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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 07 18 01 Approbation du PV du 3 juillet 2024 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Page | 1
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal
L’an deux mille vingt-quatre,
Le jeudi 18 juillet 2024,
Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (Haute-Garonne), dûment convoqué, s’est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, après convocation légale en date du vendredi 12 juillet 2024.
Présents : Valérie GRAFEUILLE-ROUDET, Jean-Jacques RAMADE, Guy DARNAUD, Andrée AIME, Jean-François GLEYZES, Arlette BLANC, Christine BIGON, Joëlle LOUMAN, Joël SOULOUMIAC, Régis BERGE, Martine MERCADAL, Annie HILAIRE, Catherine PRADELLES, Ludovic ANDRIEUX, Christophe COLOMBIES, Muriel PINAUD, Thomas BONNAFOUS, Paul CANEVESE, Nicole MARQUIE, Alexandra MAZAS-CANDEIL.
Absents excusés ayant donné procuration :
Christel FAURE-GIRARDIN (procuration Valérie GRAFEUILLE-ROUDET), Virginie FURCATE- CHASTAING (procuration Thomas BONNAFOUS), Muriel GOURDOU (procuration Catherine PRADELLES), Jean-Marc BOUVIER (procuration Paul CANEVESE), Julien SIDOBRE (procuration Joël SOULOUMIAC), Emilie Faure (procuration Alexandra MAZAS-CANDEIL), Jean-Luc Gaxieu (procuration Nicole MARQUIE).
Absents excusés : Aucuns
Absents : Aucuns
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, le quorum d’au moins 50% des élus étant ainsi atteint.
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Christophe COLOMBIES est désignée secrétaire de séance.
Présents 20
Délibération n°CM-2024-07-18-01 – Approbation du procès-verbal de la
séance du 3 juillet 2024
Procurations 07
Votants 27
Pour 27
Contre 00
Abstention 00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-15 qui dispose que pour ses séances, le conseil désigne un de ses membre pour tenir les fonctions de secrétaire, qui a la charge de rédiger le procès-verbal, arrêté lors de la séance suivante.
Vu le projet de procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide :
Article 1 : Page | 2
Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024 tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Le Maire et les services municipaux sont chargés de l’exécution de la présente délibération, et notamment d’établir toutes les formalités pour la rendre exécutoire.
Fait et délibéré à Villefranche de Lauragais, le 18 juillet 2024.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57 ; Fax 05.62.73.57.40 ; ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Conseillers Pour Contre Abst Conseillers Pour Contre Abst
GRAFEUILLE-ROUDET X PRADELLES X
RAMADE X GOURDOU X
GIRARDIN-FAURÉ X ANDRIEUX X
DARNAUD X BOUVIER X
AIMÉ X COLOMBIES X
GLEYZES X SIDOBRE X
FURCATE-CHASTAING X PINAUD X
BLANC X BONNAFOUS X
BIGNON X CANEVESE X
LOUMAN X MARQUIE X
SOULOUMIAC X FAURE X
BERGÉ X GAXIEU X
MERCADAL X MAZAS-CANDEIL X
HILAIRE X
Le Maire,
Valérie GRAFEUILLE ROUDET
Le secrétaire de séance,
Christophe COLOMBIES
Valérie GRAFEUILLE-ROUDET (Jul 19, 2024 11:05 GMT+2) Christophe COLOMBIES (Jul 19, 2024 14:42 GMT+2) Christophe COLOMBIES p. 111
L’an deux mille vingt-quatre,
Le mercredi 3 juillet 2024,
Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) dûment convoqué s’est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie GRAFEUILLE ROUDET, Maire, après convocation légale en date du jeudi 27 juin 2024.
Madame Valérie GRAFEUILLE ROUDET, ouvre la séance à 18 heure 35 en saluant l’assemblée. Catherine PRADELLES est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel.
Présents :
Madame Valérie GRAFEUILLE ROUDET, Maire, Monsieur Jean-Jacques RAMADE, Madame Christel GIRARDIN- FAURÉ, Monsieur Guy DARNAUD, Madame Andrée AIMÉ, Monsieur Jean-François GLEYZES, Madame Virginie FURCATE-CHASTAING, adjoints ;
Mesdames et Messieurs Arlette BLANC, Christine BIGNON, Joëlle LOUMAN, Régis BERGÉ, Martine MERCADAL, Catherine PRADELLES, Muriel GOURDOU, Christophe COLOMBIES, Muriel PINAUD, Thomas BONNAFOUS, Paul CANEVÈSE, Joël SOULOUMIAC, Ludovic ANDRIEUX, Jean-Marc BOUVIER, Annie Hilaire, Julien Sidobre ; Mesdames et Messieurs, Emilie FAURE, Nicole MARQUIE, Jean-Luc GAXIEU, Alexandra MAZAS-CANDEIL.
Absents excusés par procuration :
Aucuns
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
14 conseillers sont physiquement présents donc le quorum est atteint avec au moins 50% des conseillers en exercice présents.
Intervention du conseil municipal des jeunes :
Avant le début de l’ordre du jour, Madame le Maire donne la parole à une délégation du conseil municipal des jeunes, dans leur dernier jour de mandat.
Les enfants de la délégation dressent la liste des évènements et visites qu’ils ont pu suivre (visites des services municipaux, représentation aux commémorations, rencontre avec les pompiers, avec les conseils des jeunes du département, nettoyage de la ville, etc.).
La délégation remet ensuite au Maire une liste de souhaits d’aménagements futurs à faire dans la commune : balançoire dans la ville, structure araignée au jardin public, parcours de santé à la maternelle, jeux d’échec géant, etc.
La délégation indique que des subventions peuvent être demandées pour financer ces projets.
Il est aussi présenté des enjeux de sécurisations de certains espaces publics (écoles, skate-park, etc.), qui paraissent dangereux en certains points aux jeunes du conseil. p. 112
Madame le Maire remercie les jeunes du conseil, et Madame Blanc indique que le travail mensuel a été bon et que les enfants ont été assidus pendant les mois de leur mandat. Il est indiqué que les propositions sont prises en compte, et qu’un engagement pour vérifier la faisabilité des demandes est pris.
Installation d’une nouvelle conseillère municipale :
Madame le Maire commence la séance en installant Madame Emilie SALDANA (FAURE), donnant suite aux démissions de Messieurs Jean-Philippe MAIQUES et Mickaël GIL. Elle indique que la composition des commissions sera revue lors du prochain conseil.
Présents 27
Délibération CM-2024-07-03-01- Approbation du procès-verbal de séance du 13 mai 2024 Rapporteur : Valérie GRAFEUILLE-ROUDET
Procurations 00
Votants 27
Pour 27
Contre 00
Abstention 00
Madame le Maire indique que les Conseillers ont reçus le procès-verbal de séance du 13 mai 2024, et demande si les conseillers municipaux ont des remarques. En l’absence de questions elle le soumet au vote, et le Conseil Municipal approuve le projet à l’unanimité de ses voix.
Délibération CM-2024-07-03-01 :
Vu le procès-verbal de la séance du 13 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le dispositif suivant :
Article 1 :
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 13 mai 2024.
Article 2 :
Le Maire et les services municipaux sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
Détails des résultats du vote Délibération CM-2024-07-03-01 :
Conseillers Pour Contre Abst Conseillers Pour Contre Abst
GRAFEUILLE-ROUDET X PRADELLES X
RAMADE X GOURDOU X
GIRARDIN-FAURÉ X ANDRIEUX X
DARNAUD X BOUVIER X
AIMÉ X COLOMBIES X
GLEYZES X SIDOBRE X
FURCATE-CHASTAING X PINAUD X
BLANC X BONNAFOUS X
BIGNON X CANEVESE X
LOUMAN X MARQUIE X
SOULOUMIAC X FAURE X
BERGÉ X GAXIEU X
MERCADAL X MAZAS-CANDEIL X
HILAIRE X p. 113
Visa Secrétaire de séance Visa Président de séance
------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57 ; Fax 05.62.73.57.40 ; ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Présents 27
Délibération CM-2024-07-03-02- Décision modificative n°1
Rapporteur : Paul CANEVESE
Procurations 00
Votants 27
Pour 27
Contre 00
Abstention 00
Madame le Maire donne la parole à Monsieur CANEVESE. Il indique que le sujet concerne le 125 et le 127 Rue de la République, et que le sujet trouve sa source dans la nécessité de réémettre après annulation les titres de recettes, sans que cela ne génère des dépenses supplémentaires en réalité, cette procédure étant seulement une réémission.
Madame le Maire prends ensuite la parole pour explique que des suites vont avoir lieux après cette réémission de titres. Elle indique ainsi que la dette du 127 s’élève à 1 100 000€, représentant le coût des travaux pour la Mairie, mais également un montant du par la société propriétaire, mais jamais payé. Elle explique que cette situation génère un trou en trésorerie, avec des difficultés de paiement certains mois. Elle explique que la solution à cette situation est une subvention de l’ANAH, versée au terme d’une longue procédure administrative après des études, probablement autour de 2026. Madame le Maire indique espérer récupérer environ 800 000€ avec cette aide. Madame le Maire poursuit en indiquant que d’ici 2026, l’ANAH s’est positionnée plutôt favorablement, mais que le délai va rendre nécessaire une solution temporaire, via un prêt relais, potentiellement auprès de l’agence France Locale. Elle indique que le sujet sera débattu en commission finances le 17 juillet, et présenté au Conseil le 18. Monsieur BOUVIER indique que cette solution permettra d’avancer sereinement sur ce dossier.
Madame le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l’absence de manifestations, elle soumet la délibération au vote du Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
Délibération CM-2024-07-03-02 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°CM-2024-04-08-05 portant approbation du budget 2024 ;
Vu la délibération n°CM-2024-04-08-04 portant affectation définitive du résultat de l’exercice 2023 au regard du compte administratif et du compte de gestion approuvé par les délibérations n°2024-04-08-02 et n°CM- 2024-04-08-03 ;
Considérant les titres émis à l’encontre de la SB INVEST sur les opérations 7802 (127 rue de la République) et 7803 (125 rue de la République) ;
Considérant la nécessité d’annuler et de réémettre ces titres ; p. 114
Considérant la nécessité de faire un ajustement budgétaire pour correspondre aux mouvements comptables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le dispositif suivant :
Article 1 :
Le budget 2024 est modifié comme suit :
Dépenses d’investissement
454127802— Opération pour le compte de
tiers (127 rue de la République) + 1 100 000 €
454127803— Opération pour le compte de
tiers (125 rue de la République) + 35 000 €
Recettes d'investissement
454127802— Opération pour le compte de
tiers (127 rue de la République) + 1 100 000 €
454127803— Opération pour le compte de
tiers (125 rue de la République) + 35 000 €
Article 2 :
Le Maire et les services municipaux sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
Détails des résultats du vote Délibération CM-2024-07-03-02 :
Conseillers Pour Contre Abst Conseillers Pour Contre Abst
GRAFEUILLE-ROUDET X PRADELLES X
RAMADE X GOURDOU X
GIRARDIN-FAURÉ X ANDRIEUX X
DARNAUD X BOUVIER X
AIMÉ X COLOMBIES X
GLEYZES X SIDOBRE X
FURCATE-CHASTAING X PINAUD X
BLANC X BONNAFOUS X
BIGNON X CANEVESE X
LOUMAN X MARQUIE X
SOULOUMIAC X FAURE X
BERGÉ X GAXIEU X
MERCADAL X MAZAS-CANDEIL X
HILAIRE X
Visa Secrétaire de séance Visa Président de séance
------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, p. 115
par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57 ; Fax 05.62.73.57.40 ; ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Présents 27
Délibération CM-2024-07-03-03- Admissions en non-valeurs
Rapporteur : Paul CANEVESE
Procurations 00
Votants 27
Pour 27
Contre 00
Abstention 00
Madame le Maire donne la parole à Monsieur CANEVESE pour présenter la délibération. Il indique que ces admissions concernent les cas ou le comptable n’a pas pu récupérer des sommes dues à la Mairie, le plus souvent lorsque les montants sont inférieurs aux seuils de poursuites, ou en cas de reliquats minimes de titres impayés. Il précise que dans la liste, trois titres de TLPE de commerces toujours en activités sur la commune sont maintenus.
En l’absence de questions, Madame le Maire soumet la délibération au vote du Conseil qui l’approuve à l’unanimité.
Délibération CM-2024-07-03-03 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12 qui dispose que le Conseil Municipal se prononce sur les actes de renonciation et les libéralités ;
Vu la liste des non-valeurs proposée au Maire par le comptable public dans son courrier du 5 juin 2024 (n°6531410012) ;
Considérant que la liste des non-valeurs proposée comporte 20 débiteurs pour un total de 450.41 €, pour une période de 2013 à 2023 ;
Considérant que 3 débiteurs pour un total de 70.75 € sont refusés pour l’admission en non-valeur ;
Considérant que le budget municipal a prévu les crédits nécessaires à ces admissions en non-valeur au compte 6541 au titre des pertes sur créances irrécouvrables ;
Considérant que l’admission en non-valeur de créances ne fait pas s’éteindre la dette à l’égard de la commune, mais autorise le comptable public à cesser les poursuites ;
Considérant que l’admission en non-valeurs n’empêchera pas le recouvrement ultérieur si le redevable venait à pouvoir payer ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le dispositif suivant :
Article 1 :
Les créances annexées à la liste jointe (n°6531410012) sont admises en non-valeur via les crédits du compte 6541 pour un total de 379.66 €.
Sont exclus de cette liste les titres 264 de 2018, 286 de 2019 et 267 de 2021 pour un montant de total 70.75 €.
Article 2 :
Le Maire et les services municipaux sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
Détails des résultats du vote Délibération CM-2024-07-03-03 : p. 116
Conseillers Pour Contre Abst Conseillers Pour Contre Abst
GRAFEUILLE-ROUDET X PRADELLES X
RAMADE X GOURDOU X
GIRARDIN-FAURÉ X ANDRIEUX X
DARNAUD X BOUVIER X
AIMÉ X COLOMBIES X
GLEYZES X SIDOBRE X
FURCATE-CHASTAING X PINAUD X
BLANC X BONNAFOUS X
BIGNON X CANEVESE X
LOUMAN X MARQUIE X
SOULOUMIAC X FAURE X
BERGÉ X GAXIEU X
MERCADAL X MAZAS-CANDEIL X
HILAIRE X
Visa Secrétaire de séance Visa Président de séance
------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57 ; Fax 05.62.73.57.40 ; ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Présents 27
Délibération CM-2024-07-03-04- Créances éteintes
Rapporteur : Paul CANEVESE
Procurations 00
Votants 27
Pour 27
Contre 00
Abstention 00
Madame le Maire donne la parole à Monsieur CANEVESE pour présenter la délibération. Il indique que l’autre pendant des admissions en non-valeurs concerne les créances éteintes. Il indique que c’est le cas où une décision juridique met le terme à la possibilité de récupérer les sommes, et détaille que le cas de la délibération concerne la liquidation judiciaire d’une entreprise dont l’actif n’a pas suffit à couvrir toute sa dette.
En l’absence de questions, Madame le Maire soumet la délibération au vote du Conseil qui l’approuve à l’unanimité.
Délibération CM-2024-07-03-04 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la liste des admissions en non-valeurs des créances éteintes proposée au Maire par le comptable public dans son courrier du 5 juin 2024 (n°6643630312) ;
Considérant que la liste des non-valeurs des créances éteintes proposée comporte 2 débiteurs pour un total de 1 052 €, pour une période de 2018 à 2019 ;
Considérant que le budget municipal a prévu les crédits nécessaires à ces admissions en non-valeur des créances éteintes au compte 6542 au titre des créances éteintes ; p. 117
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le dispositif suivant :
Article 1 :
Les créances annexées à la liste jointe (n°6643630312) sont admises en créances éteintes via les crédits du compte 6542 pour un total de 1 052 €.
Article 2 :
Le Maire et les services municipaux sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
Détails des résultats du vote Délibération CM-2024-07-03-04 :
Conseillers Pour Contre Abst Conseillers Pour Contre Abst
GRAFEUILLE-ROUDET X PRADELLES X
RAMADE X GOURDOU X
GIRARDIN-FAURÉ X ANDRIEUX X
DARNAUD X BOUVIER X
AIMÉ X COLOMBIES X
GLEYZES X SIDOBRE X
FURCATE-CHASTAING X PINAUD X
BLANC X BONNAFOUS X
BIGNON X CANEVESE X
LOUMAN X MARQUIE X
SOULOUMIAC X FAURE X
BERGÉ X GAXIEU X
MERCADAL X MAZAS-CANDEIL X
HILAIRE X
Visa Secrétaire de séance Visa Président de séance
------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57 ; Fax 05.62.73.57.40 ; ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Présents 27
Délibération CM-2024-07-03-01- Déclassement et cession de la parcelle D2000 A Rapporteur : Valérie GRAFEUILLE-ROUDET
Procurations 00
Votants 27
Pour 27
Contre 00
Abstention 00
Madame le Maire prend la parole pour présenter la dernière délibération, indiquant qu’elle concerne le déclassement d’une partie de la rue des Prêtres. Elle explique que cette rue, proche de la grande rue, est composée de constructions datées d’avant le cadastre, établies en étages au-dessus du domaine public, sans que cela ne soit répertorié au cadastre. Elle indique qu’un commerçant propriétaire d’une de ces constructions en étage au-dessus de la rue des prêtres est gêné de cette situation pour s’assurer, du fait du cadastre. p. 118
Madame le Maire indique dans ce cadre qu’il est proposé de régulariser la situation en déclassant une partie de la rue après son découpage en étages au cadastre, pour assurer la régularisation du classement de certaines propriétés qui ne sont en réalité pas communales. Après le déclassement officiel dans le domaine privé, elle indique qu’il sera proposé la cession des volumes étagés au-dessus de la rue des prêtres, une cession à l’euro symbolique. Monsieur RAMADE indique que le bornage a été réalisé, et que cette procédure est nécessaire à la régularisation.
Madame le maire demande s’il y a des questions, puis soumet la délibération au Conseil qui l’approuve à l’unanimité.
Délibération CM-2024-07-03-05 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que la parcelle D2000 située rue des prêtres à Villefranche-de-Lauragais est pour sa partie basse affectée à l’usage de voie publique.
Considérant que pour sa partie haute, au regard du plan de division et de l’arrêté d’alignement établi en lien avec un géomètre-expert, le volume ne doit pas faire partie du domaine public (Volume A de la parcelle D2000).
Considérant que ce bien n’est pas à l’usage du public ou d’un service public.
Considérant qu’il résulte de cette situation la proposition de déclasser ce bien et de l’intégrer au domaine privé communal.
Considérant que ce bien construit dans les années 1750 appartient à un privé et que la situation n’a jamais été régularisée au cadastre après la création des divisions en volume, postérieure à la construction.
Considérant que la société en réalité propriétaire, la SCI IMC, souhaite régulariser la situation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le dispositif suivant :
Article 1 :
Le Conseil Municipal acte le déclassement de la parcelle D2000 volume A située rue des prêtres, à Villefranche- de-Lauragais, et l’intégration dudit bien au sein du domaine privé communal.
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise la cession du bien situé rue des prêtres et cadastré D2000 lot A, au prix de l’euro symbolique, à la SCI IMC, et autorise Madame le Maire à signer tous les documents et pièces nécessaires à la réalisation de cette vente.
Article 3 :
Le Maire et les services municipaux sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
Détails des résultats du vote Délibération CM-2024-07-03-05 :
Conseillers Pour Contre Abst Conseillers Pour Contre Abst
GRAFEUILLE-ROUDET X PRADELLES X
RAMADE X GOURDOU X
GIRARDIN-FAURÉ X ANDRIEUX X p. 119
Conseillers Pour Contre Abst Conseillers Pour Contre Abst
DARNAUD X BOUVIER X
AIMÉ X COLOMBIES X
GLEYZES X SIDOBRE X
FURCATE-CHASTAING X PINAUD X
BLANC X BONNAFOUS X
BIGNON X CANEVESE X
LOUMAN X MARQUIE X
SOULOUMIAC X FAURE X
BERGÉ X GAXIEU X
MERCADAL X MAZAS-CANDEIL X
HILAIRE X
Visa Secrétaire de séance Visa Président de séance
------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57 ; Fax 05.62.73.57.40 ; ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Informations Diverses :
Madame le Maire indique que le point à l’ordre du jour concernant le règlement intérieur et du temps de travail est ajourné, car il n’a pas été débattu par manque de temps en Comité Social Territorial. Madame FURCATE indique que les représentants ont demandé plus de temps pour discuter de la mesure, et que pour respecter le dialogue social, le point est ajourné au prochain Conseil.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire propose de passer aux questions diverses.
Natation synchronisée :
Madame le Maire félicite l’équipe de natation synchronisée qui a obtenu, après son titre de championnes de France, un titre de championnes d’Europe. Elle indique qu’une représentation se tiendra ce vendredi à la piscine municipale.
Office du tourisme intercommunal :
Madame le Maire indique qu’une antenne de l’« OTI » s’installe pour l’été à l’ancien syndicat d’initiative, pour renseigner les touristes sur la commune, première depuis 2017 et la fermeture de la structure après la fusion des communautés de communes. Elle indique que cette antenne sera ouverte sur juillet et aout, mais que la municipalité travaille à une pérennisation de la mesure.
Festivités du 14 juillet :
Madame le Maire indique qu’il est important de s’inscrire pour le repas du 14 juillet pour pouvoir y participer, surtout au vu du grand nombre d’inscrits p. 120
Journée Olympique :
Monsieur BONNAFOUS indique qu’a eu lieu une journée olympique dédiée au sport pour l’école élémentaire, au cours de laquelle les enfants ont pu découvrir plusieurs sports au sein du parc municipal. Il remercie l’implication des cantines, des animateurs, des instituteurs, des parents et des services du pôle sport.
Fête de l’eau :
Monsieur BONNAFOUS indique également qu’a eu lieu une journée spéciale à la piscine, en faveur de l’UNICEF, avec des animations. Il met en avant le travail des agents de la piscine pour que cette journée fonctionne, et remercie la gérante du SNACK qui a joué le jeu. Il ajoute par ailleurs que cet évènement aura vocation à être renouvelé.
Bal des pompiers et après-midi olympique :
Monsieur BONNAFOUS indique que devait se tenir ce samedi une après-midi olympique, mais que la municipalité est contrainte de l’annuler à cause du temps.
Eclairage public :
Monsieur DARNAUD indique que la dernière tranche de rénovation de 452 lampes LED a commencé sur la commune, les travaux devant durer 1 mois.
Parc municipal des sports :
Monsieur BONNAFOUS indique que des travaux au parc municipal des sports se sont finis, pour la rénovation des mains courantes, qui s’est bien passée. Il indique que la tranche suivante sera la rénovation de l’éclairage du stade.
Les questions diverses étant épuisées, Madame le Maire clos la séance à 19h03 et indique que le prochain Conseil se tiendra le 18 juillet, avant la pause estivale.
Fait à Villefranche -de-Lauragais, le mercredi 3 juillet 2024. p. 121
GRAFEUILLE-
ROUDET
RAMADE GIRARDIN-FAURÉ DARNAUD
AIMÉ GLEYZES FURCATE-CHASTAING BLANC
BIGNON LOUMAN SOULOUMIAC BERGÉ
MERCADAL HILAIRE PRADELLES GOURDOU
ANDRIEUX BOUVIER COLOMBIES SIDOBRE
PINAUD BONNAFOUS CANEVÈSE
MARQUIE FAURE GAXIEU MAZAS-CANDEIL CM-2024-07-18-01 - Approbation du PV du 3
juillet 2024 Final Audit Report 2024-07-19
Created: 2024-07-19
By: Jean Godemel (j.godemel@mairie-villefranchedelauragais.fr)
Status: Signed
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"CM-2024-07-18-01 - Approbation du PV du 3 juillet 2024" Histor
y
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