Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 139 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 139 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 23 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 139 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2023-139

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

22-2023-06-20-00002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association

foncière de remembrement de GOMENE (2 pages) Page 4

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-06-19-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERANGOFF

représenté par Messieurs Thierry et Pierre-Yves LE ROUX

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 7

22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relative au système d'assainissement

communal de LE MERZER (24 pages) Page 10

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-06-20-00003 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de

courage et de dévouement suite à l'intervention du 11 novembre 2022 à

Saint-Agathon (2 pages) Page 35

22-2023-06-20-00004 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de

courage et de dévouement suite à l'intervention du 12 février 2023 à Dinan

(2 pages) Page 38

22-2023-06-20-00005 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de

courage et de dévouement suite à l'intervention du 16 janvier 2023 à

Saint-Brieuc (2 pages) Page 41

22-2023-06-20-00006 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de

courage et de dévouement suite à l'intervention du 25 décembre 2022 à

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22-2023-06-16-00005 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à M.

LE GARSMEUR Emile, commune de Plouëc-du-Trieux (1 page) Page 47

22-2023-06-16-00004 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjointe à

Mme GAYIC Jeannine, commune de Plouëc-du-Trieux (1 page) Page 49

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

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CREMATORIUM DE MINIHY-TREGUIER - 8-10 rue Fulgence Bienvenue, ZA

Convenant Vraz à 22220 MINIHY-TREGUIER (3 pages) Page 51

22-2023-06-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L

AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DE PLOURHAN -16.06.2023

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22-2023-06-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -

SARL COLLIN PAYS DE CORLAY - 7 rue Saint-Sauveur à 22320 CORLAY (2

pages) Page 58

2Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2023-06-16-00002 - Arrêté portant délégation à DINAN

AGGLOMERATION de la maîtrise d'ouvrage portant sur l'élaboration du

Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Dinan (2 pages) Page 61

22-2023-06-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté

préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre

1992 Renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire

Dinan-Lamballe par SNCF Réseau (2 pages) Page 64

22-2023-06-16-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté

préfectoral sur le bruit, relative aux travaux de préparation du parcours de

golf en vue de l'organisation d'une compétition internationale sur la

commune de Pléneuf Val André (2 pages) Page 67

3DDTM 22

22-2023-06-20-00002

Arrêté prononçant la dissolution de l'association

foncière de remembrement de GOMENE

DDTM 22 - 22-2023-06-20-00002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de GOMENE 4E à æt PRÉFET oo |

DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

Arrêté prononçant la dissolution de

l'association foncière de remembrement de GOMENÉ

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre.lll.du livre | du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 133- 9: 30 AN À:

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1985 portant constitution de l'association foncière de remembrement de GOMENÉ;

Vu la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de GOMENÉ en

date du 20 janvier 2018, demandant la dissolution de l'association et le transfert de ses biens dans le domaine de la-commune ;

Vu la délibération du conseil municipal de GOMENÉ en date du 20 février 2018, acceptant le transfert des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de GOMENÉ dans le domaine de la commune:

Vu l'acte administratif en date du 30 juin 2021, publié et enregistré le 11 août 2021 au SPFE de LOUDÉAC (volume 2204P31 2021 P n° 2167);

Vu l'avis du trésorier public de SAINT-BRIEUC en date du 13 juin 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°: L'association foncière de remembrement de GOMENÉ est dissoute.

Article 2 : Le solde comptable sera attribué à la commune. À la date du présent arrêté, les actifs et passifs de l'association sont transférés à la commune.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-06-20-00002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de GOMENE 5Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application Télérécours citoyens accessible par le site htips://www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le directeur départemental des finances publiques, lé président de l'association foncière de remembrement de GOMENÉ et le maire de GOMENÉ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché en mairie de GOMENÉ. |

Saint-Brieuc, le 2 9 JUIN 2023

SA Stéphane ROUV

2/2

DDTM 22 - 22-2023-06-20-00002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de GOMENE 6DDTM 22

22-2023-06-19-00001

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE

KERANGOFF représenté par

Messieurs Thierry et Pierre-Yves LE ROUX

de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6éme programme d’actions

en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERANGOFF représenté par Messieurs Thierry et Pierre-Yves LE ROUX de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la 7E

PRÉFET . -

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fratersité

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERANGOFF

représenté par Messieurs Thierry et Pierre-Yves LE ROUX

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6*”° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Horineur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2171-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

Vu le contrôle réalisé le 15 décembre 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DE KERANGOFF, au lieu-dit Kerangoff, sur ‘la commune de LANNION (22300) :

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 7 avril 2023, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation des exploitants ;

Considérant que le. contrôle réalisé le 15 décembre 2022 en présence de Messieurs LE ROUX a mis en évidence lors de la visite des installations de l‘exploitation visant à vérifier la conformité des conditions de stockage des effluents d'élevage d'écoulements vers la fosse le long de la fumière.

Place du ‘générat de Gaulle cr

BP 2370 — 29023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darinor.goux.fr: É

Q@ Prefet22 WW Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERANGOFF représenté par Messieurs Thierry et Pierre-Yves LE ROUX de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la 8Considérant que l'absence d'un collectage des effluents d'élevage par un réseau étanche constitue une non-conformité à la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1‘: Le GAEC DE KERANGOFF représenté par Messieurs Thierry et Pierre-Yves LE ROUX, sis « Kerangoff », sur la commune de LANNION (22300), est mis en demeure de respecter Sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*"° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2071 et du 2 août 2018 modifiés susvisés.

I s'agit notamment de mettre en place avant le 30 septembre 2023 un réseau étanche pour le collectage de tous les effluents d'élevage, afin de les diriger vers une installation de stockage de sorte qu'aucun écoulement ne se produise dans le milieu naturel.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE KERANGOFF (Messieurs Thierry et Pierre-Yves LE ROUX).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiairé, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État -en Côtes-d'Armor (préfecture) prévué au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des ‘services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et. de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. _

Saint-Brieuc, le FL g JUIR 2083 _ ss:

Fur " ‘Préfet et par délégation

eciebr départemental

des Terres ét de la Mer

2/2 L .

Benoit DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERANGOFF représenté par Messieurs Thierry et Pierre-Yves LE ROUX de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la 9DDTM 22

22-2023-06-19-00002

Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative au système

d'assainissement communal de LE MERZER

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 10E =

PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application

del'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système

d'assainissement communal de LE MERZER

Leff Armor Communauté

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et.4, L. 1731,

L. 2111, L. 2141 et suivants, les articles :R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 2141 et

suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques

applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret

n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des

eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j dé DBOs; |

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature. à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-

d'Armor :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 ff Prefet22

119

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 11Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;

Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement réçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, le 2 mars 2022, et présentée par le président de Leff Armor Communauté, ‘enregistrée sous le n° 22-2022-00068, relative à la construction d’une nouvelle station d'épuration sur la commune de LE MERZER;

Vu les observations du 6 juin 2023 du maître d'ouvrage sur l'arrêté de prescriptions spécifiques que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 2 juin 2023;

Considérant: que la masse d'eau FRGR 0043 « Le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à l’estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021;

Considérant que lé SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Leff Armor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la commune de LE MERZER constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.

L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la. nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique de la

nomenclature Nature — Volume des activités Régime

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à

collecter et. traiter une charge brute de pollution

211.0 / 2° organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général Déclaration des collectivités territoriales :

- supérieure à 12 kg de DBOë, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBO:s

2119:

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 12Article 2 : Conformité du dossier déposé

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux

plans ét contenu du dossier de déclaration.

La station d'épuration sera implantée sur la commune de LE MERZER sur les parcelles

cadastrées B 467 et B 468.

Ses coordonnées Lambert 93 sont : X= 253 501 et Y=6 848 084.

Le système de traitement est constitué d'une filière de filtres plantés de roseaux à 2 étages ou tout autre système permettant de respecter les normes de rejet. L'infiltration totale du rejet est recherchée entre le 1° mai et le 30 novembre. La surface d'infiltration au contact de la lame d'eau est au minimum de 4 000 m? répartie sur 2 aires distinctes.

La station d'une capacité de 450 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence

Capacité | |

dela Paramètres | d'ou k D © JL kel kel Le

station | 8 V2) | Ba Va] 31) | ] j

Charges de inc 450 EH | référence 27 54 405 67 0,9

B) Le débit de pointe est de 110 m°/j (16 m‘/h)

Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.

C) Réseau de collecte

Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte 2 postes de refoulement décrits

en annexe 1 du présent arrêté.

Les procès-verbaux de réception dés nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement

3-1 - Fonctionnement et équipements

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.

3/19

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 13La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

3-2 - Exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consomrnables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.

Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.

L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci;

- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).

3-3 - Fiabilité

Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant ::

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier;

- les procédures à observer par le personnel d'entretien:

Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à là DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.

Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

4-1 - Conception - réalisation

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence. :

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

49

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 144-2 - Raccordements

Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la‘capacité nominale de l'installation.

Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement. :

Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des

branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites. L'ensemble des

branchements doit être contrôlé d'ici le 31 décembre 2027 et 50 % des branchements non

conformes mis en conformité dans un délai d'un an à compter de la notification du

contrôle par le maître d'ouvrage.

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

4-3 - Débits à traiter à terme pour 450 EH tenant compte d’une réduction de 20 % des

eaux claires parasites de nappe et de pluie par rapport à la situation‘2021 :

- temps sec nappe basse : 57 m°/j :

- temps de pluie nappe basse : 79 m°/j;

- temps sec nappe haute : 88 mi’/j ;

- temps de pluie nappe haute : 110m°/..

4-4 - Equipements

A compter du 1* janvier 2023, tous les postes de refoulement sont équipés d’une

détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.

L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.

Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.

Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes

susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé

inondable), Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.

La DDTM .des Côtes-d'Armor se réserve le dioit de demander des équipements

supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 15Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d’üne bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).

La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.

Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement

5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et Charges de référence stipulés à l'article 2.du présent arrêté.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.

Il comprend notamment :

- le(s) réseau(x) de collecte ;

- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;

- le point de rejets dans les cours d'eau :

- les points de.-prélèvements d'échantillons (canaux de mesure,. échantillonneurs, débitmètres... ).

5-2 - Prescriptions relatives au rejet

5-21 - Point de rejet

Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :

- cours d'eau récepteur: ruisseau « Le Traou » ;

- masse d'eau de rattachement : « FRGROO43 Le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire » ; |

- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont: X = 253 559 et Y = 6 848 282;

- le point de rejet est situé en bas de la parcelle B 455.

Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.

En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le point. de rejet pourra être déplacé.

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 16En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point: sont

transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.

5-2.2 - Valeurs limités de’rejet - obligation de résultats

En: condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement (avant infiltration) selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

Performances |. Valeur dela

| | concentration

Paramètres Concentration Rendement rédhibitoire

maximale minimum (double de la | | | norme de rejet)

Demande biochimique nn : ne en oxygène (DO) | 20m d'OL/ 92,00 % ALT

Demande chimique en | hu oxygène (DCO) 90 mgd Oz | 89,00 % | 180 mg d'O:/|

Matières en suspension lan

(MES) … | 30 mg/1 95,00 % 60 mg/l

| ‘ Paramètres | En moyenne annuelle:

Azote ammoniacal ce (NH4+) 15 mg/l

Azote Kjedahl (NK) | 20 mg/l

Azote global (NGL) | 70 mg/l

Phosphore total (Pt) 10 mg/|

Les valeurs maximales en concentration et'en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et A5.

Valéurs limites complémentaires :

- PH compris entre 6 et 85:

- température inférieure ou égale à 25 °C:

- absence de matières surnageantes ;

- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 17Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :

- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 2 du présent arrêté;

-opérations programmées de maintenance ;

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

5-2.3 - Conformité du rejet

Le système d'assainissement sera . jugé conforme, . au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 du présent arrêté ;

- respect des valeurs limités en concentration ou en rendement, prévues à l’article 5-2.2 de cet arrêté.

5-3 - Prévention et nuisances

5-31 - Dispositions générales

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

5-3.2 - Prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.

5-3.3 - Prévention des nuisances sonores

Les ‘installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer-une gêne pour sa tranquillité.:

Les prescriptions du code de la santé. publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 18Les valeurs limites de l'émérgence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et

de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme

correctif en dB(A) en fonction de là durée cumulée d'apparition du bruit particulier.

5-4 - Contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l' exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.

Les agents des sérvices habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement

6-1 - Autosurveillance du système de collecte

Le maître d' ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.

Ces éléments sont transmis à la DDTM.des Cêtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage établit, suivant Une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du: système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les

dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.

Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2031, le maître d'ouvrage

transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un

document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

6-2 - Autosurveillance du système de traitement

6-21 - Dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.

Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.

Le trop-plein du poste de relèvement d'entrée de la station (A2) est équipé de façon à estimer les débits rejetés au milieu.

Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit

permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 19Le point de sortie de la station (A4) .est équipé d'un dispositif permettant la pose de matériel mobile pour la mesure de débit et pour le prélèvement.

Le dispositif doit permettre de comptabiliser les. débits admis en infiltration et les débits rejetés au cours d'eau. Les périodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'éau seront. enregistrées et ces informations transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :

Aspect quantitatif

| H | | Modalités-Fréquence | Paramètres L | Unités. | Entrée-Sortie

Mesure du débit m“/j 1 fois par jour

.. pH ! - 1 fois par an

Température °C 1 fois par an

Mati . mg/l et . Matières en suspension : MES Kg] 1 fois par an

pee | mg d'O;/ Demande biochimique en oxygène | - | (DBO;) filtrée oi 1 fois par an

a — 2 . mg d'O:/I

Demande chimique en oxygène 1 . (DCO) filtrée ou 1 fois par an

Azote global : NGL. TE je 1 fois par an

Azote Kjeldhal : NK me " 1 fois par an

‘Azote : NH4 + LE 1 fois par an

Nitrite :NO2- "É je 1 fois par an (en sortie seulement)

Nitrate : NO3- "E je 1 fois par an (en sortie seulement)

Phosphore total: Pt E "a 1 fois par an

L'infiltration totale du rejet est recherchée entre le 1° mai et le 30 novembre.

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 20Filière boues :

Paramètres Unité | Fréquence

Quantité de matières sèches | TMS | Lors des curages

Siccité % | Lors des curages

Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à

l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 du présent arrêté.

La transmission des données est réalisée SOUS format Sandre y compris, le cas échéant, les

données enregistrées pour les points A2 et A6.

Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant

le 1° décembre de l'année N:1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.

6-2.3 - Documents de suivi

Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne.

Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et

de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;

- les procédures à observer par le personnel d'entretien :

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;

- les opérations d'entretien des abords du'site de traitement ;

- les opérations d’autosurveillance :

- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

6-2.4 - Contrôles inopinés

Les agents mentionnés aux articles L. 1721 et 4 du code de: l'environnement, notamment

ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations

autorisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que

de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 216-2.5 - Surveillance du milieu

Pour vérifier la: bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique et bactériologique est réalisé :

- sur le cours d'eau « Le Traou » en 2 points :

- P1 : à 50 ml en amont du rejet ;

- P2 : à 50 ml en aval du rejet ;

- au niveau des piézomètres : un en amont et l'autre à l'aval de la station.

L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants: DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an : en alternant une année en période d'infiltration (analyse dans les piézomètres) et l'année suivante hors période d'infiltration (analyse dans le cours d'eau).

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.

Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits

7 - Gestion des boues

En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

En cas de valorisation agricole dés boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.

7-2 - Elimination des sous-produits

Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 22Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la

DDTM des Côtes-d'Armor.

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

Article 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - Transmissions préalables

8-11 - Périodes d'entretien

La DDTM dés Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).

Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

8-1.2 - Modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant Sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

8-2 - Transmissions immédiates

8-21 - Incident grave - accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la

DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et. les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en

œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejèt susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le

responsable de ces usages.

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.2 - Déversements

Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou

le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 23À cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document.

Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.

Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés; immédiatement, à la DDTM des Cêtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que. sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-3 - Transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre OÙ envisagées.

8-4 - Transmissions annuelles

Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 24Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.

Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par Un organisme compétent).

Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.

Ce bilan précise: les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination. |

Ce bilan. annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année. suivante.

Article 9 : Récolement

Le maître d'ouvrage fournit :

A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants ;

B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.

Article 10 : Phase de travaux

10-1 - Dispositions générales

Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

- ja réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;

- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 25- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).

Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.

Découverte archéologique: en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit informer le service régional de l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 53116 du code du patrimoine:

Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.

Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'éntrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site...

La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.

10-2 - Continuité du traitement des eaux

Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 22 avril 1999,

10-3 - Fin de travaux

La nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 décembre 2024.

10-4 - Curage des lagunes désaffectées

Après mise en service de la nouvelle station, les lagunes existantes sont curées.

En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214:1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

Article 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité

Une étude d'acceptabilité actualiséé est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l’article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.

Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 26Article 12 : Abrogation

L'arrêté préfectoral -du 22 avril 1999 autorisant le fonctionnement du système

d'assainissement de LE MERZER est abrogé à compter de la date de fin de la période

d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.

Article 13 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant Un changement: notable des éléments du dossier de

déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par

arrêté.

Elle peut également être imposée par le préfet.

Article 14 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas ie maître d'ouvrage de faire les déclarations. ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 15 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est notifié à la mairie de LE MERZER, au président de la commission locale de

l’eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Leff Armor Communauté.

En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie

de LE MERZER, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Leff Armor

Communauté. :

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de

l'État en Côtes-d'Armor,.durant une durée d'au moins six mois.

Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet

précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier

réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.

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DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 27Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception. est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

Article 16 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.-181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie: Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet. autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

18/19

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 28Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la. mer, le chef du service départemental de l'OFB et le maire de LE MERZER sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LE MERZER et au siège de Leff Armor

Communauté.

Saint-Brieuc, le { 9 JUIN 2023

Pour le Préfet èt par délégation

Le directeur éépartemental

des Territoires et de la Mer

Benoît DUFUMIER

19/19

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 29DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 30Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du . ? Q JUIN 2023 portant prescriptions spécifiques à

déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au système d'assainissement de LE. MERZER

Tableau récapitulatif des postes de refoulement

Point R1 :

Existence

N° du poste/ . d'une : : nom du Code ‘Population Existence bâche de Existence | Détection , Coordon- trop- télé- detrop- Équipement nées poste / $andre reccorciée plein stockage alarme lein Lambert commune ou bassin pren

tampon

Détecteur BOURG : Non : : : capacitif X:285974 es concerné | <2000 oui non oul oul Lijinus + | Y:6847789

Sofrel S530

Point A2 :

Existence

N° du poste/ , - d'une ‘ | nom du Code Population Existence | chede Existence) Détection | Coordon- trop- télé- detrop- | Équipement nées poste / Sendre raccordée plein stockigs alarme plein Lambert commune OU bassin

tampon

KERPRAT Non . X:253295 BIHAN concerné < 2000 non non oui non Sofrel S530 Y:6848202

1/1

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 31DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 32Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 1 Q JUIN 2021 portant prescriptions spécifiques à

déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au système d'assainissement de LE MERZER

Protocole de surveillance et d'alerte

Emetteur | _ Destinataire

Nom : Nom :

Fonction :

Tél. : Tél. :

Télécopie : Télécopie :

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation.

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

Descriptif de l'événement

Météo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm):

Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le :

Heure d'intervention

Durée du débordement - Quantité

Impact.constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

O collectivité : mairie de LE MERZER

O DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr

[I ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr

OI OFB : sd22@ofb.gouv.fr

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte : Responsable du site :

1

DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 33DDTM 22 - 22-2023-06-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-20-00003

Arrêté attribuant une récompense pour acte de

courage et de dévouement suite à l'intervention

du 11 novembre 2022 à Saint-Agathon

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00003 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 11 novembre 2022 à Saint-Agathon 35E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

attribuant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu La demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 11 novembre 2022 pour contribuer à la prise en charge d’un employé de l'entreprise Daunat à SAINT-AGATHON, en arrêt cardio-respiratoire ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°: une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier dont le nom suit :

- Caporale Anne-Sophie MOTTIN, sapeur-pompier professionnel, opératrice de traitement des appels d'urgence au CTA.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC ‘ www.cotes-darmor£gouv.fr O Prefet22 25 Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00003 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 11 novembre 2022 à Saint-Agathon 36Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

2/2

Saint-Brieuc, le 2 p JUIN 2023

Le Préfi,

|

SK _——. cri Stéphane ROUVÉ

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00003 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 11 novembre 2022 à Saint-Agathon 37Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-20-00004

Arrêté attribuant une récompense pour acte de

courage et de dévouement suite à l'intervention

du 12 février 2023 à Dinan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00004 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 12 février 2023 à Dinan 38PRÉFET | DES CÔTES- | Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

attribuant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu La demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 12 février 2023 lors d'un feu dans un appartement au 1° étage d'un immeuble, 13 rue de Brest à DINAN, qui a permis de sauver la vie d'un homme menacé par le feu et les fumées ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°’: une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :

- Adjudant-chef Thomas GORRET, sapeur-pompier professionnel, CIS de DINAN; - Sapeur Baptiste LE POTIER, sapeur-pombpier volontaire, CIS de DINAN.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00004 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 12 février 2023 à Dinan 39Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le 9 f JUIN 2023

Le "1

ST DR Æ Stéphane ROUVE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00004 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 12 février 2023 à Dinan 40Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-20-00005

Arrêté attribuant une récompense pour acte de

courage et de dévouement suite à l'intervention

du 16 janvier 2023 à Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00005 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 16 janvier 2023 à Saint-Brieuc 41E 3

PRÉFET À

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

attribuant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu La demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 16 janvier 2023 lors d'un feu dans un appartement, chemin de Belle-isle à SAINT-BRIEUC, qui à permis de sauver la vie de potentielles victimes ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°’: une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier dont le nom suit :

- Adjudant-Chef Stéphane LE POTIER, sapeur-pompier professionnel, chef d'agrès du fourgon pompe tonne au CIS de SAINT-BRIEUC.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WŸ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00005 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 16 janvier 2023 à Saint-Brieuc 42Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2 O JUIN 2093

Le Préfe

CO Stéphane ROUVÉ

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00005 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 16 janvier 2023 à Saint-Brieuc 43Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-20-00006

Arrêté attribuant une récompense pour acte de

courage et de dévouement suite à l'intervention

du 25 décembre 2022 à Etables-sur-Mer

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00006 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 25 décembre 2022 à Etables-sur-Mer 44PRÉFET | oo DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

attribuant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; | |

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu La demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 25 décembre 2022 pour une personne isolée sur les bancs de sable à la marée montante, plage des Godelins, à ETABLES-SUR-MER ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°’: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :

- Sergent-Chef Devan KERNIVINEN, sapeur-pompier volontaire, VSAV Sud Goëlo ; - Caporal-Chef Xavier LEUX, sapeur-pompier volontaire, VSAV Sud Goëlo.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00006 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 25 décembre 2022 à Etables-sur-Mer 45Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le

2 D JUIN 2023

Le Préfet,

Sk— Stéphane ROUVÉ

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-20-00006 - Arrêté attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement suite à l'intervention du 25 décembre 2022 à Etables-sur-Mer 46Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-16-00005

Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à

M. LE GARSMEUR Emile, commune de

Plouëc-du-Trieux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00005 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. LE GARSMEUR Emile, commune de Plouëc-du-Trieux 47E 3

.PRÉFET . DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel

l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 16 mai 2023 de M. le Maire de Plouëéc-du-Trieux sollicitant la distinction de maire-adjoint honoraire en faveur de M. LE GARSMEUR Emile, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et d'adjoint au maire de la commune de Plouéc-du-Trieux ;

ARRÊTE :

Article 1°”: M. LE GARSMEUR Emile, ancien adjoint au maire de la commune de Plouëc-du-Trieux, est nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et M. le sous-préfet de Guingamp sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le / 1 6 JUIN 2093

[ |

S, X

Stéphane ROUVÉ

Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00005 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. LE GARSMEUR Emile, commune de Plouëc-du-Trieux 48Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-16-00004

Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjointe à

Mme GAYIC Jeannine, commune de

Plouëc-du-Trieux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00004 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjointe à Mme GAYIC Jeannine, commune de Plouëc-du-Trieux 49E 3

PRÉFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté conférant l'honorariat

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

‘Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel

l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 16 mai 2023 de M. le Maire de Plouëc-du-Trieux sollicitant la distinction de

maire-adjointe honoraire en faveur de Mme GAYIC Jeannine, ayant exercé la fonction de

conseillère municipale et d’adjointe au maire de la commune de Plouëéc-du-Trieux ;

ARRÊTE :

Article 1*: Mme GAYIC Jeannine, ancienne adjointe au maire de la communé de

Plouëc-du-Trieux, est nommée maire-adjointe honoraire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et M. le sous-préfet de Guingamp sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

2 gÙ

Saint-Brieuc, le / 1.6 JUIN. 2073

|

sk iii —Stéphane ROUVÉ

Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00004 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjointe à Mme GAYIC Jeannine, commune de Plouëc-du-Trieux 50Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-16-00007

ARRETE PREFECTORAL (MODIFICATIF)

CREATION CREMATORIUM DE

MINIHY-TREGUIER - 8-10 rue Fulgence Bienvenue,

ZA Convenant Vraz à 22220 MINIHY-TREGUIER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL (MODIFICATIF) CREATION CREMATORIUM DE MINIHY-TREGUIER - 8-10 rue Fulgence Bienvenue, ZA Convenant Vraz à 22220 MINIHY-TREGUIER 51PRÉFET Direction des libertés publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale Égalité Fraternité

-ARRETE-

Portant autorisation de création

d‘un crématorium à MINIHY-TREGUIER

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-20, L 2223-40, R 2223-67 à R 2223-72 et D 2223-99 à D 2223-109 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et

suivants :

VU le code de la santé publique notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, R1334-30 à R1334-37 et R1335-1 à R1335-8 ;

VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de MINIHY-TREGUIER du 5 décembre 2019, approuvant le principe du recours à une délégation de service public pour la création et l'exploitation d’un crématorium sur la commune de MINIHY-TREGUIER,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL (MODIFICATIF) CREATION CREMATORIUM DE MINIHY-TREGUIER - 8-10 rue Fulgence Bienvenue, ZA Convenant Vraz à 22220 MINIHY-TREGUIER 52VU le contrat de concession du 9 décembre 2021, établi entre la mairie de MINIHY-

TREGUIER et la Société OGF, dont le siège est 31, rue de Cambrai à 75946 PARIS

CEDEX 19, représentée par Monsieur Alain COTTET, Président Directeur Général

VU la demande d'autorisation de création d’un crématorium adressée par la commune de

MINIHY-TREGUIER le 23 novembre 2022 ;

VU l'arrêté du maire de MINIHY-TREGUIER du 12 décembre 2022, portant mise à

enquête publique du projet de création d'un crématorium, du 9 janvier au 10 février 2023 ;

VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 10 mars 2023 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 4 mai 2023 ;

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 comporte une erreur matérielle dans l'adresse du site ;

-ARRETE-

ARTICLE der: La commune de MINIHY-TREGUIER est autorisée à construire un

crématorium sur un détachement de la parcelle cadastrée ZH 60, 8-10 rue Fulgence Bienvenue, ZA Convenant Vraz à MINIHY-TREGUIER.

Par délégation de service public, la Société OGF assurera la construction et l'exploitation du crématorium pour une durée de 27 ans, comme prévu par l’article L 1411-1 du code général des collectivités locales (cgct).

ARTICLE 2: Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles D 2223-100 à D 2223-109 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère, à savoir :

20 mg/normal m° de composés organiques (exprimés en carbone total) ; 500 mg/normal m° d’oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ; 50 mg/normal m° de monoxyde de carbone ;

10 mg/normal m* de poussières ;

30 mg/normal m* d'acide chlorhydrique ;

120 mg/normal m° de dioxyde de soufre ;

0,1 ngI-TEQ (1}/normal m* de dioxines de furanes ;

0,2mg/normal m° de mercure.

(1) I-TEQ / International Toxic Equivalent Quantity

Les résultats de ces contrôles seront adressés au directeur général de l’agence régionale de santé.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Pretet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL (MODIFICATIF) CREATION CREMATORIUM DE MINIHY-TREGUIER - 8-10 rue Fulgence Bienvenue, ZA Convenant Vraz à 22220 MINIHY-TREGUIER 53ARTICLE 3 : À l'achèvement des travaux, le gestionnaire fait procéder à une visite technique de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le COFRAC ou un autre organisme d'accréditation .

La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D2223- 100 à D2223-108 du code général des collectivités territoriales. L’attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général de l’agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.

ARTICLE 4 : Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter les prescriptions de l'article R 2213-25 du code général des collectivités territoriales. En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions de l'article R 1335-11 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Le gestionnaire est tenu d'afficher à la vue du public, dans les locaux d'accueil du crématorium, le règlement intérieur daté et signé ainsi que la liste des opérateurs funéraires habilités.

ARTICLE 6 : Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation préfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

ARTICLE 7 : Le gestionnaire du crématorium est soumis à l’habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 est abrogé.

ARTICLE 9: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE _ 10: Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne et le maire de MINIHY-TREGUIER sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Lannion et à Monsieur Alain COTTET, Président Directeur Général de la Société OGF.

Saint-Brieuc le . 1 6 JUIN

2n73

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL (MODIFICATIF) CREATION CREMATORIUM DE MINIHY-TREGUIER - 8-10 rue Fulgence Bienvenue, ZA Convenant Vraz à 22220 MINIHY-TREGUIER 54Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-16-00006

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L

AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

DE PLOURHAN -16.06.2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DE PLOURHAN -16.06.2023 55PRÉFET Direction des libertés publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale Éealié Fraternité

-ARRETE-

Portant agrandissement du cimetière communal de Plourhan

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.22231, L.2223-2 et R.2223-1, R.2223-2 ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHIU, secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;

VU la délibération du conseil municipal de Plourhan du 10 juillet 2020 approuvant

l'agrandissement du cimetière communal de Plourhan ;

VU l'arrête municipal du 14 septembre 2022, prescrivant, au titre du code de l'environnement, l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet

d'agrandissement du cimetière communal de Plourhan, au niveau de la parcelle

cadastrée A n° 475 ;

VU l'enquête publique réalisée du 17 octobre au 17 novembre 2022, et notamment l'avis du commissaire-enquéteur ;

VU le rapport d'étude hydrogéologique ;

VU le plan de l'étude hydrogéologique ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DE PLOURHAN -16.06.2023 56VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et. des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en date du 4 mai 2023;

-ARRETE-

ARTICLE 1er: La commune de Plourhan est autorisée à procéder à l'agrandissement du cimetière communal situé route de Tréveneuc, sur la parcelle cadastrée A n° 475.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être affiché pendant un mois à la mairie de Plourhan et publié par tous autres moyens en usage sur la commune. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.

ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), oU par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de Plourhan, la directrice de l'agence régionale de santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Plourhan, à madame la directrice de l'agence régionale de santé Bretagne, et à monsieur Francis Ohling, commissaire-enquêteur.

Saint-Brieuc le 16 juin 2023.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David COCHU.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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@ Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DE PLOURHAN -16.06.2023 57Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-12-00001

ARRETE PREFECTORAL HABILITATION

FUNERAIRE - SARL COLLIN PAYS DE CORLAY - 7

rue Saint-Sauveur à 22320 CORLAY

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL COLLIN PAYS DE CORLAY - 7 rue Saint-Sauveur à 22320 CORLAY 58PRÉFET

DES COTES- _ Direction des libertés publiques DARIE Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;

VU la demande formulée par Monsieur Patrice COLLIN et Madame Florence COLLIN née LEVENE, Gérants de la SARL COLLIN PAYS DE CORLAY, dont le siège social est

situé 7, rue Saint-Sauveur à 22320 CORLAY, sollicitant l’habilitation funéraire de leur établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE ler : La SARL COLLIN PAYS DE CORLAY, dont le siège social est situé 7, rue Saint-

Sauveur à 22320 CORLAY, représentée par Monsieur Patrice COLLIN et Madame Florence COLLIN née LEVENE, Gérants, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le

numéro 23-22-0204 :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

jusqu’au 12 juin 2028.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL COLLIN PAYS DE CORLAY - 7 rue Saint-Sauveur à 22320 CORLAY 59ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des

renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,

d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 4: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Corlay et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 12 juin 2023.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques,

rs al

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr ‘

@ Prefet22 Mÿ Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL COLLIN PAYS DE CORLAY - 7 rue Saint-Sauveur à 22320 CORLAY 60Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-16-00002

Arrêté portant délégation à DINAN

AGGLOMERATION de la maîtrise d'ouvrage

portant sur l'élaboration du Plan de Sauvegarde

et de Mise en Valeur de Dinan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00002 - Arrêté portant délégation à DINAN AGGLOMERATION de la maîtrise d'ouvrage portant sur l'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Dinan 61E

PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant délégation à DINAN AGGLOMERATION

de la maîtrise d'ouvrage portant sur

l'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Dinan

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

Vu le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu l'article L. 631-3 du code du patrimoine ;

Vu les articles L.3131, R 3131 et suivants et notamment R 313-7 et 11 du code de

l'urbanisme ;

Vu la délibération de Dinan Agglomération du 6 février 2021 sollicitant la maîtrise d'ouvrage du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Dinan;

Vu le courrier de Dinan Agglomération du 13 avril 2023 demandant que la maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Dinan soit confiée à l'EPCI ;

Considérant que Dinan Agglomération est compétente en matière de Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal et qu'à ce titre il est possible d'intervenir tant dans la

délimitation du périmètre des Sites Patrimoniaux (SPR) que dans l'élaboration des

documents de gestion ;

Considérant que l'État peut confier l'élaboration d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en

Valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou document en

tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporter si nécessaire son assistance technique

et financière ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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@ Prefet22 W Prefet22

172

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00002 - Arrêté portant délégation à DINAN AGGLOMERATION de la maîtrise d'ouvrage portant sur l'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Dinan 62ARRÊTE :

Article 1°: La maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du site patrimonial remarquable de Dinan est confiée à Dinan-Agglomération.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor. Il sera en outre affiché pendant un mois au siège de Dinan- Agglomération.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le sous-préfet de Dinan, le président de Dinan-Agglomération, et le maire de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Saint-Brieuc, le 1.6 JUIN 2023

Le Préfet

Pour le Préfet et par Délégation

Le Secrétaire Général

David COCHU

212

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00002 - Arrêté portant délégation à DINAN AGGLOMERATION de la maîtrise d'ouvrage portant sur l'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Dinan 63Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-21-00001

Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté

préfectoral du 27 février 1990 modifié

le 19 novembre 1992

Renouvellement de l'infrastructure de la ligne

ferroviaire Dinan-Lamballe par SNCF Réseau

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié 64PRÉFET oo DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

Fe | | territoriales

rgalité

Fraternité

Arrêté

portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992

Renouvellement de l'infrastructure

de la ligne ferroviaire Dinan-Lamballe

par SNCF Réseau

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le 19 novembre 1992, notamment son

article 3,

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

Vu la demande présentée par la SNCF Réseau en date du 12 juin 2023,

Vu l'avis de l’ARS du 14 juin 2023,

Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux brüyants pour le renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire Dinan-Lamballe, du 3 juillet 2023 au 28 juin 2024,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°: Une dérogation à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre. 1992 : est accordée à la SNCF Réseau pour le renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire Dinan-Lamballe.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Q Prfet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié 65Article 2: Une première phase de travaux aura lieu en juillet-août 2023 (semaine 27 à semaine 35), du lundi au vendredi, entre 6h et 22h, en deux postes de travail (2X8h) pour le renouvellement des voies en gare de Dinan. Des travaux complémentaires de nuit (entre 22h et 6h) auront lieu fin juillet/début août 2023 (semaines 30 et 31), pour les phases de mise en définitif de la voie en gare de Dinan.

De septembre 2023 à juin 2024 (semaine 36/2023 à semaine 26/2024), les travaux se dérouleront de manière linéaire de Dinan vers Lamballe, de 6h à 22h, du lundi au vendredi. Des travaux de nuit, de 22h à 6h, auront lieu en décembre 2023 (semaine 51) ainsi qu'en janvier et début février 2024 (de la semaine 2 à la semaine 5) pour le raccordement avec la gare de Lamballe.

Article 3: Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termes de durée et d'intensité du bruit pendant la nuit.

Les riverains ont été informés suffisamment tôt de ces travaux.

Le calendrier prévisionnel des phases travaux à été fourni aux services de l'Agence Régionale de Santé.

Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr

Article 5: Le préfet des Côtes d'Armor, les maires de Dinan et de Lamballe-Armor, le directeur de la SNCF, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché dans chacune de ces mairies. Il fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc,le 2 1 JUIN 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David COCHU

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié 66Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-16-00001

Arrêté portant dérogation exceptionnelle à

l'arrêté préfectoral sur le bruit, relative aux

travaux de préparation du parcours de golf en

vue de l'organisation d'une compétition

internationale sur la commune de Pléneuf Val

André

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral sur le bruit, relative aux travaux de préparation du parcours de golf en vue de l'organisation d'une compétition internationale sur la commune de 67PRÉFET | DES CÔTES- Direction des Relations

D'ARMOR avec les Collectivités

Baie Territoriales Fraternité

Arrêté

Portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral sur le bruit, relative aux travaux de préparation du parcours de golf

en vue de l’organisation d'une compétition internationale

sur la commune de Pléneuf Val André

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le 19 novembre 1992 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

Vu la demande de dérogation présentée le 8 juin 2023 par la société BLUE GREEN, en vue d'effectuer des travaux de tontes du parcours de golf sur la commune de Pléneuf Val André;

Vu les observations de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 12 juin 2023;

Considérant la demande exceptionnelle d'effectuer les travaux d'entretien quotidiens du parcours de golf durant là compétition de niveau international du lundi 19 juin au lundi 26 juin 2023; :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral sur le bruit, relative aux travaux de préparation du parcours de golf en vue de l'organisation d'une compétition internationale sur la commune de 68Considérant la nécessité d'effectuer ces travaux de tontes avant le passage des joueurs, pour le bon déroulement de cette manifestation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1°: En application des dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, une dérogation exceptionnelle en vue de réaliser les travaux d'entretien du parcours de golf, est accordée à la Société Blue Green.

Cette dérogation s'appliquera de 5 h 30 à 23 h 30, du lundi 19 juin au lundi 26 juin 2023 inclus, pendant la durée de la manifestation internationale.

Toutes les mesures devront être prises pour limiter les nuisances sonores des engins spécifiques motorisés notamment à proximité des habitations, durant les plages horaires suivantes : 5h 30-/7het20h-23h 30.

Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 - Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwwtelerecours.fr. |

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, et le maire de Pléneuf-Väl André, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la mairie de Pléneuf-Val André.

Saint-Brieuc, le 1 6 JUIN 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

David COCHU

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-16-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral sur le bruit, relative aux travaux de préparation du parcours de golf en vue de l'organisation d'une compétition internationale sur la commune de 69