Arrêté - arrete interdiction alcool 13 106

Documents similaires

Arrêté - arrete interdiction alcool livry 1

Arrêté - arrete panneau stop rue cap leuridan 13 159

Arrêté - arrete panneau stop rue st antoine 13 160

Arrêté - arrete panneau stop rue abbe pierre 13 158

Arrêté - arrete brulage dechets parts et pros 13 049

Arrêté - arrete portant interdiction de la consommation d a

Arrêté - Arrete interdiction alcool

Arrêté - arrete portant interdiction de la consommation d a

Arrêté - arrete portant interdiction de la consommation d a

Arrêté - arrete portant interdiction de la consommation d a

Arrêté - arrete interdiction alcool 13 106 Document publié le Mercredi 25 septembre 2002 par la commune de Saint-Pathus. Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction alcool 13 106)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière, Ref,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

À 4 LE Sd

_ DEPARTEMENT N° 13-106

SEINE ET MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE

CANTON |

__ DAMMARTIN EN GOELE Liberté - Egalité -Fraternité

COMMUNE

SAINT PATHUS ARRETE MUNICIPAL TEL En É

Objet: Interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique entre 22h00 et 08h00 du matin

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, Vu le code pénal et notamment l'article R 610-8,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1312-1, L 3341-1 et suivants, Vu le code de la route et notamment les articles R 412-51 et R 412-52,

Vu le règlement départemental sanitaire et notamment l’article 96-2 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité,

Considérant l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d'aluminium dans certains endroits de la ville notamment dans certains lieux ouverts aux enfants, Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants, Considérant que la consommation de boissons alcooliques en réunion dans ces endroits favorise et occasionne des nuisances qui se caractérisent par des nuisances sonores, notamment en période nocturne sur le domaine public,

Considérant les doléances des riverains,

Considérant les interventions effectuées par les services de police et de gendarmerie pour ces motifs, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la consommation de boissons alcoolisées,

ARRETE :

Article 1er: Les arrêtés n° 02-082 du 25 septembre 2002, n° 08-071 du 29 mai 2008 et 13-047 du 6 mai 2013 sont abrogés.

Article 2ème : La consommation d'alcool est interdite :

Tous les jours entre 22h00 et 8h00 du matin.

e sur les places suivantes : la place de la Mairie et la place de l'église.

e sur les parkings suivants: parking centre de loisirs, parking Charles Perrault, parkings rue Noëfort y compris le dépôt minute et abords, parking du complexe sportif « PLUVINAGE », parking du centre commercial « les sources », parkings rue des sources, parkings devant le cimetière, parking rue de l’église, parking du tennis couvert et sur les parkings des bâtiments communaux et édifices publics.

sur les parcs de Noëfort et des petits-ormes.

à moins de deux cents mètres des bâtiments communaux et édifices publics.

Article 3ème : La consommation d'alcool n’est pas interdite pour les lieux réservés à cet effet, à savoir :

e terrasses de cafés et de restaurants dûment autorisées,

e lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée.

Article 4ème : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis et réprimés conformément aux lois et règlements en vigueur.Ref,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Suite n° 13-106

Article 5ème : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque commerçant de Saint-Pathus se livrant à la vente de boisons alcoolisées et sera publié et affiché dans les conditions réglementaires et habituelles

Article 6ème: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Sous-prétet de Meaux,

Monsieur le Procureur de la République,

Article 62me :

Monsieur le Maire,

- Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Soupplets,

- Messieurs les Policiers Municipaux,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Article 7ème : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

ms Saint-Pathus, le 19 juillet 2013

RECÇU

) 6 JUIL. 2013 Le Maire,

Jean-Benoit PINTURIER

SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX