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Conseil Municipal - 5 Instauration de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 Instauration de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-trois et le cinq du mois d'octobre, à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 29 septembre 2023, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, , Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Colette Destrade,
Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel
Lopez, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Sandra Degardin, Carole
Durban, Guy Péré, isabelle Sabatou, lérôme Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 25
Absents représentés :
Jean-Claude Catuhe a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Patrice Ducamp a donné procuration à Patrice Reiller
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Denis Lalaude a donné procuration à Benoit Labat
Michel Larmandieu a donné procuration à Michel Lopez
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absents : Pierre Pelissier, Dominique Veyne
Secrétaire de séance : Carole Durban
Séance du conseil municipal du 5 octobre 2023
Délibération n° 5/05.10.2023
Objet : Instauration de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
Rapporteur : Benoit Labat
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1331-1 et suivants,
Considérant l’avis favorable des commissions Travaux et équipements publics et Finances et
administration générale, réunies le 3 octobre 2023,
La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est une contribution facultative
aux dépenses d'équipements publics qui sert à financer les réseaux et équipements d'eaux usées,
prévue à l’article L.1331-7 du code de la santé publique.
L'exigibilité de la PFAC est justifiée par l'économie réalisée par les propriétaires, compte tenu de
l'absence d'installation d’un système d'assainissement individuel (Conseil d'État, 6 juin 2018,
n°399932). Elle est donc due par le propriétaire de l’immeuble raccordé au réseau public de collecte
des eaux usées. Elle peut également être demandée aux propriétaires nouvellement desservis à la suite d’une
extension de ce réseau public. Cela concerne les immeubles neufs mais aussi les immeubles ayant fait
l'objet de travaux (extension, réaménagement).
Sont donc redevables à la PFAC :
e _Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de
collecte des eaux usées en application de l’article L.1331-1 du code de la santé publique ;
+ Les propriétaires procédant à des travaux de mise aux normes d’une telle installation.
Cette participation est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des
eaux usées de l’immeuble, de l'extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble,
dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Modalités d’application de la PFAC
Les modalités d'application de cette participation sont déterminées par délibération du conseil
municipal compétent en matière d'assainissement.
Le montant de la PFAC ne peut dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation
d'assainissement individuel réglementaire, le coût de branchement en tant que tel étant déduit de
cette somme.
Pour le reste, le mode de calcul est laissé au choix de la collectivité : un forfait calculé au nombre de
pièces principales ou de logements ou bien un calcul selon la surface de plancher de l’immeuble ciblé.
Afin de s’assurer du raccordement effectif de l'immeuble au réseau public d’assainissement et donc
de pouvoir percevoir la PFAC, la collectivité peut notamment demander au propriétaire de l’immeuble
de l’informer dès que celui-ci a achevé les travaux de raccordement au réseau public et réaliser un
contrôle du raccordement en accédant à la propriété privée comme le permet l’article L.1331-11 du
code de la santé publique.
L'article 63 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a introduit, à l’article L.2224-8 du code général des
collectivités territoriales, l'obligation pour le service public de l’assainissement collectif de contrôler la
conformité de tout nouveau raccordement.
Pour le propriétaire qui ne s’est pas acquitté du paiement de la PFAC, des pénalités en cas d’impayé
s'appliquent. Si l’occasion se présente, le propriétaire est « astreint au paiement d'une somme au
moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble
avait été raccordé au réseau de l'assainissement collectif ». Somme qui peut d’ailleurs être majorée
dans la limite de 400 % par délibération du conseil municipal {article L.1331-8 du code de la santé
publique).
La commune devra modifier ou compléter son règlement de service, afin de fixer les modalités lui
permettant d'accéder à ces informations et rendre la PFAC opposable aux propriétaires d'immeubles
concernés (voir délibération n°7 de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2023).
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
DECIDE d’instituer sur le budget de l'assainissement, à compter du 1% novembre 2023, la participation
pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), sur le territoire de la commune : °e Pour les usagers domestiques :
© La PFAC est due par les propriétaires d'immeubles dès lors que des eaux usées
supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées.
o La PFAC est exigible à la date de raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte
ancien ou nouveau.
o Le montant de la PFAC pourrait être fixé selon les modalités suivantes :
"Immeuble postérieur à la mise en service de l’égout : 25 € / m? de surface de plancher.
” Immeuble existant déjà raccordé lorsqu'il réalise des travaux générant des
eaux usées supplémentaires (extension, aménagement, changement de
destination) : 20 € / m? de surface de plancher créée.
"Immeuble préexistant à la mise en service de l’égout et non encore raccordé :
e Si l’assainissement non collectif de cet immeuble a fait l’objet d’un
contrôle conformément à l’article L. 2224-8 du code général des
collectivités territoriales, que ce contrôle date de moins d’un an par
rapport au raccordement à l'égout et que le dispositif
d'assainissement est classé comme conforme ou acceptable alors le montant de la PFAC est nul.
e Si, au contraire, l’assainissement non collectif de cet immeuble est
classé comme non conforme ou s’il n’a pas fait l’objet d’un contrôle
datant de moins d’un an, alors le montant de la PFAC est de 2 000 €
par logement branché sur le réseau collectif.
"Création d’un ou plusieurs logements dans un immeuble existant déjà
raccordé au réseau d'assainissement collectif : 1 000 € / logement créé.
e Pour les usagers assimilés domestiques :
o La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d'immeubles qui
produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique,
lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau
public de collecte prévu par l’article L. 1331-7-1 du Code de la Santé Publique.
o Elle est également due par les propriétaires d'immeubles existants déjà desservis par
le réseau de collecte des eaux usées, lorsqu'ils réalisent des travaux d'extensions,
d'aménagements intérieurs, de changement de destination de l'immeuble ayant pour
effet d'induire des eaux usées supplémentaires provenant d’usages assimilables à un usage domestique.
© La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à compter du raccordement de
l'immeuble au réseau de collecte.
o Le montant de la PFAC « assimilés domestiques » pourrait être fixé en fonction de la surface plancher et du type d’activité, comme suit :
e Hébergement hôtelier (plafond 25 000 €} : 10,00 € / m?
e Bureaux (plafond 25 000 €) : 7,50 € / m?
+ Commerce — Artisanat — Service public ou d'intérêt collectif (plafond 25 000 €) : 6,25 € / m?
e Industrie (plafond 30 000 €) : 5,00 € / m°
+ __ Entrepôt {plafond 30 000 €) : 2,50 € / m?
Exploitation agricole où forestière {plafond 30 000 €) : 2,50 € / m?
DÉCIDE que la PFAC peut faire l’objet d’une révision des modalités de son calcul. DECIDE que les propriétaires d'immeubles qui ne se sont pas conformés au paiement de la
participation pour le financement de l'assainissement collectif, soient astreints au paiement d’une
pénalité pour non-paiement de la PFAC, majorée de 400 %.
En cas de non-paiement de la PFAC, une mise en demeure sera envoyée 6 mois après l'émission de
l’avis de paiement. La pénalité s’appliquera 15 jours après la date de mise en demeure.
CHARGE madame le maire de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d’Hagetmau
4 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 20 octobre 2023,
La secrétaire de séance
A
Carole Durban ; £ Requenna
Le Maire