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Compte-Rendu - CR CM 10 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirambeau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 04 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE DE MIRAMBEAU
www.mirambeau17.fr
10 place de la Mairie 17150 Mirambeau | tél. 05 46 49 60 73 | courriel : accueil.mairie@mirambeau17.fr
L’An deux mil vingt-six, le dix avril a vingt heures, le Conseil Municipal de MIRAMBEAU s’est assemble au lieu habituel de ses seances en session ordinaire sous la presidence de Monsieur Emmanuel LORIAUD, Maire, apres convocations adressees le 3 avril 2026.
Présents : Mmes ANNAHEIM, BIRO, BOUTET, CASSOU, FABREGAS GENEAU, FUNCK, GODET, RAINTEAU
M. DEVEDEIX, GRAUFEL, HERAUD, LECLERC, LORIAUD, NICOLAU, RIBOT, ROBERT, ROLLAND, SAVIN
Absents excusés avec procuration :
Mme MORGAN a donné procuration à M. LECLERC
Secrétaire de séance : M. DEVEDEIX
Secrétaire de séance :
Les Conseillers formant la majorite des membres en exercice, il a ete conformement a l’article L2121-15 du CGCT procede immediatement a la nomination d’un secretaire de seance pris dans le sein du conseil municipal,
M. Frederic DEVEDEIX ayant obtenu la majorite des suffrages a ete designee pour remplir ces fonctions qu'il a acceptees.
La Séance est ouverte à : 20 heures 00 minutes.
1. APPROBATION DU PV DU CM DU 27/03/2026
Il est donne lecture du dernier proces-verbal de se ance qui est adopte a l'unanimite .
2. DELEGUES DES EPCI
Le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des délégués aux structures intercommunales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal élit, à l'unanimité :
STRUCTURES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU
CANTON DE MIRAMBEAU
Emmanuel LORIAUD
Mélanie RAINTEAU
Bernard SAVIN
Didier NICOLAU
SYNDICAT INFORMATIQUE Frédéric DEVEDEIX Emmanuel LORIAUD CNAS Xavier RIBOT
SIEMLFA Cyril ROLLAND Emmanuel LORIAUD SYNDICAT DE LA VOIRIE Bernard SAVIN
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2026 à 20h00 MAIRIE DE MIRAMBEAU
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SYNDICAT MIXTE DE LA SEUGNE EN
HAUTE-SAINTONGE Bernard SAVIN Didier NICOLAU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D'ELECTRIFICATION ET
D'EQUIPEMENT RURAL (SDEER)
Emmanuel LORIAUD
(grand électeur) X
3. ELECTIONS DES MEMBRES DU CCAS
Le CCAS est géré par un conseil d’administration composé du maire qui en est le président de droit, de membres élus parmi le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire parmi les personnes extérieures au Conseil Municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.
✓ fixe à 8 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS dont 4 élus et 4 nommés par le
Maire,
✓ élit Mesdames BIRO Myriam, BOUTET Béatrice et GODET Sophie ainsi que Monsieur NICOLAU
Didier
4. MEMBRES DE LA CCID
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, propose 24 personnes, toutes domiciliées à Mirambeau, pour la désignation des commissaires titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs :
NOM Prénom Adresse NOM Prénom Adresse
Pascal RICHARD 21 Rue St Jacques de Compostelle Didier PUAUD 2 La Guirande
Didier BEAU 1 Le Grand Bois Claude RAYMOND 8 Rue de la Pierriere
Gilles PARMENTIER 15 Cité Péchèvre Benoit ROZE 6 Route de Boisredon
Jean-Pierre BRELAY 7 Cité du Château Céline ROUGER 15 Av. des Comtes Duchatel
Jean-Marie PAGA 4 Boucheveille Lucie LORIAUD 18 Naudinet
Jean-Michel CLAIR 14 Haut Romfort Jean-Luc MARTIN 29 Cité Péchèvre
Jannick CHARLES 22 Hautes Chapelles Xavier RIBOT 31 Av. De la République
Christine ROUL 2 Trénotin Mélanie RAINTEAU 3 Puissirand MAIRIE DE MIRAMBEAU
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Jacky PERAUD 20 Rue des Ecoles Bernard SAVIN 28 Av. d'Aquitaine
Laurent HERAUD 11 Rue des Potiers Didier NICOLAU 13 Les Bouyers
Guewen
GROIZELLEAU 1 Naudinet Nathalie CASSOU 4 Les Terrasses
Brigitte SAVARIT 8 Bas Romfort Béatrice BOUTET 11 Rue des Potiers
5. FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION DES CONSEILLERS AYANT OBTENUS UNE DELEGATION
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, encadrent l'indemnité allouée par le Conseil Municipal que les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir, dans les limites prévues par le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique.
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 constatant l’élection du maire, de 5 adjoints et de 13 conseillers,
Considérant que la commune compte 1526 habitants (INSEE 2021) et que pour une commune de moins de 100 000 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints et conseillers en exercice
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Monsieur ROBERT intervient pour expliquer qu'il a découvert l'indemnisation des conseillers délégués sous la mandature de Monsieur LECLERC et que pour lui, pour le peu d'actions, cela tue le bénévolat. Il demande également qu'un organigramme fonctionnel soit réalisé. Monsieur le Maire explique que l'indemnisation créée une obligation d'action de la part des délégués et cite les délégations attribuées à chacun.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
➢ Pour : 14
➢ Abstention : 5
➢ Contre : néant MAIRIE DE MIRAMBEAU
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✓ Décide que le montant des indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de
l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
o 1er délégué : 4.25 % de l'IBT de l'échelle indiciaire de la fonction publique o 2ème délégué : 4.25 % de l'IBT de l'échelle indiciaire de la fonction publique o 3ème délégué : 4.25 % de l'IBT de l'échelle indiciaire de la fonction publique o 4ème délégué : 3.25 % de l'IBT de l'échelle indiciaire de la fonction publique o 5ème délégué : 3.25 % de l'IBT de l'échelle indiciaire de la fonction publique o 6ème délégué : 3.25 % de l'IBT de l'échelle indiciaire de la fonction publique ✓ Dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur
du point de l'indice.
✓ Inscrit les crédits correspondants au budget.
6. APPROBATION DES STATUTS DU SICM
Vu la délibération du SICM en date du 15.10.2025, portant sur la modification statutaire du changement du siège social ;
Vu la délibération du SICM en date du 02.12.2025, qui acte pour le changement de nom du SICM (Syndicat Intercommunal du Canton de Mirambeau) pour SIPM (Syndicat Intercommunal du Pays de Mirambeau) et qui maintien la majoration des 20% pour la Commune de Mirambeau ;
Considérant que suite à l'envoi des statuts annexés à la délibération du 02.12.2025, il convient à la commission des statuts de se réunir à nouveau afin de retravailler les points vu avec la Préfecture ;
Vu la délibération N°04-2026 en date du 24.02.2026 portant sur la révision complète des statuts;
Considérant que les 19 communes (Allas Bocage, Boisredon, Consac, Courpignac, Mirambeau, Nieul le Virouil, Saint Bonnet sur Gironde, Saint Ciers du taillon, Saint Dizant du Bois, Saint Georges des Agoûts, Saint Hilaire du Bois, Saint Martial de Mirambeau, Saint Sorlin de Conac, Saint Thomas de Conac, Sainte Ramée, Salignac de Mirambeau, Semoussac et Soubran) doivent délibérer en ce sens ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Tableau récapitulatif des indemnités des élus
de la commune de Mirambeau
à compter du 10 avril 2026
Fonction Nom Prénom Indemnité 1er Délégué HERAUD Dimitri 4.25 % de l'IBT 2ème Délégué RIBOT Xavier 4.25 % de l'IBT 3ème Délégué NICOLAU Didier 4.25 % de l'IBT 4ème Délégué FABREGAS GENEAU Nelly 3.25 % de l'IBT 5ème Délégué CASSOU Nathalie 3.25 % de l'IBT 6ème Délégué BOUTET Béatrice 3.25 % de l'IBT MAIRIE DE MIRAMBEAU
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✓ Émet un avis favorable à l'ensemble des modifications apportées sur les statuts :
- Avis favorable sur la modification du siège
- Avis favorable sur le changement du nom du SICM pour SIPM
- Avis favorable pour l'ensemble des modifications des statuts
7. ENEDIS – CONVENTION DE SERVITUDE
Dans le cadre du raccordement de la SAS AMATERA comme producteur d'électricité sis "La Grange à Prévaud", ENEDIS a saisi la Commune de Mirambeau d'une demande de servitude sur les parcelles cadastrées ZL 108, 112 et 192 appartenant à la commune afin de lui reconnaître les droits suivants :
➢ Établir à demeure dans une bande de 2 mètres de large, quatre canalisations souterraines sur une
longueur totale de 164 mètres ainsi que ses accessoires,
➢ Établir si besoin des bornes de repérage,
➢ Poser sur un socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
➢ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou
arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur
➢ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.)
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
✓ Approuve la convention de servitude de passage à titre gratuit, conclu pour la durée des
ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
✓ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, l'acte notarié et tout document se
rapportant au dossier.
8. CONVENTION ATEL
Dans le cadre de la ré-insertion sociale par le travail, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'attribution d'une subvention à hauteur de 1€ par habitant : 1532 habitants en 2022 (données INSEE), comptant pour adhésion à cette association afin d'avoir accès à des tarifs préférentiels sur les prestations de services tel que l'entretien, du bâti ou des espaces verts de la commune, etc.
Monsieur GRAUFEL demande si le vote porte uniquement sur le conventionnement et Monsieur le Maire répond par l'affirmatif. Monsieur ROBERT fait remarquer que la précédente mandature a beaucoup utilisé l'ATEL (12 passages) et se demande donc ce que font les employés municipaux. Il constate que la masse salariale n'ayant pas diminuée, les employés font donc moins qu'à son époque. MAIRIE DE MIRAMBEAU
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Monsieur le Maire intervient pour préciser que la subvention permet de réserver des créneaux en avance et que la commune compte désormais 2 employés en moins (non remplacés) et que le nombre de passage annuel sera décidé lors du conseil municipal du budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
✓ Approuve l'attribution d'une subvention à hauteur de 1532 € comptant pour adhésion à l'association
✓ Approuve son inscription à la section de fonctionnement du budget 2026
✓ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au projet
QUESTIONS DIVERSES
• Monsieur LECLERC attire l'attention de Monsieur le Maire sur le deplacement du marche sur la Place de la Mairie et s'inquiete que les commerçants ambulants puisent poser leurs cagettes sur le Monument aux Morts. Monsieur le Maire comprend et assure qu'une attention particuliere sera portee sur ce point.
• Monsieur ROBERT demande si les PTJ (petits travaux journaliers) se font toujours et Monsieur SAVIN, en charge des services techniques, lui repond par l'affirmatif. Monsieur ROBERT indique que les colonnes de verre debordent a Petit-Niort et qu'il est necessaire de faire le point. Monsieur le Maire repond que ce sera fait.
La Séance est close à 20h29.