 2020 ;

Considérant que l'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoit une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;

Considérant que le projet de lotissement engendre des modifications quant à la gestion des eaux pluviales des parcelles n° 123 et 126p de la section AË sur la commune de LOUANNEC ;

Considérant que la nature des sols ne permet pas l'infiltration des eaux pluviales ;

Considérant les dispositions du PLU qui limitent à 50% le taux d'imperméabilisation du lotissement « Le Stivel » ;

Considérant qu'un système de gestion des eaux pluviales est mis en place afin de tamponner et de réguler les volumes d'eaux pluviales pour assurer l'alimentation en eau de la zone humide et limiter l'impact sur le milieu récepteur ;

Considérant les mesures mises en œuvre afin de limiter les départs de matières en suspension vers le cours d'eau pendant la phase de travaux ;

Considérant la nouvelle délimitation des zones humides réalisée par le bureau d'études DERVENN;

Considérant que le règlement du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo interdit, sauf exception dont le projet ne peut relever, la destruction des zones humides ;

Considérant les mesures présentées pour la réhabilitation des zones humides dégradées lors de la première phase de travaux ; |

Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de protéger les zones humides pendant la phase de travaux de réalisation du lotissement « Le Stivel » ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures de suivi des caractéristiques et des fonctionnalités des zones humides ;

Considérant les modifications apportées au dossier initial reçu le 8 avril 2020 relatif au lotissement « Le Stivel » sur la commune de LOUANNEC ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: Abrogation

L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Le Stivel » au lieu-dit « Le Croajou » sur la commune de LOUANNEC est abrogé.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 5Article 2: Objet et bénéficiaire de l'autorisation

Il est donné acte à Monsieur le Maire de LOUANNEC, identifié dans la suite du présent arrêté

comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'un lotissement dénommé « Le Stivel » au lieu-dit « Le Croajou ».

Le projet, objet du présent arrêté préfectoral, relève de la rubrique ci-dessous de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

E Rubrique Désignation Régime |

rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | superficielles où sur le sol ou dans le sous-sol, la

2.1.5.0/2 surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin déclaration

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet étant supérieure à 1 ha mais

inférieure à 20ha

La surface totale interceptée par le projet de lotissement « Le Stivel » est de 1,15 hectare.

Article 3 : Gestion des eaux pluviales

3-1 - Les eaux collectées

Les eaux pluviales des toitures et des voiries, via le réseau collectif, sont dirigées vers un système de rétention, de régulation et d'infiltration, avant rejet au milieu naturel.

Description des dispositifs mis en place :

* bassin de rétention de 130 m° ;

+ débit de fuite décennal : 3,5l/s,

+ débit de fuite centennal : 8,3 l/s.

Le bassin de rétention est situé hors zone humide.

La zone humide située au Nord-Est de la parcelle n° 126p — section AE sera alimentée en eau par

de petits fossés de faible profondeur et se terminant au niveau du terrain naturel, à partir du

bassin de rétention.

Les eaux pluviales rejetées ne doivent pas altérer le milieu récepteur.

Le maître d'ouvrage vérifie le bon raccordement de chacun des lots et des voiries aux réseaux

collectifs (réseaux séparatifs).

Pendant la phase de travaux, en tant que de besoin, dans l'attente de la réalisation du bassin de gestion des eaux pluviales ci-dessus décrit, le maître d'ouvrage met en place un dispositif temporaire (filtres,.…), dimensionné pour une pluie annuelle, de traitement des eaux de ruissellement afin de piéger les matières en suspension générées par les travaux de

terrassement.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 63-2 - Exécution des travaux

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Toute précaution utile doit également être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

* les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;

* tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite.

Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et emmenés, soit pour être mis en dépôt, en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité de leurs déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.

Article 4 : Gestion des zones humides

4-1 - Préservation des zones humides

Les zones humides situées en partie Nord-Est et au Sud-Est du projet sont matérialisées (rubalise ou système équivalent) afin d'y interdire la circulation des engins de chantier et l'entreposage de matériaux.

En cas de nécessité absolue d'y circuler, des dispositifs (pneus basse pression, platelage, ou systèmes équivalents) sont mis en place afin d'éviter le tassement et la destruction de la zone humide.

Au terme des travaux, en tant que de besoin, le maître d'ouvrage procède à la remise en état de toute partie de zone humide détruite.

Les travaux (remblai, exhaussement, construction [abri de jardin, piscine, clôture en béton...], réalisation de mare...) en zone humide sont interdits y compris pour les zones humides présentes au niveau des lots N°° 4, 9 et 10 du lotissement. Le règlement du lotissement précisera clairement cette interdiction.

4-2 - Restauration des zones humides

Les zones humides situées au Sud-Est de la parcelle n° 123 — section AE dégradées lors de la première phase de travaux seront réhabilitées par l'apport de matériaux similaires à l'état initial afin d'obtenir une structure de sol caractéristique de zones humides.

Les caractéristiques et les fonctionnalités des zones humides situées au Sud-Est de la parcelle n° 123 — section AE et au Nord-Est de la parcelle n° 126p — section AE sont évaluées par un bureau spécialisé à N + 1, N + 3, N + 5 puis tous les 5 ans.

Le bilan est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans les 3 mois suivant la réalisation du suivi.

En cas d'échec de la restauration et de la préservation des zones humides situées sur l'emprise du projet, le maître d'ouvrage présentera une mesure corrective ou une mesure compensatoire.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 7Article 5 : Dispositions générales

5-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux

5-1.1 - Information préalable

Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor de la date de réalisation des travaux, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.

5-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.

Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

9-1.3 - Récolement des ouvrages

Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor, au plus tard trois mois après la réception des travaux, les plans de récolement des aménagements. Ces documents présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention — régulation des eaux.

5-2 - Exploitation et entretien des ouvrages

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation et de régulation.

Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.

Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

* dates des opérations d'entretien (tonte, etc. ) des ouvrages :

* les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés :

* les incidents ou accidents ;

* une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.

Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d'un programme d'actions. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 8Article 7 : Déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, ie maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou. d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 8 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 9 : Changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.

Article 10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 : Sanctions

La non-observation des. dispositions du présent arrêté par un inspecteur de l'environnement entraîne la suspension du chantier.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 12 : Droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

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Le présent arrêté est souris à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré le Tribunal administratif de RENNES par :

1° le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

notifiée ;

2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de

l'environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le

public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr .

Article 15 : Publication et information des tiers

Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée est affiché pendant Une durée minimale d’un mois en mairie de LOUANNEC où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des

Côtes-d'Armor durant une durée d'au moins un an.

Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l’eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Lannion-Trégor Communauté.

718

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La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de LOUANNEC et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LOUANNEC.

Saint-Brieuc, le 5 gcylu£/s 99

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental

PTE Territoires et de la Mer

Pierre | ue BR

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-02-001

arrêté préfectoral composition commission de contrôle

listes électorales commune de Tréméven

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-02-001 - arrêté préfectoral composition commission de contrôle listes électorales commune de Tréméven 12DÉSTÉQTE x Préfecture des Côtes d'Armor

. = Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de TREMEVEN

Le Préfet des Côtes d’Armor,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 et R.11;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du département des Côtes d’ Armor ;

Vu les propositions du maire de TREMEVEN;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

ARRETE

Article 1°° Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TREMEVEN :

- Mme Liliane VERMEY ( élue)

- Mme Yolande MENGUY ( délégué de administration)

- M. André TURBAN ( délégué du tribunal judiciaire)

Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le maire de TREMEVEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 02 septembre 2020

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

la Secrétairé Générale,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

Www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-02-001 - arrêté préfectoral composition commission de contrôle listes électorales commune de Tréméven 13