Compte-Rendu - CR+Conseil+municipal+du+29+09+

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Compte-Rendu - CR+Conseil+municipal+du+29+09+ Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune d'Arbouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+Conseil+municipal+du+29+09+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune d'ARBOUANS

" République française villa ge

d'Arbouans Département du Doubs

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal

Séance du 29 septembre 2021 à 18h00

PRÉSENTS : Thierry GABLE, Pascal BALLY, Arnaud ROTA, Jean-Christophe MOREL, Marie-Claude

JOUVENOT, Thierry MOLITOR, Monique TREYE, Samira BUI, Nicole CLERGET, Christophe LEFEVRE

(à partir de 18h07).

ABSENTS : Didier BOUROT { donne pouvoir à Christophe LEFEVRE).

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h05 à la Mairie d’Arbouans.

Selon l’article L.2121-15 du CGCT, nous sommes dans l'obligation de désigner, parmi les

conseillers municipaux, un secrétaire en début de séance.

M. le Maire propose de prendre comme secrétaire de séance M. Arnaud ROTA.

M. Arnaud ROTA est désigné à l'unanimité des membres présents et représentés comme

secrétaire de séance et est assisté de Mme Marie-Lorraine EVRARD, Adjoint administratif et

Laurie MOUHOT, stagiaire en secrétariat de mairie.

M. le Maire rappelle l’article L2121-16 du code général des collectivités territoriales que Le Maire

a seul la police de l'assemblée et qu'il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu

qui trouble l’ordre public. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur

de la République est immédiatement saisi.

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2021

2. URBANISME

2.1. Achat parcelle GIROD

2.2. Plan de déneigement 2021/2022

2.3. Reconduction des conventions de déneigement des chemins privés

3. AFFAIRES GÉNÉRALES

3.1. Démission du Conseil Municipal

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1. Création poste Adjoint Administratif 1

Administratif 2°" classe

4.2 Création poste Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

suppression poste Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 2°"° classe

5. AVIS SUR LE PROJET PACTE DE GOUVERNANCE DE PAYS DE MONTBELIARD

AGGLOMERATION

6. INDEMNITE DE FONCTION

ème classe et suppression poste Adjoint

1°" classe et

République Française - Mairie d’Arbouans

18 rue du Stade — 25400 ARBOUANS

Téléphone : 03 81 98 19 40 — Courriel : mairie(@arbouans.fr — Site : www.arbouans.fr1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 25 JUIN 2021

Monsieur le Maire demande si les élus ont des remarques ou des observations sur le compte-

rendu du Conseil Municipal du 25 JUIN 2021.

Les élus passent au vote,

Pour: 11 Contre: 0 Abstention : ©

2. URBANISME

2.1 ACHAT PARCELLE GIROD

N'ayant pas reçu tous les éléments pour traiter ce point, ce dernier sera reporté

ultérieurement.

2.2 PLAN DE DENEIGEMENT 2021/2022

Délibération n°2021/38

M. Pascal BALLY présente au Conseil Municipal le plan déneigement 2021/2022.

« Ce que dit la loi : « Le Maire est tenu d’assurer la sureté et la commodité du passage sur les

voies publiques, en application de ses pouvoirs de police municipale (art. L2122-2, CGCT). Il a

donc l'obligation de pourvoir au déneigement. Il lui appartient donc d'organiser un « service hivernal » doté de moyens efficaces, et respectueux du principe de l'égalité des citoyens. »

Il est de notre devoir d’avoir une stratégie d'organisation en moyens de communication,

humains, financiers et matériels adaptés à notre commune.

LES MOYENS DE COMMUNICATION

—+ Les sites de références

Trois sites ont été retenus pour recevoir les informations météorologiques dans l’ordre :

Préfecture du Doubs, Météo France, Plein Champs.

— Le seuil de prise en compte

Le Maire a décidé de prendre comme seuil de référence l’annonce d’alerte des services de la

Préfecture.

— L'alerte

Du 1er novembre au 31 mars, Monsieur le Maire et Monsieur Pascal BALLY sont en charge de

consulter pour informer avant 12h00, les agents en cas de neige ou verglas pour la nuit ou le

week-end suivant.

Monsieur le Maire déclenchera l'alerte en contactant un des deux agents techniques par

alternance. (En cas d'absence de Monsieur Pascal BALLY ou de Monsieur le Maire, Monsieur

Arnaud ROTA, 2ème Adjoint prendra le relais).

Dès lors l’agent technique s'organise pour assurer la sûreté et la commodité du passage sur les

voies publiques (voiries, chemins piétonniers, parking, trottoirs communaux).

République Française - Mairie d’Arbouans

—— 18 rue du Stade — 25400 ARBOUANS

Téléphone : 03 81 98 19 40 - Courriel : mairie(@arbouans.fr — Site : www.arbouans.frA lui de surveiller l’évolution de la situation et de procéder si besoin à plusieurs passages. Il

devra rendre compte du temps passé et des problèmes éventuels rencontrés lors de ce travail

sur une fiche d’information mise à sa disposition au secrétariat.

LES MOYENS HUMAINS

— Planning d’astreinte

Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent technique, sans

être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l'obligation de demeurer à

son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au

service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de

travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Du 1er novembre au ler mars de l’année en cours, les jours et les semaines d’astreintes des

agents sont alternés.

Les deux agents techniques sont titulaires du CACES 8 et ont tous les deux l'autorisation de

Monsieur le Maire de déneiger.

En nuitée, l’agent d’astreinte commence à partir de 3h00 du matin et termine au plus tard à

midi avec une pause obligatoire de 30 minutes, le nombre d'heures maximum travaillées est de

8h30, l'après midi sera récupéré.

— Tarif des astreintes et compensation

Selon les montants votés lors du décret 2015-415, les agents percevront 50% de l’astreinte de

sécurité, 50% de l’astreinte d'exploitation et 100% de l’astreinte de décision soit un total de :

Libellé : Indemnité d’astreinte

Nuit du lundi au vendredi 20.41 €

Samedi ou jour de récupération 61.13 €

Dimanche ou jour férié 79.82 €

WE du vendredi soir au lundi 188.74 €

Heures de compensation :

- X 1,25 pour les 14 premières heures

- X 1,27 pour les heures suivantes

- X 1,25 X 2 pour les heures accompliesentre22het7h

- X 1,25 (ou X 1,27 selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures suivantes) X 1,67

pour les heures accomplies un dimanche ou un jour férié)

— Complémentarité des agents techniques

Les agents techniques, au nombre de deux, complètent leur service de jour entre les voiries, les

chemins piétonniers (si possible avant 07h30), les accès à l’école et à la cour (si possible avant

08h20), les parkings (salle polyvalente, salle des fêtes, mairie, cimetières (dans la matinée), les

trottoirs communaux dans la matinée).

Dans le cas où un agent est tout seul, il agira par ordre de priorité : les voiries, les chemins

piétonniers, l’école, les parkings.

> Fatigabilité, absence d'agents techniques, chutes de neiges prolongées ou imprévues

En cas de fatigabilité, d'absence d'agents techniques, de chutes de neige prolongées ou

imprévues, seul M. Pascal BALLY, Adjoint à l’urbanisme, titulaire du CACES 8, interviendra sur

ordre de Monsieur le Maire.

— Moyens matériels et circuit

- Matériel communal :

République Française - Mairie d’Arbouans

—__{8-rue du Stade — 25400 ARBOUANS

Téléphone : 03 81 98 19 40 - Courriel : mairie(@arbouans.fr — Site : www.arbouans.frLa commune est dotée :

- d’un tracteur équipé pour la période hivernale et révisé à l'automne,

- d’un stock de sel,

- d'une déneigeuse à trottoir,

- de pelles.

l'est demandé aux agents techniques de régler le débit de la saleuse pour éviter le gaspillage et

l'utilisation abusive de sel sur les voiries.

Ce matériel doit être entretenu après chaque sortie (lavage, graissage).

- Circuit des voiries :

Le circuit de déneigement est à l'appréciation de l'agent technique en tenant compte des axes

prioritaires, de la déclivité des rues, des endroits remarquablement dangereux.

Plusieurs passages seront prévus si nécessaire.

— Quelques conseils à nos administrés :

L'arrivée des premiers flocons de neige demande une attention particulière de tous les habitants

de la commune. Pour permettre un déneigement efficace, il est indispensable que les rues

soient libres d'accès aux engins de déneigement.

Monsieur le Maire invite les administrés à :

- Préférer les transports en commun au véhicule personnel.

- A être patient : toutes les voies communales seront dégagées dans un ordre qui

respecte les priorités de circulation.

- _ Retarder son départ le temps que la situation soit revenue à la normale.

- A être prudent, attention aux chutes de neige et de glace provenant des toitures

et des chéneaux.

- A prévoir des équipements adaptés : chaussures, pneus neige, chaînes.

- Enfin, chaque administré doit veiller au déneigement de son trottoir.

M. Pascal BALLY demande si les élus ont des remarques ou des observations.

Les élus passent au vote,

Pour : 11 Contre : O0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

> d'APPROUVER le plan de déneigement 2021/2022.

2.3 RECONDUCTION DES CONVENTIONS DE DENEIGEMENT DES CHEMINS

PRIVES

Délibération n°2020/39

M. Pascal BALLY propose de reconduire les conventions 2020/2021 par un septième avenant. Il

s'agit de conventions « d'utilisation de voirie privée par les services publics pour le déneigement

et le balayage 2014/2015 », délibérées au Conseil Municipal dans sa séance du 12 décembre

2014, avec les riverains concernés, ceci par principe d'équité, dans l'attente du classement des

voiries privées dans le domaine public. Cette convention depuis sa mise en place est à titre

gracieux.

M. Pascal BALLY explique que les voiries privées, appartenant à des propriétaires privés, qui

n'auront pas signé la convention, ne seront pas déneigées.

Comme l’année passée, les élus peuvent décider de la gratuité ou pas pour l'hiver prochain, lors

de la préparation du budget 2022.

M. Pascal BALLY demande si les élus ont des remarques ou des observations à formuler.

République Française - Mairie d’Arbouans

IS rue du Stade — 25400 ARBOUANS

Téléphone : 03 81 98 19 40 - Courriel : mairie{@arbouans.fr — Site : www.arbouans.frLes élus passent au vote,

Pour: 11 Contre : 0 Abstention : O

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> d'APPROUVER la reconduction des conventions 2020/2021 et autorise le Maire à les

signer

3. AFFAIRES GENERALES

3.1 DEMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Mme Bénédicte CASSARD,

Conseillère municipale, réceptionnée le 21 juillet 2021.

4, RESSOURCES HUMAINES

4.1 Création poste Adjoint Administratif 1ère classe et suppression poste

Adjoint Administratif 2ème classe

Délibération n°2021/40

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il

appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article 97 de la

loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Compte-tenu du départ de Madame Aline MIELLET, il convient de supprimer le poste d'Adjoint

administratif principal 2°" classe et de créer un poste d’Adjoint administratif principal de 1° .classe, car la nouvelle secrétaire est déjà titulaire de ce grade.

Vu l'avis favorable du Comité technique réuni le 07/09/2021,

M. le Maire demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour : 11 Contre :0 Abstention: 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉCIDE la suppression de l'emploi d'Adjoint administratif principal 2

complet au secrétariat de Mairie au 30/09/2021 ;

îme classe à temps

> DÉCIDE la création d’un emploi d'Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps

complet au secrétariat de Mairie à compter du 01/10/2021 ;

> de MODIFIER comme suit le tableau des emplois :

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18 rue du Stade — 25400 ARRBOUANS

Téléphone : 03 81 98 19 40 — Courriel : mairie@arbouans.fr — Site : www.arbouans.fr>

SERVICE

ADMINISTRATIF

Grade (s) AGE N | Duré » . ncien ouve urée

ERTERON . CR Lcur érecut [betiosadaie associé (s)

SECRÉTAIRE DE Adjoint administratif c i LES MAIRIE principal 2°" classe

SECRÉTAIRE DE Adjoint administratif € . j TC MAIRIE principal de 1% classe

d'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

4.2 Création poste Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ère

classe et suppression poste Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

2ème classe

Délibération n°2021/41

>

>

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il

appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article 97 de la

loi du 26 janvier 1984, est soumise à l'avis préalable du Comité technique.

Compte-tenu des conditions requises pour bénéficier d’un ratio d'avancement de grade, à savoir

5 ans d'ancienneté dans le poste ainsi que l'obtention de l'échelon 4, il convient de créer le poste

d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1**° classe pour Madame Martine

CHORVOT, et de supprimer le poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2°"°

classe.

M. le Maire demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour: 11 Contre :0 Abstention: 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE la suppression du poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2

classe à 28,05/35°"%:

DÉCIDE la création du poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1

28,05/35°" à compter du 01/10/2021 ;

de MODIFIER comme suit le tableau des emplois :

ème

ère

classe à

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IS rue du Stade — 25400 ARBOUANS

Téléphone : 03 81 98 19 40 - Courriel : mairie(@arbouans.fr — Site : www.arbouans.frFILIERE

MEDICO-

SOCIALE

Grade (s) Anci N j Duré . [Ancien ouve urée

HALO : Carpe effectif |leffectif |lhebdomadaire associé (s)

ATSEM Agent territorial spécialisé des c | 0 28.05/35ème

écoles maternelles de 2° classe

ATSEM AMEN territorial SHESIRIES des c 0 l 28.05/35ème

écoles maternelles de 1 classe

> d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

5. AVIS SUR LE PROJET PACTE DE GOUVERNANCE DE PAYS DE MONTBELIARD

AGGLOMERATION

Délibération n°2021/42

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique, et en particulier son article 1er disposant de la possibilité pour les

communes et les EPCI de se doter d’un pacte de gouvernance,

Vu la délibération du 14 janvier 2021 adoptée par le Conseil de Communauté de Pays de

Montbéliard Agglomération en vue d'élaborer un pacte de gouvernance,

Vu la transmission faite le 31 août 2021 par le Président de Pays de Montbéliard Agglomération

du projet de pacte de gouvernance,

Monsieur le Maire expose que la loi du 27 décembre 2019 dite loi « Engagement et proximité »,

prévoit la possibilité pour les intercommunalités d'adopter un pacte de gouvernance entre les

communes et leur établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire informe que le Conseil Communautaire de PMA a décidé de l'élaboration d’un

tel pacte par délibération le 14 janvier 2021.

Un groupe de travail représentatif des sensibilités politiques présentes à l’Agglomération a été

constitué pour participer à l'élaboration du projet de pacte de gouvernance articulé en quatre

parties :

- Partie 1: Les élus communautaires et les instances délibératives et exécutives de Pays de

Montbéliard Agglomération,

- Partie 2: Le Processus décisionnel et la place centrale du Maire et des communes

membres

- Partie 3: La collaboration Communauté-Communes.

- Partie 4 : L'évolution du pacte

Monsieur le Maire précise que le projet de pacte a été présenté au Conseil des Maires du 10 juin

2021.

Monsieur le Maire indique que le projet de pacte lui a été adressé par le Président de

l’'Agglomération le 31 août 2021 et que la loi permet aux communes membres de rendre un avis

préalable dans un délai de deux mois après transmission du projet de pacte. Il ajoute que, après

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8-rue du Stade — 25400 ARBOUANS

Téléphone : 03 81 98 19 40 — Courriel : mairie(@arbouans.fr — Site : www.arbouans.fravis des Conseils municipaux des communes membres, le Conseil d'Agglomération examinera ce

projet de pacte de gouvernance au cours d’une séance en fin d'année 2021.

Les élus passent au vote,

Pour : 8 Contre :0 Abstention : 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉCIDE à la majorité le vote du projet de pacte de gouvernance de PMA.

6. INDEMNITE DE FONCTION

Délibération n°2021/43

Considérant la démission de Monsieur GABLE Thierry de ses fonctions de Maire en date du 15

octobre 2021,

Vu l’article L 2122-17 du CGCT : En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre

empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un

adjoint dans l'ordre des nominations, Monsieur BALLY Pascal, 1° adjoint.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n° 29/2020 du 23 mai 2020 fixant le taux d’indemnité du maire à 40.30 %,

Il est proposé à l'assemblée d'accorder la même indemnité au 1” adjoint, Monsieur BALLY

Pascal, assurant l'intérim de maire, jusqu'à l'élection du prochain maire, en vertu de l’article

L2122-17 et l’article L2123-23 et de suspendre ses indemnités de 1” adjoint durant cet intérim.

M. le Maire demande si les élus ont des observations ou des remarques à formuler.

Les élus passent au vote,

Pour:10 Contre:0 Abstention: 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DECIDE, avec effet au 16 octobre 2021 d'accorder l'indemnité de Maire à Monsieur

BALLY Pascal jusqu'à l'élection du nouveau Maire.

Les questions inscrites à l’ordre du jour étant épuisées, M. le Maire lève cette séance à 18h46.

Fait à Arbouans, le 04 octobre 2021

Le Maire,

République Française- Mairie d’Arbouans

18 rue du Stade — 25400 ARBOUANS

Téléphone : 03 81 98 19 40 — Courriel: mairie(@arbouans.fr — Site: www.arbouans. fANNEXE 1 : PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE PMA

+ PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION «

PACTE DE GOUVERNANCE

2026

IX [Montbéliard AGGLOMÉRATION

“intel A ACT ITI

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8-rue-du-Stade—254009-ARBOUANS

Téléphone : 03 81 98 19 40 — Courriel : mairie(@arbouans.fr — Site : www.arbouans.frnierit

1{ Schèma 24 Statuts

Al Liste

SOMMAIRE

11

tuts de des

- PALTE LE

décisionnel |: Pays de Momtnéliard Agglomération

compétences

SCUVERHANZE 2922-1818 - 2

INTRODUCTION

rericle #'de le lai n° 2012-1481 du 27 décembre A9 rente

à l'ergasement dans la ‘is Iccale er à le proimié de l'ectcn

pualique dés laiEncegerentet Frorrité- 2inroduit le possièsité

d'éléorer un puce de gourerrarce sente un Éteblenert Punic

de Coosération Inesommurals tel que Pays ce Momitéiss

sgeméation (PA) et ses communes membres

Fensé Der le légaateur come Ut moyen de coriorter es ur

ommureutsires et runiSseux au eœur de l'rtersemmunsité

Cars 22 souvermance et 507 fonctionnement cuctcien le pacte ce

Souverance de PAL vue 8 smaolifer les réetons ces commurer

ec lâggloméræion, dfussr ec cartaçer l'nforrason, et ariculer

faction publique avez Le démecrerie sartdpate

Quatre ans sorés le crémise de Pass ce Martoélars Agoiomération

at lismplañté de ls chasse de créfourmice mas an œunre sur je

fondement durs charte ayant peu l'écuière des tericires et

= coralémeranté enve l'mecommuralté et ses communes

membres l'éaboraÿss d'un pacte de couvemance sit apceLe

comme ure réelle aspertunité de réafrmer leurs valeurs carduisant

lecion publique de s collennié d'ensrofnndir les grndpes fondant

linterention de lgsloméraion et s'améliore :s sransperarce SU

gracsisus décsonnel.

Csrsdérent ces dérents le Corueil ccmmuneutsire a étés, lors

de se séance ou féjanvier 2021, d'élabore un sat de couvemence

pour Pays ce Mortsslers Âcoomeratonet ses communes membres.

+ PAYS DE MONTSÉLIARD AGBLOMERATION + 3

République Française - Mairie d’Arbouans

18 rue du Stade — 25400 ARBOUANS

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dAiiriiTEÉDITO

Charles DEMOUGE.

Préséent de Pas de Montséiers

ùgoaréraisn

ep

Téléphone : 03 81 98 19 40 - Courriel :

ès mon premier mardet à le tie ce Fes ce

Martséiars égçioréraion mon imentice d'essscer

Les us TAN pELX ce l'aggismératen et plus encore ce

lez irègrer sur orersetiors de PME souligre me vaisnté

de raopracrer la Communauté S'éccloméretion de ses

communes membres.

Arai jai souhaité élecrer un Fonte de gsurerarce

er conceraion lerserble des SmRGEaNIEI

l'Assemblée communautaire Celles: s

ce recto Eu rappelé à» vocr

toé des cornes menires et ce

" du srojet ce mandat

Ce Pacte est lgccason ce résimner le comportements

lesprt de cocgémicn et ce

à de subsidierité, le

1 des communes dialogue permanent qu encore lesssc

EU process décrionre

Ce Fac garre: égaerent de présie: au-delb cu

nstarces de gourerrarce

le bee ci cmmurauare dort le Conseil £e Commureu

etle Conçei ces Mares

Enfn le 2eme ce gourerencs fre les 2rincipes d'essocation

de = sociétS culs notamment au treers du Corse ce

Dévscopsrent, pour la ccncemion des poiiques de

l'Agglamérerion. leur mise en œuvre st leur é,aation

PACTE JE GOUVERNANCE 2822-2820 - 4

Les élus communautaires et les instances délibératives

et exécutives de Pays de Montbéliard Agglomération

| — Les élus communautaires

Les élus communautaires sont issus des élections municipales.

Articie 1:le Président

Le Président est élu par l'organe détibérant selon les

re applicables à l'élection du maire.

Le Président est l'organe exécutif de l'EPCL IL prépare

et exécute les since de l'organe déllbérant. ILest l el B

Es re dans les actes de La vie

civile et en justice.

Le Président gouverne en CoLËgaIné avec l'ensambie

des vce-prèsients sous Le contrôle du Consell

communautaire.

Le Président est l'autorité terrforlale ; à ce titre,

l'administration de PMA est placée sous sa seule

responsabiinté.

+ Le Président et Assemblée déllbérante

Le Président présios Le Conseil Communautaire. 1

dispose de la police d'assemblée. M ouvre la séance,

donne lecture des excuses et des pouvoirs qui lui sont

parvenus, constate que le quorum est atteint, Fall

Poe La LaRLOUe #8 SAIS procède à la lecture

des communications éventuelles concernant la ve de La

Communauté d'Agelomération, fait adopter le procës-

verbal de la ou des séances précédentes et prend

note des recuMcauons éventuelles, rend compte des

délibérations adoptées par Le Bureau et des decisions

qu'il a prises en vertu des délégations attribuées par le

Consell de Communauté.

Seules les questions inscrites à l'ordre du Jour peuvent

falre l'objet d'une délibération.

+ Le Président et le Bureau communautaire

Le Préskient préshie Le Bureau. IL peut y convier toute

personne non-membre du ureau qu'i Juge utile. 1

peut convoquer des réunions du Bureau lorsqu'il le

Juge utile.

+ PAYS QE HONT3ÉLIARD

République Française - Mairie d’Arbouans

F$-rue du Stade — 25400 ARBOUANS

+ Le Président et les Vice-présidents

Le Président préside la réunion des Vice-prèsidents.

Dans cette Instance consultative, le Président et les Vica-

Président échangent sur toutes questions d'actualité

touchant à la vie de 1a collectività et s'inscrivant dans

le dép du projet de mandat.

A chaque Conseil d'Agglomération, le Vice-président

présente le traall de leur commission qui est le

résultat de leur activité.

+ Le Président et le Consell des mares

Le Président préside le Consell des maires. 1 peut

comaquer des réunions du Consell des maires lorsqu'il

le Juge utile.

Dans toutes ces Instances, l'équipe de Dérection

Générate vient en appui des ÊluS.

Articie 2: les Vice-Présidents

D ÉRE EME Le PSC R PEER EE

ses fonctions à des vice-Présl

La Communauté d'Agglomération peut êlre au max-

Imum 15 Vice-présidents, qui président chacun une

Commission qui leur est détéguée par le Présktent

Seuts les conseillers communautaires peuvent être

élus Vice-Président d'une Commission.

Les compêtences des Vice-Présktents sont définies par

leur arrété de détégation. Ils sont en charge de suivre

les détégations de compétences et de décliner Les or1-

entations du projet de mandat

Les Vice-Présidents convoquent et président Leurs com-

missions lorsque Le Président est absant ou empêché.

AGSLOHÉSATION : 5

mairie(@arbouans.fr — Site : www.arbouans.frLors de chaque séance du Conseil communautaire, les

Vice-Présktents peuvent répondre aux questions ora-

les des conseMlers communautaires.

Lors du Bureau communautaire, Ils rapportent les ort-

entations dégagées par la commission dont ILs ont la

charge.

Un dialogue constant est entretenu entre le Préskient

etles Vice-Présients sur le déploiement des orlanta-

tions Mées pour Le manaL

La période de constructton budgétaire donnera lieu

à des échanges bilatéraux entre le Président

Vice-président en charge des Finances et Les Vice-Prés-

Idents. Dans le cadre de échanges, le Préskient

Sadjoindra Là Directon Générale des Services. À l'issue

de ces rencontres, Le Préskfent organiser une réunion

de concertation avec l'ensemble des Vice-présidents et

la Direction Générale des Services.

Il - Les Assemblées

Arücie 5 : Le Conseil comemaetaire

La Communauté d'Agglomération est administrée par

un Conseil de Communauté composé de l'ensembie

des conselllers municipaux ëus dans Le cûre des élec-

tions municipales ét communautaires.

Le nombre des conselliers communautaires propres

à chaque commune est déterminé en fonction de La

state démographique communale.

La représentatiité se répartit selon Les régies 1égsLa-

tives en vigueur et confirmée par arrêté préfectoral

Le Consell de Communauté régie, par ses dÉUDÉ

les afraires qui sont de la compétence de la Commu-

rauté d'Agglomération. Il donne san avis toutes les Fois

que cet avis est requis par Les lois et rêglements, ou

qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le

Département

IL peut déléguer, à son PrésKIent et/ou à 50N Bureau,

certaines affalres.

Lors de chaque réunion du Conseil, IE est rendu compte,

par le Président, des travaux du Bureau et des dcl-

sions prises par Lut-mëme dans le cadre des attribu-

tons exercées par délégation de l'organe détlbérant

Articte 3 1ies Conselllers commutaires délégués

Vingt-quatre Conselllers communautaires délégués ont

até désignés par le Président. Is assistent les Vke-Présidents dans leur travall de

déclinaison des orlentations et de sul des actions

déléguées au sein des commissions.

Ils slégent au Bureau.

Article 4 :tes Conselllers commmmastaires

Les conseillers communautaires débattent des pro-

Jets en Commissions et en Consell communautaire. Ils

votent lors de l'examen des projets de délibération.

Ainsi, fs Incrnent à démocratie communautaire ; à ce

titre, Ms sont force de propositions.

Les conseillers communautaires bénéficient d'un droit

à La formation que l’Agglomération pramouvra.

Le Consell de Communauté se réunit au moins une fots

par trimestre. Par alleurs, le Président peut le réunir

chaque fois qu'il le juge utile.

En séance, les rapporteurs dolvent proposer une syn-

tnése des questions abordées sans relire le rapport

porté au débat lis peuvent éclairer La prise de décision

en insistant sur ce qui a pu faire débat en commission

ou en BUTEXU.

Artide 6 :le Durean commmnautaire

du Bureau C est fée La comp

par délibération du Consell de Communauté.

Le Bureau communautaire a une fonction délibérative

pour toutes les questions se situant dans le champ des -

délégations consentles par le Consea de Communauté.

ll a également une fonction de chambre de réflexions,

ravis et de propositions pour toutes les autres afalres

qui lui sant soumises par Le Président au un Vice- Prés-

Ident avec l'accord du Président

Le Bureau se réunit en principe une fois rs mois et à

chaque fols que le Président Le Juge ut

+ BACTE LE SOUVERMANCE 2922-2816 : €

Téléphone : 03 81 98 19 40 — Courriel : mairie(@arbouans.fr

République Française -

Artice 7 : l'organisation des Assemiiées

Le calendrier préwisionnel trimestriel des différentes

Assemblées est rendu public dans l'Extranet at sur le

site Internet de La Communauté d'Agglomé

Les comwcatians aux différentes Assemblées ainsi que

les ordres du Jour et rapports afTérents sont envoyés de

manière dématériallsée aux participants.

Lars des Assemblées en présentiel, les êlus sont tenus

de venir avec leur tablette numérique fournie par T'Ag-

glomération.

Tout événement pouvant empécher l'organisation en

présentiel des Assemblées peut être palllé grâce à

la visioconférence. La Communauté d' mération

s'engege à malntener ces réunions grâce à des outils de

visioconférence performants.

Les ardres du jour du Consell communautaire, du Eu-

reau communautalre et du Conseil des Maires sont fxès

par le Président Les sujets Inscriks Le sont en fonction

des échéances légales ou selon des conshérations

d'opportunité. Des propositions de sujet à aborder

peuvent être émises par out &tu communautaire et par

l'Administration.

ex

Les convocations pour te ConseM communautaire

actent Fordre du Jour et sont emvayées au moins cinq

Jours rancs avan la séance. Par apglication de la loi

et té, elles sont p avec

l'ensemble des conselllers municipaux | pour Informa-

tion.

La présentation des rappoñts au Conseil de Commu-

nauté fera l'objet d'une rotaUon par commission

Toutefois, un sujet qui relève d'une particulière Impor-

tance el qui m'est pas de la commission qui ouvre la

séance pour être présenté en ouverture.

Les rapports dématérallsés du Consell communautaire

indiquent la décision de la commission de référence, la

répartition des votes et Un LIen Mypertexte renvoyant

au compte-rendu de la commission.

“an

Les convocations pour le Bureau communautalte

actant l'ordre du Jour et sont emvoyées au moins cinq

Jours francs avant la séance.

vu

Les convocations pour le Conseil des maires actent l'or-

dre du Jour. Leur date d'envoi ne répand à aucune ob-

ligation légale mais elles sont généralement emvoyées

au moins Cinq Jours rrancs avant la séance.

+ PAYS QE MONTSÉLIARD AGGLOMÉRATION + 7

Mairie d’Arbouans

IS rue du Stade — 25400 ARBOUANS

4e)

— Site : www.arbouans.fr4e

Le Processus décisionnel et la place centrale du Maire

et des communes membres

1 - De l'impulsion politique à la prise de décision

Articie 8 :le processes

Le processus décisionnel se dé-

cine en trols phases SUCCESSINES :

la co-consuuction, & validation

et ta prise de dêcision {cr. schéma

décisionnet en annexe).

+ La co-construction

La co-construction des projets et

des politiques publiques est le

frut d'échanges entre les com

missions thématiques composées,

selon Le réglement Intérieur, d'élus

communautaires et municipaux

cacptés, et pouvant être élar-

gles aux partenalres, au Conseil

de développement ainsi qu'aux

L'Agglomération pourra ganiser

des séminaires thématiques per-

mettant aux élus communautaires

d'appréhender Les sujets majeurs.

ces partages de réflexions entra les différentes Instances créent

une vértable dynamique Inter-

communale et une émulation par-

ucipatve.

+ La validation

La réunion des Vice-président

peut valider des propositions ou

des orientations co-constultes

par Les commissions et les dif-

férents groupes de travail

Le Consell des Maires joue un rôle

central dans la validation des pro- Jets stratégiques. En son sein, les

maires des différentes communes

peuvent échanger avec le Prés-

léent, les Vice-Présitents, la DI-

rection générale et les référents

techniques de la Communauté

d'Agglomérallon.-créant ainsi une

serge territoriale et Us- sant le dialogue entre et ses

communes MEMDrEs.

+ La décision

Les décisions nes sont toujours

par le Consell communau-

taire et pour les affaires courantes

par le Bureau communautaire.

groupes de travail mobllisables.

11- L'intégration des maires

Article 9 :Le Cousell des Maires

Pays de Montbällard Agglomération a créé une

nouvelle Instance consultatie dénommée « Conseil

des Maires ».

Le Cansall des Maires est présidé par La Président de à

Communauté d'Aggtomèration.

Le Consell des Maires went compléter Les autres

instances de dialogue de PMA

ILest composé des Malres des communes membres de

la Communauté d'Agglomération, du Président et des

Vice-Président.

Le Consel des Maires a un rôle consuitatif. IL a pour

objet d'informer les communes membres des actions de

la Communauté d'Agetomération. IL permet également

- PACTE

Téléphone : 03 81 98 19 40 — Courriel :

aux maires des communes membres de formuler leurs

attentes ws-à-vis de La Communauté d'Agglomération.

IL est un Heu d'échange. IL est compétent pour

débattre des questions stratégiques et des enjeux du

terrhoire, de sujets communautaires présentant des

conséquences sur Les politiques COMMUNAIES, de toute

question d'intérêt communal concernant plusieurs

communes.

Le Consell des Maires se réunit, sur un ordre du Jour

déterminé, 3 l'Initiative du Président ou dans La limite

de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des

maires.

Un compte rendu de la reunion est diffusé de manière

dématérialisés à ensemble des membres du Conseil

des Maires mals aussi des conselllers communautaires

au moins une semaine avant La tenue de la prochaine

réunion.

SCLNERNANCE 2918-2826 : 5

Hi - Le lien de confiance entre Pays de Montbéllard et Les

communes membres

Ce lien passe par la reconnaissance mutuelle de & légitimité des élus municipaux et des êlus communautaires, awquels les électeurs ont con la responsabiiité du bloc communal

Articie 10:Trassparence et représentativité des

Les ëlus communautaires ont le droft, dans le cadre

de leur fonction, d'être Informés des affaires de la

Communauté d'Agglomération qui font l'objet d'une

délibération.

Les &lus municipaux quine siègent pas dans les organes

délibérants de la Communauté d'Agglomération

dolvent être informés des affaires faisant l'objet de

délibération. Dés lors, Hs reçoivent par courriels des

copies des comwacations au Conseil communautaire

et le cas échéant des notes de synthèse, des comptes

rendus du Consell communautaire et tout autre

rapport réglementaire. Par allleurs et pour leur

parfaite Information, PMA mettra à disposition une

nomenclature llstant l'ensemble des partenaires de

l'Aggomération.

Les commissions thématiques sont ouvertes aux Élus

municipaux par cooptation Ces derniers peuvent

assister et parkiper aux commissions thématiques.

La Communauté d'Agglomération communique aux

communes, par vole dématérialisée, l'ensemble des

rapports régiementalres.

Le magazine communautaire MonAgglo est diffusé à

l'ensemble des habitants du territoire chaque trimestre.

Articie H:le devoir information récpreque

Le maire etjau son où ses délégués siégeant à la

Communauté d'Agelomération doivent régulièrement

partagerdesinfommationsrelativesäl'intercommunallté

avec les conselllers municipaux de leur commune. |Ls

doivent particulièrement tenir informés leurs conseils

municipaux des orlentations et des décisions abordées

par l'Agglomération et s'assurer de la bonne réception

des documents adressés par PMA

Dans un sauci de réciprocité et de bonne administration

au territoire, les maires et conselllers municipaux

doivent Informer 3 Communauté d'Agglomération

de la gestion des équipements communautaires Sur

leur commune et des évolutions Importantes les

Impactant, des Implantations économiques sur zone

communautaire de Leur territoire communal et de

tout projet pouvant être porté par l'Intercommunailté

ou de toute affaire pouvant relever de l'intérêt

communautaire.

CT

FMA tlendra à disposition et à Jour, dans l'espace

Extranet, une synthèse des aides publiques pouvant

bénéficier aux COMMUNES.

La Communauté d'Agglomération s'engage à mettre 3

disposition et à malntenirà Jour, dans l'espace Ettranet,

une nomenclature présentant les sociétés d'économie

+ FAYS DE KONTSÉLIARD AGBLOFÉSATION + €

République Française - Mairie d’Arbouans

18 rue du Stade - 25400 ARBOUANS

mairie(@arbouans.fr — Site : www.arbouans.frmixte (SEM) auxquelles elle parücipe. Elle préciser

aussi l'objet de cette SEM et son niveau d'implication.

Ce dispositif went compléter Le contrôle opéré par la

Commission de Délégation de Service Public de PMA.

Arücie 17 ë délacalisé

entre les êtes menicipaux et l'Exécetif commmmautaire

Ann de maintenir une proximité du territoire et

instaurer un dialogue direct entre Texécutf de

PMAalnsi que les travaux du Consall de Développement.

Elles se tlendront une fois par an.

Ces assises sadressent à l'ensemile des ëus

municipaux.

Articie 1 :La coilégtais des Dérecteurs Généraux et

cette collégate est un leu d'échanges entre les

différentes parties et une force de propositions.

Elle comporte les DGS et Les DGA de FAgglomération et

la d'Aggl et Les s desc etles secrétaires de mairle. municipaux, le Président, accompagné de s£s Vice- Elie se réunit deux fols par an et autant que de besoin. Présidents et ces services de L Communauté

“Aggomérauon, pourra aller vers les ail Artide rartk municipaux. 3211-57 du CECT

Le Président pourra organiser des séminaires

participaufs délacallsés destinés à l'Information de

tous les êlus communaux.

Articie Ti1les Assises de l'AGSte

Les Assises de l'Aggio correspondent à un événement

permettant de présenter les actions at les projets de

Les décisions du conseil de Pays de Montbéliard

Aggomération dont les effets ne concernent qu'une

seule des communes membres ne peuvent être prises

qu'aprés avis du Maire qui peut s'entourer de son

consell municipal. S' n'a pas et rendu dans le détal

de traits mols à compter de la transmission du projet de

l'agglomération, l'avis est réputé favorable, Lorsque cet

avis est défavorable, La question doit être réétuxiiée.

— las Instances de co-construction

Article 16 les Commissions thèmatiques

Le Conseil de Communauté peul former au Cours de

chaque séance des commissions chargées d'étidier les

questions soumises au Conseil, soit par l'administration,

soit à l'Inlative de l'un de 5es membres.

Les commissions thématiques permanentes ont un

rie consultatif, Elles examénent les affaires qui leur

sont soumises, émettent de simples avis ou formulent

des propositions Elles sont salsles obigatolrement,

saut cs d'urgence ou dispositions réglementaires

différentes, de toutes les affaires à soumettre à &

décision et au vate du Conseil de Communauté.

Elles peuvent se réunir autant de fois qu'elles le

sauhaltent añn d'amener à maturité un sujet pour ke

présenter au consell.

Les commissions tnématiques peuvent sa réunir en

commissions jointes sur tout dossier transversal après

autorisation du Président.

Chaque consellier de là Communauté d'Agglomération

dartfaire partie d'au malnsune commissionthématique

permanente.

Les commissions thématiques sant ouvertes aux ëlus

municipaux par conptauon du Conseil d'Agglomération.

Ils peuvent participer aux échanges mais ne disposent

pas de voix déllbérantes.

La composition de chaque commission thématique

permanente est arrètée par le Conseil de Communauté

Efxe Ubrement le nombre de conseillers et procéde

ä la désignation des membres dans le respect du

prince de la représentation proportionnelle pour

permettre l'expression plurallste des Ëlus au sein de

l'assemblée communautalre.

Ainsi, chaque commission thématique comporte un

Vice en charge, des conseillers délégués

sa rapportant à La thématique, des membres

communautaires, des membres conptés, des services

concernés et de tout expert Invité par le Présitant ou

le Vice-Président Le Préskient est mambre de droit de

chaque commission thématique.

Tous les êlus communautaires peuvent participer aux

réunions de commissions Lorsqu'un sujet les intéresse,

sans voi délibérative. Pour des raisons logistiques,

cærtaines réunions pourront se tenir en présentiel, de

mantère dématérialisée ou en hybride.

Articie 77 :les Groupes de travall

Des groupes de trial et d'étude peuvent ätre

constituës pour l'examen de questions particulières

chaque fois que le Conseil de ce ne utile

OU Sur prop au F ou de

Présidents. Leur durée est limitée à l'objet pour .

Ils ont été créès.

Ces groupes de travail réunissent des Ëlus

communautaires Issus des dimérentes sensibilités

es présentes dans la Communauté

“agglomération, Au-delà de la représentation

politique, Les élus non-Inscrits seront Invités à avoir un

représentant.

Articie 18 : la seciété civile au travers du Consell de

déveioppement

Pour les questions les plus prägnantes, le Président de

la Communauté d'Agglomération peut saisir la sociêté

clle au travers du Consell de développement.

Le Consel de développement est une Instance

de démocaie participative unique constituée de

membres bénévoles issus de la société cluile. N est forcé

de proposition et apporte une expertise citoyenne sur

les politiques locales.

IL est composé de représentants des milleux

économiques, cuiturels, Ssocaux éducatifs,

scientifiques, assoclauts et environnementaux IOCaUX

La composition doit respecter des règles de parité et

de classe d'âge Les conseillers communautaires ou

métrogolftains ne peuvent pas être Membres.

Le ConseM de développement peut s'organiser

il doit disposer d'un réglement

Intérieur rs à ses modalités de fonctionnement et

d'organisa

IL conduit _ taux sur salsine de la Communauté

Agglomération ou par auto-saisine sur tout sujet qui

lui semble présenter un Intérêt pour le territoire et ses

habitants, 1 établit un rapport d'actuité, examiné et

débattu par le ConseM communautaire,

Pour que le Consell de développement puisse assuret

le bon exercice de ses missions, là Communauté

d'Agglomération doit lu fournér les moyens matériels,

humains et financiers utiles à son fonctionnement

Le Consell de développement participera aux Assises

de l'Agglo.

lrderiTI d'ierl:

- PAYS DE MONTBÉLIARC ASSLEMÉSRATION - 11 - PACTE DE GOUVEANANCE 1828-2828 : 18

République Française - Mairie d’Arbouans

IS rue du Stade — 25400 ARBOUANS

Téléphone : 03 81 98 19 40 - Courriel : mairie@arbouans.fr — Site : www.arbouans.frLa collaboration Communauté-Communes

Le Président doit être réceptif aux questionnements

des maires pour les évoquer avec son ExécuUf et, le cas

échéant, paur les développer au Consell des Maires.

Le Préshient répond aux courriers des maires Soit

directement sut par l'intermédiaire de ses Vice-

présiteant selon Les sollicitations.

Articie 19 Les coepérations

Des groupements de commandes pourront être

proposés pour des 0pé dénnies et

autant que de besoin.

PMA et ses communes sont Ilbres d'évoquer des

solutions de mutualisation gagnantes-gagnantes.

Articie 20: Le service partagé des gardes sature

Le service des gardes nature a pour objet de lutter

contre les dépôts sauvages, d'assurer là tranquilité et

la sabubrité publique, d'appiiquer des réglements et les

arrétés de police municipale. |l peut également être en

charge de La gestion des animaux errants, la médiation

Évolution du pacte

L'élaboration un pacte de gouvernance ou son

évocation intervient après le renouvellement des

consells municipaux, fusion ou scission.

Seul le débat, au sen de l'Assemblée déllbérante

sur l'opportunit ou non d'élaborer un pacte de

gouvemance, est obligatoire.

Dans rhypotnèse où la mise en œuvre d'un pacte est

retenue par le Consell communautaire, l'EXGCutF doit

transmettre un projet de pacte aux communes qui

disposent d'un délai de deux mois pour formuler un

aus.

Le Président doit ensulte soumettre Le projet au vote

de son Consell dans un délai ne pouvant excéder neuf

avec les gens du voyage, la survellance des aires de

Jeux et équipements sportifs.

L'intervention des gardes-nature sur chaque ban

communal relêve des pouvoirs de police du Maire.

Artide 7 :Le service d'instruction des dossiers Dés an

droit des sois

Le service commun du droit des sols est en charge

de Mnsiucton des autorisations d'urbanisme des

ë La délivrance des autorisations

les au droit des sois relève de la responsabilité des

maires

Artice 22 Les solltarités

Le Pacte Mnancier et Rscai de solidarité est le premier

acte de solbdarité.

PMA se fera forte de proposer, à destination des

communes membres, des coopérations, des soutiens

et des mutuallsations Imprimés d'un caractère de

saudarité.

mois sulvant la date des élections municipales ou de la

Fusion ou du partage tesritorlal,

Pour ce mandat, les délais ont &lë prorogés par

dispositions réglementaires.

Artcie 23: Durée du pacte de gouvernance

Ce Pacte vaut pour le mandat 2020-2076.

Article 24 : Modification du pacte

La procédure de révision d'un pacte de gouvernance

est régie des mêmes dispositifs que ceux régissant son

adoption.

PACTE DE GOUVERNANCE 2220-2020 - 12

Ar FITE

Annexes > 17 schéma décisionnel

La Gouvernance des Maires et des Elus locaux

CO-CONSTRUCTION mem moracertmsies . VO csesrtrars trajsetees d'anamanart ë PPR RES Ÿ umgdn=s Durseafen dus

ï ces D reraBtzan

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Énceagar le réfcéare a Eau nt order

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+ PAYS DE MINTSÉLIARD ABSLOMÉRATION - 13

der

République Française - Mairie d’Arbouans

18 rue du Stade - 25400 ARBOUANS

Téléphone : 03 81 98 19 40 — Courriel : mairie(@arbouans.fr — Site : www.arbouans.frAnnexes » 27 statuts de Pays de Monthéllard Agglomération

Ez

PRÉ ne Sous-préfecture de Montbéliard as Bureau de l'Action territoriale et du Développement lacal

FA

N°

Senté codant mes s jour des lutte de la comrrarauté d'agglomération

< Pays de Momibélaré Agiloératon +

Le Seuséruis Aérd ot

Pre che Cana par ordre,

Vue code général das costs errtoiiaes COGCT] 6 comm Paitéla LE 1-17

Va be loir 2078-1481 du 27 décembre 2019 restes à lengagamen dans là vis losaig et à la prox rtté de l'action gublque

Vue décret da 14 ma 2027 catamtromhation de M Jedi MATYIURIN. arélet du Mtcetihan

Vale décrai de 27 novembre 2014 sortant notination du M Jasn-Pritnps SÉTAON adrineeateur cab hors casse détaché en qualité de sous-préfut hors classe. secrétare général fe W préfecture du Daube

Va le ere du 10 puibet 10710 etant noaneion de M Jochky HAUTIER. mus-prétet hors chine, Bout-prétet de Mortbétad

Vu larvée préfecterai n 26:2021-06-24 GCO0 du 4 Luin 2021 acrtant défégaion de signature à M Jacky HAUTIER. sésa-prétiet cn Maraéler,

Vu faréts préfectoral n° 28-2020 11-10-00 porter à jour das stntuts de la communauté d'ag- oméraedon s Pays de Mottétan Aggloméralise

Vu à cibéralon n° C2020288 du 19 navenrbra 2220 Su écmmél dé cmmunauté mins à là prié

scantent dans fe coûe des drain de voûte »

Vu les Séibiraikes 0° CDN dir 19 novemtes 200 at n° C2020 qu 17 décembre 2020 du comes de cmmurauté relatires à ia cnse de compétence en matière de Samé Æclée comme auk 2 En malière de Sang . foufe action ef poïique visant à Mec cédtne Mi désarifenbs Mnsheis af à dhévanaoée une offre mécne godes rofarvment en fecdtunt Nastañetion ou fe manton des per sannets de sorté médicaux ef paratnéttoeunr, p CORNE à Purers de potage imvncofer La coaria Son 9 route AéPatne a fé OU enerade fe) ce A Aathno «

Vu les dhibéatons deg communes &9 Abbinilérs (AG), Alanis pa nr (AC), Ameaits A0 1) ALdnogt (ANA), Mahaux-Rede [2BMTRTt }, Bart } Eavans (07421, Berche (010221), Bathoncourt !124/21), Bautal (24021), Etwrcnt A Border 1260021] Bourgirgnan 12660221 Bretigney C04Z 11 Brogerd (10052 Ross les Ménibétord Mé0V7 1) Cæmtein sr?) Owrbenvs (20821) Oamewvre (1204), Campatrre sur de Desde 40744721), Dentérane Les Glory L24ARV21), Cissle PS

+ PACTE DE GCUYEANANCE 2229-2929 - 14

Annexes 27 statuts de Pays de Montbéllard Agglomération

Loue prète rare de Pariiehard Snertarhe géasrei

Bones da léctien terrstoriaie dt dis Dévelopt Pat Et

mort 1280621), Hérmoncenrt (120421) tasans (2203211 Longevells sur le Diute (100471) Lougres (1504211 Mandoure (200211, Motnay (230321) Meslitres 10720421) Montencs (30/0331; Neuchate Urtére 1040321), Noheforiene :1740%21), Nommey (07104721), Pont de Rade (19021) Frésentorten G0421;, Remondans-Varre {12021}, Rocnes en Elamont (07021) Sant Juéan les Mortbiliard (0104/2711 Saet-Maurce Coiombier (00421), Sante-Mare HUDV2:) Sarts-Gvranne 1081220 Seloxout 1120471] Bereondans (O7OU21). Sochas (M0421), Sole (1320971) Phutey (OMOW2 1), Vulertyreéy (0740421). Vandoncout {DG/0412 1} Vieux Charnoen {150421}, Mar sous Ecnt (2V0V21), Vouesucourt (2442921) farormties à l'ex tenwon de compétenrss %4 Pays 06 lécritäliérd Agg cmération (PAAI reistve à La déianse extras créa ‘rcania

Vu los dhbiretons Ses commures de Abbéviles (1403211. Allen (200321), Alondars 10%). Arbouars (020421) Audieurt (2802214 Bar CLO8,/211, Bevane 10704721), Bercee (00321), Bethoncourt (1204/21), Geute (240921) Siemort (400027) Bonderal (24092) Boutgignen (S0221) Brograt (10/0V2) Corcateses Montbéliard (060211 Cembain (3009/?1), Dembens (24087211 -auré-Doubs (070021), Dannemaris Les Cray 240921) Dssts (170821) Eshenans (1404721), Ecot (120421) Ecurcey (240421). Etourans 00421) Etupes (12/04/21) Exmeout (13/04/21) Faschoste-chéter (120421) Feuié (1BKV2 1) Oley (20421) Gour Les Damblsin (130821) GrandCnarmont CNO%2!). Hérmonecourt (20421) lssans G2OW2'), Longerelé-eur Coute (107), Laugee [130421], Mondeure (RCA) Mathay 1230321; Mesières (070421) Montenas 300371}, Neuchätet-Urièrs COOL, Notéértane (170827) Mommay (00421). Pont-de-Aoce-Vementans SZ 1 Présecomviies (V0) Fémondans-Vanre 412022") Rochesdes-Siamont (0704271 Gain taries Montbétard (0110421) sit Maurice-Conmbier 000421), Saite-Mane {1609/21} Sainte- Bzanne (000821;, Sekrcourt {140421}, Bemcrdans (07/04/71), BocnaLa (1N04/1), Soient (30321) Trade, 104032!) Véentgner 70421), Vandencout (04/21) Vieur-Charont 1160421) Mbses-scs-Ecct VONT favorables à lemertion de compétence du FMA refatree a Santé

Vu Les détberstons des sommmines 6 Autos Rotte (260%2°) Breugner( 060421} Dumpsgrre Les Bois | 26/08/21) Æfasérables à laxension 1e co péterce Se PMA roatrse à ta Santé

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Vu las répare tavorabie des communes de Jodeuél Coismer Fontaine, Qurg Mombéiers Fret rélorranetsBiencnt Royrans, Tobecont, Viuriles-Bamom, Viarssous-Dompiour Vous eut soncémnant leréersion de sompétence de PAA retstre à li Sareé

Considérant que æs coniéons de éjornté quelles sont réneres

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Annexes 27 statuts de Pays de Monthéllard Agglomération

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2° En malle d'améragement du l'opacs corumnarows schéma di coÉrrmno févnloistes #1 schème de secteur glen osal d'urbanisme *. document d'urbanisme * an fonart Eécs éd SAMIR COM

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Annexes 2, statuts de Pays do Montbéliard Agglomération

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#° Gestion des mieux aquatiques et prévention des mondatiore, dures les conditions prévues à l'ar Scie 211.7 du code de l'envronnement.

3" En mabère d'accues des gens du - création, aménagement, entretien ct gesiion des ares d'accueil et des terrans famiaux défires aux 4° à Ÿ du ft de l'articie 1er de loin” 2000 914 du D jaitet 2000 rotative 6 f'accuei et à l'habitat des gens du voyage.

7° Collecte et trabement des déchots des ménages et déchets aimés.

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5° Aacarissement des eaux usben, dons les conditions prévues à larice L_2224-8 du CGCT

HI° Gestion des coux pales urbmnes, au sens de Panticie L 2226 1 du CGCT

Érdation ou aménagement ef entretien de voire dintérèt communautaire ; création où amém gent et gestion de parcs de statonmeenent re.

la communauté merce Lo compétence “créstion où amésagenent et enûre

ten de vase comunauture et que son tesriioire est couvert par un plan de déplacements uriairs, Bntérét la crcufation d'un service de tanspat cofechf en mie propre entraîne communautaire des voies poblques supportant coife cruiation et des botiors adjacents à ces voies. Toutelos, lorgans détbérent de le cestaines de peut, sur portions trottoirs odjscents, Enter lintérét communautars aux souë équipements affectés au service de trans. cotectt.

Fe En matière de proechon et de mise en voies de lemrrcemement ci du codre de we : Jufe contre la pollution de fair, A RE 1 RE Gr en or CS de La demande d'énesqie dont

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. Corsinetion, améeagement, entretien ct gestion d'égapements cukpels et sports dintérés Comte

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AiderAnnexes :» 2/ statuts de Pays de Montbéliard Agglomération Annexes ->2/ statuts de Pays de Montbéliard Agglomération

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Promotion de la Commun d'aggtamémtion et de mon image do mat

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Geshion d'un laboratoire d'anstyse des eaux Vorételié lé 17 LALEN 313

+ Disräuton pubhque d'éecirieité Donna pret ;

+ Participation à l'axtension et au déaloppemant do l'Hégial Nord Franche-Comté (HF C) sur hr

is ste du terrtioke da le ce mmurauté F'aggloménsbon Mu 4 e” où batsit met

Gestion d'un refuge-faurnère pour anal orrarts {félins cames)

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Franche-Comté

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Sénben à bn prévention route ot à à formalion déé conicteurs de séhiuies lérréstros à notée

+ En mañéra de Sand Leucs acban ef politique visant à Lame gontre 13 désariicaton médicale 70 tÜ) y ae (7) ee j a à dévelocoer ure offre méciene giobae, nolammant an ‘acltart fr stetalion où ln man. # A S | Men Ses porscrnet de sant médica.r dt porambdicnux ÿ compns à ravérs be UeGe Imnme La voirie et L'eau & L'environnement L culture L'enseignement, | biét La cconfinaton de loués rilatré étiou 22000 ménéels) an IR naèn lsparec de l'assinissement la formation et

+ Enmatére Ge défense extérieure scie lincardie, ‘enbetén le contrée of à rénonsion des stationnement collectif & non la recherche potéaux € 'mcesdis et leur Sépiscoment dis e éacté des travaux de vüirié collectif dela 4, Le cormmtrauté d'aggionéèton ust natbubé Sœur une durée rrkée

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(&) Espaces Aire d'accueil ji mikieux naturels des gens du aquatiques & et paysages voyages prévention

Ps des inondations

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