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Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
MAIRIE
DE
DAVRON
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
78810
DAVRON
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20200720-2020
26-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
N°2020/26
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
20
JUILLET
2020
OBJET
:
PARTICIPATION
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
(FPAC)
L'an
deux
mille
vingt,
le
vingt
juillet,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
quinze
juillet
2020,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
minutes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient_
présents
:
Damien
GUIBOUT,
Eric
CUENOT,
Marc
SIMONNEAUX,
Evelyne
PETIT,
Martine
ETARD,
Jean-Marc
PROVOST,
Alexis
HONGRE
Etaient
absents
: Maurice
PERRAULT
(donne
pouvoir
à
Eric
CUENOT),
Michel
RICHARD
(donne
pouvoir
à
Evelyne
PETIT),
Valérie
DURAND
(donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT),
Frédéric
LHERM
(donne
pouvoir
à Alexis
HONGRE).
Le
Conseil
Municipal
a choisi
comme
secrétaire
de
séance
:
Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
:
11
PRÉSENTS
:
7
VOTANTS
:
11
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.1331-7
du
Code
de
la
santé
publique,
dans
sa
version
en
vigueur
à compter
du
1° juillet
2012,
VU
la
délibération
N°2018/23
du
14
mai
2018
autorisant
le
Maire
à
engager
la
procédure
de
consultation
du
marché
public
relatif
aux
travaux,
en
domaine
public
et
domaine
privé,
pour
la
création
d'un
système
d'assainissement
collectif
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Davron
;
VU
le
document
signé
par
les
propriétaires
pour
un
raccordement
complémentaire
ou
pas
au
réseau
d'assainissement
collectif.
CONSIDERANT
que
:
L'article
30
de
la
loi
n°2012-354
DU
14
mars
2012
de
finances
rectificative
pour
2012,
codifié
à
l'article
L.1331-7
du
Code
de
la
santé
publique,
à
crée
la
participation
pour
financement
de
l'assainissement
collectif
(FPAC),
avec
entrée
en
vigueur
au
1°
juillet
2012
en
remplacement
de
la
participation
pour
raccordement
à
l'égout
(PRE)
qui
est
supprimée
à
compter
de
cette
même
date.
La
FPAC
est
perçue
auprès
de
tous
les
propriétaires
d'immeubles
soumis
à
l'obligation
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
visée
à
l’article
L.1331-1
du
code
de
la
santé
publique,
c'est-à-dire
les
propriétaires
d'habitations
neuves
réalisées
postérieurement
à
la
mise
en
service
du
réseau
public
et
les
propriétaires
d'habitations
préexistantes
à
la construction
du
réseau.
La
FPAC
est
exigible
à
la date
du
raccordement
de
l'immeuble,
de
l'extension
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
réaménagée
de
l'immeuble,
dès
lors
que
ces
travaux
d'extension
où
d'aménagement
génèrent
des
eaux
usées
supplémentaires.
Le
plafond
légal
de
la
PFAC
est
fixé
à 80%
du
coût
de
fourniture
et de
pose
d'une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
règlementaire,
diminué
du
coût
des
travaux
de
construction
de
la partie
publique
du
branchement
lorsqu'elle
est
réalisée
par
le
service
d'assainissement
dans
les
conditions
de
l’article
L.1331-2
du
code
de
la santé
publique.
L'article
37
de
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
codifié
à
l’article
L.1331-7
du
code
de
la santé
publique,
a créé
un
droit
au
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
dont
bénéficient
les
propriétaires
d'immeubles
ou
d'établissements
qui
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1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2020
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20200720-2020
26-DE
produisent
des
eaux
usées
provenant
d'usages
assimilables
à
un
usage
domestique,
avec
la
possibilité
pour
la
collectivité
maître
d'ouvrage
du
réseau
de
collecte
d’astreindre
ces
propriétaires
au
versement
d'une
participation
financière
tenant
compte
de
l'économie
qu'ils
réalisent
en
évitant
le
coût
d'une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
règlementaire.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'instauration
de
la
participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants,
DÉCIDE
:
Article
1
: Participation
pour
le financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC)
1.1
-
La
PFAC
est
instituée
sur
le territoire
de
la commune
de
Davron
à compter
du
20
juillet
2020
1.2
- La
PFAC
est
due
par
les
propriétaires
d'immeubles
d'habitation
dès
lors
que
des
eaux
usées
supplémentaires
sont
rejetées
dans
le
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
1.3
- La
PFAC
est
exigible
à
la
date
du
raccordement
de
l’immeuble
à
un
réseau
de
collecte
ancien
ou
nouveau,
ou
à
la date
d'achèvement
de
l'extension
ou
du
réaménagement
d'un
immeuble
déjà
raccordé
qui
rejette
des
eaux
usées
supplémentaires.
1.4
- La
PFAC
est
calculée
selon
les
modalités
suivantes
Des
tarifs
suivants
pour
le raccordement
au
réseau
pendant
les
travaux
d'assainissement :
-
1
Raccordement
immédiat
au
réseau
en
gravitaire
par
habitation
: taxe
de
raccordement
de
1 850,
00
€
-
1
Raccordement
immédiat
au
réseau
avec
pompe
de
relevage
par
habitation
:
taxe
de
raccordement
de
1
500,00
€
-
1
Raccordement
supplémentaire
au
réseau
par
habitation
: taxe
connectivité
complémentaire
de1
600,
00€
-
Taxe
de
raccordement
pour
future
habitation
et/ou
réhabilitation
de
bâtiment
en
habitation :
taxe
de
4
500€
Article
2
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Le
Maire
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Damien
GU)YBOUT
Copie
transmise
au
:
- Représentant
de
l'Etat,
- Trésorier
Comptable
de
la
collectivité
Page
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