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Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Daix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 11 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAIX
DU MARDI 28 NOVEMBRE 2023 es DBAIX
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Daix se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.
Présents : Mme BEGIN-CLAUDET Dominique - M. BERBEY Richard - Mme BOIDEVEZI Céline - Mme CERNAK Francine - M. FRANZIN Xavier - Mme GUIU Chantal - Mme HISSBACH Sophie - M. JACQUES Pascal - Mme RICHARD Anne-Sophie - Mme THOMAS-MAIRET Chantal - M. VUILLEMIN René
Absents Excusés : M. DESVIGNES Alain (pouvoir à Mme GUIU Chantal) - Mme MARION Réka - M. PERROT-RENARD Pierre-Louis - M. WALACH Jean -Paul (pouvoir à M. Pascal JACQUES)
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, le conseil désigne M. Xavier FRANZIN en qualité de secrétaire de
séance, qui accepte cette fonction.
Présidence : Madame Dominique BEGIN-CLAUDET, Maire.
Il est procédé à l’appel nominal des membres présents, le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
e Désignation du secrétaire de séance
e Approbation du compte-rendu de la séance précédente (Conseil Municipal du 07 novembre 2023)
e Délibération n°8.1/2023-043 : RYTHMES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE SUR 4 JOURS
e Délibération n°1.4/2023-044: CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENT DE LA CONSOMMATION ÉLECTRIQUE RÉELLE DU RELAIS POUR LES CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION INSTALLÉES CHEZ UN PARTICULIER AU 37 RUE DE DIJON
e Délibération n°7.1/2023-045 : DÉCISION MODIFICATIVE N°02
e Délibération n°4.1/2023-046 : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l‘article L2121-15 du CGCT, il est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance.
La proposition est adoptée, à l’unanimité,
le conseil désigne M. Xavier FRANZIN, en qualité de secrétaire de séance qui accepte cette fonction.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
(CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2023)
Madame le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 07 novembre 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. |
Aucune observation n’ayant été formulée, Madame le Maire soumet alors le compte-rendu à l’approbation de l’assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
2023-43 —- RYTHMES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE SUR 4 JOURS
Madame le Maire expose que depuis la rentrée 2017, l’introduction d’un nouveau type de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire dans le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 (dérogation de type 3 : possibilité
Page 1 sur 4 d’organiser le temps scolaire sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours). Cette dérogation arrivant à son terme à la prochaine rentrée scolaire 2024-2025, il appartient de présenter une nouvelle demande d’organisation scolaire.
Cette demande doit être effectuée conjointement par les conseils d’école et la commune de Daïix auprès des services départementaux de l’éducation nationale.
Madame le Maire propose que le conseil se prononce sur le renouvellement de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Considérant que les intérêts des élèves de la commune de Daix,
Après avis des conseils d’école en date du :
- 28/11/2023 pour l’école primaire
En considération de l’intérêt tout particulier que présente le renouvellement de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET un avis favorable au renouvellement de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours.
2023-44 - CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENT DE LA CONSOMMATION ÉLECTRIQUE RÉELLE DU RELAIS POUR LES CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION INSTALLÉES CHEZ UN PARTICULIER AU 37 RUE DE DIJON
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que lors de l’installation des caméras de vidéoprotection, il a été installé avec l’accord du propriétaire un relais branché sur le compteur électrique du particulier au 37 rue de Dijon pour l’alimentation électrique de caméras de vidéoprotection situées dans cette rue. En octobre 2022, un sous- compteur a été posé afin de connaître précisément la consommation électrique réelle de ces caméras et pouvoir ainsi rembourser le particulier pour l’électricité consommée.
Cette disposition perdure depuis plusieurs années, il convient donc de régulariser cette situation.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal, par voie de convention, de prendre en charge les frais d’électricité de ce relais supportés par le particulier depuis la pose du sous-compteur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant la nécessité de prendre en charge la consommation électrique réelle du relais pour les caméras de vidéoprotection installées rue de Dijon.
Considérant le projet de convention ci-annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE les termes de la convention ci-annexée établissant les conditions de remboursement de la consommation
électrique réelle du relais pour les caméras de vidéoprotection installées chez un particulier rue de Dijon,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des actes se rapportant à ce dossier.
2023-45 — DÉCISION MODIFICATIVE N°02
La présente délibération est retirée de l’ordre du jour.
Page 2 sur 4 2023-46 —- MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
L'autorité rappelle la définition des trois notions suivantes :
La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à cette disposition.
MODALITE DE PRISE EN CHARGE DU TRAJET DOMICILE - TRAVAIL
La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation d’un justificatif de transport. Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Les titres de transports concernés par cette prise en charge sont :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ;
- les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de
voyages illimités ou limités ;
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Ces titres doivent être délivrés par :
- la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- la Société nationale des chemins de fer (SNCF),
- les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ;
- par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982.
L'employeur prend en charge 75 % du tarif de l’abonnement.
Les agents à temps non complet, lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale (17H30), bénéficient d'une prise en charge égale à la moitié de la prise en charge d’un agent travaillant à temps plein, soit 25 %.
La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle, la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
Page 3 sur 4 La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50% de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.
La prise en charge est suspendue dans les conditions de l’article 6 du décret n° 2010-676 susvisé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées
ci-dessus ;
DONNE pouvoir à au Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;
QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.
Fait et délibéré le 28 novembre 2023 par les membres du Conseil Municipal présents, en attente de leur approbation en début de séance suivante.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. Xavier FRANZIN : Mme Dominique BEGIN-CLAUDET
0 ER
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