unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2022 05 05 CR Conseil communautaire 92eb

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2022 05 05 CR Conseil communautaire 92eb Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2022 05 05 CR Conseil communautaire 92eb)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, CR séance du Conseil Communautaire – 05/05/2022 -1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

du

Conseil Communautaire du 5 mai 2022 à 18h30 à la salle des fêtes Georges Taiclet à RONCHAMP

Nombre délégués titulaires : 30

Ont pris part aux délibérations : 28 pour les points 1 à 5 et 26 pour les points 6 à 8 Date de convocation : 29/04/2022

Présents titulaires :

1. Stéphane COLLILIEUX (Champagney)

2. Marie-Claire FAIVRE (Champagney)

3. Christine HOTTINGER (Champagney)

4. Alain IPPONICH (Champagney)

5. Michel JACOBERGER (Champagney)

6. Roger KIFFER (Champagney)

7. Frédérique LUPFER (Champagney)

8. Béatrice PY (Champagney)

9. Thierry SEGUIN (Champagney)

10. Gilles GROSJEAN (Clairegoutte)

11. Patrick CARDOT (Echavanne)

12. Jean MARCONOT (Errevet)

13. Karine FRANCOIS (Frahier-et-Chatebier)

14. Maryse GARNICHET (Frahier-et-Chatebier) jusqu’au

point n°5

15. Michel BORDENET (Plancher-Bas)

16. Marie-Josèphe RABBE (Plancher-Bas) jusqu’au point

n°5

17. Patricia REINGPACH (Plancher-Bas)

18. Michel GALMICHE (Plancher-Les-Mines)

19. Daniel MEUNIER (Plancher-Les-Mines)

20. Cécile AUBRY (Ronchamp)

21. Benoit CORNU (Ronchamp)

22. Christophe DEVILLERS (Ronchamp)

23. Roland DURUPT (Ronchamp)

24. Marie-Paule NIGGLI (Ronchamp)

25. Pierric TARIN (Ronchamp)

Délégués absents ayant donné pouvoirs :

1. François BRESSON à Karine FRANCOIS

2. Vincent SCHIESSEL à Stéphane COLLILIEUX

3. Eric BOILLETOT à Patricia REINGPACH

4. Luc SENGLER à Marie-Josèphe RABBE

5. Sophie DUMONTEIL à Marie-Paule NIGGLI

6. Maryse GARNICHET à Frédérique LUPFER à partir du

point n°6

Absents :

1. Michel BORDENET (Plancher-Bas)

2. Christophe DEVILLERS (Ronchamp)

Secrétaire de séance : Madame Frédérique LUPFER et Madame Carole VERDOT, agent de la CCRC.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

1. Intervention de la Mission Locale de Lure-Luxeuil-Champagney

Présentation en séance des activités de la Mission Locale de Lure-Luxeuil-Champagney avec l’intervention de son nouveau directeur Monsieur Valéry GALMICHE.CR séance du Conseil Communautaire – 05/05/2022 -2

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 avril 2022

Le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité le procès-verbal du 14 avril 2022.

DECISION par 28 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 28 VOTANTS

3. Attribution d’aides financières dans le cadre de la politique Habitat

Le Conseil Communautaire, réuni le 16 janvier 2014 et le 26 septembre 2017, a délibéré en faveur de la mise en place d’un plan

local de l’habitat en partenariat avec l’ANAH et le Département de la Haute-Saône, délégataire des aides à la pierre, visant à

promouvoir un parc immobilier économe en énergie et dans l’objectif du développement durable, à développer une offre de

logement à loyer maîtrisé pour le locataire et sécurisée pour le propriétaire, et à promouvoir l’attractivité des communes. Une

demande d’aide relevant de ces catégories et instruites par le cabinet Soliha a été soumise au bureau de la Communauté de

Communes concernant une aide façade de 750€ sur la commune de Ronchamp pour un total de travaux de 14 545.45€.

Le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité l’attribution de l’aide précitée au dossier présenté, et a autorisé Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DECISION par 28 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 28 VOTANTS

4. Validation du choix du délégataire pour la gestion et l’exploitation du camping et du bar restaurant des Ballastières

Monsieur le Président a rappelé au Conseil Communautaire la délibération du 27 octobre 2021 approuvant le principe du recours à deux délégations de service public pour la gestion du site des Ballastières en vue de la saison 2022, ainsi que l’envoi en date du 19 avril 2022 du rapport sur le choix du délégataire pour la gestion et l’exploitation du camping et du bar restaurant des Ballastières. Un appel à candidatures avait été mis en ligne mi-décembre 2021, pour lequel trois dossiers avaient été réceptionnés le 10 janvier 2022. A réception du cahier des charges, seules deux offres ont ensuite été reçues le 1er mars 2022 et analysées le 15 mars 2022 avec le concours du cabinet KPMG Secteur Public, assistant à maîtrise d’ouvrage sur cette procédure. A l’issue, un seul candidat, EMC Vacances, sis 4 route de Guewenheim à 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT, a été retenu pour entrer en négociation le 23 mars 2022. Les échanges qui ont suivi étant désormais clos et décrits dans le rapport envoyé aux membres du Conseil Communautaire le 19 avril 2022, Monsieur le Président propose de retenir ce prestataire dont l’offre est désormais complète pour la gestion et l’exploitation du camping et du bar restaurant des Ballastières à compter du 17 mai 2022, celle de la Base de Plein-Air faisant l’objet d’une négociation ultérieure en vue d’une délégation effective au 1er juillet 2022.

Le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité le choix d’EMC Vacances en tant que délégataire chargé de la gestion et de l’exploitation du camping et du bar restaurant des Ballastières, et a autorisé Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DECISION par 28 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 28 VOTANTS

5. Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Monsieur le Premier Vice-Président en charge de l’urbanisme a rappelé au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles

le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe. Il rappelle les

objectifs généraux sur lesquels le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été prescrit par délibération en date du 27 juin

2017 :

- prendre en compte et décliner les dernières dispositions du Code de l’Urbanisme, de la loi ALUR et de la loi montagne ;

- prendre en compte et décliner des documents inter et supra communaux existants, afférents à l’aménagement du territoire ;

- construire un nouveau projet de territoire à l’horizon 2035 afin de répondre aux besoins actuels de la population, d’anticiper les

besoins futurs et de répondre aux enjeux du réchauffement climatique, de l’érosion de la biodiversité et de la raréfaction des

énergies ;

- assurer un développement économique pérenne, diversifié, qui valorise les ressources naturelles et les spécificités du territoire

intercommunal ;

- affirmer le positionnement du territoire intercommunal dans le contexte urbain plus large de l’aire urbaine de Lure et du pôle

métropolitain de l’aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle ;

- structurer et hiérarchiser une armature urbaine à l’échelle de la Communauté de Communes qui conforte le rôle de moteur de

l’unité urbaine Champagney-Ronchamp, et qui assure un bon équilibre et une bonne complémentarité entre les communes du

territoire ;

- maîtriser la consommation d’espace par l’urbanisation en optimisant les potentiels fonciers au sein des emprises urbaines

existantes et en limitant les ouvertures à l’urbanisation en dehors de ces emprises ;

- prendre en compte les diversités des paysages, des morphologies urbaines et de l’architecture vernaculaire du territoire

intercommunal ;CR séance du Conseil Communautaire – 05/05/2022 -3

- faire du territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont un territoire exemplaire et reconnu pour sa qualité en

termes d’architecture et d’aménagement de l’espace.

Il a informé le Conseil Communautaire de la nécessité de faire application des dispositions de l’article R.151-28 du Code de

l’Urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er février 2020 et issue du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020,

modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les Plans Locaux d’Urbanisme ou les

documents en tenant lieu. L’application de la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme va notamment permettre

d’assurer une concordance entre le contenu du Plan Local d’Urbanisme et le Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de ce jour,

et ouvre davantage de possibilités en matière de règlementation, notamment par la mise en place de nouvelles destinations de

construction. Il rappelle également la délibération en date du 23 janvier 2020 relatant le débat portant sur les orientations générales

du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, ainsi que les modalités de concertation effectuées tout au long de

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, dont un tableau récapitulatif sera joint en annexe de la délibération.

Le Conseil Communautaire a consenti à l’unanimité :

- de décider de l’application des dispositions de l’article R.151-28 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter

du 1er février 2020 ;

- de tirer un bilan favorable de la concertation avec la population ;

-d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tel que présenté via le lien : https://we.tl/t-x2ehjO5Hpu ;

- de préciser que, conformément aux articles L.153-16, L.153-17 et R.153-6 du Code de l’Urbanisme, le projet de Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal sera notifié pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du projet et aux

personnes publiques ayant demandé à être consultées ;

- de tenir le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal à la disposition du public ;

et a autorisé Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DECISION par 28 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 28 VOTANTS

Madame Marie-Josèphe RABBE a quitté la salle sans donner pouvoir ainsi que Madame Maryse GARNICHET qui a donné pouvoir à Madame Frédérique LUPFER.

6. Mise en place d’une nouvelle Convention Territoriale de Développement Culturel et d’Education Artistique et Culturelle (CTDCEAC) et d’un nouveau Contrat Territoire Lecture (CTL) avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté pour la période 2022-2025

Monsieur le Président a rappelé au Conseil Communautaire l’inclusion dans ses statuts du développement favorisé de la lecture publique au regard de la compétence de gestion des médiathèques du territoire intercommunal. Il l’informe de l’arrivée à échéance au 31 décembre 2021 de la Convention Territoriale de Développement Culturel et d’Education Artistique et Culturelle et du Contrat Territoire Lecture mis en place avec la DRAC Bourgogne Franche-Comté respectivement sur les périodes 2018-2021 et 2019-2021, dispositifs de l’Etat octroyant chacun à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont une allocation annuelle de 10 000 €, au regard des actions engagées en termes d’éducation artistique et culturelle et de structuration de son réseau de médiathèques dans le cadre une démarche partenariale, afin d’élargir l’accès de tous à la culture et en particulier à la lecture. Cette démarche a nécessité préalablement la rédaction d’un Projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social (PSCES) amené à être mis régulièrement à jour dans le cadre d’un comité de pilotage incluant également la Médiathèque Départementale. L’allocation de l’Etat sur cette nouvelle période sera portée à 15 000 € sur chaque dispositif, soit une enveloppe annuelle de 30 000 € pouvant trouver une synergie avec le dispositif du Pack Culturel proposé par le Département de la Haute-Saône dans le cadre du Contrat PACT 2021-2025 en cours de finalisation.

D’autre part, la Communauté de Communes Rahin et Chérimont a, comme en 2021, l’opportunité de s’inscrire dans la démarche « Eté Culturel 2022 », assurant la mise en valeur d’évènements culturels structurants positionnés durant l’été avec l’obtention d’une enveloppe financière qui s’était élevée à 7 000 € en 2021.

Le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité :

- la mise en place d’une nouvelle Convention Territoriale de Développement Culturel et d’Education Artistique et Culturelle et d’un nouveau Contrat Territoire Lecture en partenariat avec la DRAC Bourgogne Franche-Comté pour la période 2022-2025 aux conditions précitées,

- l’insertion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans la démarche « Eté Culturel 2022 » à l’initiative de la DRAC Bourgogne Franche-Comté,

et a autorisé Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DECISION par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 26 VOTANTSCR séance du Conseil Communautaire – 05/05/2022 -4

7. Demande d’aide financière à l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la refonte du site internet de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont

Monsieur le Président a rappelé au Conseil Communautaire la délibération en date du 27 octobre 2021 sollicitant le soutien de la

Région Bourgogne Franche-Comté au titre du Fonds de Développement pour la Transformation Numérique des Collectivités, dans

une optique de modernisation de la gestion de la relation usager. Il a rappelé la nécessaire refonte du site internet de la

Communauté de Communes Rahin et Chérimont, datant de 2007 et devenu obsolète depuis, pour le remplacer par un nouvel outil

répondant aux nouvelles obligations liées à l’open data et permettant, par le biais d’un intranet, de faciliter le partage de

l’information au sein de la collectivité avec les élus notamment. Cet investissement, d’un montant prévisionnel de 9 313,50 € H.T.,

peut bénéficier d’une aide financière de l’Etat à hauteur de 40% de ce montant, soit 3 725,40 €, au titre de la priorité 4 «

Développement du numérique été de la téléphonie mobile » de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité la sollicitation de l’aide financière précitée pour la réalisation de cet investissement, et autorisé Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DECISION par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 26 VOTANTS

8. Projet « Terrilvoltaïque »

Monsieur le Président a donné la parole à Monsieur Pierric TARIN qui a rappelé au Conseil Communautaire la délibération du 23

janvier 2020 approuvant le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt en vue du développement d’un projet d’implantation

d’une centrale photovoltaïque sur un terril situé sur les communes de Ronchamp et Magny Danigon, en partenariat avec les

Communautés de Communes Rahin et Chérimont et du Pays de Lure et la Banque des Territoires. Cet appel à manifestation d’intérêt

a permis d’arrêter le choix de la société Total Energies Renouvelables France via Altergie Territoires 4 comme partenaire en charge

du développement de ce projet, par la création d’une société de développement sous la forme d’une société par actions simplifiée

regroupant cette entité et les quatre collectivités concernées. Après de longues négociations, il s’agit désormais d’acter la création

de cette société dont le capital de 1 000 € sera détenu à 60% par Altergie Territoires 4 et les 40% restants à part égale entre les 4

collectivités. Elle sera hébergée par « Rahin et Chérimont SPL » au titre de son agrément préfectoral en la matière, et fera l’objet

de la constitution d’un pacte d’associés. La rentabilité du projet, favorisée par la proximité géographique de la centrale de

Ronchamp, a été calculée sur un parc photovoltaïque optimisé à 5MWc, d’après les orientations données par la Commission de

Régulation de l’Energie (CRE), pour un investissement global de 4,274 M€ H.T.

Le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité :

- la création de la SAS « Terrilvoltaïque », chargée du développement du projet d’implantation de la centrale photovoltaïque au sol précitée, ainsi que ses statuts qui vous seront présentés en séance ;

- d’abonder à son capital à hauteur de 100 €, représentant 100 actions sur un total de 1 000 actions émises ; - la mise en place d’un pacte d’actionnaires liant l’ensemble des partenaires ; et a autorisé Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DECISION par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 26 VOTANTS

La séance est levée à 20 heures 36 minutes.