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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-042
PUBLIÉ LE 7 MARS 2022Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-03-03-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-125 portant prescriptions
particulières à la déclaration loi sur l'eau au titre du Code de
l’Environnement, relatives au projet de « Construction d’un village relais à
Tzoundzou II », sur la commune de Mamoudzou. (7 pages) Page 3
R06-2022-03-02-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-44 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1er catégorie par ses caractéristique excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau
routier de Mayotte (8 pages) Page 11
R06-2022-03-02-00014 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-45 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2eme catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de Mayotte (8 pages) Page 20
R06-2022-03-02-00015 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-46 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau
routier de Mayotte (7 pages) Page 29
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-03-03-00003
Arrêté n°2022-DEAL-125 portant prescriptions
particulières à la déclaration loi sur l'eau au titre
du Code de l’Environnement, relatives au projet
de « Construction d’un village relais à
Tzoundzou II », sur la commune de Mamoudzou.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-03-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-125 portant prescriptions particulières à la déclaration loi sur l'eau au titre du Code de l’Environnement, relatives au projet de 3Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité ,
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ N° 2022-DEAL-SEPR-125 du 03 mars 2022
Portant prescriptions particulières à la déclaration loi sur l'eau
au titre du Code de l’Environnement,
relatives au projet de « Construction d’un village relais à Tzoundzou II », sur la commune de Mamoudzou.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.214-3 et R.214-35 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté DEVL1429608A du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M.Olivier KREMER, attaché hors classe en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021//SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier
1/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-03-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-125 portant prescriptions particulières à la déclaration loi sur l'eau au titre du Code de l’Environnement, relatives au projet de 4KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu le projet d’arrêté transmis par courrier au déclarant, le 18 octobre 2021 ;
Vu les observations émises par le pétitionnaire, le 10 janvier 2022, au cours de la phase contradictoire ;
Considérant le dossier de déclaration loi sur l’eau, relatif au projet de « Construction d’un village relais à Tzoundzou II », sur la commune de Mamoudzou, déposé par l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM), en date du 05 août 2021, enregistrée au guichet unique de la police de l’eau, sous le numéro DE-2021-24 ;
Considérant que ce dossier de déclaration a été déclaré complet au titre des pièces réglementaire à produire, en date du 11 août 2021 ;
Considérant que, dans l’objectif de résorber l’habitat insalubre, l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) souhaite réaliser un village relais au nord du Village de Tsoundzou II, situé entre la RN2 et la mangrove ;
Considérant que suivant la carte des vocations du plan de gestion du PNMM, le projet est situé dans la zone de valorisation du patrimoine naturel et culturel ;
Considérant que la zone d’étude se situe à moins d’un kilomètre au sud d’un site de baignade de la plage de Dingua Dingani ;
Considérant qu’une micro-station d’épuration est mise en place temporairement et qu’à long terme, le réseau d’eaux usées sera raccordé au réseau existant de Mamoudzou Sud ;
Considérant que pour garantir les respects des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, il y a lieu de fixer des prescriptions particulières complémentaires à celles édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte.
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA DÉCLARATION ET CARACTÉRISTIQUES
Article 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) de sa déclaration déposée conformément à l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la « Construction d’un village relais à Tzoundzou II », sur la commune de Mamoudzou, sous réserve du respect, outre des prescriptions de l’arrêté susvisé, des prescriptions particulières fixées aux articles 3 et 4 suivants.
L'aménagement projeté est soumis à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
2/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-03-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-125 portant prescriptions particulières à la déclaration loi sur l'eau au titre du Code de l’Environnement, relatives au projet de 5Au titre de la nomenclature loi sur l'eau à l'article R.214-1 du code de l'environnement, le projet relève des
rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Description | applicable Régime Arrêté de prescriptions générales
2.1.1.0
Stations d'épuration des
agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif
devant traiter une charge brute
de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités
territoriales :
La micro-station est
situé au-dessus du
seuil déclaratif (220 EH
= 15,3 kg de DBOS > 12
kg de DBO5), mais reste
bien en dessous du
seuil de l'autorisation.
Déclaration
Arrêté DEVL1429608A du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux
installations d’assainis-sement non
collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/
j de DBOS.
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau
étant :
La zone d'étude impacte
une zone humide
(asséchement/remblais)
, SUr une superficie de
0,34 ha environ.
Déclaration
Arrêté DEVO0813942A du 24/06/08,
précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en
application des articles L214-7-1 et
R211-108 du code de l'environnement
modifié.
Le bénéficiaire du présent arrêté doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
des prescriptions générales visés ci-dessus, joints au présent arrêté. Des prescriptions techniques définies ci- après, complètent ces prescriptions générales.
Article 2 - Caractéristiques du projet
Le programme du projet est le suivant :
- travaux de terrassement,
- assainissement pluvial du site,
- création de réseaux d'adduction d'eau potable,
- création de réseaux électriques,
- construction de 31 maisons en R+1 de 50 m° chacune, dont 3 RDC accessibles PMR,
- construction de 30 blocs sanitaires de 12,28 m°? chacun, dont 3 accessibles PMR,
- un bloc sanitaire sur deux niveaux, soit 24,56 m°,
- Un laverie commune, de 14,8 m°,
- Une voirie carrossable, qui desservira le fond de la parcelle côté mangrove,
- réalisation de petits ouvrages de génie civil (murs, murettes, clôtures, et raccords béton),
- 8 places de stationnements à l'entrée du site,
- cheminements en revêtement stabilisé desservant l'accès à chaque maison,
- cheminements gravillonnés desservant l'arrière des maisons et l'accès aux terrasses arrières,
- espaces (entre cheminements et maisons) réservés à des plantations.
Le système constructif est conçu à base d'une ossature métallique produite industriellement, très aisément assemblée par boulonnage. L'ossature est ancrée sur une dalle de béton. Elle est étudiée pour résister aux contraintes sismiques et cycloniques en vigueur à Mayotte.
Les dimensions de chaque maison sont de 4,16 m x 6,18 m et pour le bloc sanitaire de 4,28 m x 3,17 m.
Une micro-station de traitement des eaux usées est prévue pour le programme des 31 maisons.
Le réseau d'eaux usées est connecté à une micro-station d'épuration qui traitera les eaux usées avant rejet dans le milieu naturel.
TITRE 11 - PRESCRIPTIONS ET MESURES
Article 3 - Prescriptions particulières
1- Eau et environnement : assainissement eaux usées
+ __ Performance à atteindre
Au vu de la très grande sensibilité du milieu marin côtier mahorais, il est prescrit la mise en place d'un traitement complémentaire par désinfection UV (traitement bactériologique).
3/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-03-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-125 portant prescriptions particulières à la déclaration loi sur l'eau au titre du Code de l’Environnement, relatives au projet de 6Pour garantir le fonctionnement de la désinfection UV, un filtre en amont du système d'assainissement
permettant d'abattre la concentration en MES de 10 mg (O2)/I (90,00 % pour le rendement minimum à atteindre,
en moyenne journalière) est mis en place.
Les performances minimales de la station de traitement des eaux usées à respecter sont rappelées dans le
tableau suivant :
Concentration Ù
Rendement minimum . È Concentration maximale à respecter, ONE:
Paramètre à atteindre, moyenne nn GUrTAf Eté rédhibitoire, journalière ; y J moyenne journalière (niveau de performance)
DB05 60,00 % 35 mg (02)/I 70 mg (O:}/I
DCO 60,00 % 200 mg (O2)/ 400 mg (O:)/I
MES 90,00 % (*) 10 mg (O:)/I (*) 85 mg (O:)/I
(*) Pour la désinfection UV, un traitement préalable permettant une élimination poussée de matières en suspension, et notamment des
matières organiques, doit toujours être utilisé.
* Sécurisation du point de rejet
Une sécurisation de la noue entre la micro-station de traitement des eaux usées et le point de rejet dans le
milieu naturel est réalisée via la mise en place d'une barrière physique (type barrière, clôtures).
*__ Suivi physico-chimique :
Conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié précité, le pétitionnaire réalise un bilan 24h tous
les 2 ans.
+ Analyse des risques de défaillance
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 une analyse des risques de défaillance, de leurs effets
ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles est transmise au service en charge du
contrôle. Cette analyse est fournie dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
+ Cahier de vie
Conformément à l'article 20 e l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage du système de collecte et de la
station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie.
Ce cahier de vie est à transmettre à l'unité police de l'eau et de l'environnement de la DEAL de Mayotte dans un
délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Enfin, cet article précise également que « Pour les systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBOS et inférieure à 30 kg/ j de DBOS », le ou les
maîtres d'ouvrage concernés adressent tous les deux ans un bilan de fonctionnement au service en charge du
contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau”.
Tous les « systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique de
taille inférieure à 120 kg/ j de DBOS » disposent d'un cahier de vie de leur système d'assainissement
* Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Conformément à l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage du système de collecte et de la
station de traitement adresse tous les deux ans un bilan de fonctionnement au service en charge du contrôle.
2- Gestion des eaux pluviales
En ce qui concerne la création du fossé végétalisé réceptionnant les eaux pluviales, des précautions
particulières sont à prendre pendant la mise en œuvre :
- Respecter scrupuleusement le profil longitudinal de la noue afin d'éviter la stagnation localisée de l'eau.
- Éviter l'apport de fines particules dans la noue au risque de favoriser le colmatage.
4f7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-03-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-125 portant prescriptions particulières à la déclaration loi sur l'eau au titre du Code de l’Environnement, relatives au projet de 7- Ne pas compacter le sol sous les noues pour conserver sa capacité d'infiltration.
- Attendre que la végétation ait poussé avant de mettre la noue en service. Éviter de mettre en service avant la saison la plus pluvieuse. Les systèmes pré-cultivés permettent toutefois de résoudre ce problème.
3- Risques naturels
S'agissant de la micro-station permettant d'assurer le traitement provisoire des eaux usées (en attente de
raccordement à la future station d'épuration de Mamoudzou sud), cette dernière est implantée en zone d'aléa
moyen d'inondation par submersion marine.
Cet équipement est autorisé dans cette zone d'aléa, sous réserve des prescriptions suivantes :
+ Une étude de définition de la filière en fonction des aléas et le choix du dispositif et les conditions de
réalisation (ancrage, surélévation, matériaux, rejets ...) respectant les résultats de cette étude.
* Le choix de l'implantation de ces équipements devant résulter d’une analyse démontrant l'impossibilité
fonctionnelle de réaliser ces installations dans une zone d'aléa moindre.
Article 4 - Mesure compensatoire
Au titre des impacts sur les milieux naturels, le maître d'ouvrage met en œuvre la mesure compensatoire
identifiée dans le dossier et intitulée : MC01 : Restauration écologique de l'arrière mangrove sur une surface de
4000 m°.
Afin de garantir la bonne réalisation de cette compensatoire, une pré-étude est menée, notamment pour affiner
la topologie du site et mieux caractériser la zone favorable aux crustacés et aux décapodes, avant la nécessaire
replantation de mangrove sur le site.
Un suivi durable est mis en place, à proximité des constructions, afin d'étudier l’évolution de l'état de santé de la
mangrove.
Une mesure d'accompagnement par la plantation, à l’intérieur de l'enceinte du projet, de semenciers d'espèces
indigènes (récolte des semences, production, plantation et suivi des plants), ainsi que la mise en place d'une
information pédagogique sur l'intérêt de ces semenciers, sont également prévus.
Article 5 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues aux articles précédents ne seraient pas respectées, des sanctions
administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L.171-8 et L.173-1 et suivants du Code
de l'environnement.
TITRE Ill- DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Durée de validité
L'arrêté de prescriptions spécifiques est permanent, pour toute la durée d'exploitation des installations, ouvrages
et travaux, dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents ayant
porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières
mesures prises pour y remédier.
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte au respect des prescriptions relatives aux prélèvements, au
suivi et à la surveillance mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, est immédiatement signalé au service
en charge de la police de l'eau et de l’environnement, par courrier papier et informatique, à l'adresse suivante :
pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, ainsi que les éléments d'informations sur les mesures
prises pour minimiser l'impact occasionné et les délais de dépannage. Suite à l'incident ou accident, le
bénéficiaire du présent arrêté transmet dans un délai de 8 jours ouvrés les causes, les circonstances et les
conséquences de l'incident ou accident, ainsi que les dispositions prises pour y remédier et éviter son
renouvellement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Conformément à l'article L. 211-5 du Code de l'Environnement susvisé, le Préfet peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions rendues nécessaires par la gravité et l'urgence de la situation
5/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-03-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-125 portant prescriptions particulières à la déclaration loi sur l'eau au titre du Code de l’Environnement, relatives au projet de 8Article 8 —- Transmission du bénéfice de la déclaration
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l’environnement, lorsque le bénéficie de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 9 - Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 —- Suspension de l’arrêté de prescriptions spécifiques
En application de l’article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension du présent arrêté, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 11 — Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratif (RAA), de la préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Mamoudzou pour affichage, durant une période minimale d'un mois, pour y être consulté.
Article 14 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue, jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
6/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-03-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-125 portant prescriptions particulières à la déclaration loi sur l'eau au titre du Code de l’Environnement, relatives au projet de 9l'administration pendant plus de deux mois, sur la demande de recours, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 15 — Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Maire de la commune de Mamoudzou, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et sur le site internet de la préfecture de Mayotte.
Fait à Ma ou ou, le |
717
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-03-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-125 portant prescriptions particulières à la déclaration loi sur l'eau au titre du Code de l’Environnement, relatives au projet de 10Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-03-02-00013
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-44 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 1er
catégorie par ses caractéristique excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-44 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1er 11PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/ #l du D 2 MARS 2029 Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de la route ;
le code des transports ;
le code de la voirie routière ;
le code des collectivités territoriales :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'ofganisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2)
le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Mayotte ;
arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la
direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Mayotte ;
l’arrêté n° 2021/DEAL /DIR/25 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-44 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1er 12Vu la demande en date du 27 janvier 2022 par laquelle le pétitionnaire, la société COLAS Mayotte, sollicite
la délivrance d’une autorisation individuelle permanente de la 1ère catégorie pour une durée de 3 ans et
joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-remorques et des engins de chantier hors gabarit
composant les convois d’une longueur inférieur ou égale à 20 mètres, d’une largeur inférieure ou égale à
3 mètres et d’une masse totale inférieure ou égale à 48 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier
national et départemental de Mayotte :
Vu le contrat de mise à disposition de matériels roulants conclu entre les sociétés COLAS et ETPC ;
Considérant qu’en application de l’article 3-1 1° de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 une autorisation
‘ individuelle permanente de ère catégorie relative à tout ou partie du réseau routier d’un département peut être
délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu’en application de l’article 3 alinéa 7 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle peut être “ au voyage ” ou “ permanente ” et valable pour une durée déterminée
qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n’accorder l’autorisation
individuelle permanente sollicitée par la société COLAS Mayotte que pour une durée de 2 ans ;
Considérant qu’une autorisation individuelle permanente de la 1ère catégorie faciliterait l’organisation et
l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société COLAS
Mayotte ;
Considérant qu’en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente le passage
du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus contraignante que les
obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dans l’article 13 de l’arrêté
interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental et national de
Mayotte, il y a lieu d’en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement.
ARRÊTE :
ARTICLE 1. - Designation et catégorie des transports
Monsieur le Directeur de la Société COLAS Mayotte sis Zone industrielle de Kaweni — BP 73 — 97600
Mamoudzou est autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des ensembles routiers
en charge d’engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois », sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte.
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports devront être
effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de Ilère catégorie
conformément aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiers
Les ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des tracteurs et des semi-
remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrêté.
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu et selon
les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge
prescrites à l’article 15 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d’engins ou de véhicules comportant plus d’une remorque.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-44 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1er 13La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 1ère catégorie dont les caractéristiques maximales (*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en kg) | Longueur (en mètres) | Largeur (en mètres)
En charge < ou = à 48 000 kg
(*} La caractéristique la plusforte détermine la catégorie du transport.
ARTICLE 3. - Itinéraires
hi
Les convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l’ensemble du réseau routier national et départemental de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.
A l'exclusion des voies communales qui devront faire l’objet d’une demande d’autorisation particulière auprès du gestionnaire.
ARTICLE 4. - Règles de circulation
ARTICLE d4-1.- Règles générales
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du code de la route et des arrêtés subséquents, pour lesquelles il n’est pas dérogé dans le présent arrêté.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « {ouf conducteur d’un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution d’électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit au permissionnaire d’aviser les services intéressés au moins 48 heures à l’avance du passage du ou des convois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
ARTICLE 4-3, - Accompagnement
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées au cours de son déplacement et compte-tenu de la topographie du réseau routier de Mayotte, Les convois seront accompagnés d’au moins un véhicule pilote.
Si la protection est constituée d'un seul véhicule, celui-ci précède les convois. Si elle est constituée de deux véhicules, ceux-ci les encadrent.
Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider les convois à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est donc subordonnée à une obligation de formation professionnelle spécifique.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-44 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1er 14Les caractéristiques des véhicules de protection et de guidage devront répondre aux prescriptions de l’article 13
de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 4-4. - Interdictions ou limitations particulières de circulation
Pendant toute la durée de validité de la présente autorisation, le pétitionnaire devra s’assurer que les axes
routiers (ou des sections de ceux-ci) que les convois doivent emprunter ne soient pas limités en tonnage ou en
largeur par arrêté préfectoral, soit de manière permanente (ouvrages d’art) soit de manière temporaire (chantiers routiers).
Les convois et leur escorte sont tenus de se conformer strictement à la signalisation temporaire ou permanente implantée
en amont ou au droit des chantiers routiers ou des ouvrages précités.
ARTICLE 5. - Éclairage et signalisation
En sus de l’éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la Route, l’éclairage
et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux
dispositions de l’article 16 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé,
ARTICLE 6. - Vitesse
La vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules
précités et des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
À 50 km/h hors agglomération :
À 30 km/h en agglomération.
ARTICLE 7. - Durée de validité de l’autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à dater de la date
de signature du présent arrêté. A l’issue, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande accompagnée d’une
liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers et des engins transportés composant les convois.
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d’inexécution de
l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utiles dans l’intérêt du public,
notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d’art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors,
sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 8. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant
tout transport afin de s'assurer :
* de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la
hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installa-
tions aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
*_ qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfec-
toral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d’empêcher la progression du convoi, le permissionnaire
devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours
à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures
de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver à bord de chaque véhicule
tracteur pour être présentée à toute réquisition d’un agent de contrôle,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-44 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1er 15ARTICLE 9. - Contrôles techniques
En application de l’article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s’assurera en permanence que les
ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent à
l’obligation du contrôle technique périodique.
ARTICLE 10. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTE et
des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature,
des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs
dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et lignes électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente
autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service
compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration ou de l’entreprise
intéressée.
ARTICLE 11. - Recours
Aucun recours contre l'Etat, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé en raison des
dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs
dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
ARTICLE 12. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société COLAS. Elle pourra toujours être
modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions
précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhicules
composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 13. - Exécution
Un exemplaire est adressé à la société COLAS, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d’en remettre une
copie à chaque conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) :
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte :
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte :
- Monsieur le Directeur de la DEAL de Mayotte (Subdivision et CTT)
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-44 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1er 16Sv102 aUBIS 2p 2109 07'E +WU6 neajejd INVIN XN9I5S2 € INVIN 0008£ INVIN SS'T£T L£SO000H6SHEUSYHA 11NVNO1 #VHD 31HOd INDOHOMIU| AN-LTS-NI
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-44 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1er 19Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-03-02-00014
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-45 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 2eme
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00014 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-45 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2eme 20PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Ë, vaiité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
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Arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/ OS du OZ MARS 2022
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu laloin°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2)
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la
direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021/DEAL /DIR/25 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00014 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-45 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2eme 21Vu la demande en date du 27 janvier 2022 par laquelle le pétitionnaire, la société COLAS Mayotte, sollicite
la délivrance d’une autorisation individuelle permanente de la 2ème catégorie pour une durée de 3 ans et
joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-remorques et des engins de chantier hors gabarit
composant les convois d’une longueur comprise entre 20 et 25 mètres, d’une largeur comprise entre 3 et
4 mètres et d’une masse totale comprise entre 48 et 42 tonnes appelés à cireuler sur le réseau routier
national et départemental de Mayotte ;
Vu le contrat de mise à disposition de matériels roulants conclu entre les sociétés COLAS et ETPC :
Considérant qu’en application de l’article 3-2 1° de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 une autorisation
individuelle permanente de 2ème catégorie relative à tout ou partie du réseau routier d’un département peut
être délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu’en application de l’article 3 alinéa 7 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle peut être “ au voyage ” ou “ permanente ” et valable pour une durée déterminée
qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n’accorder l’autorisation
individuelle permanente sollicitée par la société COLAS Mayotte que pour une durée de 2 ans ;
Considérant qu’une autorisation individuelle permanente de la 2ème catégorie faciliterait l’organisation et
l’optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société COLAS
Mayotte ;
Considérant qu’en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente le passage
du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus contraignante que les
obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dans l’article 13 de l’arrêté
interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier national et départemental de
Mayotte, il y a lieu d’en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement.
ARRÊTE :
ARTICLE 1. - Designation et catégorie des transports
Monsieur le Directeur de la Société COLAS Mayotte sis Zone industrielle de Kaweni — BP 73 — 97600
Mamoudzou est autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des ensembles routiers
en charge d’engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois », sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte.
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports devront être
effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de 2ème catégorie
conformément aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiers
Les ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des tracteurs et des semi-
remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrêté.
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu et selon
les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge
prescrites à l’article 15 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d’une remorque.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00014 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-45 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2eme 22La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 2ème catégorie dont les
caractéristiques maximales /*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en kg) | Longueur (en mètres) Largeur (en mètres)
En charge De 48 à 72 000 kg De 20 à 25 mètres De 3 à 4 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
ARTICLE 3.- Itinéraires
Les convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l’ensemble du réseau routier national et
départemental de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.
A l’exclusion des voies communales qui devront faire l’objet d’une demande d’autorisation particulière
auprès du gestionnaire.
ARTICLE 4. - Règles de circulation
ARTICLE 4-1. - Règles générales
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du code de la route et des arrêtés
subséquents, pour lesquelles il n’est pas dérogé dans le présent arrêté.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « fout conducteur d'un véhicule dont la
hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer
du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations aériennes
situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution
d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit au permissionnaire
d’aviser les services intéressés au moins 48 heures à l’avance du passage du ou des convois tant pour éviter la
dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
Le convoi et son escorte devront se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules
qui suivent le convoi en attente de dépassement.
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sut l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
ARTICLE 4-3.- Accompagnement
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées au cours de son déplacement et compte-tenu de la
topographie du réseau routier de Mayotte, les convois seront accompagnés d’au moins un véhicule pilote.
Si la protection est constituée d'un seul véhicule, celui-ci précède les convois. Si elle est constituée de deux
véhicules, ceux-ci les encadrent.
Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider les convois à des fins de
sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00014 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-45 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2eme 23La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est donc subordonnée à une obligation de
formation professionnelle spécifique.
Les caractéristiques des véhicules de protection et de guidage devront répondre aux prescriptions de l’article
13 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 4-4. - Interdictions ou limitations particulières de circulation
Pendant toute la durée de validité de la présente autorisation, le pétitionnaire devra s'assurer que les axes
routiers (ou des sections de ceux-ci) que les convois doivent emprunter ne soient pas limités en tonnage ou en
largeur par arrêté préfectoral, soit de manière permanente (ouvrages d’art) soit de manière temporaire
(chantiers routiers).
Les convois et leur escorte sont tenus de respecter strictement la signalisation temporaire ou permanente
implantée en amont ou au droit des chantiers routiers ou des ouvrages précités.
ARTICLE 5. - Éclairage et signalisation
En sus de l’éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la Route,
l’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux
dispositions de l’article 16 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.
ARTICLE 6. - Vitesse
La vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules
précités et des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
À 50 km/h hors agglomération ;
À 30 km/h en agglomération.
ARTICLE 7. - Durée de validité de l’autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à dater de la date
de signature du présent arrêté. A l’issue, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande accompagnée
d’une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers et des engins transportés composant les convois.
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d’inexécution de
l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utiles dans l’intérêt du public,
notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d’art. Le bénéficiaire de l’autorisation devra alors,
sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 8. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire
qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
+ de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la
hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installa-
tions aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
+ qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfec-
toral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d’empêcher la progression du
ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins
dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre
toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver à bord
de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d’un agent de contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00014 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-45 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2eme 24ARTICLE 9. - Contrôles techniques
En application de l’article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s’assurera en permanence que les ensembles
routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent à l’obligation
du contrôle technique périodique.
ARTICLE 10. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTE et
des communes traversés, de France Télécom, de l’'EDM, que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature,
des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs
dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente
autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service
compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration ou de l’entreprise
intéressée.
ARTICLE 11.- Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé en raison des
dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances
à la circulation ou au stationnement du convoi.
ARTICLE 12. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société COLAS Mayotte. Elle pourra
toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le Jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour
la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhicules
composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 13. - Exécution
Un exemplaire est adressé à la société COLAS Mayotte, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d’en remettre
une copie à chaque conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) :
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte :
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte :
- Monsieur le Directeur de la DEAL de Mayotte (Subdivision et CTT)
ren ss
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00014 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-45 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2eme 25BUBIS ap 2102 OZ'E +LU6 neaje|d INVIN XNOISSS € INVIN 0008€ INVIN SS'T £T LETO000H6SYEUSYHA 1L1NYNOT HVHI 314Od 3NDYOW3U| AN-/ZS-N3 TETO08vd S'LTXNaISSa € 09 00097 TE 557 858‘9 S+9900000V4H+E94A IXG LINVN3H HN3LOVYL| 14-22-20 8ITOOTEd DUBIS 9P 9/[09 QZ'E +WU6 neayejd INVIN XN9ISS9 € INVIN 0008€ INVIN VS'e ET LZ0CLOMQOLESSO6OM LINVNOT YVHD 31HOd INDYOW3Y| 1V-19/-90 GLELOVVd S'LTXNaISSa € S£'DEY 00092 v'E EST 8S£'L 899900000V4H7£94A IXG LINVN3U #N31DVUL| 1V-599-9q G9TOOTEd [ eusepaloe 2SUS [230] Anar shog| my auessmd 7 pog | mnamenf nee] inenSuor] aus 7 NONVN9ISagf | | E | SV102 z | xnaissat 097 0069€ | 61 8'E ££'8 | 0S200:MVA | _H928 VTIdHILVO 39YVH230 30 YNILDVAWOD| [ 50000584] Sv109 t XNOISSS € 007 00€SE VE'E bS'E IZ'TI 0££O0M8 GO£E VINdUILVDSITHNIHO 3113d TSS200TQ SY109 T XNOISSA 592 0009€ TL'E SS'T 9O'TI LZ02LOMOOLESSO6OM GSOENNIO 3AOY9 TIIYLONO1NY IN Y9 #t000072 Sv102 I XNOISSÿ 697 00L£t Sb8'E SLT BT'ET 9522 LOMNOSHO806OM O80YHN9 3AOUO IOIHLONO1NVY 3N49 Lÿ000022 Sÿ102 XNOISSS € 00€ 0006€ VE'E 66'TST'TI YIPOOOANdAG9IEEOLYI G9EE VTIHdUILVD SITUIN3HI V 1113d GTOEOOTA 2292 SMVA 20 np {/C/ASA/LSISNVAQ/ZOZ.NSIUVI E JXINNVY Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00014 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-45 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2eme 26T———— - -—-
(01003029 | PELLE À CHENILLES CATERPIULA 336D CATO33DPMYGU04E4 | 1115 2,99 3,34 | 39000 | 200 | 3esieux | 1 COLAS C2000041 | ÎSRUE AUTOMOTRICEGROVEGMK4080 WO9080480NWG12256 | 1328 | 2,75 [__3,845 [| 43700 | 269 | 4essieux | 1 | COLAS ] 2000044 GRUEAUTOMOTRICEGROVEGMK3055 W090553100WG12071 1106 2 TE 3,72 36000 265 4 1 COLAS ne | D x RAA ———— : Re ! =
| ___|PELLE ACHENILLESCATERPILLA 3300 D8W00330 11,21 3,54 3,34 35300 200 3 essieux 2 COLAS D8500005 COMPACTEUR DE DECHARGÉCATERPILLA
826H | VAWF00750 L_333 | 38 [_419 | 26500 | 260 Aessieux_| 2 [ COLAS |
DESIGNATION
[TRACTEUR RENAULTDX VF634KPA000006668
REMORQUE PORTECHARLOUAULT W090553100WG 12071 13 2,54 NEANT 38000 NEANT_ | G3esseux | NEANT plateau9m+ 3,20colle de signe COLAS
VF634KPAU00006645 6,858 2,55 3,2 26000 460 3essieux 17,5 COLAS
REMORQUEPORTECHARLOUAULT VKASR3459H0000237 13 2,55 NEANT 38000 NEANT 3essieux NEANT plateauIm 3,20 colledesigne COLAS
La cheffe de service desinfrastructures
sécurité et t
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00014 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-45 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2eme 27PELLE ÀCHENILLES CATERPILLA 336D
JGRUEAUTOMOTRICE GROVEGMK4080
GRUE AUTOMOTRICE GROVE GMK3055
CATO336DPMYG00464
WOSO80480NWG12256 |
W090553100WG12071
PELLE À CHENILLES CATERPILLA 330D
[NUMERO ENT À 5 ATE AIRE N serie
_7 [Hauteur ____ [puissance kw [Porte engin rtotalensd plateau +colle de sign P3100169 DG-665-AF [TRACTEUR RENAULT DXI VF634KPA000006668 3,2 26000 430,35 3 essieux 17,5
P4402319 DG-761-AF Le PORTE CHAR LOUAULT W08055310DWG12071 NEANT 38000 NEANT 3 essieux NEANT plateau9m+ 3,20collede signe COLAS P3100168 DC-724-KF_ [TRACTEUR RENAULTDXI VF634KPA000006645 6,858 ,2 26000 460 3 essieux 17,5
COLAS P4800132 EN-527-NB [REMORQUE PORTE CHARLOUAULT VKASR3459H0000237 13 2,55 NEANT 38000 NEANT 3essieux NEANT plateau 9m+ 3,20colle de signe COLAS
La cheffe de.service desinfrastructures
sécurité et t
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00014 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-45 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2eme 28Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-03-02-00015
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-46 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00015 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-46 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère 29PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
n 1 er
Arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/ CZ; àu 0 2 MARS 2027 Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de la route ;
le code des transports ;
le Code de la Voirie Routière ;
le Code des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la
direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Mayotte ;
l’arrêté n° 2021/DEAL /DIR/25 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00015 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-46 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère 30Vu la demande en date du 27 janvier 2022 par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC, sollicite la
délivrance d’une autorisation individuelle permanente de la 1ère catégorie pour une durée de 3 ans et
joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-remorques et des engins de chantier hors gabarit
composant les convois d’une longueur inférieur ou égale à 20 mètres, d’une largeur inférieure ou égale à
3 mètres et d’une masse totale inférieure ou égale à 48 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier
national et départemental de Mayotte ;
Vu le contrat de mise à disposition de matériels roulants conclu entre les sociétés ETPC et COLAS ;
Considérant qu’en application de l’article 3-1 1° de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 une autorisation
individuelle permanente de 1ère catégorie relative à tout ou partie du réseau routier d’un département peut être
délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu’en application de l’article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle peut être “ au voyage ” ou “ permanente ” et valable pour une durée déterminée
qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n’accorder l'autorisation
individuelle permanente sollicitée par la société ETPC que pour une durée de 2 ans ;
Considérant qu’une autorisation individuelle permanente de la 1ère catégorie faciliterait l’organisation et
l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société ETPC sur le
territoire de Mayotte ;
Considérant qu’en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente le passage
du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus contraignante que les
obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dans l’article 13 de l’arrêté
interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental et national de
Mayotte, il y a lieu d’en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement.
ARRÊTE :
ARTICLE 1. - Designation et catésorie des transports
Monsieur le Directeur de la Société ETPC sis Zone industrielle de Kaweni — 97600 Mamoudzou est autorisé,
aux conditions énumérées ci-après, à faire circuler des ensembles routiers en charge d’engins de chantier hors
gabarit, aussi appelés « convois », sur le réseau routier national et départemental de Mayotte.
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports devront être
effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de lère catégorie
conformément aux prescriptions de l’arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiers
Les ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des tracteurs et des semi-
remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrêté.
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu et selon
les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge
prescrites à l’article 15 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d’engins ou de véhicules comportant plus d’une remorque.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00015 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-46 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère 31La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 1ère catégorie dont les caractéristiques maximales (*}) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en kg) | Longueur (en mètres) | Largeur (en mètres)
En charge < ou = à 48 000 kg
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
ARTICLE 3. - Itinéraires
Les convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l’ensemble du réseau routier national et départemental de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.
A l'exclusion des voies communales qui devront faire l’objet d’une demande d’autorisation particulière auprès du gestionnaire.
ARTICLE 4. - Règles de circulation
ARTICLE 4-1. - Règles sénérales
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du code de la route et des arrêtés subséquents, pour lesquelles il n’est pas dérogé dans le présent arrêté.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « fout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit au permissionnaire d’aviser les services intéressés au moins 48 heures à l’avance du passage du ou des convois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
_ sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de . fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
ARTICLE 4-3.- Accompagnement
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées au cours de son déplacement et compte-tenu de la topographie du réseau routier de Mayotte, les convois seront accompagnés d’au moins un véhicule pilote.
Si la protection est constituée d'un seul véhicule, celui-ci précède les convois. Si elle est constituée de deux véhicules, ceux-ci les encadrent.
Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider les convois à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00015 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-46 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère 32La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est donc subordonnée à une obligation de
formation professionnelle spécifique.
Les caractéristiques des véhicules de protection et de guidage devront répondre aux prescriptions de l’article
13 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 4-4, - Interdictions ou limitations particulières de circulation
Pendant toute la durée de validité de la présente autorisation, le pétitionnaire devra s’assurer que les axes
routiers (ou des sections de ceux-ci) que les convois doivent emprunter ne soient pas limités en tonnage ou en
largeur par arrêté préfectoral, soit de manière permanente (ouvrages d’art) soit de manière temporaire
(chantiers routiers).
Les convois et leur escorte sont tenus de se conformer strictement à la signalisation temporaire ou permanente
implantée en amont ou au droit des chantiers routiers ou des ouvrages précités.
ARTICLE 5. - Éclairage et signalisation
En sus de l’éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la Route,
éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux
dispositions de l’article 16 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.
ARTICLE 6. - Vitesse
La vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules
précités et des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
À 50 km/h hors agglomération ;
À 30 km/h en agglomération.
ARTICLE 7. - Durée de validité de l’autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à dater de la date
de signature du présent arrêté. A l’issue, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande accompagnée
d’une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers et des engins transportés composant les convois.
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d’inexécution de
l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugeraït utiles dans l’intérêt du public,
notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d’art. Le bénéficiaire de l’autorisation devra alors,
sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 8. - Oblivations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire
qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
* de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la
bauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installa-
tions aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
+ _ qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfec-
toral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d’empêcher la progression du
convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours
à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les
mesures de sécurité nécessaires.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00015 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-46 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère 33Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver à bord
de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d’un agent de contrôle.
ARTICLE 9. - Contrôles techniques
En application de l’article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s’assurera en permanence que les
ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent à
l’obligation du contrôle technique périodique.
ARTICLE 10. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTE et
des communes traversés, de France Télécom, de PEDM, que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature,
des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs
dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et lignes électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente
autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service
compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration ou de l’entreprise
intéressée.
ARTICLE 11. - Recours
Aucun recours contre l'Etat, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé en raison des
dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs
dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
ARTICLE 12. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société ETPC. Elle pourra toujours être
modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions
précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhicules
composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 13. - Exécution
Un exemplaire est adressé à la société ETPC, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d’en remettre une copie
à chaque conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte :
- Monsieur le Directeur de la DEAL de Mayotte (Subdivision et CTT)
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00015 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-46 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère 3435 SAVN £ O
np 77 ( lAS3/LSISNVAQ/ZTOZ.U AEUV, 8 AXANNV Dd13 XNISS3 € 0008€ 0SS2 OT9IET 6LLL6000€O0IYTANM NY3AVId INDYOWE IS] Ad-888-H4
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13 10,5 2,96 3,58 25600 224 3 essieux
1 ETPC D3120129 ICHARGEUSE SUA PNEUVOLVOTP LI5OH
12809 10,5 2,96 3,58 25600
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ICHARGEUSESUR PNEU VOLVO TPLL3M VCEL120HCO00174 9,4 2,67 3,38 12300 191 3 essieux 1 ETPC 26120018
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11,15 2,99 3,34 36550 236 4 essieux 1 ETPC
D1002559 (PELLE À CHENILLES CATERPILLA 3300 ERASDO4608 11,21 ,54 ,34 35300 200 3 essieux 2 ETPC D1003931
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4 essieux 2 ETPC D3101835 CHARGEUSE SUR PNEUS
CATÉRPILLA 966 CATORSGCSPHOT100 9,03 ,26 ,58 23400
194 3 essieux 2 ETPC [D4000174
ROUTEUR eu extERra ve EE 4,55 3,5 ,49 28210 252 3 essieux
2 ETPC D4000178 BOUTEUR-SULLCATERPILLADST TSWOU204 4,25 3,428
3,19 22000 149 4 essieux 2 ETPC
D6100297 DUMPERARTICULECATERPN LA CAT735 VSNOOSST 10,89 3,3
3,7 30300 290 4 essieux 2 ETPC D6100298
DUMEER ARTICULÉ CATERPILLA CAT73S VB1N00EQ2 10,89 3, 3,7 030€ 3 4 essieux
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AITICULE CATERPILLA CAT725 VB1NDOE00 10,89
3, 3,7 030 30
4 essieux ETPC
D6100376 FOMSEREAU ARTICLE VOLNO 1P ASS VCEMGENES 11,18 7 (547 450€ 29 4 essieux
TPC De 100377 TOMBEREAL ARTICULE VOLVO TP A3SS VCEDAISGEDOSAOS | 11,18 ,2 ,547 450 29 4
essieux TPC D6120014 TOMSEREAU ARTICULEVOLVO TP A3SG VCEOAMEGLOS2105 11,18 ,22
,547 3450( 29 4 essieux ETPC — D6100302 ITOMBEREAU ARTICULECAT740
AMOIBI7 10,889 3,43 ,745 280€ 46 4 essieux ETPC
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H-913-FE frracreurmanTea WMAIGEZZITUASATES 2,5 3,5 26000 316 3 essieux 17,6 DX-144-AY
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10000 3000 400 4250 5800 10050 1 ÉTPC P9020217 NC CPETIOTISN PERFERCT
m 16000 3000 400 5950 13200 19150 1
ETPC
P2220077 FT-002-RA [canons'aGRuEPLAT-227 WMAGSZLELMEASLE7 7500 2500 44000 4 essieux ETPC P3001921
FG-256-RG [rPAcEURaouTIER at MWMADSSIZ IXMSL1336 5859 2500 44000
2 essieux ETPC P4820012 FH-888-PO ]sÆnañemonque»LATEAU
WKVOAFODSOEOS77723 13610 2550 38000 3 essieux ETPC
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00015 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-46 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère 36