Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 5 6 Salon de coiffure amortissements à solder
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 5 6 Salon de coiffure amortissements à solder)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 23 mai ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 12 Mai 2023
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur FAVREAU Jacky
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent
Pouvoirs :
Monsieur OLIVIER Pascal a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DUMOULIN Guillaume Monsieur ONILLON Denis a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia
Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Monsieur MOREAU Lionel a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur PETORIN Patrick
Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie
ExcusÈ(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame BIEN MichËle, Monsieur MOREAU Lionel
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2023_5_6
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 35
Votants : 41
Objet : Salon de coiffure-
amortissements ‡ solder
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 septembre 2022 n° 99 DE-D2022 -7- 2 portant décision de cession du local commercial « salon de coiffure » pour un montant de 20 000 € Vu l'acte de vente du bien en date du 19 janvier 2023
Considérant qu'II convient de régulariser les amortissements de 2019 à 2022 qui n'ont pas été inscrits en raison de la mise en vente du bien
Considérant que cette régularisation est nécessaire dans le cadre de la sortie du bien de l'actif de la Communauté de Communes Val de Gâtine
Vu l'avis n°2012-05 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics dans lequel il est indiqué que les corrections d'erreurs commises sur exercices antérieurs ne sont pas comptabilisées au compte de résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées, mais en situation nette, c'est à dire au sein des comptes de haut de bilan. Cette règle évite ainsi que la correction d'erreur se rapportant à un exercice antérieur ait une incidence sur le résultat de l'exercice au cours duquel cette erreur est corrigée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'accepter de régulariser les amortissements de ce bien cédé
- De solliciter le comptable public pour passer les écritures d'ordre non budgétaires Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 23/05/2023
PubliÈ le 24/05/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU