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Déliberation - DELIB 2022 102
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 102)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Éducation,
dé Ville
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2022-102
SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Date de convocation du conseil municipal : 6 Décembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-José GARCIA
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loïc ALIRAND; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Raphaël BERGER (adjoint); M. Jean- Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Pierre POINSOT; M. Jean- Philippe CORDIN ; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT; M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir: Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint) ; M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à M. Pierre POINSOT; Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Thibaut LE NORMAND donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEYRE.
Membre absent : M. Nicolas de GARILHE.
Nombre de présents : 24
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 32
OBJET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) permet à l'agent d'épargner des droits à congé qu'il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Il permet aux agents de conserver des droits acquis.
Ce compte permet à ses bénéficiaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. II est ouvert à la demande expresse, écrite et individuelle de l'agent. L'ouverture a un caractère obligatoire pour l'employeur si les conditions de recevabilité sont remplies.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 15 décembre 2022 - délibération n° 2022-102 La dernière mise à jour du règlement intérieur du CET au sein de la collectivité date du 10 octobre 2013. Il convient aujourd'hui de mettre à jour cet outil afin de prendre en considération les évolutions réglementaires du CET et notamment permettre aux agents bénéficiaires :
le versement de jours CET au titre de la retraite additionnelle (RAFP) ;
le don de jours CET à travers un mécanisme de solidarité pour les agents qui en auraient besoin.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la FPT ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-287, relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne temps par les agents publics ;
Vu le projet de règlement intérieur joint en annexe ;
Vu l'avis favorable du comité technique du 23 novembre 2022 ;
La Commission Ressources Humaines du 30 novembre 2022 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 32 voix pour.
Autorise Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur joint.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 15 décembre 2022
Le secrétaire, Le maire,
| er
Jean-José GARCIA Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le
Le maire
Re
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 15 décembre 2022 - délibération n° 2022-102 ! " # $ % &% ' ! % ! ( &) % * ) ! # % + % &) , - . / 0 1 / 2 1 2 3 2 2 - / 0 1 / 2 1 2 3 2 2 4 . 2 3 2 2 5 / 3 2 6 7 ! $ 8 % , , ' 9 : ; 3 0 < 5 2 / 0 < 3 3 = / / 5 2 3 2 2 / 2 / > 5 2 3 2 2 5 / 3 2 5 ? * - / > 1 / 2 1 2 3 2 2
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