Déliberation - AT46 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

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Déliberation - AT46 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - AT46 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Médias, Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

CET Publié le

ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE

COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)

DELIBERATION N° 46/2026

L'an deux mille vingt-six, le huit juin, à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 03 juin 2026, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de

Monsieur Jean-Claude FILIPPONI.

Présents : MM. et MMES Jean-Claude FILIPPONI — Christian GARABEDIAN - Corinne PETER —

Joël BARTHOULOT — Céline MASSON — Guillaume FRENAY — Manon ADOLPH -— Joëlle

PRETOT — Myriam JACQUEMARD — Christian BEAUFILS — Emmanuel STEFFANN — Alexandre

NEMES — Etienne VAUTRIN — Fabrice BELIN — Céline STEVENOT — Yvelise BERTHON — Julie

GINESTE — Philippe CHAMONAL — Patricia KOUASSI — Alexis THOMAS (arrivé à 18h40) —

Maxime CALLOIS

Absents - excusés : MMES Nadège ARNAUD -— Frédérique BENCETTI

Procurations :

- Madame Nadège ARNAUD a donné procuration à Madame Corinne PETER

- Madame Frédérique BENCETTI à donné procuration à Monsieur Maxime CALLOIS

Secrétaire : Céline STEVENOT

23 membres en exercice

20 membres présents à 18h30 puis 21 à partir de 18h40

Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 10/06/2026

Date de publication : 10/06/2026

Objet : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur Jean-Claude FILIPPONI expose au conseil municipal que conformément à l’article

L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est tenu

d'adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.

Ce règlement a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal

dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il intègre

notamment les règles relatives à l’organisation des séances, à la tenue des débats, aux

modalités d'expression des conseillers municipaux, aux questions orales, aux conditions de

consultation des documents préparatoires, ainsi qu’aux règles de publicité des actes et de

diffusion des informations conformément à la réglementation applicable. 1/2Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié le

ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE

Le projet de règlement intérieur, joint à la convocation de la présente séance, a été élaboré

afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière de

fonctionnement des assemblées délibérantes et de publicité des actes des collectivités

territoriales.

L’exposé de Monsieur Jean-Claude FILIPPONI entendu et après en avoir délibéré, le conseil

municipal à la majorité des membres présents et représentés décide :

- __ D’approuver le règlement intérieur du conseil municipal, tel qu’annexé ;

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

RESULTATS DU VOTE

Pour : 18

Contre : 5

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Jean-Claude FILIPPONI

2/2Conseil Municipal de Voujeaucourt

Chapitre | :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5:

Article 6 :

Chapitre Il :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Chapitre I :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Chapitre IV :

Article 18 :

Article 19 :

Article 20 :

Article 21 :

Article 22 :

Article 23 :

Chapitre V :

Article 24 :

Article 25 :

Chapitre VI :

Article 26 :

Article 27 :

Article 28 :

Article 29 :

Article 30 :

Article 31 :

Publié le

Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

ES

ID :025-212506323-20260608-DELIB462026-DE

Règlement intérieur - 2026

SOMMAIRE

Préambule

Réunions du conseil municipal

Périodicité des séances

Convocations

Ordre du jour

Accès aux dossiers

Questions orales

Questions écrites

Commissions et comités consultatifs

Commissions municipales

Fonctionnement des commissions municipales

Comités consultatifs

Commissions d'appels d'offres

Tenue des séances du conseil municipal

Présidence

Quorum

Pouvoirs - procurations

Mandats

Secrétariat de séance

Accès et tenue du public

Police de l’assemblée

Débats et votes des délibérations

Déroulement de la séance

Débats ordinaires

Suspension de séance

Amendements

Votes

Clôture de toute discussion

Procès-verbal — affichage publication délibérations et procès-verbal

Procès-verbal

Affichage - publication site internet

Dispositions diverses

Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Assiduité des élus

Retrait d'une délégation à un adjoint

Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (magazine)

Modification du règlement

Application du règlementEnvoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

CET PREAMBULE Publié le

ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions du code général des

collectivités territoriales (CGCT) notamment celles des articles L. 2121-7 et suivants, ainsi que des articles L. 2121-18 à L. 2121-27.

Il a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des

principes de démocratie locale, de transparence et de participation de tous les élus.

CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre mais le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs

et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Convocations

Articles L. 2121-10 - L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour de la réunion, qui se

tient en principe à la mairie. Elle est adressée 3 jours francs au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.

L'envoi de la convocation aux élus sera prioritairement adressé par voie dématérialisée, à l'adresse

électronique qu'ils auront communiquée.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Articles L. 2121-13 - L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible en mairie sur demande écrite

adressée au maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal

auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous

réserve de l'application de l’article L.2121-12 alinéa 2.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

. . Reçu en préfecture le 10/06/2026 -

Article 5 : Questions orales Publié le CET

ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE

Article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal relevant de la compétence de la commune

ou de l’action municipale.

Elles sont transmises au maire par écrit, par voie électronique, aux adresses suivantes

jc.filipponi@voujeaucourt.fr et mairie@voujeaucourt.fr

Elles doivent être adressées au moins quarante-huit heures avant la séance du conseil municipal, afin de

permettre leur examen et l’organisation des réponses dans de bonnes conditions. Un accusé de réception

est adressé à leur auteur.

Sauf décision contraire motivée du maire en cas d'urgence ou d’intérêt communal particulier, les questions

déposées hors délai sont inscrites à la séance suivante du conseil municipal sans qu'il soit nécessaire de

renouveler la procédure de demande.

Les questions orales sont traitées en fin de séance, après l’examen de l’ordre du jour.

Afin d’assurer la bonne organisation des débats et la durée raisonnable des séances, chaque conseiller

municipal peut déposer au maximum deux questions orales par séance. La présentation de chaque question

est limitée à trois minutes.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles tenant au volume des questions déposées ou à la durée

prévisible de la séance, le président de séance peut adapter leur ordre d'examen ou reporter certaines

questions à la séance suivante, dans le respect du droit d'expression des élus.

Le maire ou l’adjoint compétent apporte une réponse orale en séance.

Les questions orales ne donnent pas lieu à débat ni à vote, sauf décision contraire du président de séance si

l'intérêt communal le justifie.

Le président de séance peut, pour le bon déroulement des travaux du conseil municipal, regrouper les

questions portant sur un même thème.

Si certaines questions nécessitent une étude approfondie ou des éléments complémentaires, une réponse

différée peut être apportée lors d’une séance ultérieure ou après examen par la commission compétente.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout

problème concernant la commune ou l'action municipale et ce par voie électronique aux adresses

électroniques mentionnées à l’article 5 ci-dessus.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

GER Publié le

ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE

CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les

commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES

Finances Moyens internes Vie citoyenne 9 L : Environnement cadre de vie et développement

durable 9

Solidarités éducation 9 … Entretien valorisation du patrimoine communal

sécurité …. on 9 Animation Culture Sport Vie associative

communication Co cn A 9

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire; chaque conseiller municipal doit participer aux

travaux au moins d’une commission, et ne peut faire partie de plus de trois commissions.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

8.1 Composition des commissions

Le conseil municipal ayant fixé le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, désigne ceux qui

y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal

décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président et

du secrétaire.

Sur proposition du président de commission, les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées

extérieures au conseil municipal.

8.2 Modalités et périodicité des réunions des commissions

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président en charge. Il y a de plus obligation de

réunir la commission si là majorité de ses membres en formule la demande.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée 3

jours francs avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres

présents.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,

émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un compte-rendu sur les affaires étudiées qui sera communiqué à l’ensemble des membres

de la commission.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

es Reçu en préfecture le 10/06/2026 _

Article 9 : Comités consultatifs Pubs de CET

ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE

Article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Si le besoin s’en fait sentir, des comités consultatifs pourront être constitués. Leur composition et leurs

modalités de fonctionnement sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus

et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement

concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 10 : Commission d’appels d'offres

Article 22 du code des marchés publics

La commission d’appel d'offres (CAO) est composée du maire, président de droit et trois membres titulaires

du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Trois membres

suppléants sont également désignés selon les mêmes modalités.

Les conditions d'intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre Il

du Titre Il! du Code des marchés publics.

La CAO peut solliciter l'avis d'agents compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en

matière de marchés publics.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 11 : Présidence

Articles L. 2121-14 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances ou parties de séance, où le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil municipal

élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il

doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l'ouverture de la séance ou partie de séance portant sur le CFU, vérifie le quorum,

dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux

interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge

conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la

suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Le quorum est atteint lorsque le nombre des membres présents en séance est supérieur à la moitié des

membres en exercice: à Voujeaucourt, il faut donc au moins 12 personnes présentes pour atteindre le

quorum.

Ce quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute

question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière

ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le

maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026 ———-

Article 13 : Pouvoirs Publié le CENT

ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE

Article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les pouvoirs (procurations) sont adressés par voie dématérialisée (jcfilipponi@voujeaucourt.fr et

mairie@voujeaucourt.fr) ou remis en main propre au plus tard le jour du scrutin auprès de monsieur le maire.

Au plus tard, il est remis au maire au début de la réunion de conseil municipal. Le pouvoir peut être établi au

cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.

En effet, en l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal

de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut étre porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Article 14 : Mandats

Article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la

salle des délibérations durant la séance doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se

faire représenter en signant un pouvoir écrit au profit d’un autre conseiller municipal présent avant leur

départ.

Article 15 : Secrétariat de séance

Article EL. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Au début de chacune de ses séances, le maire demande au conseil municipal de nommer un secrétaire. Il

peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais

sans participer aux délibérations

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de

la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de

séance.

Article 16 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1° du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. 1l doit observer le silence durant

toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 17 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

En cas d'infraction pénale {propos injurieux ou diffamatoires ….), le maire en dresse procès-verbal et en saisit

immédiatement le procureur de la République.

Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026 ET

Publié le ES

ID :025-21 DELIB452026-DE

CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS

Article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Article 18 : Déroulement de la séance

Le maire organise l'assemblée notamment en déterminant le placement des élus à la table des débats. Le

maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Aucune délibération ne peut être adoptée sur une question non inscrite à l’ordre du jour, sauf urgence légalement justifiée.

Sitoutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire peut soumettre à l'approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une

importance capitale et qu’il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qui lui a été conférée par le conseil

municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette

présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 19 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du

conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l’avoir obtenue du président.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement

de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 20 : Suspension de séance

Le maire peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de plusieurs membres du conseil.

La suspension de séance est décidée par le président de séance qui en fixe la durée.

Article 21 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes les affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire quarante-huit heures avant la

séance. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Article 22 : Votes Publié le ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE

Es A

NES

Articles L. 2121-20 et L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.

Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

- à main levée,

- par assis et levé,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret (obligatoire si 1/3 des membres présents le réclame, ou pour une nomination ou une présentation)

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le maire et le secrétaire qui

comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du maire est prépondérante.

Le vote du compte financier unique de l’année précédente (CFU) est présenté annuellement par le maire. Le

CFU est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Le maire n’assiste pas à son

vote.

Article 23 : Clôture de toute discussion

Ilappartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : PROCES-VERBAL ET COMPTE-RENDU

Article 24 : Procès-verbal

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal retraçant les débats et décisions de manière fidèle et synthétique.

Le procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal et soumis à l’appréciation du conseil municipal

lors d’une séance ultérieure.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 25 : Affichage — publication site internet

Article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les délibérations du conseil municipal sont publiées dans les conditions prévues par les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu’elles sont soumises à l'obligation de transmission au

représentant de l’État, leur publication intervient après accomplissement des formalités de signature et de transmission au contrôle de légalité.

Le procès-verbal de chaque séance, après son approbation par le conseil municipal lors d’une séance

ultérieure, est publié sur le site internet de la commune et tenu à la disposition du public en mairie conformément aux dispositions en vigueur.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

ET Publié le

ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Articles L. 2121-33 et L. 2122-18 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein

d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par le CGCT. La fixation par les dispositions

précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse

être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle

désignation opérée dans les mêmes formes

Article 27 : Assiduité des élus

Article L 2121-14 et articles L 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)

27.1 : Principe d’assiduité

Les élus sont tenus de participer aux séances du conseil municipal et aux commissions dont ils sont membres.

Toute absence doit être justifiée avant la séance auprès du maire par écrit ou par voie électronique aux

adresses suivantes : jc.filipponi@voujeaucourt.fr et mairie@voujeaucourt.fr

Un état des présences est tenu à jour par les services municipaux.

27.2 : Suivi des absences

En cas d’absences répétées et non justifiées, le maire peut adresser un courrier d'observation à l’élu

concerné. Lorsque la situation le justifie, un entretien peut être proposé afin d'échanger sur les difficultés

rencontrées et rappeler les obligations liées au mandat.

Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil

et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son

prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 29 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (magazine)

Article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Le droit d'expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité s'exerce dans le bulletin

d’information municipal, dans le respect des dispositions légales relatives au pluralisme politique et à la

liberté d'expression des élus.

Ce droit est exercé à titre individuel par chaque conseiller municipal et peut également être exercé

collectivement au sein d’un groupe constitué, sous réserve que chaque conseiller n’appartienne qu’à un

seul groupe. Il bénéficie également aux conseillers municipaux ayant quitté la majorité en cours de mandat.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

Publié le

ID : 025-212506328-20260608-DELIB462026-DE

GES

Ce droit d'expression s'exerce sur le magazine municipal, publié en version papier. Un espace est réservé à

l'expression des groupes minoritaires.

Le volume attribué est défini en fonction du format du bulletin municipal, de sa maquette et de ses

contraintes éditoriales, afin de garantir un espace effectif, lisible et proportionné d'expression. Dans un format standard de 20 à 24 pages, cet espace correspond à 2 500 caractères par groupe, espaces et

titres compris. Les photographies ne sont pas admises dans cet espace.

En cas de modification du format de publication (notamment en cas de réduction ou d'augmentation du

nombre de pages), le volume est ajusté de manière proportionnelle afin de préserver le caractère effectif du

droit d'expression et l’équilibre global du bulletin.

Les services municipaux informent l’élu référent de chaque groupe des modalités pratiques et des délais de

transmission pour chaque édition.

Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de la publication, par voie

dématérialisée à l'adresse officielle de la commune (mairie@voujeaucourt.fr), dans les délais impartis

communiqués pour chaque parution. Une fois transmis, leur contenu ne peut plus être modifié par leurs

auteurs.

Les textes transmis engagent la responsabilité de leurs auteurs.

Le maire, en qualité de directeur de la publication, veille au respect des dispositions légales relatives à la

liberté de la presse et se réserve le droit de refuser toute publication contraire à la loi, notamment en cas de

propos diffamatoires, injurieux, racistes ou portant atteinte à la vie privée. Les auteurs en sont alors informés.

Article 30 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un

tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 31 : Application du règlement

Le présent règlement sera exécutoire après son approbation par le conseil municipal et dès lors qu’il aura

été transmis au représentant de l'Etat dans le département et affiché.

Tout projet de révision du règlement intérieur devra être présenté soit par le maire, soit par le tiers au

moins des conseillers municipaux.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son

installation.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de

Voujeaucourt, le 2026.