unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 6 7 Salon de coiffure Mise en vente

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 6 7 Salon de coiffure Mise en vente Document publié le Mardi 12 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 6 7 Salon de coiffure Mise en vente)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Démocratie, EXTRAIT DE DELIBERATION

communauté de communes VAL DE GATINE

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt deux, le mardi 19 juillet ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 12 Juillet 2022

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur SOUCHARD Claude

Pouvoirs :

Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Monsieur ATTOU Yves a donnÈ pouvoir ‡ Madame SAUZE Magalie

Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia

Madame TRANCHET Myriam a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur ATTOU Yves, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2022_6_7

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 30

Votants : 35

Objet : Salon de coiffure -

Mise en vente

Vu les statuts de la Communauté de commune Val de Gâtine en vigueur Vu la délibération n°D2017_11_10 du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2017 portant définition de l'intérêt communautaire en matière de politique locale du petit commerce Vu la délibération du Conseil départemental en date du 23 mars 2009 portant transfert de dominialité publique du parking hébergeant un bâtiment à destination commerciale cadastré E163 de 2213 m² Vu le certificat de bornage du géométre en date du 20 août 2019 portant emprise du bien immobilier destiné à la vente cadastré section E n°239 d'une superficie de 308 m² situé en zone UB du PLUi Val d'Egray comprenant un salon de coiffure d'une superficie de 57.32 m²

Vu l'extension du bâtiment existant et réhabilitation en salon de coiffure Vu l'article 2 de la délibération n° D2018-13-17 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2018 portant proposition de cession à la commune de Champdeniers

Vu le courrier de la commune de champdeniers en date du 12 juillet 2022 renonçant à l'acquisition du salon de coiffure Considérant le rapport d'évaluation des Domaines en date du 4 juin 2021 à 40 000 € +/- 10% valable 18 mois. Considérant le rapport du DPE en date du 12 février 2019 et notamment le diagnostic termites valable jusqu'au 26 décembre 2022

Considérant que l'estimation des travaux à engager d'un montant de 17 244.69 € ttc doivent être pris en compte pour définir le prix de vente

Considérant le bail commercial entre la Communauté de communes et la SARL Art et Color en date du 30 août 2010 reconduit tacitement à compter du 1er septembre 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (contre : 0 _ abstention : 1 _POUR : 34)

- De définir le prix de vente à 25 000 € du bien immobilier cadastré E239 d'une contenance totale de 308 m² dont salon de coiffure pour 57.32 m² avec mandat de négociation donné à Monsieur le Président - Dit que ce prix sera proposé aux locataires concernés pour que chacun puisse exercer son droit de préférence selon l'article L 145-46-1 du code du commerce.

- Dit que les locataires disposent d'un mois pour donner leur réponse à compter de la réception de la notification par lettre recommandée _ A défaut, ils sont supposés y renoncer. - Dit qu'en cas de renoncement par les locataires d'acquérir le bien, le conseil donne mandat à Monsieur le Président pour le mettre en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière - D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent - Dit que l'article 2 de la délibération n° D2018-13-17 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2018 est annulé.

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 1

Emis le 19/07/2022, transmis en sous-prÈfecture et

rendu exÈcutoire le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU