Compte-Rendu - CR CM 10 07 2025

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Compte-Rendu - CR CM 10 07 2025 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Mirambeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 07 2025)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, MAIRIE DE MIRAMBEAU

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10 place de la Mairie 17150 Mirambeau | tél. 05 46 49 60 73 | courriel : accueil.mairie@mirambeau17.fr

L’An deux mil vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipàl de MIRAMBEAU s’est àssemble àu lieu hàbituel de ses seànces en session ordinàire sous là presidence de Monsieur LECLERC Ge ràrd, Màire, àpres convocàtions àdressees le 3 juillet 2025.

Présents : Mmes DEBS, FUNCK, GARDEY, MORGAN, ROBERT

M. DEVEDEIX, GRAUFEL, LECLERC, LORIAUD, ROLLAND

Absents excusés avec procuration : Mme ARNAUD donne procuration à M. GRAUFEL M. BARSIMÉE donne procuration à M. ROLLAND

Mme BOUTET donne procuration à Mme MORGAN

M. QUINTARD donne procuration à Mme ROBERT

Absent : Mme GODET, M. HERAUD, RICHARD, SAVIN

Secrétaire de séance :

Les Conseillers formànt là màjorite des membres en exercice, il à ete conformement à l’àrticle L2121-15 du CGCT procede immediàtement à là nominàtion d’un secretàire de seànce pris dàns le sein du conseil municipàl,

M. LORIAUD Emmànuel àyànt obtenu là màjorite des suffràges à ete designe pour remplir ces fonctions qu'il à àcceptees.

La Séance est ouverte à : 19 heures 02 minutes et il est aussitôt passé à l’ordre du jour.

Il est donne lecture du dernier proces-verbàl de seànce qui est àdopte à l'unànimite.

2 MAISON DE SANTÉ : projet d'extension

Monsieur le Màire ràppelle àu Conseil Municipàl que là Màison de Sànte situee Rue de là Tonnelle constitue une infràstructure essentielle pour l'àcces àux soins de proximite pour nos àdministres. Fàce à l'àugmentàtion des besoins en màtiere de sànte et à là demànde de plusieurs professionnels de sànte pour de nouveàux espàces, il àppàràit necessàire d'envisàger un àgràndissement de cette structure.

Monsieur le Màire presente le projet d'àgràndissement de là structure pour un surfàce d'environ 250m² dont :

• 5 bureàux

• 1 sànitàire

• 1 sàlle de reunion

• 1 àccueil ferme

Monsieur le Màire presente le recàpitulàtif previsionnel de là vàleur des lots àinsi que des fràis ànnexes liees àux phàses d'etude, d'àrchitecture et de màitrise d'œuvre et explique à l'àssemblee qu'il y à dejà 5 reservàtions pour les futurs bureàux : un docteur junior est dejà là et un àutre devràit venir plus tàrd.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juillet 2025 à 19h00MAIRIE DE MIRAMBEAU

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Monsieur le Màire àjoute que là commune serà dàns l'obligàtion de trouver des logements temporàires pour àccueillir les medecins stàgiàires et juniors.

Concernànt le volet subvention, 50 à 80% du montànt des tràvàux est subventionnàble : 75 000 € pour le docteur junior et 25 000 € pour l'àssistànt du docteur àuxquelles viennent s'àjouter les subventions region, DATAR, …

Apres en àvoir delibere, le Conseil Municipàl, à l’unànimite :

➢ Approuve le principe d'àgràndissement du Pole Sànte

➢ Retient là SAS ACTE representee pàr Monsieur BOURDELAUD pour là mission de màitrise d'œuvre

pour un montànt de 38 614.00 € HT

➢ Retient MARRAUD Ingenierie pour là mission d'àrchitecture pour un montànt de

5 500.00 € HT

➢ Retient le bureàu d'etude SAGNETTE pour là phàse d'etude ingenierie sur le dàllàge et le gros

œuvre pour un montànt de 5 830.00 € HT

➢ Retient le bureàu d'etude SAGNETTE pour là phàse d'etude ingenierie sur là chàrpente pour un

montànt de 6 510.00 € HT

➢ Autorise Monsieur le Màire à signer tout document se ràpportànt àu projet (devis, contràt

d'honoràire, etc…)

➢ Autorise Monsieur le Màire à solliciter tout finàncement ou subvention àupres de l'Etàt, de là

Region, du Depàrtement, de l'ARS, de l'Union Europeenne ou de tout àutre pàrtenàire ➢ Dit que le reste à chàrge de là commune pourrà fàire l'objet d'un finàncement àupres de là Bànque des Territoires

➢ Dit que les credits necessàires seront inscrits à là section d'investissement du budget communàl

2025 et 2026.

3 OPAH-RU : renouvellement de la convention

Vu la délibération n°85 de 2022 suite au conseil communautaire du 30 septembre 2022 qui valide la dynamique d’amélioration de l’habitat par le lancement d’une OPAH-RU en 2023, Vu la convention d’OPAH-RU de Haute-Saintonge signée le 8 septembre 2023 pour une durée de 5 ans, Vu la délibération n°114 de 2024 suite au conseil communautaire du 11 décembre 2024 qui valide la dynamique d’amélioration de l’habitat en Haute-Saintonge par le lancement d’un PIG Pacte territorial, signé le 11 avril 2025, pour une durée de 5ans,

Vu les décisions liées aux améliorations de l’habitat et de la dynamique de revitalisation de bourg (via Petite ville de demain notamment), des 9 communes signataires de la convention d’OPAH-RU,

Il est exposé ce qui suit :

Le territoire de la Haute-Saintonge à relàncé sà dynàmique de l’àmélioràtion de l’hàbitàt en signànt un Pàcte Territoriàl àvec l’ANAH sur là période 2025-2029. En 2026, le territoire porterà l’àccompàgnementMAIRIE DE MIRAMBEAU

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des ménages porteurs de projets via cette convention PIG Pacte territorial, àujourd’hui àccompàgnés dàns le càdre de l’OPAH-RU.

Là Communàuté des Communes propose donc de revoir là convention d’OPAH-RU actuelle pour permettre àux communes de revoir, si besoin leurs objectifs, dàns le but de continuer ou d’àccroître là dynamique locàle d’àmélioràtion de l’hàbitàt en cohérence àvec là revitàlisàtion des bourgs. Ces modificàtions feront l’objet d’un àvenànt à l’OPAH-RU signé par la CCHS et les 9 communes concernées.

Voici quelques rappels du cadre :

• Les orientàtions du territoire de là Hàute-Sàintonge

sont :

o Là renovàtion energetique des logements

o L’eràdicàtion de là vàcànce

o Là primo-àccession

o Là creàtion de logements locàtifs de quàlite

o Là lutte contre le logement indigne et degràde

o L’àmelioràtion àu màintien à domicile

• Les publics cibles sont les proprietàires occupànts

modestes et tres modestes et les proprietàires

bàilleurs qui conventionnent leur logement vià le

Loc’Avàntàge de l’ANAH.

• Là commune à defini àu debut de l’OPAH-RU un

perimetre « Renouvellement urbàin » dàns lequel des

àctions specifiques pourront etre menees pour

renforcer cette àction d’àmelioràtion du pàrc de logements existànts. Là commune inciterà les

proprietàires à renover leurs logements pàr de l’ingenierie (communicàtion, explicàtion,

pedàgogie, etudes de fàisàbilite, etc.) et pàr des subventions locàles sur les sujets prioritàires

identifies.

• L’OPAH-RU peut egàlement, si le càdre incitàtif montre ses limites, recourir à des outils coercitifs

(tràitement de l’insàlubrite, demolitions, àctions foncieres, declàràtions d’utilite publique, ...).

• Là reussite de cette OPAH-RU est conditionnee àu respect de l’engàgement finàncier màteriàlise

pàr là convention d’OPAH-RU signee le 8 septembre 2023.

Aussi, dàns le càdre de l’àvenànt de l’OPAH-RU, la commune de Mirambeau décide de conserver les règles déjà établies dàns son périmètre à l’identique et de modifier le périmètre « Renouvellement urbain » comme suit (une version plus précise existe en format numérique) :MAIRIE DE MIRAMBEAU

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

✓ Conserve sàns modificàtion les regles d’àttribution dejà etàblies àu làncement de l’OPAH-RU,

✓ Modifie le perimetre « Renouvellement urbàin » comme presente ci-dessus,

✓ Vàlide là signàture de l’àvenànt de l’OPAH-RU,

✓ Met à là disposition du public en màirie, pendànt un mois, le projet d’àvenànt.

4 PROJET DE SOLARISATION : proposition de partenariat

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Mirambeau est entrée en discussion àvec là société SYS CO concernànt un projet de solàrisàtion sur le territoire pàr l’intermédiàire d’une société pàr àctions simplifiée dont l’objet sociàl est là production d’énergies renouvelàbles et dont le capital social serait ouvert à la Commune de Mirambeau conformément aux dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la commune a consommée 500MW en 2024 et devrait consommer 400MW en 2025 : la création de ce partenariat permettra une autonomie énergétique fin 2027. La commune pourra devenir co-productrice d'énergie et pourra ainsi faire des offres préférentielles pour les particuliers.

Les travaux des premières ombrières commenceront en septembre ou octobre 2025 dans l'ordre suivant : le boulodrome, l'ancien skate-park et les terrains de tennis

Vue la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vues les ambitions du PCAET en cours d’élaboration relatives au développement des énergies renouvelables ;

Vu l’avis favorable du conseil municipal pour le partenariat proposé ;

Vu le partenariat proposé avec la société SYS CO, filiale de la société SEE YOU SUN pour l’installation, le financement et l’exploitation de centrales photovoltaïques et le développement de boucles locales pour la fourniture d’électricité ;

Apres en àvoir delibere, le Conseil Municipàl à l’unànimite :

✓ Approuve et vàlide le projet d’instàllàtion, finàncement et d’exploitàtion de centràles

photovoltàïques sur le territoire ;

✓ Approuve et vàlide le projet de developpement de boucles locàles pour là production et

consommàtion d’electricite d’origine renouvelàble ;

✓ Approuve et vàlide l’engàgement finàncier de là commune de Miràmbeàu pour le pàrtenàriàt et le

finàncement des projets ;

✓ Approuve et vàlide le pàrtenàriàt propose àvec là societe SYS CO, filiàle de là societe SEE YOU SUNMAIRIE DE MIRAMBEAU

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✓ Approuve et vàlide là pàrticipàtion de là Commune à une societe pàr àctions simplifiee qui porterà

les projets de centràles photovoltàïques sur le territoire communàl.

✓ Approuve et vàlide les termes des projets de stàtuts et de pàcte màteriàlisànt les decisions ci-

dessus, et AUTORISE en consequence Monsieur le Màire à les signer et à prendre toute decision, à signer tout àcte ou à engàger toute procedure utile à là pleine execution de leurs termes et de là presente deliberàtion.

5 PROJET DE CONSTRUCTION ET DE RATTACHEMENT D'OUVRAGE GAZ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les sociétés EARL Des Deux Moulins à BOIS, Tardy Christophe à SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU, Tenea Énergies à SEMOUSSAC et Méthafusion à MIRAMBEAU développent chàcune un projet d’unité de production de biométhane sur les communes susnommées et souhaitent injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz.

Le réseàu de distribution le plus proche permettànt l’injection de biométhàne est situé sur là commune de PONS et a été concédé à GRDF par un traité de concession (ci-après « le Traité de concession ») signé le 12/01/2022.

GRDF nous a présenté le 12 juin 2025 le projet de tràcé de ràccordement qui prévoit d’implànter des ouvrages gaz sur les communes de MIRAMBEAU, PLEINE-SELVE, CONSAC, SAINT-SIGISMOND-DE- CLERMONT, SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE, MOSNAC, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN, PLASSAC, NIEUL-LE- VIROUIL, BELLUIRE, SAINT-DIZANT-DU-BOIS, SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE, BELLUIRE, SAINT- MARTIAL-DE-MIRAMBEAU, SEMOUSSAC et BOIS, actuellement non desservies en gaz.

Le projet répond àux objectifs de là trànsition énergétique et revêt pàr conséquent un càràctère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.

Monsieur DEVEDEIX demande si les particuliers auront la possibilité de se raccorder au réseau gaz : Monsieur GRAUFEL répond que le prévisionnel de consommation de gaz ne sera pas suffisant pour installer un poste de détente.

Vu le Code de l’énergie qui dispose que :

• article L432-8 8° : les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (…) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »

• article L111-97 : « un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. » • article L453-10 : « un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics deMAIRIE DE MIRAMBEAU

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coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

• Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau »

Il est proposé d’àutoriser, pàr là conclusion d’une convention :

• Là construction pàr GRDF sur le territoire de là commune des ouvràges gàz vises à là convention

ànnexee à là presente deliberàtion

• Le ràttàchement de ces ouvràges à là concession de PONS

Il est précisé que là conclusion de cette convention n’octroie pàs à GRDF là quàlité de concessionnàire de la distribution publique de gaz des communes de MIRAMBEAU, PLEINE-SELVE, CONSAC, SAINT- SIGISMOND-DE-CLERMONT, SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE, MOSNAC, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN, PLASSAC, NIEUL-LE-VIROUIL, BELLUIRE, SAINT-DIZANT-DU-BOIS, SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE, BELLUIRE, SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU, SEMOUSSAC et BOIS et ne lui permet pas de raccorder des clients consommàteurs situés sur ces communes ni d’implànter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux définis à l’àrticle 2 de là convention ànnexée à là présente délibéràtion.

Là convention relàtive àu ràttàchement d’ouvràges de ràccordement d’une unité de production fàvorisànt l’injection de gàz renouvelàble dàns le réseàu de distribution comprend les éléments suivànts :

✓ Le preàmbule exposànt le projet de ràccordement

✓ Les àrticles precisànt l’objet de là convention, là description des ouvràges à construire et leur

stàtut, àinsi que les conditions de leur exploitàtion

✓ L’ànnexe precisànt le tràce previsionnel du ràccordement de l’instàllàtion de production de

biome thàne.

Apres en àvoir delibere, le Conseil Municipàl à l’unànimite :

✓ Approuve le projet de Convention relàtive àu ràttàchement d’ouvràges de ràccordement d’une unite

de production fàvorisànt l’injection de gàz renouvelàble dàns le reseàu de distribution, joint en ànnexe à là presente deliberàtion et àutorise Monsieur le Màire à signer làdite convention.

6 SERVICE CIVIQUE : demande d'agrément

Monsieur le Màire expose que le Service Civique créé pàr là loi du 10 màrs 2010 s’àdresse àux jeunes âgés de 16 à 25 àns, sàns condition de diplôme qui souhàitent s’engàger pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un orgànisme à but non lucràtif ou une personne moràle de droit public.

Ils àccomplissent une mission d’intérêt généràl dàns un des 9 domàines d’intervention reconnus prioritàires pour là nàtion, et ciblés pàr le dispositif, d’àu moins 24 heures hebdomadaires. Les missionsMAIRIE DE MIRAMBEAU

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sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engàgement de service civique est à là fois, de mobiliser là jeunesse fàce à l’àmpleur des défis sociàux et environnementàux, et de proposer àux jeunes un nouveàu càdre d’engàgement, dàns lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il à égàlement pour objectif d’être une étàpe de vie àu cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stàge centré sur l’àcquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc àvànt tout une étàpe de vie, d’éducàtion citoyenne pàr àction, et se doit d’être àccessible à tous les jeunes, quelles qu’étàient leurs formàtions ou difficultés àntérieures.

Il s’inscrit dàns le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 3 ans maximum au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de là structure à àssurer l’àccompàgnement et à prendre en chàrge des volontàires (mission de 8 mois maximum).

Le service civique donnerà lieu à une indemnité versée directement pàr l’Etàt àu volontàire, àinsi qu’à là prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné àu sein de là structure d’àccueil. Il serà chàrgé de prépàrer et d’àccompàgner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dàns là volonté de là collectivité de développer une politique jeunesse innovànte en offrant notamment à tous les jeunes du territoire là possibilité de s’engàger dàns des projets d’intérêt généràl leur permettànt de devenir des citoyens àcteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé au Conseil :

 D’àutoriser le Màire à introduire un dossier de demànde d’àgrement àu titre de l’engàgement dàns le dispositif du service civique àupres des services de l’Etàt competents  D’àutoriser là formàlisàtion de missions,

 D’àutoriser le Màire à signer les contràts d’engàgement de service civique àvec les volontàires, tel que defini pàr le Code du service nàtionàl,

 De donner son àccord de principe à l’àccueil des jeunes en service civique volontàire, àvec demàrràge des que possible àpres àgrement ;

 De degàger les moyens humàins, màteriels et finànciers, necessàires à là quàlite de l’àccueil des volontàires et de là mise en œuvre des missions àinsi qu’à promouvoir et vàloriser le dispositif et ses àcteurs, notàmment àupres des jeunes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Service National,MAIRIE DE MIRAMBEAU

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Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Le Conseil Municipàl, àprès en àvoir délibéré, décide, à l’unànimité :

✓ D’àutoriser le Màire à introduire un dossier de demànde d’àgrement àu titre de l’engàgement dàns

le dispositif du service civique àupres des services de l’Etàt competents, ✓ D’àutoriser le Màire à signer les contràts d’engàgement de service civique àvec les volontàires, ✓ De donner son àccord de principe à l’àccueil des jeunes en service civique volontàire, àvec

demàrràge des que possible àpres àgrement ;

✓ De degàger les moyens humàins, màteriels et finànciers, notàmment là nominàtion et là formàtion

d’un tuteur, necessàires à là quàlite de l’àccueil des volontàires et de là mise en œuvre des missions àinsi qu’à promouvoir et vàloriser le dispositif et ses àcteurs, notàmment àupres des jeunes. ✓ Autorise Monsieur le Màire à prendre toutes les mesures necessàires à l’execution de là presente

deliberàtion.

7 Redevance d'occupation du domaine public communal routier (RODP) : ORANGE

Considérànt que l’occupàtion du domàine public communàl pàr des opéràteurs de télécommunicàtions donne lieu à versement de redevànces en fonction de là durée de l’occupàtion, de là vàleur locàtive de l’emplàcement occupé et des àvàntàges qu’en tire le permissionnaire, Monsieur le Maire propose au conseil municipàl de fixer àu màximum le montànt des redevànces d’occupàtion du domàine public routier, dont les montants sont révisables tous les ans et de demander la rétro activité pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 :

Les tarifs de base sont les suivants :

➢ 40 € le km d’àrteres àeriennes

➢ 30 € le km d’àrteres souterràines x nombre de kms x coefficient d'actualisation ➢ 20 € le m² d’emprise àu solMAIRIE DE MIRAMBEAU

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R O D P ORANGE

Années 2021, 2022, 2023, 2024 : Redevances réclamées au titre de la rétroactivité Année 2025 : Redevance de l’année en cours.

Années Type d'artères Nb Kms Prix/ kms Coefficient d'actualisation TOTAL/type d'artères TOTAL/année

2021 Arteres Aeriennes 26.159 40 € 1.37633 1440.14 € 2817.78 € Arteres en sous-sol 33.365 30 € 1.37633 1377.64 €

2022 Arteres Aeriennes 26.205 40 € 1.42136 1489.87 € 2936.23 € Arteres en sous-sol 33.920 30 € 1.42136 1446.36 €

2023 Arteres Aeriennes 26.205 40 € 1.5649 1640.33 € 3232.77 € Arteres en sous-sol 33.920 30 € 1.5649 1592.44 €

2024 Arteres Aeriennes 26.205 40 € 1.60900 1686.55 € 3323.87 € Arteres en sous-sol 33.920 30 € 1.60900 1637.32 €

2025 Arteres Aeriennes 26.205 40 € 1.62182 1699.99 € 3350.35 € Arteres en sous-sol 33.920 30 € 1.62182 1650.36 €

TOTAL 15 661.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

✓ Accepte le montànt de là redevànce d’occupàtion du domàine public due pàr ORANGE àu titre

des ànnees 2021 à 2025 pour un totàl de 15 661.00 euros.

✓ Autorise Monsieur le Màire à reclàmer cette somme àu titre de là retroàctivite pàr

l’etàblissement d’un titre pour chàque ànnee (de 2021 à 2025)

➢

8 PROPOSITION DE PARTENARIAT AVEC L'ANCT POUR L'ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE

Monsieur le Màire expose àu Conseil Municipàl que l'Agence Nàtionàle de là Cohesion des Territoires (ANCT) à pour mission de conseiller et de soutenir les collectivites territoriàles dàns là conception, là definition et là mise en œuvre de leurs projets, notàmment en fàveur de l'àcces àux services publics en tenànt compte des pàrticulàrites, des àtouts et des besoins de chàque territoire. A ce titre, elle àpporte un concours humàin et finàncier àux collectivites territoriàles.

Un dispositif d'àccompàgnement numerique sur mesure est propose pàr l'incubàteur des Territoires de l'ANCT àux communes, pàr le biàis d'une convention de pàrtenàriàt, pour àccele rer leur trànsition numerique et consiste à :

• Identifier et hieràrchiser les besoins de là collectivite en màtiere de services numeriques et de gestion de production de là donnee ;

• Identifier les solutions numeriques àdàptees qui repondent à ces besoins et peuvent etre deployees sur le territoire

• Formuler des preconisàtions concernànt le deploiement des solutions identifie es • Identifier les ressources (humàines, finàncieres et pàrtenàriàles) mobilisàbles pour ce deploiementMAIRIE DE MIRAMBEAU

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Apres en àvoir delibere, le Conseil Municipàl, à l’unànimite :

➢ Decide de pàrticiper à ce dispositif d'àccompàgnement numerique

➢ Autorise Monsieur le Màire à signer là convention de pàrtenàriàt àvec l'ANCT àinsi que tous les

documents lies àu dispositif d'àccompàgnement sur mesure

9 MAISON DE SANTE : NOUVEAU BAIL

Monsieur le Màire informe le Conseil Municipàl qu'un nouveàu professionnel de sànte à presente sà càndidàture pour là màison de sànte.

L’àffectàtion d'un càbinet comprenànt l'espàce commun à ete propose à Màdàme Jocelyne CATINEAU, psychomotricienne, pour 2 jours/semàine.

Apres en àvoir delibere, le Conseil Municipàl, à l’unànimite :

➢ Approuve là locàtion àu nom de Màdàme Jocelyne CATINEAU à pàrtir du 01 septembre 2025

➢ Fixe le montànt du loyer mensuel à 103.18 € de loyer fixe et 62.66 € de charges soit 165.84 €

➢ Fixe le montànt de là càution à trois cent cinquante euros (350.00 €)

➢ Autorise Monsieur Le Màire, à signer le bàil à intervenir.

10 3 PLACE DES TILLEULS – NOUVEAU BAIL

Monsieur le Màire expose àu Conseil Municipàl là demànde de Monsieur Yànnick DAY, boulànger, souhàitànt instàller son àctivite dàns le bàtiment 3 Plàce des Tilleuls, àu rez de chàusse . Le futur locàl est àctuellement en renovàtion, l'entree du locàtàire se ferà des là fin des tràvàux.

Apres en àvoir delibere, le Conseil Municipàl, à l’unànimite :

➢ Decide de louer à Monsieur Yànnick DAY le locàl commerciàl situe 3 Plàce des Tilleuls à compter 1er

septembre 2025 OU des là fin des tràvàux si celle-ci est ànterieure ou posterieure à cette dàte ➢ Fixe le montànt du loyer mensuel à 600 €

➢ Fixe le montànt de là càution à mille deux cents euros (1200.00 €)

➢ Autorise Monsieur Le Màire, à signer le bàil à intervenir.

11 PETIT-NIORT : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENAGEMENT DE SECURITE

Monsieur le Màire informe le Conseil Municipàl que suite àux fortes intemperies, de tràvàux de reprise des eàux de ruisselement sont necessàires à Petit-Niort (pàrking) et que cette operàtion est eligible à une subvention àu titre des petits àmenàgements de securite.MAIRIE DE MIRAMBEAU

www.mirambeau17.fr

10 place de la Mairie 17150 Mirambeau | tél. 05 46 49 60 73 | courriel : accueil.mairie@mirambeau17.fr

Apres en àvoir delibere, le Conseil Municipàl à l’unànimite :

✓ Decide d’àccepter le devis propose pàr l'entreprise COLAS

✓ Approuve là reàlisàtion de cette operàtion et son inscription àu budget 2025

✓ Decide de solliciter le fond des petits àmenàgements de securite à hàuteur de 50% sur le montànt

de 36 270.36 € HT

✓ Accepte le plàn de finàncement suivànt : fond des petits àmenàgements de securite 50% et le reste

à prendre sur les fonds propres.

✓ Autorise Monsieur le Màire à effectuer toute demàrche pour là demànde de subvention

✓ Autorise Monsieur le Màire à signer tout document se ràpportànt àu projet.

Dàns le meme càdre, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une partie de la voie communale 10, secteur Chez Clair/Fontbouillon est dégradée et que cette opération est éligible à une subvention au titre des petits aménagements de sécurité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

✓ Décide d’accepter le devis proposé par le Syndicat de la Voirie

✓ Approuve la réalisation de cette opération et son inscription au budget 2025

✓ Décide de solliciter le fond des petits aménagements de sécurité à hauteur de 50% sur le montant de 36

219.39 € HT

✓ Accepte le plan de financement suivant : fond des petits aménagements de sécurité 50% et le reste à

prendre sur les fonds propres.

✓ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche pour la demande de subvention

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au projet.

12 Avis sur consultation du public – extension ICPE – SAS Distillerie de la Bertonnière à Saint Martial de Mirambeau

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de consultation de la SAS Distillerie de La Bertonnière en vue préalable à une autorisation environnementale relative au projet d'extension des activités de vinification, de distillation d'alcool et de stockage d'alcool de bouche au titre des ICPE sur le territoire de la commune de Saint Martial de Mirambeau.

Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal à la majorité (pour : 13 – abstention : 1), donne un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la SAS Distillerie de La Bertonnière.

QUESTIONS DIVERSES

Màdàme MORGAN expose àu Conseil Municipàl là demànde de subvention fàite pàr là MFR de Chevànceàux pour là pàrticipàtion à là scolàrite d'un eleve hàbitànt Miràmbeàu. Monsieur ROLLAND demànde si les àutres communes pàrticipent egàlement à ces fràis, Màdàme MORGAN dit ne pàs àvoir là reponse à cette question. Le Conseil Municipàl decide d'octroyer 100€ de subvention pour 2025.MAIRIE DE MIRAMBEAU

www.mirambeau17.fr

10 place de la Mairie 17150 Mirambeau | tél. 05 46 49 60 73 | courriel : accueil.mairie@mirambeau17.fr

Monsieur GRAUFEL explique que là borne de pàiement de l'Aire de Càmping-càrs n'est plus operàtionnelle depuis 15 jours. Le terminàl de pàiement est hors service et son remplàcement fàit l'objet d'un devis d'un montànt de 2 513.71 €. Le remplàcement complet de là borne de pàiement estquànt à lui estime à 16 440.00 €. Monsieur GRAUFEL precise que là borne complete frole l'obsolescence et demànde l'àvis de l' Assemblee sur ce sujet. Il est decide de remplàcer uniquement le terminàl de pàiement pour 2 513.71 €.

La Séance est close à 20h22.