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Arrêté - 28.05.26 arrete 55 2026 interdiction de stationnement residences mobiles tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marzan.
Lien du pdf (Arrêté - 28.05.26 arrete 55 2026 interdiction de stationnement residences mobiles tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Départd
pie
ie
Arrondi
in
:056215601261-20260528-552026AA-AR
ZT
Commune
de
Marzan
N°
55/2026AA
Margan
ee Er ARRETE
D’INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
RESIDENCES
MOBILES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MARZAN
EN
DEHORS
DES
AIRES
D'ACCUEIL
AMENAGEES
Le
Maire
de
la commune
de
MARZAN,
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage
et
notamment
son
article
9,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2,
Vu
l’article
L.
116-1
du
Code
de
la voirie
routière
relatif à l’occupation
irrégulière
du
domaine
public, Vu
la loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure,
Vu
le schéma
départemental
d’accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage
du
Morbihan
en
date
du
24
novembre
2023,
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°
10-38,
en
date
du
17
décembre
2010,
créant
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
composée
des
communes
suivantes
: Ambon,
Arzal,
Billiers,
Damgan,
La
Roche-Bernard,
Le
Guerno,
Marzan,
Muzillac,
Nivillac,
Noyal-Muzillac,
Péaule
et
Saint-Dolay,
Considérant
que
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
dénommé
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
est
en
conformité
avec
la
législation
et
le
schéma
départemental
d’accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage,
Considérant
que
la
loi
du
5
juillet
2000,
en
son
article
9,
autorise
le
maire,
lorsqu’une
aire
aménagée
a
été
créée,
à
interdire
tout
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d’accueil
ou
de
stationnement,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
salubrité,
de
sécurité
ou
de
tranquillité
publique,
il
convient
d’interdire
le
stationnement
des
résidence
mobiles
sur
le
territoire
communal
en
dehors
des
aires
aménagées
à cet
effet,
ARRETE
Article
1er
:
Le
stationnement
des
résidence
mobiles
est
interdit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
MARZAN
en
dehors
des
terrains
réservés
à
cet
effet
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
à savoir
:
e
L’Aire
de
grand
passage
(AGP
Mission)
destinée
à
l’accueil
des
rassemblements
estivaux
des
gens
du
voyage,
en
alternance
tous
les
3
ans,
entre
le terrain
situé
à :
Mairie
de
Marzan
-2
rue
de
la Mairie
-56130
MARZAN
Tel
:02
99
90
63
02 Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article
5
:
Article
6
:
Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
x
. |
Publié
le
o
Ambon,
route
départementale
n°140,
au
lie
ID :056-215601261-20260528-552026AA-AR
(parcelles
C
413,
415,
416
et 815)
d’une
superrerc-tc-v>+zrnr,
o
Damgan,
route
départementale
n°153,
route
de
Muzillac,
au
lieu-dit
La
Lande
du
Moulin,
parcelles
cadastrées
T57
et
U11
d’une
superficie
de
44
550
m?,
e
L’Aire
de
grand
passage
supplémentaire
(AGP
Familial)
destinée
à
l'accueil
des
groupes
familiaux
des
gens
du
voyage,
située
sur
le terrain
à
Nivillac,
au
lieu-dit
La
Crignohé,
parcelle
cadastrée
XB43
sur
une
superficie
de
10
000
m?
en
prairie,
e
L’Aire
d’accueil
des
familles
des
gens
du
voyage,
de
5
emplacements
(5
familles
=
10
caravanes),
située
à
Muzillac,
Chemin
des
oiseaux,
au
lieu-dit
Placeno
Sud,
parcelles
cadastrées
BD
10
et
11
d’une
superficie
de
2 920
m°.
Faute
de
se
conformer
à
l’injonction
mentionnée
à
l’article
1%,
toute
occupation
irrégulière
du
domaine
public
sera
susceptible
de
faire
l’objet
d’une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
ou
entraînera
des
mesures
immédiates
de
demande
d’expulsion
en
dehors
du
territoire
communal
ou
vers
les
aires
spécifiquement
aménagées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
devant
le juge
territorialement
compétent.
Toute
occupation
irrégulière
d’une
propriété
privée
est
interdite
sous
peine
de
poursuites
judiciaires,
dans
les
cas
établis
d’atteinte
à la
salubrité,
à
la sécurité
ou
à la tranquillité
publique.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le Commandant
de
brigade
de
gendarmerie.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
brigade
de
gendarmerie,
les
services
techniques
de
la
commune
de
Marzan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à MARZAN,
le 28
mai
2026
Le
Maire,
Denis
LE
RALLE
Mairie
de
Marzan
-2
rue
de
la Mairie
-56130
MARZAN
Tel
:02
99
90
63
02