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Arrêté - arrete interdiction de stationnement residences mobiles
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Pirey.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction de stationnement residences mobiles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française ee
PIREY
Arrêté 2021-71
portant interdiction de stationnement de résidences mobiles
sur le territoire de la commune
SE GT
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-9-2
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 03 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
Vu le schéma relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage du département du Doubs approuvé en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté DAG 21.08.A3 de la présidente de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole en date du 21 février 2021 renonçant à exercer le pouvoir de police spéciale relatif au stationnement des résidences mobiles ;
CONSIDERANT que la commune de Pirey a satisfait à ses obligations au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
CONSIDERANT que le stationnement de résidences mobiles en dehors des équipements dédiés est de
nature à porter atteinte à la sécurité, tranquillité, salubrité et à l'hygiène publiques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de réglementer le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le stationnement des résidences mobiles est interdit sur l'ensemble du territoire communal en dehors des
aires d'accueil et de grands passages aménagées à cet effet.
ARTICLE 2 :
En cas de violation de cette interdiction, le maire ou le propriétaire du terrain concerné par ce stationnement, peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
ARTICLE 3 :
Les membres du campement illicite disposeront d’un délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux pour procéder à l'évacuation dudit terrain. A l'issue du délai de 24 heures, les forces de l’ordre procéderont à l'évacuation forcée.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours suspensif devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Mairie de PIREY + 25480 PIREY + Téléphone : 03 81 50 63 00 + Télécopie : 03 81 47 68 74 * mairie-pirey@wanadoo.fr ARTICLE 5 :
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet du Doubs.
ARTICLE 6:
Le maire et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pirey, le 12 avril 2021
Le Maire
Vice-Président du conseil régional
de Bourgogne-Franche-Comté
Patrick AYACHE
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