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Document publié le Mercredi 2 juillet 2014 par la commune de Champigneulles.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
LIBERTE ‐ EGALITE ‐ FRATERNITE
__________
Département de Meurthe et Moselle
Canton de Pompey
Commune de CHAMPIGNEULLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juillet 2014
L’an deux mille quatorze, le mercredi 2 juillet à 18h30, sous la présidence de Claude HARTMANN, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis à la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 juin 2014.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Sont présents : 20
Mmes & MM HARTMANN, VERGANCE, SCHREIBER, FELICANI, BARBIER, ALIZANT, MARLIN, WIND, KELLER, SELLIER, POTDEVIN, BAJIC, ACAMPO, SCHWARZ, RENARD, LAMOTTE, JARDIN, DETHOU, TITRY, FAVEAUX.
Sont absents excusés : 4
Mmes & MM LEONARD, STOCKY, LUCCARINI et DAGUERRE‐JACQUE
Sont absents : 3
Mmes et MM RENAUD, ZACHARIE, VAUTRIN
Procurations : 2
Mme PLAYE donne pouvoir à M. HARTMANN
Mme BOUDAT donne pouvoir à M. POTDEVIN
Le quorum est atteint.
N° 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DESIGNE Maxime TITRY
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article
L 2121‐15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
N° 2 APPROBATION DU COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2014
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE le compte‐rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mai 2014
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°3 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA
DELEGATION GENERALE
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les
décisions, ci‐après désignées, qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la
délégation donnée par délibération du 26 mars 2008, en application de l’article L 2122‐ 22‐15 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° DATE OBJET
2014‐37 14/05/2014 DIA – Mme et M. ZAITER Faouzi – 1 rue de Toulon – AC N°177 2014‐38 14/05/2014 DIA – M. FRITSCH Gérard et Mme FRITSCH‐SCHMALTZ Josiane – 17 rue des Mûres – AP N°497
2014‐39 14/05/2014 DIA – Mme et M. WINIGER Dominique – 35 rue Jean Jaurès AB N°14 – 43 rue de l’Hôtel de Ville AB N°17
2014‐40 15/05/2014 DIA – Consorts HUMBERT – 60 rue Charlemagne – AP N°601 2014‐41 15/05/2014 DIA – Mme et M. CARNEAUX Bernard – 72 rue Fontaine Saint‐Joseph – AT N°107
2014‐42 15/05/2014 DIA – Messieurs ANGELINI Louis et François et Mme MARTRETTE Anne – 16 rue Charles Martel – AS N°70 et AS N°120
2014‐43 15/05/2014 DIA – SCI BP – 37 rue Anatole France AB N°554 –rue Emile Zola AB N°556 – AB N°558 « La Ville »
2014‐44 19/05/2014 Signature des clauses générales de la location de chasse en forêt communale
2014‐45 19/05/2014 Location de droit de chasse en forêt communale Bois Harmand 2014‐46 27/05/2014 Indemnité d’un montant de 360 € dans le cadre d’un dossier « partie civile » à l’encontre de M. RAVA Jérémy
2014‐47 02/06/2014 Avenant N°2 au lot N°6 « menuiseries intérieures bois / agencement » au marché de travaux d’extension et de mise aux normes de l’école
maternelle Buffon Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
2014‐48 02/06/2014 Indemnité de sinistre d’un montant de 785 € pour la détérioration d’un poteau de signalisation et d’un arbre rue de Toulon
2014‐49 05/06/2014 Convention avec M. CHEVREUX Claude pour l’entretien par fauchage de la butte des Fourasses
2014‐50 16/06/2014 Convention avec la Croix Rouge pour la tenue d’un point d’alerte et de premiers secours pour la soirée du 13 juillet 2014
2014‐51 17/06/2014 DIA – Mme PAQUIN Raymonde – 38 rue de Nancy – AM N°0005 2014‐52 17/06/2014 DIA – Mme ALVES Isabel – 56 rue Charlemagne – AP N°599 2014‐53 17/06/2014 DIA – CR BATIR – Les Rives du Lac – AV N°215 et AV N°229
2014‐54 17/06/2014 DIA – M. SILVA CERQUEIRA Joseph – 58 rue de Nancy – AM N°15 et N°86 2014‐55 17/06/2014 DIA – Mme CLAUDE Ghislaine et Melles COEURDACIER Adeline et Emilie – 90 rue du Fort – AD N°419
2014‐56 17/06/2014 DIA –Mme WERNO Josiane – 50 rue des Fourasses – AO N°279 2014‐57 17/06/2014 DIA – Consorts PONTON – 20 rue Hector Berlioz – AP N°268 2014‐58 17/06/2014 DIA – Consorts PIERRON – 2 rue de la Forêt – AR N°3 et AR N°4 2014‐59 17/06/2014 DIA – Consorts LAVALLEE – 5 rue de l’Etang – AS N°266 et N°287 2014‐60 18/06/2014 Avenant N°2 au lot N°1 « gros œuvre / VRD / démolition / désamiantage » au marché de travaux d’extension et de mise aux normes de l’école
maternelle Buffon
2014‐61 19/06/2014 DIA – M. STEFFAN et Mme THOUVENOT – 8 rue des Talintés – AR N°226 2014‐62 19/06/2014 DIA ‐ Mme et M. GUILLEUX Dominique – 47 rue du Fort – AD N°368 et AD N°385
2014‐63 23/06/2014 Avenant N°1 au marché de construction d’un réservoir d’eau potable sur 100m3 sur le site de Bellefontaine
Pour les déclarations d’intention d’aliéner, la commune renonce à son droit de
préemption
N°4 DELEGATION DES ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Précisions sur les conditions de délégations
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Le Maire peut recevoir une délégation du Conseil Municipal.
A ce titre, il peut, sur la base de cette délégation, prendre par voie de
décision des mesures, qui normalement, nécessitent une délibération du Conseil Municipal.
Les conditions de délégation sont prévues aux articles L 2122‐22 et L
2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n° 3 en date du 23 avril 2014, le Conseil Municipal a
délibéré sur 22 items de délégation. La Préfecture de Meurthe et Moselle nous fait savoir qu’il convient d’apporter des précisions sur les points 14 et 16 de la
délibération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’annuler la délibération du
23 avril dernier, et de la remplacer par la délibération ci‐dessous. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
DONNE DELEGATION : au Maire ou en son absence à son 1er adjoint au Maire,
dans les cas suivants pour :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux ;
2. De procéder, dans la limite de 150 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre des décisions mentionnées au III de l’article L. 1618‐2 et de l’article L.2221‐5‐1, sous réserve
des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords‐cadres d’un montant inférieur au seuil de publicité et de transmission des marchés de fournitures et services, fixé par la commission européenne tous les deux ans (au 01/01/2014 : 207 000 € HT), ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
5. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
11. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
12. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
13. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
14. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213‐3 de ce même code, quel qu’en soit
le montant ; Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
15. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle ;
16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, quel qu’en soit le montant ;
17. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311‐4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté, et de
signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332‐11‐2 du
même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, dans la limite de 150 000 €
19. D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214‐1 du Code de
l’Urbanisme ;
20. D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240‐1 à L. 240‐3 du Code de l’Urbanisme ;
21. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523‐4 et L.523‐5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive
prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
22. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux
associations dont elle est membre.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine 4 : Fonction Publique
Rubrique 4.1.1 : Délibération et conventions
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
La délibération n°5 du 18 décembre 2013 fixe le tableau des effectifs du
personnel communal pour l’année 2014. Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier le tableau des effectifs comme suit :
N°5
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2014
DU PERSONNEL COMMUNAL Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
1. Dans le cadre des avancements de grades à compter du 1er septembre
2014
Dans la filière administrative ‐ Catégorie C
Il convient de transformer 2 postes d’adjoints administratifs de 1ère classe en 2
postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe.
Dans la filière technique – Catégorie C
Il convient de transformer 3 postes d’adjoints techniques de 1ère classe en 3
postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe.
Il convient de transformer 1 poste d’agent de maîtrise en 1 poste d’agent de
maîtrise principal.
Dans la filière médico‐sociale – Catégorie C
Il convient de transformer 2 postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de 1ère classe en 2 postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles principaux de 2ème classe.
2. Dans le cadre du départ à la retraite de 2 agents à compter du 1er juillet
2014 au sein de la Direction des Services Techniques
Dans la filière technique – Catégorie A et B
Il convient de supprimer 1 poste d’ingénieur principal à compter du 1er juillet
2014.
Il convient de créer 1 poste de technicien principal de 1ère classe à compter du
27 juin 2014.
Dans la filière administrative ‐ Catégorie B et C
Il convient de supprimer 1 poste de rédacteur principal de 1 ère classe à compter
du 1er juillet 2014.
Il convient de créer 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à compter du
23 juin 2014.
3. Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent du service des Finances
à compter du 1er octobre 2014
Dans la filière administrative ‐ Catégorie B
Il convient de supprimer un poste de rédacteur. Il est précisé que les tâches de
cet agent seront principalement réparties au sein du service des Finances mais
également dans d’autres services. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
La gestion de la facturation de l’eau, actuellement traitée par le service des
Finances, sera rattachée à la Direction des Services Techniques. Par ailleurs,
l’instruction du droit des sols a été confiée à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey depuis le 1er mars 2014.
4. Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent au sein du service des
espaces verts depuis le 1er mars 2014
Dans la filière technique – Catégorie C
Il convient de supprimer 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à
compter du 1er mars 2014.
Il convient de créer 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe à compter du
1er avril 2014.
5. Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent au sein du service voirie
depuis le 1er janvier 2014
Dans la filière technique – Catégorie C
Il convient de supprimer un poste d’adjoint technique de 2ème classe.
6. Suite au décès de 2 agents
Il convient de laisser vacants 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles
maternelles principal de 2ème classe et 1 poste d’agent de maitrise principal.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis du comité technique paritaire du 16 juin 2014,
Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 24 juin 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à
compter du 2 juillet 2014, comme indiqué dans le tableau joint à
la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
LIBERTE ‐ EGALITE ‐ FRATERNITE
__________
Département de Meurthe et Moselle
Canton de Pompey
Commune de CHAMPIGNEULLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juillet 2014
L’an deux mille quatorze, le mercredi 2 juillet à 18h30, sous la présidence de Claude HARTMANN, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis à la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 juin 2014.
Arrivée d’Emmanuelle VAUTRIN.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Sont présents : 21
Mmes & MM HARTMANN, VERGANCE, SCHREIBER, FELICANI, BARBIER, ALIZANT, MARLIN, WIND, KELLER, SELLIER, POTDEVIN, BAJIC, ACAMPO, SCHWARZ, VAUTRIN, RENARD, LAMOTTE, JARDIN, DETHOU, TITRY, FAVEAUX.
Sont absents excusés : 4
Mmes & MM LEONARD, STOCKY, LUCCARINI et DAGUERRE‐JACQUE
Sont absents : 2
M. RENAUD et Mme ZACHARIE
Procurations : 2
Mme PLAYE donne pouvoir à M. HARTMANN
Mme BOUDAT donne pouvoir à M. POTDEVIN
Le quorum est atteint.
N°6 CONVENTION AVEC LE TALINTES CLUB NATATION
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.5.2 Subventions inférieures à 23 000 €
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
En 2012, et conformément à la réglementation en la matière, la ville a conventionné avec les associations dont les aides directes et indirectes représentent plus de 10000 € par an. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
Le TALINTES CLUB NATATION est concerné par le conventionnement, dans la mesure les aides directes et indirectes qui lui sont accordées sont supérieures à 10 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention, jointe en annexe, et à verser la subvention correspondante.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission «Sports Loisirs Culture Vie Associative » du 10 juin 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association ci‐dessus énumérée la
convention portant sur les objectifs et moyens mis en œuvre pour la
gestion de l’association.
Indique que les crédits nécessaires prévus dans l’annexe financière sont
inscrits au budget primitif de l’exercice 2014.
Monsieur FAVEAUX : le montant des aides est important. Comment l’association fait
elle connaître le soutien apporté par la Ville ?
Monsieur le Maire : en principe, les associations le font savoir lors des assemblées
générales, mais aussi en mettant le logo de la Ville sur leurs supports de
communication.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°7 VALORISATION DES ARCHIVES MUNICIPALES
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 1. Commande publique
Rubrique : 1.4 Autres contrats
Télétransmission : non
NOTE EXPLICATIVE
La règlementation relative aux archives communales dispose que le Maire est
responsable de leur conservation et de leur mise en valeur sous le contrôle
technique et scientifique de l’Etat, représenté par le directeur des Archives
Départementales. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
Plusieurs missions d’archivage ont été réalisées, en 1998, 2002 et 2008, par un
archiviste du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle, recruté pour la gestion des archives communales. Il convient de
renouveler cette mission.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission Finances/Personnel en date du 24 juin 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Meurthe et Moselle, la convention à
intervenir, en vue de la mise à disposition d’un agent de son service
« valorisation des archives communales » pour trier et valoriser les
archives que la commune détient, et en dresser l’inventaire pour une
durée de mission estimée entre 32 à 37 jours de travail, et un coût
journée de 220 €
S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget primitif 2015 de la commune.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°8 FONDS D'INITIATIVES CITOYENNES :
AVENANT A LA CONVENTION TRIPARTITE AVEC L'ASSOCIATION DE
GESTION « COMITE DES FETES » ET LE CONSEIL GENERAL
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.2 Fonctionnement des assemblées
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Par délibération en date du 26 mars 2003, la Ville de Champigneulles a souhaité
participer à la démarche initiée par le Conseil Général de Meurthe et Moselle et a adopté le principe de Fonds d'Initiatives Citoyennes. La gestion financière du Fonds d'Initiatives Citoyennes a été confiée à l'association de gestion « Comité des Fêtes ».
Une convention a été signée entre la Ville, le Conseil Général et l'association de gestion « Comité des Fêtes » le 26 mars 2003, renouvelée le 15 mars 2006 et le 1er avril 2011.
Cette convention a pris fin le 1er avril 2014.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure un avenant à la convention signée avec l’association de gestion à compter du 1er avril 2014 jusqu’au 31 décembre 2015. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
Le règlement intérieur rédigé en 2011 reste en vigueur.
Les fonds disponibles au titre de la précédente convention permettent le
fonctionnement du Fonds d’Initiatives Citoyennes pour l’année 2014. Aussi, il n’est pas nécessaire d’abonder financièrement cette action en 2014.
A la suite des élections municipales de mars 2014, il est proposé de désigner de
nouveaux membres élus : deux membres de la majorité (titulaires et suppléants) et un membre de l’opposition (titulaire et suppléant).
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la Commission Sports Loisirs Culture Vie Associative en date du 10 juin 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE le Maire à signer avec l’association de gestion « Comité des Fêtes » et le Conseil Général l’avenant à la convention de gestion à compter du 1er
avril 2014
DESIGNE les élus du comité local de gestion comme suit :
Titulaires Suppléants
Denis MARLIN Martine SCHREIBER
Valentin DETHOU Philippe POTDEVIN
Patricia DAGUERRE‐JACQUE Philippe FAVEAUX
INDIQUE qu’il n’y a pas lieu de verser de subvention pour 2014 à l’association de gestion « Comité des Fêtes".
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
N°9 DECISION MODIFICATIVE N°2
BUDGET DE LA COMMUNE
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.1 Décision budgétaire
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget de la Commune :
Par délibération en date du 21 mai 2014, le Conseil Municipal actait les
remboursements de la société COFELY pour les redevances P1 du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2013 et du 1er janvier au 31 mars 2014. Pour la période 2012/2013, il convient d’inscrire ces recettes au budget 2014 de la commune au compte 773
« annulation de mandats sur exercices antérieurs » pour un montant total de
7 512,95€.
Les remboursements sur la période du 1er janvier au 31 mars 2014 feront l’objet d’annulations de mandats sur l’exercice en cours et ne nécessitent pas de
modifications des crédits budgétaires.
Il convient d’ajouter des crédits supplémentaires pour les travaux en régie à la maternelle Buffon, d’une part pour la réalisation des meubles et d’autre part, pour la fabrication de la clôture. La réalisation de meubles avait été chiffrée à 15 000 € (6 000 € de matériels et 9 000 € de main d’œuvre), le coût va s’avérer plus élevé 25 000 €
(10 000 € de matériels et 15 000 € de main d’œuvre), des meubles ont été ajoutés, le choix des matériaux a changé ainsi que certains coloris. Quant à la fabrication de la clôture, le projet a été complétement modifié, le coût estimatif était de 38 000 € (20 000 € de matériels et 18 000 € de main d’œuvre), il passe à 47 600 € (30 100 € de matériels et 17 500 € de main d’œuvre).
Inscription d’un nouveau programme de travaux en régie pour l’éclairage public rue de la Grande Douve. Il convient d’ajouter 1 900 € au budget primitif (1 100 € de
matériels et 800 € de main d’œuvre).
Inscription de 2 000 € supplémentaires sur le programme de travaux en régie pour l’aire de jeux de la maternelle Buffon. 5 500 € étaient prévus initialement pour la rénovation des sols amortissants. Les enseignants de l’école ont souhaité que l’aire de jeux soit également déplacée, ce qui génère un surcoût de 2 000 €.
Les locaux utilisés par le TNC appartiennent au bassin de Pompey puisqu’ils se situent dans l’enceinte de la piscine. Par délibération du 2 juillet, la Ville de
Champigneulles a signé une convention de mise à disposition de ces locaux à titre onéreux en contrepartie de leur occupation privative. Il convient donc de prévoir les crédits nécessaires au paiement de cette convention soir la somme de 4 813 € pour l’année 2014. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
Un arrêté de péril a été pris suite à l’effondrement d’une partie de la maison de M.CAPIN, rue du Poirier de la Mariée. Il convient, suite à l’expertise, de démolir la partie de la maison qui s’est effondrée. Ces travaux sont à la charge de la commune, des financements peuvent être perçus auprès de l’ARS. Les démarches sont en cours, les recettes éventuelles seront inscrites ultérieurement au budget 2014 de la
commune. Aujourd’hui, l’urgence de la situation implique une démolition rapide. Aussi, il est proposé d’ajouter 15 000 € au compte 4541 pour les travaux et au compte 4542 pour les recettes.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 24 juin 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
VOTE le transfert de crédits suivants sur le budget de la Commune :
Section d’investissement – RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement 23 500,00 €
4542.12 Travaux effectués d’office pour compte de tiers 15 000,00 €
TOTAL 38 500,00 €
Section d’investissement – DEPENSES
2184.211 Mobilier 10 000,00 €
2313.211 Construction en‐cours 11 600,00 €
2315.814 Installations, matériels et outillages techniques 1 900,00 €
4541.12 Travaux effectués d’office pour compte de tiers 15 000,00 €
TOTAL 38 500,00 €
Section de fonctionnement – RECETTES
722.020 Travaux en régie 23 500,00 €
773.020 Mandats annulés 552,38 €
773.025 Mandats annulés 47,13 €
773.211 Mandats annulés 1 717,46 €
773.212 Mandats annulés 1 650,81 €
773.213 Mandats annulés 8,64 €
773.251 Mandats annulés 345,48 €
773.313 Mandats annulés 54,56 €
773.33 Mandats annulés 428,76 €
773.411 Mandats annulés 1 815,15 €
773.412 Mandats annulés 296,18 €
773.422 Mandats annulés 271,86 €
773.522 Mandats annulés 90,93 €
773.61 Mandats annulés 109,12 €
773.64 Mandats annulés 124,49 €
TOTAL 31 012,95 € Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
Section de fonctionnement – DEPENSES
6132.40 Locations immobilières 4 813,00 €
022 Dépenses imprévues 2 699,95 €
023 Virement à la section d’investissement 23 500,00 €
TOTAL 31 012,95 €
PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget
supplémentaire ou tout autre document budgétaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°10 REVISION ANNUELLE DES TARIFS MUNICIPAUX
SUIVANT LE CYCLE SCOLAIRE 2014‐2015
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.10 Divers
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Il a été décidé d’une tarification intermédiaire pour tous les services qui suivent le cycle scolaire :
- le périscolaire (cantine, études, accueil et garderie)
- l’école de musique
- l’école de théâtre
- les installations du Malnoy
- le complexe sportif
Il convient aujourd’hui de délibérer sur l’augmentation de ces tarifs.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 24 juin 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE d’augmenter, à partir du 1er septembre 2014, les tarifs
conformément au tableau ci‐joint.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
LIBERTE ‐ EGALITE ‐ FRATERNITE
__________
Département de Meurthe et Moselle
Canton de Pompey
Commune de CHAMPIGNEULLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juillet 2014
L’an deux mille quatorze, le mercredi 2 juillet à 18h30, sous la présidence de Claude HARTMANN, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis à la salle des Fêtes, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 juin 2014.
Arrivée de Philippe RENAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Sont présents : 22
Mmes & MM HARTMANN, VERGANCE, SCHREIBER, FELICANI, RENAUD, BARBIER, ALIZANT, MARLIN, WIND, KELLER, SELLIER, POTDEVIN, BAJIC, ACAMPO, SCHWARZ, VAUTRIN, RENARD, LAMOTTE, JARDIN, DETHOU, TITRY, FAVEAUX.
Sont absents excusés : 4
Mmes & MM LEONARD, STOCKY, LUCCARINI et DAGUERRE‐JACQUE
Est absente : 1
Mme ZACHARIE
Procurations : 2
Mme PLAYE donne pouvoir à M. HARTMANN
Mme BOUDAT donne pouvoir à M. POTDEVIN
Le quorum est atteint.
N°11
MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF
POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS
SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE
MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.10 Divers
Télétransmission : non
NOTE EXPLICATIVE
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015‐2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet
appelés à diminuer : Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014‐2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000
adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Champigneulles rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre
ensemble » ;
- Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
C’est pour toutes ces raisons que Champigneulles soutient les demandes de l’AMF :
- Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat ;
- Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources
d’inflation de la dépense ;
- Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour
remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant
les budgets des collectivités locales.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
SOUTIENT l’action de l’AMF visant à alerter les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.
Monsieur FAVEAUX demande que la phrase qui fait référence à des attaques des
médias soit supprimée.
Après discussion il est proposé un vote sur la suppression de cette phrase.
6 membres du Conseil Municipal votent contre la suppression : MM VERGANCE,
FELICANI, RENARD, TITRY, Mmes WIND et VAUTRIN
La suppression de la phrase est adoptée à la majorité.
ADOPTE PAR 18 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS.
M. VERGANCE, M. FELICANI, Mme WIND, Mme VAUTRIN, M. RENARD
et M. TITRY S’ABSTIENNENT.
N°12 PRIMES DE RAVALEMENT DES FACADES
CAMPAGNE INCITATIVE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.5.2 Subventions inférieures à 23 000 €
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Par délibération n°28 du 4 avril 2002, la ville de Champigneulles lançait une campagne incitative de ravalement des façades du centre ville, secteur UA et UB du Plan
d’Occupation des Sols.
Par délibération n°21 du 16 mai 2002, le Conseil Municipal décidait d’instituer des primes en faveur des propriétaires d’immeubles concernés par cette opération.
Par délibération n°9 du 1er février 2006, le Conseil Municipal décidait l’extension du périmètre de la campagne à l’ensemble des zones UA et UB ainsi qu’aux secteurs UAa et UBa du Plan d’Occupation des Sols.
Par délibération n°15 du 27 mai 2009, le Conseil Municipal décidait de poursuivre la campagne de ravalement de façade jusqu'au 31 décembre 2011, selon un périmètre étendu. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
Par délibération n°16 du 7 mars 2012, le Conseil Municipal décidait de poursuivre, à nouveau, une année supplémentaire la campagne de ravalement de façade, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
Par délibération n°37 du 20 mars 2013, le Conseil Municipal décidait de poursuivre la campagne d’aide au ravalement de façades jusqu’au 31 décembre 2013.
Le décret 88‐74 du 21 janvier 1988 paragraphe 71, précise de façon restrictive la liste des pièces justificatives à joindre aux mandats de paiement des primes et subventions versées par la collectivité, à savoir une décision définissant :
L’objet de la prime
Les conditions d’octroi
Le montant de la prime
Le bénéficiaire
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer ce jour, sur la désignation des bénéficiaires et le montant d’attribution des primes de ravalement de façades.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 24 juin 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE d’octroyer une prime de ravalement de façade à :
- Monsieur Gérard WEBER, domicilié 17, rue Frédéric Chopin 54250
CHAMPIGNEULLES, à hauteur de 1 219 €
- Monsieur Jean‐Louis MALEVIALLE, domicilié 49, rue Charlemagne
54250 CHAMPIGNEULLES, à hauteur de 1 060.70 €
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2014 de la
Commune
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
N°13 DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR LES
RAVALEMENTS DE FACADE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 2. Urbanisme
Rubrique : 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation et d’utilisation des sols.
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Suite au décret n° 2014‐253 du 27 février 2014 dont les dispositions sont entrées en application le 1er avril 2014, un certain nombre de modifications ont été apportées au champ d’application des permis de construire et déclarations préalables de travaux.
Les ravalements de façades sont maintenant exclus du champ d’application des autorisations d’urbanisme et ne nécessitent plus de formalité préalable, sauf exception en ce qui concerne les sites classés et les secteurs situés dans le champ de visibilité d’un monument historique.
Le conseil municipal a décidé de poursuivre la campagne d’aide au ravalement de façade en octroyant une prime pour encourager la rénovation et l’amélioration du paysage urbain. Il est donc proposé de voter une délibération soumettant le
ravalement de façade à déclaration préalable de travaux sur l’ensemble de la
commune de Champigneulles.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus soumis à son examen ;
Vu le code de l’urbanisme et le décret n° 2014‐253 du 27 février 2014 relatif à
certaines modifications apportées au régime des autorisations d’urbanisme ;
Considérant qu’une commune peut soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation sur l’ensemble de son territoire, conformément au nouvel article R 421‐17‐1 du code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de la commission « urbanisme‐travaux‐projet de ville – eau et
assainissement » en date du 19 juin 2014 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE : de soumettre le ravalement de façade au dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie sur l’ensemble de la commune de Champigneulles.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
N°14 CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES PRIMES
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 7. Finances Locales
Rubrique : 7.5.2 Subventions inférieures à 23.000 €
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Par délibération en date du 20 mars 2013, la commune de Champigneulles a décidé de poursuivre la campagne d’aide au ravalement de façades jusqu’au 31 décembre 2013.
Cette dernière étant terminée depuis cette date, il est proposé au conseil municipal de la reconduire sur l’ensemble de la commune de Champigneulles en zone urbaine ou à urbaniser, pour une durée de 3 années. Elle expirera le 02 juillet 2017.
La subvention accordée s’élèvera à 20 % du montant des travaux subventionnables, plafonnée à 1.000 €.
Un règlement a été mis en place fixant les modalités et les conditions d’octroi de cette subvention.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus soumis à son examen ;
Vu l’avis de la commission « urbanisme‐travaux‐projet de ville – eau et
assainissement » en date du 19 juin 2014 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE de poursuivre la campagne d’aide au ravalement de façades pour une
durée de 3 années, avec expiration au 02 juillet 2017.
APPROUVE le règlement fixant les modalités et les conditions d’octroi de cette
subvention et autorise le Maire à le signer (annexe jointe à la
délibération).
.INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2014 et feront chaque année l’objet d’une inscription budgétaire.
PRECISE que chaque attribution fera l’objet d’une délibération au conseil
municipal
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
N°15 RESIDENCE « LES CHARMES » – RETROCESSION DES VRD ET DES ESPACES
EXTERIEURS DE MEURTHE ET MOSELLE HABITAT A LA COMMUNE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3. Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.1.2 : Inférieures à 75 000 euros
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
En concertation avec la commune, meurthe et moselle HABITAT a mené une réflexion sur les espaces extérieurs de son ensemble immobilier « Les Charmes ».
Dans le cadre des compétences exercées par la commune, meurthe et moselle
HABITAT a décidé la cession au profit de la mairie des voiries, réseaux et espaces verts de l’ensemble immobilier « Les Charmes » sur les parcelles issues de la division à intervenir de la parcelle cadastrée section AO n°450.
En raison de la charge d’entretien de ces parcelles, les rétrocessions se feront au prix d’un euro.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles citées ci‐dessus.
DELIBERATION
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Projet de ville – Eau et
Assainissement » en date du 19 juin 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ACCEPTE la rétrocession au prix d’un euro des parcelles issues de la division à
intervenir de la parcelle cadastrée section AO n°450, propriétés de
meurthe et moselle HABITAT, conformément au plan annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à venir.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
N°16 RUE DE LA ROCHELLE – RETROCESSION DES VRD ET DES ESPACES
EXTERIEURS DE MEURTHE ET MOSELLE HABITAT A LA COMMUNE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3. Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.1.2 : Inférieures à 75 000 euros
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
En concertation avec la commune, meurthe et moselle HABITAT a mené une réflexion sur les espaces extérieurs de son ensemble immobilier rue de la Rochelle.
Dans le cadre des compétences exercées par la commune, meurthe et moselle
HABITAT a décidé la cession au profit de la mairie des voiries, réseaux et espaces verts de l’ensemble immobilier rue de la Rochelle sur les parcelles numérotées section AC n os 275, 285 et 358, et les parcelles nouvellement numérotées section AC nos 434, 437, 439, 441, 444, 446, 449, 451, 453, 456, 459, 460, 462, 463, 466, 468.
En raison de la charge d’entretien de ces parcelles, les rétrocessions se feront au prix d’un euro.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles citées ci‐dessus.
DELIBERATION
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Projet de ville – Eau et
Assainissement » en date du 19 juin 2014 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ACCEPTE la rétrocession au prix d’un euro des parcelles cadastrées section AC
275, 285, 358, 434, 437, 439, 441, 444, 446, 449, 451, 453, 456, 459,
460, 462, 463, 466, 468, propriétés de meurthe et moselle HABITAT,
conformément au plan annexé
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à venir.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
N°17 CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3. Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.5.2 : autres actes
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Le Conseil Municipal a décidé d’acquérir les parcelles cadastrées servant d’emprise à la voirie située dans le prolongement de la rue de la Rochelle.
Cette voirie qui va devenir propriété de la commune est affectée à la circulation
générale, elle peut être classée par le Conseil Municipal dans le domaine public
communal.
Il est mentionné également que cette décision n’a toutefois pas à être précédée d’une enquête publique car la procédure envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie en question.
En conséquence, il vous est proposé de classer les parcelles suivantes dans la voirie publique communale :
Rue de la Rochelle : parcelles cadastrées section AC n°285 – 358 – 439 – 444 –
446 – 451 – 456 – 460 – 468
DELIBERATION
Vu l’article L2111‐3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L141‐3 du Code de la Voirie Routière ;
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Projet de ville – Eau et
Assainissement » en date du 19 juin 2014 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE de classer dans le domaine public routier communal les parcelles
cadastrées section AC n°285 – 358 – 439 – 444 – 446 – 451 – 456 – 460 –
468 servant d’emprise à la voirie rue de la Rochelle
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
N°18 INTEGRATION VOIRIE COMMUNALE DANS VOIRIE COMMUNAUTAIRE ‐ COMPETENCE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
RUE DE LA ROCHELLE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3. Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.5.2 : autres actes
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
A la suite de la prise en compétence par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, la plupart des voies de circulation qui présentent un intérêt général ont été intégrées dans la voirie communautaire.
L’évolution de la situation de la voirie sur Champigneulles conduit à solliciter, de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, l’intégration de la voirie située dans le prolongement de la rue de la Rochelle.
DELIBERATION
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Projet de ville – Eau et
Assainissement » en date du 19 juin 2014 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DEMANDE à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey qu’il soit procédé à l’intégration de la voirie située dans le
prolongement de la rue de la Rochelle, dans la voirie communautaire
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°19 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE BANDE DE TERRAIN EN VUE DE LA CESSION A UN RIVERAIN
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3. Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.5.2 : autre actes
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
La commune a été saisie par Madame et Monsieur Philippe KELLER, demeurant 65, rue Charlemagne, d’une demande d’acquisition d’une bande de terrain d’une emprise de 95 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AP n° 578, jouxtant leur propriété et appartenant à la ville de Champigneulles. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
En effet, en 1998, il leur avait été accordé l’usage de cette bande de terrain, sans
aucune démarche administrative ne soit effectuée. De ce fait, ces derniers y ont réalisé des aménagements (création d’un espace vert avec mise en place de haies clôturant ce dernier).
Cette acquisition permettrait à Madame et Monsieur KELLER de régulariser cette situation.
Aussi, dans ce cadre et compte tenu du fait que cette bande de terrain ne présente aucune utilité pour la commune, il vous est proposé de désaffecter et déclasser du domaine public communal cette emprise de terrain identifié au plan annexé, en vue de la céder à Madame et Monsieur KELLER.
Ce projet n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de
desserte ni de circulation entre la rue Charlemagne et la rue Frédéric Chopin, ce
déclassement est dispensé d’enquête publique.
DELIBERATION
Vu les articles L2122‐21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L2141‐1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le document d’arpentage établi par le cabinet AMESURE, géomètre à Essey‐lès‐ Nancy ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 05 décembre 2013 ;
Vu l’avis de la commission « urbanisme‐travaux‐projet de ville – eau et
assainissement » en date du 19 juin 2014 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE de désaffecter et déclasser du domaine public communal l’emprise de
terrain de 95 m² située rue Charlemagne.
DECIDE de vendre à Madame et Monsieur KELLER cette parcelle de terrain de 95 m² au prix de 40 € le m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à venir.
INDIQUE que les frais de géomètre et d’acte notarié afférents à cette vente sont à la charge de l’acquéreur.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS.
M. KELLER NE PREND PAS PART AU VOTE. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
N°20 AUTORISATION AUX FINS D’EXPLOITATION DE LA CENTRALE
HYDROELECTRIQUE SUR LE SEUIL DE LAY‐SAINT‐CHRISTOPHE – AVIS SUR
LA DEMANDE DE LA SOCIETE HYDROCITE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 6.Libertés Publiques et Pouvoirs de Police
Rubrique : 6.4 : Autres actes réglementaires
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
La société HYDROCITE, dont le siège social est à Bouxières aux Dames 6 rue des
Carosses, a demandé à Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle l’autorisation aux fins d’exploitation de la centrale hydroélectrique sur le seuil de Lay‐Saint‐Christophe, au titre des articles L.214‐1 à 6 du code de l’environnement.
Conformément auxdits articles, une enquête publique s’est déroulée du 19 mai 2014 au 23 juin 2014 inclus en mairie de Lay‐Saint‐Christophe et Champigneulles.
Le projet étant situé sur la commune de Champigneulles, son Conseil Municipal est amené à émettre un avis sur cette demande avant le 7 juillet 2014.
La demande d’autorisation porte sur la création d’une centrale hydroélectrique d’une puissance maximale brute de 550 KW sur la Meurthe en rive gauche du seuil de Lay‐ Saint‐Christophe. La passe à poissons existante située également en rive gauche sera restaurée dans le cadre des travaux de construction de la centrale qui prévoit
l’installation d’une prise d’eau ichtyocompatible (compatible avec les poissons) empêchant la pénétration des poissons à travers la turbine.
Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, autorité compétente en matière
d’environnement, a conclu que l’étude d’impact de ce projet sur la Meurthe met en évidence que les installations prévues n’auront pas d’impacts négatifs sur le milieu aquatique, et que la situation existante sera améliorée pour certaines thématiques. Sur les autres thématiques environnementales, l’étude contient quelques imprécisions (raccordement au réseau électrique, espèces invasives) sans que celles‐ci ne soient pour autant rédhibitoires compte tenu des impacts peu significatifs attendus pour ce projet, notamment du fait de sa faible emprise.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Projet de ville – Eau et
Assainissement » en date du 19 juin 2014 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
EMET un avis favorable à la demande de la société HYDROCITE
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
N°21 REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 2. Urbanisme
Rubrique : 2.1 Document d’urbanisme
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123‐13, L.123‐19 et L.300‐2 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1987 ayant approuvé le Plan d’Occupation des Sols ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date des 18 février 1993 et 23 février 2001 ayant approuvé la révision du Plan d’Occupation des Sols ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par le Syndicat mixte du SCoTSud 54 le 14 décembre 2013 ;
Monsieur le Maire présente les raisons de la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme.
Le document d’urbanisme en vigueur dans la commune devra être mis en
compatibilité avec le SCoTSud54. Pour ce faire, les POS approuvés avant le 1er avril 2001 ne bénéficient pas du délai de 3 ans prévu par l’article L.123‐1‐9 alinéa 3 code de l’ urbanisme. Ils doivent être modifiés ou révisés sans délai. A défaut de mise en
compatibilité, l’application du POS illégal serait écartée au profit du Règlement National d’Urbanisme. Pour ne pas restreindre très fortement la délivrance des autorisations d’utilisation du sol, il est donc impérieux de transformer le Plan
d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme.
Par ailleurs, les lois n° 2000‐1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU » et n° 2010‐788 modifiée du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » imposent de nouveaux objectifs
urbanistiques et environnementaux (article L.121‐1 du code de l’urbanisme) dont le POS actuel ne tient pas compte.
DELIBERATION
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu l’avis de la commission « urbanisme‐travaux‐projet de ville – eau et
assainissement » en date du 19 juin 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE :
1. de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en
Plan Local d’Urbanisme Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
2. que l’élaboration du PLU a pour objectifs :
‐ de mettre en compatibilité le document d’urbanisme de la commune avec le
SCotSud 54 ;
- de veiller à une utilisation économe des espaces en luttant contre l’étalement
urbain, principalement dans les zones 1 NA et 2 NA :
les besoins en logements exprimés dans le cadre du Plan Local de l’Habitat
sont de 242 à échéance 2017. Avec les objectifs imposés par le SCotSud54,
une surface de 7 ha suffirait à couvrir les besoins en logements. L’ensemble
des zones 1 NA et 2 NA (future zone « des vergers ») couvre 133 ha. L’offre
foncière devra donc être revue à la baisse.
les densités envisagées pour la réalisation d’une opération en zone 1 NA ne
sont pas compatibles avec les densités envisagées dans le cadre du
ScotSud54. La densité minimale en renouvellement urbain est de 35
logements à l’ha. Or l’article 1.3.5 du règlement du POS actuel impose une
taille d’opération minimale de 3000 m² pour l’urbanisation de la zone ainsi
qu’une surface minimale de terrain de 500 m². Ces règles ne permettent
pas de respecter les densités nécessaires. Validation devra être faite, après
étude approfondie, du maintien de certaines zones actuellement en 1 NA.
‐ de distinguer dans le règlement de la zone UX les zones commerciales des
zones d’activités artisanales et industrielles ;
‐ de redéfinir le document d’urbanisme pour qu’il soit adapté aux exigences
actuelles de l’aménagement de la commune (reconquête du port et de son
environnement, mise en œuvre du projet sur la zone des Vergers) ;
- de maîtriser les obligations de déplacement et de développer les transports
collectifs ;
- de promouvoir les constructions sobres en énergie ;
- d’équilibrer l’offre de logements locatifs et de promouvoir l’accession à la
propriété ;
- de préserver l’environnement et les continuités écologiques ;
- de promouvoir le développement des communications électroniques ;
- de protéger les sites naturels ainsi que la qualité paysagère des entrées de
ville ;
3 . que la révision et la transformation en PLU porte sur l’intégralité du
territoire de la commune, conformément à l’article L.123‐1 du Code de
l’Urbanisme ;
4 . que la concertation sera mise en œuvre, pendant toute la durée de
l’élaboration du PLU, selon les modalités suivantes : Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
- Edition d’un bulletin municipal avec informations régulières
- Informations régulières sur le site internet de la commune
- Organisation de réunions publiques
- Organisation d’une exposition ou panneaux d’affichage en mairie
- Mise à disposition d’un dossier et d’un registre en mairie pour recueillir
les avis de la population
A l’issue de la concertation, Monsieur le Maire présentera le bilan de la concertation au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
AUTORISE : Monsieur le Maire à lancer la consultation pour le marché d’étude
nécessaire pour réaliser le dossier de PLU de la commune.
INDIQUE : que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à la
révision du POS sont inscrits au Budget Primitif 2014, imputation
2031‐155‐820
SOLLICITE : de l’Etat, conformément à l’article L.127‐7 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses
nécessaires à la révision du POS et sa transformation en PLU.
PRECISE QUE : Conformément à l’article L.123‐6 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet de Meurthe et Moselle
- aux Présidents du conseil régional et du conseil général
- au Président du Syndicat mixte du SCoTSud 54
- aux Présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la
Chambre des métiers et de la chambre d’agriculture de Meurthe
et Moselle
- au Président du Syndicat mixte des transports suburbains de
Nancy, compétent en matière d’organisation des transports
publics urbains
- au Président de la Communauté de Communes du Bassin de
Pompey établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune, compétent en
matière de programme local de l’habitat.
Conformément à l’article R.123‐25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La délibération sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la
commune.
Monsieur FAVEAUX souhaite connaître le planning et la durée de cette procédure. Il
insiste sur l’importance de la concertation avec les habitants, car le PLU définit les
enjeux et les défis de demain. Il est important de lutter contre l’étalement urbain.
Monsieur le Maire précise que, de par la Loi, la procédure doit être terminée en mars
2017, car c’est la limite de mise en compatibilité du POS vis‐à‐vis du SCOT SUD 54. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
Les principaux objectifs sont effectivement d’éviter l’étalement urbain, de démolir
l’habitat dégradé et de combler les dents creuses. L’information et l’association des
habitants à la démarche sont essentielles.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°22 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE CHAMPIGNEULLES ET LE FJEP :
CONVENTION ET ANNEXES
Rapporteur : Pierre FELICANI
Domaine : 7.5. Subventions
Rubrique : 7.5.1. Subventions supérieures à 23 000 €
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Par délibération en date du 9 décembre 2009, la Ville de Champigneulles a signé une convention avec le FJEP de Champigneulles encadrant leurs relations financières et les conditions de partenariat.
Cette convention prenait fin le 31 décembre 2013. En raison de la réforme des rythmes scolaires prévue en septembre 2014, un avenant a été signé en date du 18 décembre 2013 afin de reconduire cette convention, dans les mêmes termes, jusqu’au 31 août 2014, ainsi que d’établir une annexe financière portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2014.
Il est proposé, au vu de ce qui précède, d’établir une nouvelle convention à partir du 1er septembre 2014 pour une durée de 4 ans.
L’annexe 2 de la présente convention, portant sur les participations financières de la commune, fera l’objet chaque année d’un avenant présenté au Conseil Municipal.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission Sports Loisirs Culture Vie associative en date du 10 juin 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le FJEP de
Champigneulles. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
AUTORISE le versement des subventions prévues à l’annexe 2.
INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de
l’exercice 2014.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°23 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA LIGUE DE
L’ENSEIGNEMENT ET LE FJEP,
pour le financement du poste de Directeur du FJEP
Rapporteur : Pierre FELICANI
NOTE EXPLICATIVE
Il convient de renouveler la convention d’objectifs et de moyens avec La
Ligue de l’Enseignement‐Fédération de Meurthe‐et‐Moselle et le FJEP.
Cette convention définit les modalités de mise à disposition du directeur du
FJEP, employé par la Ligue de l’Enseignement (FOL54). Ce poste est financé par la Ville, avec une aide financière du FONJEP de 7107 € par an, ce qui représente 13.94 % du coût total du poste.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission Sport, Loisirs Culture et Vie Associative en date du 10 Juin 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Ligue de l’Enseignement Fédération de Meurthe et Moselle et le FJEP la convention d’objectifs et de moyens.
INDIQUE que les crédits nécessaires prévus seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2014, et des budgets suivants
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
N°24 DISPOSITIF CHAMPI PASS LOISIRS
Rapporteur : Philippe POTDEVIN
Domaine : 7. Finances Locales
Rubrique : 7.10 Divers
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Par délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2013 la Ville
de Champigneulles a décidé la mise en place d'animations de loisirs pendant les vacances scolaires pour les jeunes âgés de 10 à 14 ans. Ce dispositif est nommé
CHAMPI PASS’LOISIRS.
Dans le cadre de ce dispositif, il est proposé d’organiser,
ponctuellement, des journées d’animations à l‘extérieur de la ville nécessitant un transport en bus de tourisme.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission Sports Loisirs Culture et Vie Associative du 10 juin 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE L'organisation d’activités de loisirs ponctuelles sur une journée
complète nécessitant un transport en bus de tourisme.
RAPPELLE que la participation financière des familles est fixée à 1€ pour une
activité se déroulant sur la commune de Champigneulles.
RAPPELLE que la participation financière des familles est fixée à 3 € pour une
activité se déroulant à l’extérieur de la commune de Champigneulles
FIXE à 10 € la participation financière des familles pour une activité se
déroulant sur une journée complète à l’extérieure de la commune de
Champigneulles et nécessitant un transport en bus de tourisme.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 2 juillet 2014
QUESTIONS DIVERSES
A propos de la réforme des rythmes scolaires, Monsieur FAVEAUX souhaiterait que
soit indiqué, sur les documents distribués aux familles, qu’une aide du CCAS est
possible pour les familles en difficultés, ou que cette information soit donnée aux
directeurs d’école, qui ont souvent connaissance des familles en difficultés.
Monsieur le Maire précise qu’en général les familles concernées sont déjà connues du
CCAS et savent qu’elles peuvent demander des aides.
Monsieur le Maire conclut le conseil en souhaitant de bonnes vacances à tous, et en
donnant rendez‐vous pour le prochain conseil de septembre, dont la date n’est pas
encore fixée.