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Procès Verbal - pv cm du 19 12 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Daix.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Commune de
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAIX
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023 es DAIX
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Daix se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.
Présents : Mme BEGIN-CLAUDET Dominique - M. BERBEY Richard - Mme BOIDEVEZI Céline - M. FRANZIN Xavier - Mme HISSBACH Sophie - M. JACQUES Pascal —- Mme MARION Réka - Mme THOMAS- MAIRET Chantal - M. VUILLEMIN René
Absents Excusés : Mme CERNAK Francine (pouvoir à Mme BEGIN-CLAUDET Dominique) - M. DESVIGNES Alain (pouvoir à M. FRANZIN Xavier) - Mme GUIU Chantal (pouvoir à M. VUILEMIN René) - - M. PERROT- RENARD Pierre-Louis - Mme RICHARD Anne-Sophie (pouvoir à Mme HISSBACH Sophie) - M. WALACH Jean -Paul (pouvoir à M. JACQUES Pascal)
Présidence : Madame Dominique BEGIN-CLAUDET, Maire.
Il est procédé à l’appel nominal des membres présents, le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
e Désignation du secrétaire de séance
e Approbation du compte-rendu de la séance précédente (Conseil Municipal du 28 novembre 2023) e Délibération n°7.1/2023-047 : EXONÉRATION TOTALE DES PÉNALITÉS DE RETARD À LA SOCIÉTÉ MR. MAÇONNERIE POUR LES TRAVAUX DE RESTAURANTION DE LA COUVERTURE DE L'ÉGLISE — LOT 1 : MAÇONNERIE, TAILLE DE PIERRE
e Information sur la décision du Maire prise par délégation
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l‘article L2121-15 du CGCT, il est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance. La proposition est adoptée, à l’unanimité,
le conseil désigne M. Richard BERBEY, en qualité de secrétaire de séance qui accepte cette fonction.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
(CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023)
Madame le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Madame le Maire soumet alors le compte-rendu à l’approbation de l’assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
2023-47 —- EXONÉRATION TOTALE DES PÉNALITÉS DE RETARD À LA SOCIÉTÉ M. R. MAÇONNERIE POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA COVUERTURE DE L'ÉGLISE — LOT 1 : MACONNERIE, TAILLE DE PIERRE
L'entreprise M.R. MAÇONNERIE après une consultation s’est vu attribuer dans le cadre du marché public pour la restauration de la couverture de l’église le lot 1 : maçonnerie, taille de pierre pour un montant de 22 861.97 € HT.
La réalisation des travaux s’est effectuée du 20/10/2022 au 17/10/2023 avec un ordre de service de prolongation compte tenu du délai d’approvisionnement des tuiles ainsi que de la météo qui ne permettait pas la mise en place des solins (température trop élevée).
Page 1 sur 2 Or, la réception des travaux a été prononcée le 25/10/2023. Ce qui fait qu’il y aurait 8 jours de retard dans ‘exécution soit selon l’article 4.3.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), 150 € par jour de retard soit un total de 8 x 150 = 1200.00 €
Toutefois, ce retard n’est pas imputable à l’entreprise concernée car les travaux ont bien été terminés le 17/10/2023 mais c’est l’architecte Mme Isabelle BLONDIN qui a décidé de ne réceptionner le chantier que le 25/10/2023. Les pénalités de retard ne sont donc pas justifiées.
Il convient de rappeler que l’application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l’entreprise titulaire du marché ou au sous-traitant. Les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières. A défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée. Si les deux conditions sont réunies, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l’entreprise.
La commune a toutefois la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire sous la réserve que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.
Il apparaît donc que le retard ne relève pas de la responsabilité de la société M.R. MAÇONNERIE. II serait donc dans ces conditions inéquitables et non conforme à l’esprit des dispositions contractuelles prévoyant une pénalisation de retard pris par l’entreprise dans l’exécution de son marché, d’appliquer une pénalité à la société MR. MAÇONNERIE.
Il y a lieu, en conséquence de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la société MR. MAÇONNERIE, dans le cadre de l’exécution du marché.
Après avoir entendu cet exposé,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EXONÈRE la société M.R. MAÇONNERIE à l'intégralité des pénalités de retard dues.
INFORMATION SUR LA DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la décision qu'elle a prise pour l'étude de faisabilité technico-économique
d'une chaufferie bois automatique avec réseau de chaleur (décision n° 1.1/2023-004 du 04 décembre 2023).
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire informe de la communication par l'INSEE du chiffre de la population légale au 1° janvier 2024 : 1529 habitants soit une baisse de 12 habitants par rapport à l’année 2023 (1541 habitants au 1° janvier
2023)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.
Fait et délibéré le 19 décembre 2023 par les membres du Conseil Municipal présents, en attente de leur approbation en début de séance suivante.
Le secrétaire de séance,
M. Richard BERBEY ini, BGIN-CLAUDET
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Compte rendu affiche Te 21/12/2023 Délibérations transmises en Préfecture le 2 Page 2 sur 2