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Acte Administratif - Interdiction consommation alcool
Arrêté - Arrete interdiction alcool 3
Arrêté - arrete interdiction alcool livry 1
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Livry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction alcool livry 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le Ze az Ào 1%
ID : 077-217702554-20230526-2023_24A-AR
ARRETE DU MAIRE N° 2023 /24 A
e_ É ARRETE PORTANT INTERDICTION
Livry-sur-Sel DE CONSOMMER DE L'ALCOOL SUR
ee UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de Livry-sur-Seine,
Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L3341-1 et suivants relatifs à la
répression de l'ivresse publique et L3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs
contre l'alcoolisme.
Vu les dispositions de l'article L33-21 du code de la santé publique relatif à la classification
des boissons.
Vu Particle R610-5 du code pénal.
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment l'article relatif aux mesures
générales de propreté et de salubrité.
Considérant l'augmentation du ramassage de verre brisé, de canettes d'aluminium dans
certains endroits de là commune, notamment dans des lieux ouverts aux enfants et aux
plétons.
Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité de ces mêmes enfants et
piétons.
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à
des désordres et met en cause la sécurité et la santé, notamment celles des mineurs
Considérant qu’un certain nombre de nuisances et d’Incivilités sont directement liées à la
consommation d'alcool sur la voie publique.
Considérant que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité publique
Considérant les interventions effectuées par la police nationale et intercommunale, pour
ces motifs.
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant
réglementation sur la consommation de boissons alcoolisées. Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le Do man Je ZT
ID : 077-217702554-20230526-2023_24A-AR
Considérant qu’il y a lieu de prévenir ces désordres er empêcher que ces infractions soient
commises sous l’emprise de boissons alcoolisées sur le domaine public.
ARTICLE 1 :
La consommation de boissons alcoolisées est interdite de 19h à 6h00 du matin dans les
secteurs géographiques livryens, énumérés à l'article 2, à compter du 1°’ juin 2023 et ce
jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 :
L'interdiction définie à l’article 1 du présent arrêté s'applique dans un périmètre délimité
par les voies et places ci-après mentionnées en les incluant, de même que leurs abords et
parties attenantes :
- Parking de la mairie rue de Vaux
- Parc duFief
- Place de l'Eglise
- Place Mouton et l’ensemble de ses abords
- Parking et parvis de la gare
- Aire de jeux du Parc Vivot
- Parking de l'ENS et ses abords
- Berges de Seine
De même, cette interdiction est prescrite aux abords et sur l’ensemble des équipements
sportifs de la commune, ainsi qu'aux abords des établissements scolaires.
ARTICLE 3 :
Des dérogations pourront être accordées lors de manifestations locales, culturelles ou autre.
L'organisateur de la manifestation devant obligatoirement présenter une demande écrite eu
Maire en indiquant le périmètre de la fête, du type et des lieux de vente de boissons
alcoolisées.
De même cette Interdiction ne s'applique pas aux établissements (restaurants et bars),
autorisés à vendre de l’alcool et leur terrasse.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants poursuivis.
En outre, le non-respect du présent arrêté sera sanctionné par l'amende prévue pour les
contraventions à l’article R610 du code pénal.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage conformément à l’article L2122-29 du
code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le 3, mur Qet3
ID : 077-217702554-20230526-2023_24A-AR
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Seine et Marne
- Monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de Police Melun Val de Seine
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de Seine et Marne
- Monsieur le brigadier-chef responsable du secteur N°2
- Madame la directrice générale de la commune de Livry-sur-Seine
Chargé chacun en ce qui le concerne, de son application
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de la présente publication.
Fait à LIVRY SUR SEINE, le 26 mai 2023
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