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Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 07 18 05 Marche 2024 5 pour les titres restaurants signe)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Handicap et inclusivité,
Page | 1
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal
L’an deux mille vingt-quatre,
Le jeudi 18 juillet 2024,
Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (Haute-Garonne), dûment convoqué, s’est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, après convocation légale en date du vendredi 12 juillet 2024.
Présents : Valérie GRAFEUILLE-ROUDET, Jean-Jacques RAMADE, Guy DARNAUD, Andrée AIME, Jean-François GLEYZES, Arlette BLANC, Christine BIGON, Joëlle LOUMAN, Joël SOULOUMIAC, Régis BERGE, Martine MERCADAL, Annie HILAIRE, Catherine PRADELLES, Ludovic ANDRIEUX, Christophe COLOMBIES, Muriel PINAUD, Thomas BONNAFOUS, Paul CANEVESE, Nicole MARQUIE, Alexandra MAZAS-CANDEIL.
Absents excusés ayant donné procuration :
Christel FAURE-GIRARDIN (procuration Valérie GRAFEUILLE-ROUDET), Virginie FURCATE- CHASTAING (procuration Thomas BONNAFOUS), Muriel GOURDOU (procuration Catherine PRADELLES), Jean-Marc BOUVIER (procuration Paul CANEVESE), Julien SIDOBRE (procuration Joël SOULOUMIAC), Emilie Faure (procuration Alexandra MAZAS-CANDEIL), Jean-Luc Gaxieu (procuration Nicole MARQUIE).
Absents excusés : Aucuns
Absents : Aucuns
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, le quorum d’au moins 50% des élus étant ainsi atteint.
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Christophe COLOMBIES est désignée secrétaire de séance.
Présents 20
Délibération n°CM-2024-07-18-05 – Marché n°2024-005 pour la
fourniture de titres restaurants
Procurations 07
Votants 27
Pour 27
Contre 00
Abstention 00
Vu le Code de la Commande Publique.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.731-4 et L.732-2.
Vu le Code du Travail.
Vu la délibération n°CM-2023-09-21-05 du 21 septembre 2023 fixant les conditions d’attribution des titres restaurants sur la collectivité et la délibération n°CM-2022-07-11-10 du 11 juillet 2022 portant attribution du marché de titres restaurants pour la période précédente.
Vu l’appel public à la concurrence pour le marché n°2024-05 devant assurer la production, la livraison et la fourniture de titres restaurants pour les agents municipaux. Page | 2
Vu le dossier de consultation des entreprises du marché n°2024-05 ainsi que les candidatures et offres déposées.
Vu les négociations sociales des 21 avril 2022 et l’avis favorable du Comité Social Territorial du 13 septembre 2023.
Vu l’avis de la commission d’appel d’offre du 18 juillet 2024 proposant dans son rapport l’attribution du marché n°2024-05 à la société SWILE
Considérant que la commune souhaite continuer à faire bénéficier à ses agents de titres restaurants dans les conditions prévues par la délibération n°2023-09-21-05.
Considérant que le marché de production, livraison et fourniture de titres restaurants arrive à son terme et qu’il convient de le renouveler.
Considérant les candidatures et offres reçus.
Considérant les critères de prix (40%), de moyens humains et techniques affectés (30%), de modalités et délais de retours et remboursement des titres (20%), de méthodologie et d’organisation des moyens dans la réalisation du marché (5%), et de politique sociale et environnementale des candidats (5%).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide :
Article 1 :
Le marché n°2024-05 portant fourniture et livraison de titres restaurants est attribué à la société SWILE au regard des notes obtenues par tous les candidats, cette dernière ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse :
Note 1 Note 2 Note 3 Note 4 Note 5 Total pondéré
UP COOP 40 30 18 4.5 5 97.5
EDENRED France 40 27 20 4 5 96
SWILE 40 30 20 5 5 100
Article 2 :
Le Maire est autorisé à signer les documents afférents au marché n°2024-05, et les services municipaux sont chargés de l’exécution de la présente délibération, et notamment d’établir toutes les formalités pour la rendre exécutoire.
Fait et délibéré à Villefranche de Lauragais, le 18 juillet 2024.
Le Maire,
Valérie GRAFEUILLE ROUDET
Le secrétaire de séance,
Christophe COLOMBIES
Valérie GRAFEUILLE-ROUDET (Jul 19, 2024 11:07 GMT+2)
Christophe COLOMBIES (Jul 19, 2024 14:40 GMT+2)
Christophe COLOMBIES Page | 3
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57 ; Fax 05.62.73.57.40 ; ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Conseillers Pour Contre Abst Conseillers Pour Contre Abst
GRAFEUILLE-ROUDET X PRADELLES X
RAMADE X GOURDOU X
GIRARDIN-FAURÉ X ANDRIEUX X
DARNAUD X BOUVIER X
AIMÉ X COLOMBIES X
GLEYZES X SIDOBRE X
FURCATE-CHASTAING X PINAUD X
BLANC X BONNAFOUS X
BIGNON X CANEVESE X
LOUMAN X MARQUIE X
SOULOUMIAC X FAURE X
BERGÉ X GAXIEU X
MERCADAL X MAZAS-CANDEIL X
HILAIRE X Page | 1
Rapport d’analyse des candidatures et offres – Marché Public n°2024-005
Marché Public n°2024-005 : Marché fourniture et
livraison de titres restaurants
Rapport d’analyse des candidatures et des offres
Identification du marché :
Identification du pouvoir adjudicateur :
Mairie de Villefranche-de-Lauragais, place Gambetta, 31290, Villefranche-de-Lauragais, représentée par son Maire, Madame Valérie GRAFEUILLE-ROUDET.
Objet du marché :
La commune de Villefranche de Lauragais souhaite renouveler le marché de fourniture et livraison
de titres restaurants dématérialisés qui se termine le 31 août 2024.
La durée du marché est prévue pour un an, reconductible 1 fois par tacite reconduction à compter
du 1 er septembre 2024.
Services chargés de l’analyse des candidatures :
Service Finances et Commande Publique, Service Rh, Direction Générale pour proposition à la Commission d’Appel d’Offre puis au Conseil Municipal.
Procédure :
La sélection des candidatures et des offres est établie en une seule étape : évalué les contenus des candidatures et des offres.
Admission des candidatures :
Nombre de plis reçus dans les délais : 3
Nombre de plis reçus hors délais : 0
Liste des candidatures reçues :
Ordre d’arrivée
des plis Candidat
1 UP COOP – 9/11 Bvd Louise Michel – 92230 Gennevillers
2 EDENRED France – 166/180 Bvd Gabriel Péri – 92245 Malakoff Cédex
3 SWILE – 561 rue Georges Méliès – 34000 Montpellier
Examen des candidatures : Page | 2
Rapport d’analyse des candidatures et offres – Marché Public n°2024-005
Complétude :
Pour rappel, le dossier de candidature contient les documents suivants :
- Lettre de candidature DC1 complétée
- Déclaration DC2 accompagnée des moyens techniques et humains, du chiffre d’affaires
des trois derniers exercices ou tout autres documents permettant de juger de la capacité
financière de répondre au marché, des références de prestations similaires précises
- Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat ne rentre pas dans un des motifs
d’exclusions prévu au Code de la Commande Publique.
- Attestation d’assurance en cours de validité pour les risques professionnels.
- Pour les candidats en procédure de redressement judiciaire ou équivalent, tous
documents justifiants qu’ils sont habilités à poursuivre leur activité pour la durée du
marché.
- Copie des attestations fiscales et sociales, extrait KBIS de moins de 3 mois, attestation URSSAF de fourniture des déclarations sociales et de versement des cotisations sociales datant de moins de 6 mois.
Le dossier de candidature devait aussi contenir les éléments suivants pour l’appréciation de la capacité des candidats à répondre aux attentes du marché :
1) L’acte d’engagement (A.E.) complété et signé par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat
2) Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) accepté sans aucune
modification, daté et signé
3) Le bordereau de prix unitaire (B.P.U) complété et signé
4) Le détail quantitatif estimatif (D.Q.E) complété et signé
5) Le mémoire technique et fonctionnel de la solution proposée par le candidat : descriptif
des moyens mis en œuvre pour assurer la livraison des fournitures, l’organisation détaillée
de l’entreprise et les moyens humains et matériels mis en œuvre pour l’exécution des
prestations (notamment tout ce qui concerne les livraisons), le contact administratif pour
le suivi de ce marché …
Complétude du dossier de candidature
UP COOP Complet
EDENRED France Complet
SWILE Complet
Toutes les candidatures étant complètes, elles ont été analysées au regard de la capacité des candidats à répondre aux besoins du marché et aux critères de sélection des candidatures.
Sélection :
Pour rappel, les critères de sélection des candidatures étaient les suivants : (les notes sont données par critère sur 100 puis pondérées) Page | 3
Rapport d’analyse des candidatures et offres – Marché Public n°2024-005
Libellé Critères Pondération en %
Prix 40
Moyens humains et techniques affectés au service de la prestation
(interlocuteur dédié, mesures d’accompagnement proposées dans la
mise en place des tickets)
30
Modalités et délais de retour des remboursements des titres dont la
validité est expirée. 20
Méthodologie, organisation et moyens mis en œuvre pour la fabrication
et livraison des titres (sécurisation du processus) 5
Politique sociale et environnementale menée par le candidat au sein de
la société 5
Critère 1 : Prix
SWILE 40 Le prix mentionné correspond à la valeur faciale de 6 €. Les autres
prestations mentionnées dans le BPU ne sont pas facturées.
Critère 2 : Moyens humains et techniques affectés au service de la prestation (interlocuteur dédié,
mesures d’accompagnement proposées dans la mise en place des tickets)
Critère 2 Note Commentaire
UP COOP 30 -Personnel conséquent et identifié pour la prestation : interlocutrice
commerciale, 1 responsable marketing, 1 responsable service client.
Numéros du personnel précisés, direction juridique dans le cadre du
marché.
-Assistance pour la collectivité avec un numéro non surtaxé.
-Réunion de lancement pour accompagner la mairie.
-Un comité de suivi 1 fois par semaine et comité de pilotage 1 fois par
mois.
-Espace client via internet ou application mobile pour les bénéficiaires.
EDENRED
France
27 - Personnel conséquent et identifié pour la prestation : référente
commerciale, cellule marché, juridique
- Délai de réponse de la référente commerciale à 30 minutes maximum
- Réunion de préparation pour le lancement.
- Numéro de téléphone d'assistance pour la collectivité (client) en 08
surtaxé.
Critère 1 Note Commentaire
UP COOP 40 Le prix mentionné correspond à la valeur faciale de 6 €. Les autres
prestations mentionnées dans le BPU ne sont pas facturées.
EDENRED
France
40 Le prix mentionné correspond à la valeur faciale de 6 €. Les autres
prestations mentionnées dans le BPU ne sont pas facturées. Page | 4
Rapport d’analyse des candidatures et offres – Marché Public n°2024-005
-Numéro d'assistance gratuit pour les bénéficiaires.
-Espace client via internet ou application mobile pour les bénéficiaires.
SWILE 30 - Personnel conséquent et identifié pour la prestation : référent
commercial, référent opérationnel avec ses coordonnées personnelles.
Service de déploiement, cellule bénéficiaire.
-Délai de réponse sous 30 minutes.
-Réunion de lancement, d'avancement et d’exécution.
-Plateforme dédié pour le gestionnaire et propose des statistiques
-Assistance (appel non surtaxé et numéro dédié) pour les bénéficiaires -
autre assistance : chat, mail, serveur vocal interactif hors horaires
d'ouverture.
-Espace client via internet ou application mobile pour les bénéficiaires.
Critère 3 : Modalités et délais de retour des remboursements des titres dont la validité est
expirée.
Critère 3 Note Commentaire
UP COOP 18 -Report des crédits automatique n+1 sur la carte.
-Possibilité de dispatcher entre tous les clients up au prorata de leur bdc des
perdus et périmés.
-Remboursement sous forme de chèque à la Commune qui doit
obligatoirement le reverser aux œuvres sociales de la collectivité.
EDENRED
France
20 -Report automatique sur l'année n+1.
- Un chèque correspondant aux perdus et périmés du millésime précédent,
conformément à la législation est envoyé au COS ou CSE de la collectivité,
au prorata du montant annuel de ses commandes.
En l’absence d’un COS ou CSE, le chèque des perdus périmés sont affectés
aux activités sociales et culturelles. L’ensemble de ces dispositions sont
régis par les articles L3262 5, R3262 13 et R3262 14
SWILE 20 -La période de millésime des titres-restaurant dématérialisés s’étend du
1er janvier de l’année N au dernier jour de février de l’année N+1.
-Report automatique sur l'année n+1.
-Un chèque correspondant aux perdus et périmés du millésime précédent,
conformément à la législation est envoyé au COS ou CSE de la collectivité,
au prorata du montant annuel de ses commandes.
En l’absence d’un COS ou CSE, le chèque des perdus périmés sont affectés
aux activités sociales et culturelles. L’ensemble de ces dispositions sont
régis par les articles L3262 5, R3262 13 et R3262 14
Critère 4 : Méthodologie, organisation et moyens mis en œuvre pour la fabrication et livraison
des titres (sécurisation du processus) Page | 5
Rapport d’analyse des candidatures et offres – Marché Public n°2024-005
Critère 4 Note Commentaire
UP COOP 4.5 -Possibilité de passer la commande sous fichier Excel
-Cartes créditées sous 4h après la commande.
-Partenaire extérieur ALIOS pour fabrication des cartes.
-Personnalisation de la carte avec le logo de la mairie.
-Livraison de la carte au domicile sous 24 heures ouvrée.
Pour les pnd (plis non distribuables) : renvoyé à la mairie en lettre verte
suivi.
-Un espace bénéficiaire pour les agents pour la gestion de leur carte
EDENRED
France
4 -Possibilité de passer la commande sous fichier Excel
-Cartes créditées sous 24h après la commande.
-Partenaire extérieur THALES pour la fabrication des cartes.
-Livraison des cartes en 24 heures ouvrées -Possibilité de livrer à domicile -
- Livraison suivi des cartes.
-Activation des cartes à distance via l'espace utilisateur.
SWILE 5 -Possibilité de passer la commande sous fichier Excel
-Cartes créditées sous 3h après la commande.
-Partenaire extérieur IDEMIA pour la fabrication des cartes.
-Possibilité d'indiquer le nom de la commune.
-Livraison au domicile de l'agent en lettre verte. Délais de 3 jours ouvrés.
Le mémoire technique donne plus de précisions dans la conception et la
livraison des cartes (le délai de livraison donné englobe la fabrication et la
livraison)
-Activation des cartes à distance via l'espace utilisateur.
Critère 5 : Politique sociale et environnementale menée par le candidat au sein de la société
Critère 5 Note Commentaire
UP COOP 5 -6,23% de personnel avec reconnaissance handicap.
-Politique égalité homme/femme : plus de 50% de personnel féminin. -
Certifications environnementales.
EDENRED
France
5 -5,4% de personnel en situation d'handicap.
-Politique égalité homme/femme : 55% de personnel féminin.
- Action environnementale et certifications.
SWILE 5 -Démarches environnementales -Durée de validité des cartes de 5 ans au
lieu de 4 ans - Fabrication des cartes en France.
-Certifications environnementales.
-Démarches sociétale et sociale : score de l’index de l’égalité
hommes/femmes de 91 en 2022.
-Retraitement des cartes avec des entreprises solidaires d'utilité sociale
Résumé et pondération : Page | 6
Rapport d’analyse des candidatures et offres – Marché Public n°2024-005
Agrégat Note 1 Note 2 Note 3 Note 4 Note 5 Total
pondéré
UP COOP 40 30 18 4.5 5 97.5
EDENRED France 40 27 20 4 5 96
SWILE 40 30 20 5 5 100
Classement au terme de la phase de sélection des candidatures et offres :
Classement
SWILE 1 (100 points)
UP COOP 2 (97.5 points)
EDENRED France 3 (96 points)
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé d’attribuer le marché public objet du présent rapport au candidat suivant :
SWILE
Il sera proposé la présente attribution à l’assemblée délibérante après avis de la Commission d’Appel d’Offre.
Fait à Villefranche-de-Lauragais, le 18 juillet 2024
Pour la CAO et le Maire,
Jean Godemel, Directeur Général des Services CM-2024-07-18-05 - Marché 2024-5 pour les
titres restaurants Final Audit Report 2024-07-19
Created: 2024-07-19
By: Jean Godemel (j.godemel@mairie-villefranchedelauragais.fr)
Status: Signed
Transaction ID: CBJCHBCAABAA2nEhP_veVGV6joVSTm_ynt5ylBROHzwG
"CM-2024-07-18-05 - Marché 2024-5 pour les titres restaurants"
History
Document created by Jean Godemel (j.godemel@mairie-villefranchedelauragais.fr)
2024-07-19 - 8:39:50 AM GMT
Document emailed to Valérie GRAFEUILLE-ROUDET (valerie.roudet@mairie-villefranchedelauragais.fr) for signature
2024-07-19 - 8:39:54 AM GMT
Document emailed to Christophe COLOMBIES (christophe.colombies@mairie-villefranchedelauragais.fr) for signature
2024-07-19 - 8:39:55 AM GMT
Email viewed by Valérie GRAFEUILLE-ROUDET (valerie.roudet@mairie-villefranchedelauragais.fr)
2024-07-19 - 9:06:49 AM GMT
Document e-signed by Valérie GRAFEUILLE-ROUDET (valerie.roudet@mairie-villefranchedelauragais.fr)
Signature Date: 2024-07-19 - 9:07:03 AM GMT - Time Source: server
Email viewed by Christophe COLOMBIES (christophe.colombies@mairie-villefranchedelauragais.fr)
2024-07-19 - 12:40:18 PM GMT
Document e-signed by Christophe COLOMBIES (christophe.colombies@mairie-villefranchedelauragais.fr)
Signature Date: 2024-07-19 - 12:40:33 PM GMT - Time Source: server
Agreement completed.
2024-07-19 - 12:40:33 PM GMT