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Arrêté - Arrete interdiction de stationner residences mobiles de loisirs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Baulon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction de stationner residences mobiles de loisirs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Département d’ILLE ET VILAINE
MAIRIE
DE
BAULON
35580
Arrêté municipal portant interdiction de stationner pour des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées
Le Maire de Baulon,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2211-1 et L 2212-1 et 2 relatifs à l'exercice des pouvoirs de police du Maire ;
Vu la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 27 ;
Considérant que la Commune de Baulon a respecté ses obligations puisque l'aire de stationnement des gens du voyage inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyages a été réalisée sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Guichen (ACSOR) ;
Arrête :
Article 1- Le stationnement des résidences mobiles est interdit sur le territoire de la commune de Baulon. Les résidences mobiles devront stationner sur l'aire d'accueil aménagée de la Commune du Canton de Guichen, sis à Guichen.
Article 2 — M. le Maire de Baulon,
Le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Guichen sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Baulon le 03 octobre 2007
Le Maire
MAIRIE— 1 Rue NEUVE - 35580 BAULON
Téléphone : 02.99.85.37.63 - Télécopie: 02.99.85.40.07
e.mail : mairie.baulon@wanadoo.fr