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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 017 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 017 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-017
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2022 Sommaire
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2022-01-18-00001 - Arrêté n°2022-SG-AV-0037 portant délégation de
signature à M. Jonathan GILAD directeur de la sécurité de l’aviation civile
océan Indien (DSAC OI) (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2021-10-25-00001 - Délégation signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal des service de direction (2 pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-01-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0051 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 9
R06-2022-01-24-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0052 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 11
R06-2022-01-24-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0053 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 13
R06-2022-01-24-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0054portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 15
R06-2022-01-21-00001 - Arrêté n°2022-CAB-46 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 17
R06-2022-01-21-00002 - Arrêté n°2022-CAB-47 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 19
R06-2022-01-21-00003 - Arrêté n°2022-CAB-48 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 21
R06-2022-01-21-00004 - Arrêté n°2022-CAB-49 (1 page) Page 23
2 Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2022-01-18-00001
Arrêté n°2022-SG-AV-0037 portant délégation
de signature à M. Jonathan GILAD
directeur de la sécurité de l’aviation civile océan
Indien (DSAC OI)
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2022-01-18-00001 - Arrêté n°2022-SG-AV-0037 portant délégation de signature à M. Jonathan GILAD 3 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n°2022-SG-AV-0037 du 18 janvier 2022
Portant délégation de signature à M. Jonathan GILAD
directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
VU le code de l’aviation civile et le code des transports ;
VU le code du domaine de l'État et le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l’arrêté n°AGR-0000119868 du 23 novembre 2021 du ministre de la Transition écologique et du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation portant nomination de M. Jonathan GILAD, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien;
VU la décision du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile océan indien
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2022-01-18-00001 - Arrêté n°2022-SG-AV-0037 portant délégation de signature à M. Jonathan GILAD 4 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRÈTE
Article 1". — Délégation de signature est donnée à M. Jonathan GILAD), directeur de
la sécurité de l'aviation civile océan indien, à l'effet de signer toutes décisions
administratives dans son domaine de compétences pour les affaires relevant de l’activité
générale de ses services à l’exclusion :
- des décisions ayant une portée réglementaire, hors des missions de sécurité, de
sûreté et de surveillance aéronautique exercées par la DSAC OI dans le cadre de
l’application du code de l’aviation civile :
- des conventions conclues avec les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ;
- des correspondances adressées aux administrations centrales sauf celles se
rapportant aux attributions propres de la DGAC :;
- des actes de gestion des biens immobiliers des services de l’État.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à M. Jonathan GILAD à l'effet de
signer tous les actes relatifs au recouvrement des amendes administratives.
Article 3. -Délégation est donnée à M. Jonathan GILAD à l'effet de signer en qualité
de responsable d’unité opérationnelle, l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du BOP 203 «infrastructures et services de transports », exécutées dans le
ressort territorial de la DSAC OI à Mayotte, et de signer les actes associés à ces
dépenses et recettes.
M. Jonathan GILAD est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à
ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs au seuil de
procédure formalisée prévu par le code de la commande publique.
Article.4 —- M. Jonathan GILAD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité. Il informe la préfecture des décisions prises en ce sens.
Article.S — l’arrêté n°2021-SG-AV-1362 du 12 juillet 2021 portant délégation de
signature à M. Lionel Montocchio est abrogé.
Article.6 -Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à
Mayotte et entrera en vigueur immédiatement.
Le préfet,
Éléguéinit
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2022-01-18-00001 - Arrêté n°2022-SG-AV-0037 portant délégation de signature à M. Jonathan GILAD 5 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2021-10-25-00001
Délégation signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal des service de direction
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-10-25-00001 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des service de direction 6 RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu les notifications portant affectation des agents mentionnés ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Florent GUEREL, administrateur des finances publiques adjoint,
directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions portant admission totale où partielle ou rejet des
réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 C00 € ;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint du directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet des
réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité :
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-10-25-00001 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des service de direction 7 Article 3
Délégation de signature est donnée à Mathieu SEURIN, Sophie THABUIS et Mahamoud VOY, inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction, à l'effet de signer, dans la limite de 60 000 €, à
M. Miguel AJAX agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 €:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du 1! de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Le présent arrêté annule le précédent publié au RAA de la Préfecture de Mayotte.
Il sera publié au RAA de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux du service où exercent les
agents délégataires.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Mayotte,
Christian PICHEVIN
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-10-25-00001 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des service de direction 8 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-01-24-00001
Arrêté n°2022-CAB-0051 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0051 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 9 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-0051 du 24 janvier 2022
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-46 du 21 janvier 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de
Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le vendredi
21 janvier 2022 à 18 heures 00 jusqu’au lundi 24 janvier 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 25
janvier 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial
de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0051 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 10 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-01-24-00002
Arrêté n°2022-CAB-0052 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-24-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0052 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 11 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-0052 du 24 janvier 2022
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-47 du 21 janvier 2022 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du
Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le vendredi 21 janvier 2022 à 18 heures 00
jusqu’au lundi 24 janvier 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 25 janvier 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-24-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0052 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 12 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-01-24-00003
Arrêté n°2022-CAB-0053 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-24-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0053 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 13 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-0053 du 24 janvier 2022
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-48 du 21 janvier 2022 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre
de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le vendredi 21 janvier 2022 à 18 heures 00 jusqu’au lundi 24 janvier 2022 14
heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 25 janvier 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-24-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0053 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 14 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-01-24-00004
Arrêté n°2022-CAB-0054portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-24-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0054portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 15 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-0054 du 24 janvier 2022
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-49 du 21 janvier 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri
sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant
débuté le vendredi 21 janvier 2022 à 18 heures 00 jusqu’au lundi 24 janvier 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14
heures 00 le mardi 25 janvier 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial
de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-24-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0054portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 16 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-01-21-00001
Arrêté n°2022-CAB-46 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-21-00001 - Arrêté n°2022-CAB-46 portant création d'un local de rétention administrative 17 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-46 du 21 janvier 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 21 janvier 2022 18 heures 00 jusqu’au lundi 24 janvier 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-21-00001 - Arrêté n°2022-CAB-46 portant création d'un local de rétention administrative 18 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-01-21-00002
Arrêté n°2022-CAB-47 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-21-00002 - Arrêté n°2022-CAB-47 portant création d'un local de rétention administrative 19 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-47 du 21 janvier 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 21 janvier 2022 18 heures 00 jusqu’au lundi 24 janvier 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-21-00002 - Arrêté n°2022-CAB-47 portant création d'un local de rétention administrative 20 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-01-21-00003
Arrêté n°2022-CAB-48 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-21-00003 - Arrêté n°2022-CAB-48 portant création d'un local de rétention administrative 21 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-48 du 21 janvier 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 21 janvier 2022 18 heures 00 jusqu’au lundi 24 janvier 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-21-00003 - Arrêté n°2022-CAB-48 portant création d'un local de rétention administrative 22 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-01-21-00004
Arrêté n°2022-CAB-49
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-21-00004 - Arrêté n°2022-CAB-49 23 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-49 du 21 janvier 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 21 janvier 2022 18 heures 00 jusqu’au lundi 24 janvier 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-21-00004 - Arrêté n°2022-CAB-49 24