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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 02 29. Réfaction redevance DSP Ratery tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 02 29. Réfaction redevance DSP Ratery tampon)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 02 avril 2025
DELIBERATION : 2025-02-29
OBJET : Délégation de Service Public de type « AFFERMAGE » pour l’exploitation du site multi activités de Ratery – Réfaction redevance
L’an deux mil vingt-cinq et le huit avril à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. LANTELME Michel ayant donné pouvoir à M. PELISSIER Stéphane ; M. COLLOMP Gérard ayant donné pouvoir à M. VIVICORSI Pierre-Louis ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme JONKER Nina ayant donné pouvoir à Mme TILLEMAN Line ; M. BARBAROUX Christophe ayant donné pouvoir à Mme SURLE-GIRIEUD Magali ; M. GUIBERT Lucas ayant donné pouvoir à M. MERMET Alexandre ; Mme BOYRON Paola ayant donné pouvoir à M. BONIFASSI Eric ; Mme CHAILLAN Alix ayant donné pouvoir à M. COULLET Alain ; M. PATRICOLA Sauveur ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. OTTO-BRUC Thierry ayant donné pouvoir à M. CHABAUD Jean-Louis ; M. ROUSTAN Claude ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. ROUX Laurent ayant donné pouvoir à M. GARNIER Brice ; M. LAUGIER Joël suppléé par M. ŒIL Jean-Charles
Absents excusés : M. BAC Aimé ; Mme FALASCHI Sandra ; Mme CHEVALLEY Emilie ; M. VICENT Jean- Marc ; M. MARRANGES Philippe ; M. GOLE Jean-Paul ; M. VIALE Thierry ; M. DROGOUL Claude ; Mme ISNARD Madeleine ; M. LOMBARD Jean-Pierre
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Marcel
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
PELISSIER Stéphane
BIANCO Philippe
Angles :
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
GARNIER Brice
Blieux :
Braux :
Castellane :
LIPERINI Bernard
TILLEMAN Line
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
Colmars les Alpes :
SURLE-GIRIEUD Magali
Demandolx :
GAGLIO Baptiste
Entrevaux :
MERMET Alexandre
BONIFASSI Eric
La Garde :
ŒIL Jean-Charles
La Mure Argens :
BLANC André-Luc
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
PONS-BERTAINA Viviane
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Jacques
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
Saint Pierre :
Sausses :
DAGONNEAU Frank
Senez :
DURAND Gilles
Soleilhas :
Tartonne :
SILVY Jean-Louis
Thorame-Basse :
BICHON Bruno
Thorame-Haute :
Ubraye:
Val de Chalvagne:
ONCINA Annabel
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars :
08/04/2025 OBJET : Délégation de Service Public de type « AFFERMAGE » pour l’exploitation du site multi activités de Ratery – Réfaction redevance
Exposé
Par délibération en date du 11 mai 2021, le conseil communautaire a approuvé le principe de mettre en œuvre une délégation de service public pour l’exploitation du site multi activités de Ratery.
Par délibération n° 2021-05-20 en date du 28 septembre 2021, le Conseil Communautaire a attribué cette délégation de service public en fixant à l’article 3.4 du contrat d’affermage les conditions de la redevance d’occupation de la façon suivante : 2.000 € : fin février
2.000 € : fin avril
1.600 € : fin juillet
1.600 € : fin septembre
A l’occasion de la saison hivernale qui s’est conclue fin mars, les conditions météorologiques particulières n’ont pas permis, faute d’enneigement, d’assurer une ouverture efficiente du domaine nordique en décembre, janvier, ainsi qu’une partie du mois de février.
Compte-tenu de ce contexte, l’exploitant a fait part de ses difficultés financières et a sollicité une demande d’exonération de loyer.
Aussi, en application des modalités de l’article 3.4 de la convention d‘affermage prévoyant la possibilité d’appliquer une réfaction de la redevance en fonction du chiffre d’affaires réalisé, il est proposé d’exonérer le délégataire de la moitié de sa redevance hivernale 2025, soit d’un montant de 2 000 € TTC.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
− DE DECIDER d’exonérer le délégataire, chargé de la gestion et de l’exploitation du site de Ratéry, de la moitié de sa redevance hivernale 2025, soit d’un montant de 2 000 € TTC.
− D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 08 avril 2025
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Martial JOUBERT Maurice LAUGIER
08/04/2025