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Conseil Municipal - 8 Reglement interieur du conseil municipal
Déliberation - AT46 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT46 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Médias,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
CET Publié le
ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 46/2026
L'an deux mille vingt-six, le huit juin, à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 03 juin 2026, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Claude FILIPPONI.
Présents : MM. et MMES Jean-Claude FILIPPONI — Christian GARABEDIAN - Corinne PETER —
Joël BARTHOULOT — Céline MASSON — Guillaume FRENAY — Manon ADOLPH -— Joëlle
PRETOT — Myriam JACQUEMARD — Christian BEAUFILS — Emmanuel STEFFANN — Alexandre
NEMES — Etienne VAUTRIN — Fabrice BELIN — Céline STEVENOT — Yvelise BERTHON — Julie
GINESTE — Philippe CHAMONAL — Patricia KOUASSI — Alexis THOMAS (arrivé à 18h40) —
Maxime CALLOIS
Absents - excusés : MMES Nadège ARNAUD -— Frédérique BENCETTI
Procurations :
- Madame Nadège ARNAUD a donné procuration à Madame Corinne PETER
- Madame Frédérique BENCETTI à donné procuration à Monsieur Maxime CALLOIS
Secrétaire : Céline STEVENOT
23 membres en exercice
20 membres présents à 18h30 puis 21 à partir de 18h40
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 10/06/2026
Date de publication : 10/06/2026
Objet : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur Jean-Claude FILIPPONI expose au conseil municipal que conformément à l’article
L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est tenu
d'adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Ce règlement a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il intègre
notamment les règles relatives à l’organisation des séances, à la tenue des débats, aux
modalités d'expression des conseillers municipaux, aux questions orales, aux conditions de
consultation des documents préparatoires, ainsi qu’aux règles de publicité des actes et de
diffusion des informations conformément à la réglementation applicable. 1/2Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE
Le projet de règlement intérieur, joint à la convocation de la présente séance, a été élaboré
afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière de
fonctionnement des assemblées délibérantes et de publicité des actes des collectivités
territoriales.
L’exposé de Monsieur Jean-Claude FILIPPONI entendu et après en avoir délibéré, le conseil
municipal à la majorité des membres présents et représentés décide :
- __ D’approuver le règlement intérieur du conseil municipal, tel qu’annexé ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
RESULTATS DU VOTE
Pour : 18
Contre : 5
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Jean-Claude FILIPPONI
2/2Conseil Municipal de Voujeaucourt
Chapitre | :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Chapitre Il :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Chapitre I :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Chapitre IV :
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Article 22 :
Article 23 :
Chapitre V :
Article 24 :
Article 25 :
Chapitre VI :
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
Article 30 :
Article 31 :
Publié le
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
ES
ID :025-212506323-20260608-DELIB462026-DE
Règlement intérieur - 2026
SOMMAIRE
Préambule
Réunions du conseil municipal
Périodicité des séances
Convocations
Ordre du jour
Accès aux dossiers
Questions orales
Questions écrites
Commissions et comités consultatifs
Commissions municipales
Fonctionnement des commissions municipales
Comités consultatifs
Commissions d'appels d'offres
Tenue des séances du conseil municipal
Présidence
Quorum
Pouvoirs - procurations
Mandats
Secrétariat de séance
Accès et tenue du public
Police de l’assemblée
Débats et votes des délibérations
Déroulement de la séance
Débats ordinaires
Suspension de séance
Amendements
Votes
Clôture de toute discussion
Procès-verbal — affichage publication délibérations et procès-verbal
Procès-verbal
Affichage - publication site internet
Dispositions diverses
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Assiduité des élus
Retrait d'une délégation à un adjoint
Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (magazine)
Modification du règlement
Application du règlementEnvoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
CET PREAMBULE Publié le
ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales (CGCT) notamment celles des articles L. 2121-7 et suivants, ainsi que des articles L. 2121-18 à L. 2121-27.
Il a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des
principes de démocratie locale, de transparence et de participation de tous les élus.
CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre mais le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs
et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Article 2 : Convocations
Articles L. 2121-10 - L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour de la réunion, qui se
tient en principe à la mairie. Elle est adressée 3 jours francs au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
L'envoi de la convocation aux élus sera prioritairement adressé par voie dématérialisée, à l'adresse
électronique qu'ils auront communiquée.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Articles L. 2121-13 - L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible en mairie sur demande écrite
adressée au maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal
auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous
réserve de l'application de l’article L.2121-12 alinéa 2.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
. . Reçu en préfecture le 10/06/2026 -
Article 5 : Questions orales Publié le CET
ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE
Article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal relevant de la compétence de la commune
ou de l’action municipale.
Elles sont transmises au maire par écrit, par voie électronique, aux adresses suivantes
jc.filipponi@voujeaucourt.fr et mairie@voujeaucourt.fr
Elles doivent être adressées au moins quarante-huit heures avant la séance du conseil municipal, afin de
permettre leur examen et l’organisation des réponses dans de bonnes conditions. Un accusé de réception
est adressé à leur auteur.
Sauf décision contraire motivée du maire en cas d'urgence ou d’intérêt communal particulier, les questions
déposées hors délai sont inscrites à la séance suivante du conseil municipal sans qu'il soit nécessaire de
renouveler la procédure de demande.
Les questions orales sont traitées en fin de séance, après l’examen de l’ordre du jour.
Afin d’assurer la bonne organisation des débats et la durée raisonnable des séances, chaque conseiller
municipal peut déposer au maximum deux questions orales par séance. La présentation de chaque question
est limitée à trois minutes.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles tenant au volume des questions déposées ou à la durée
prévisible de la séance, le président de séance peut adapter leur ordre d'examen ou reporter certaines
questions à la séance suivante, dans le respect du droit d'expression des élus.
Le maire ou l’adjoint compétent apporte une réponse orale en séance.
Les questions orales ne donnent pas lieu à débat ni à vote, sauf décision contraire du président de séance si
l'intérêt communal le justifie.
Le président de séance peut, pour le bon déroulement des travaux du conseil municipal, regrouper les
questions portant sur un même thème.
Si certaines questions nécessitent une étude approfondie ou des éléments complémentaires, une réponse
différée peut être apportée lors d’une séance ultérieure ou après examen par la commission compétente.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout
problème concernant la commune ou l'action municipale et ce par voie électronique aux adresses
électroniques mentionnées à l’article 5 ci-dessus.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
GER Publié le
ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE
CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les
commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Finances Moyens internes Vie citoyenne 9 L : Environnement cadre de vie et développement
durable 9
Solidarités éducation 9 … Entretien valorisation du patrimoine communal
sécurité …. on 9 Animation Culture Sport Vie associative
communication Co cn A 9
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire; chaque conseiller municipal doit participer aux
travaux au moins d’une commission, et ne peut faire partie de plus de trois commissions.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
8.1 Composition des commissions
Le conseil municipal ayant fixé le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, désigne ceux qui
y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal
décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président et
du secrétaire.
Sur proposition du président de commission, les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées
extérieures au conseil municipal.
8.2 Modalités et périodicité des réunions des commissions
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président en charge. Il y a de plus obligation de
réunir la commission si là majorité de ses membres en formule la demande.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée 3
jours francs avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres
présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un compte-rendu sur les affaires étudiées qui sera communiqué à l’ensemble des membres
de la commission.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
es Reçu en préfecture le 10/06/2026 _
Article 9 : Comités consultatifs Pubs de CET
ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE
Article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Si le besoin s’en fait sentir, des comités consultatifs pourront être constitués. Leur composition et leurs
modalités de fonctionnement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus
et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement
concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commission d’appels d'offres
Article 22 du code des marchés publics
La commission d’appel d'offres (CAO) est composée du maire, président de droit et trois membres titulaires
du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Trois membres
suppléants sont également désignés selon les mêmes modalités.
Les conditions d'intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre Il
du Titre Il! du Code des marchés publics.
La CAO peut solliciter l'avis d'agents compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en
matière de marchés publics.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Articles L. 2121-14 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances ou parties de séance, où le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil municipal
élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il
doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l'ouverture de la séance ou partie de séance portant sur le CFU, vérifie le quorum,
dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux
interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge
conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la
suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Le quorum est atteint lorsque le nombre des membres présents en séance est supérieur à la moitié des
membres en exercice: à Voujeaucourt, il faut donc au moins 12 personnes présentes pour atteindre le
quorum.
Ce quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière
ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le
maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026 ———-
Article 13 : Pouvoirs Publié le CENT
ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE
Article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Les pouvoirs (procurations) sont adressés par voie dématérialisée (jcfilipponi@voujeaucourt.fr et
mairie@voujeaucourt.fr) ou remis en main propre au plus tard le jour du scrutin auprès de monsieur le maire.
Au plus tard, il est remis au maire au début de la réunion de conseil municipal. Le pouvoir peut être établi au
cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
En effet, en l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal
de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut étre porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Article 14 : Mandats
Article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la
salle des délibérations durant la séance doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se
faire représenter en signant un pouvoir écrit au profit d’un autre conseiller municipal présent avant leur
départ.
Article 15 : Secrétariat de séance
Article EL. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le maire demande au conseil municipal de nommer un secrétaire. Il
peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais
sans participer aux délibérations
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de
la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de
séance.
Article 16 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1° du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. 1l doit observer le silence durant
toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 17 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
En cas d'infraction pénale {propos injurieux ou diffamatoires ….), le maire en dresse procès-verbal et en saisit
immédiatement le procureur de la République.
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026 ET
Publié le ES
ID :025-21 DELIB452026-DE
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Article 18 : Déroulement de la séance
Le maire organise l'assemblée notamment en déterminant le placement des élus à la table des débats. Le
maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Aucune délibération ne peut être adoptée sur une question non inscrite à l’ordre du jour, sauf urgence légalement justifiée.
Sitoutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire peut soumettre à l'approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une
importance capitale et qu’il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qui lui a été conférée par le conseil
municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 19 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du
conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l’avoir obtenue du président.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement
de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 20 : Suspension de séance
Le maire peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de plusieurs membres du conseil.
La suspension de séance est décidée par le président de séance qui en fixe la durée.
Article 21 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes les affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire quarante-huit heures avant la
séance. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Article 22 : Votes Publié le ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE
Es A
NES
Articles L. 2121-20 et L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
- à main levée,
- par assis et levé,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret (obligatoire si 1/3 des membres présents le réclame, ou pour une nomination ou une présentation)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le maire et le secrétaire qui
comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du maire est prépondérante.
Le vote du compte financier unique de l’année précédente (CFU) est présenté annuellement par le maire. Le
CFU est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Le maire n’assiste pas à son
vote.
Article 23 : Clôture de toute discussion
Ilappartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V : PROCES-VERBAL ET COMPTE-RENDU
Article 24 : Procès-verbal
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal retraçant les débats et décisions de manière fidèle et synthétique.
Le procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal et soumis à l’appréciation du conseil municipal
lors d’une séance ultérieure.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 25 : Affichage — publication site internet
Article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Les délibérations du conseil municipal sont publiées dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu’elles sont soumises à l'obligation de transmission au
représentant de l’État, leur publication intervient après accomplissement des formalités de signature et de transmission au contrôle de légalité.
Le procès-verbal de chaque séance, après son approbation par le conseil municipal lors d’une séance
ultérieure, est publié sur le site internet de la commune et tenu à la disposition du public en mairie conformément aux dispositions en vigueur.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
ET Publié le
ID : 025-212506323-20260608-DELIB462026-DE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Articles L. 2121-33 et L. 2122-18 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par le CGCT. La fixation par les dispositions
précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse
être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes
Article 27 : Assiduité des élus
Article L 2121-14 et articles L 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
27.1 : Principe d’assiduité
Les élus sont tenus de participer aux séances du conseil municipal et aux commissions dont ils sont membres.
Toute absence doit être justifiée avant la séance auprès du maire par écrit ou par voie électronique aux
adresses suivantes : jc.filipponi@voujeaucourt.fr et mairie@voujeaucourt.fr
Un état des présences est tenu à jour par les services municipaux.
27.2 : Suivi des absences
En cas d’absences répétées et non justifiées, le maire peut adresser un courrier d'observation à l’élu
concerné. Lorsque la situation le justifie, un entretien peut être proposé afin d'échanger sur les difficultés
rencontrées et rappeler les obligations liées au mandat.
Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil
et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son
prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 29 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (magazine)
Article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Le droit d'expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité s'exerce dans le bulletin
d’information municipal, dans le respect des dispositions légales relatives au pluralisme politique et à la
liberté d'expression des élus.
Ce droit est exercé à titre individuel par chaque conseiller municipal et peut également être exercé
collectivement au sein d’un groupe constitué, sous réserve que chaque conseiller n’appartienne qu’à un
seul groupe. Il bénéficie également aux conseillers municipaux ayant quitté la majorité en cours de mandat.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 025-212506328-20260608-DELIB462026-DE
GES
Ce droit d'expression s'exerce sur le magazine municipal, publié en version papier. Un espace est réservé à
l'expression des groupes minoritaires.
Le volume attribué est défini en fonction du format du bulletin municipal, de sa maquette et de ses
contraintes éditoriales, afin de garantir un espace effectif, lisible et proportionné d'expression. Dans un format standard de 20 à 24 pages, cet espace correspond à 2 500 caractères par groupe, espaces et
titres compris. Les photographies ne sont pas admises dans cet espace.
En cas de modification du format de publication (notamment en cas de réduction ou d'augmentation du
nombre de pages), le volume est ajusté de manière proportionnelle afin de préserver le caractère effectif du
droit d'expression et l’équilibre global du bulletin.
Les services municipaux informent l’élu référent de chaque groupe des modalités pratiques et des délais de
transmission pour chaque édition.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de la publication, par voie
dématérialisée à l'adresse officielle de la commune (mairie@voujeaucourt.fr), dans les délais impartis
communiqués pour chaque parution. Une fois transmis, leur contenu ne peut plus être modifié par leurs
auteurs.
Les textes transmis engagent la responsabilité de leurs auteurs.
Le maire, en qualité de directeur de la publication, veille au respect des dispositions légales relatives à la
liberté de la presse et se réserve le droit de refuser toute publication contraire à la loi, notamment en cas de
propos diffamatoires, injurieux, racistes ou portant atteinte à la vie privée. Les auteurs en sont alors informés.
Article 30 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un
tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 31 : Application du règlement
Le présent règlement sera exécutoire après son approbation par le conseil municipal et dès lors qu’il aura
été transmis au représentant de l'Etat dans le département et affiché.
Tout projet de révision du règlement intérieur devra être présenté soit par le maire, soit par le tiers au
moins des conseillers municipaux.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son
installation.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de
Voujeaucourt, le 2026.