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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Delibe
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Deliberations Conseil Communautaire NOV2019 compressed
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Deliberations Conseil Communautaire NOV2019 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-079
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE
DU
Nombre de conseillers présents : 42 RATER
EME EE ETEEES
Nombre de conseillers titulaires absents : 19 dont
“ conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 3
FINANCES - ADOPTION des Attributions de Compensation 2019 conformément au rapport
de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) réunie le 11 septembre 2019
En l’absence excusée de M. Serge JUNG, Vice-Président, le Présente expose que les travaux menés
par la CLECT durant l'année 2018 ont conduit à la validation du rapport de la CLECT (daté du
11 septembre 2019) par le Bureau lors de sa séance du 16 octobre 2019.
Les propositions formulées dans ce rapport portent sur les incidences financières :
e des compétences transférées à la communauté de communes :
1) charge transférée liée à l'allocation de vétérance (pour les communes de l’ancienne CoCoBen)
2) charge transférée suite au transfert des services Petite enfance et ALSH été de la Ville d’Erstein
et l’ALSH été de la Commune de Schaeffersheim (délib. 14/11/2018)
3) refacturation des frais d'utilisation des locaux périscolaires situés à Erstein
4) charge transférée suite au transfert de la compétence « Fourrière »
5) charge transférée suite au transfert de la compétence Eaux Pluviales (pour les communes de
l’ancienne CCPE)
6) prise en compte de l’évolution du dispositif de cofinancement concernant la caserne de
Gendarmerie d’Erstein
e de la compétences restituée à une commune :
7) Détermination de la charge transférée suite à la restitution du Point Lecture à la commune de
Daubensand
Conformément aux préconisations de la Commission Locale des Charges Transférées, le tableau ci-
après présente la répartition, entre les 28 communes, du montant global (7 902 753 €) des attributions
de compensations pour l'exercice 2019 :
G
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-079-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 Coût net de Elo los) dle 4)
fonctionnement Eaux
vétérance ex-
COCOBEN
ARE:
e1t1481-14 pluviales
moyenne 2016- 2018
2018
3 680] | _1165)
Considérant que les travaux menés par la CLECT durant l’année 2019 ont conduit à la validation
du rapport de la CLECT lors de la réunion du 11 septembre 2019,
Considérant que le rapport a été soumis à l'approbation des communes,
, de valider les montants
Pour extrait/conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Président,
Jean-Mar£ WILLER
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-079-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté AREIURE
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 19 dont
“ conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
Point 4
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
FINANCES — Indemnité de Conseil du trésorier
Le Président rappelle à l'assemblée que le Conseil a la possibilité d'autoriser le versement d’une indemnité
de conseil au comptable du Trésor et ce pour toute la durée du mandat.
Aussi est-il proposé au conseil de communauté de décider :
e DE DEMANDER à continuer à bénéficier du concours du Trésorier d’Erstein en matière
budgétaire, financière et comptable telles que définies à l’article 1er de l'arrêté susvisé ;
e D'ACCORDER l'indemnité de conseil à M. Marc REYDEL, en sa qualité de Trésorier d’Erstein,
sur la base des taux maxima fixés par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
DE CALCULER cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel
du 16 décembre 1983 précité (montant 2019 : 4 364 €);
e DE PREVOR les crédits budgétaires y afférents.
Après délibération, le conseil communautaire décide :
DE DEMANDER à continuer à bénéficier du concours du Trésorier d’Erstein en
matière budgétaire, financière et comptable telles que définies à l’article 1er de
l'arrêté susvisé ;
D'ACCORDER l'indemnité de conseil à M. Marc REYDEL, en sa qualité de Trésorier
d’Erstein, sur la base des taux maxima fixés par l'arrêté interministériel du 16
décembre 1983.
DE CALCULER cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité (montant 2019 : 4 364 €);
DE PREVOIR les crédits budgétaires y afférents.
F |
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-080-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 49 voix pour
3 voixcontre (Nathalie GARBACIAK, Jacky WOLFARTH à titre personnel et pour M. Daniel
WALDVOGEL)
4 abstentions (M. Michel KOCHER à titre personnel et pour Mme Martine LIMACHER,
Mme Suzanne WENDLING et M. Claude WISSENMEYER)
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Président,
| G
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-080-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-081.1
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 RÉ C SRCNEMERENTTS
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
“ conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 5
PERSONNEL — Modifications du tableau des effectifs
1. Modification des Durées Hebdomadaires de Service
Après avoir entendu les explications données par M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, le Conseil
Communautaire décide d'adopter, à l'unanimité, les évolutions suivantes portées au tableau des effectifs.
Grade et DHS à
. Grade et DHS Service sctüélle compter du Différence Coût
1er décembre 2019
Ecole de musique Assist ens artist Assist ens artist
d’Erstein à princ 2è cl princ 2è cl -1.25 heures | Ville d’Erstein 3.25 heures 2 heures
Ecole de musique Assist ens artist Assist ens artist
d’Erstein ° princ 2è cl princ 2è cl +1 heure Ville d’Erstein 3.25 heures 4.25 heures
. Assist ens artist Assist ens artist Ecole de musique PR ne |
d’Erstein princ 2è cl princ 2è cl +1 heure Ville d’Erstein 3.25 heures 4.25 heures
Ecole de musique Assist ens artist Assist ens artist
d’Erstein ° princ 2è cl princ 2è cl -3.75 heures | Ville d’Erstein 11 heures 7.25 heures
Ecole de musique Assist ens artist Assist ens artist
d'Erstein À princ 2è cl princ 2è cl +5 heures | Ville d’Erstein 9.25 heures 14.25 heures
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-0811-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 Ecole de musique Assist ens artist Assist ens artist
d’Erstein princ 2è cl princ 2è cl +1.25 heures| Ville d’Erstein
8 heures 9.25 heures
Ecole de musique Assist ens artist Assist ens artist
; : 4 princ 2è cl princ 2è cl - 0.5heure | Ville d’Erstein d’Erstein
2.5 heures 2 heures
éceiendine Assist ens artist Assist ens artist
d’Erstein ù princ 2è cl princ 2è cl - 0.5heure | Ville d’Erstein
2.75 heures 2,25 heures
Ein rennes Assist ens artist Assist ens artist
d'Erstein q princ 2è cl princ 2è cl +1heure | Ville d’Erstein
12.5 heures 13,5 heures
Assist ens artist Assist ens artist
Ecole de musique princ 2è cl princ 2è cl
intercommunale du Rhin 12 heures 15 heures +3 heures CCCE
| Assist ens artist Assist ens artist
Ecole de musique princ 2è cl princ 2è cl +1.5 heures CCCE
intercommunale du Rhin 5 heures 6.5 heures
Assist ens artist Assist ens artist
Ecole de musique princ 2è cl princ 2è cl +2 heures CCCE
intercommunale du Rhin 6 heures 8 heures
Assist ens artist Assist ens artist
Ecole de musique princ 2è cl princ 2è cl +2 heures CCCE
intercommunale du Rhin 1 heure 3 heures
Assist ens artist Assist ens artist
Ecole de musique princ 2è cl princ 2è cl +1.5 heures CCCE
intercommunale du Rhin 4.5 heures 6 heures
Assist ens artist Assist ens artist
Ecole de musique princ 2è cl princ 2è cl +0.5 heures CCCE
intercommunale du Rhin 1heures 1,5 heures
Jean-M rc WILLER
'
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-0811-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-081.2
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 ER GHE NI ENÉVEUIBÉE
SDS
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
=“ conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 5
PERSONNEL — Modifications du tableau des effectifs
2. Transformations de postes
Après avoir entendu les explications données par M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, le Conseil
Communautaire décide d'adopter, à l'unanimité, les transformations de postes suivantes :
Service Poste supprimé Posté créé Budget
Adjoint administratif ppal Rédacteur ppal
AGAP 1 dasse 2° classe Ville d'Erstein
Cat C Cat B
Opérateur des activités Educateur territorial des
ESPACE JEUNES physiques a sportives activités physiques et CCCE
qualifié sportives
Cat C Cat B
Adjoint administratif ppal
Adjoint d'animation à PERISCOLAIRE Le 2" classe CCCE
Cat C
Rédacteur ppal Technicien ppal
SPORTS 7. SJ eES Ville d’Erstein/CCCE Cat B Cat B
Adjoint du patrimoine ppal | Assistant de conservation
CULTURE 2°" classe ppal 2° classe CCCE Cat C _Æat B
Technicien ppal F : TECHNIQUE "us _—_—. | PO on CCCE
Cat B
É Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20191106-2019-0812-DE Date de télétransmission : 19/11/2019 Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-082
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU Nombre de conseillers présents : 42 MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019 Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
“conseillers suppléés : 3
" procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 7
ADMINISTRATION GENERALE — Convention entre la Direction régionale du Grand-Est et du
Bas-Rhin, la Communauté de Communes du canton d'Erstein et la Ville d'Erstein relative au
nouveau réseau de proximité de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) —
ENT ele ET LtleleN el TELE
Le Président rappelle que le Ministre de l'Action et des comptes publics a engagé une démarche
de concertation qui vise, d'une part à renforcer la présence de la Direction générale des finances
publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant significativement le nombre de points de
contact pour répondre aux besoins de proximité des usagers et, d'autre part, à améliorer les
prestations de conseil aux collectivités locales.
La proposition de convention présentée retrace et formalise les résultats de la concertation
conduite par Madame la Directrice régionale des finances publiques avec les élus de la ville
d'ERSTEIN et de la communauté de communes du Canton d'ERSTEIN pour la mise en place du
nouveau réseau de proximité des finances publiques sur ce territoire.
Le nouveau réseau de proximité des finances publiques consiste à :
- renforcer le nombre de points de contact où les usagers pourront effectuer leurs principales
démarches administratives, se renseigner et, le cas échéant, rencontrer un agent des
finances publiques qui pourra répondre à leurs questions et traiter leurs demandes ;
- regrouper les tâches de gestion des comptes des collectivités locales dans des services de
gestion comptable (SGC) ;
- implanter au sein des EPCI des conseillers aux décideurs locaux (CDL), cadres de la DGFiP,
entièrement dédiés à la mission de conseil aux élus des collectivités locales.
À l'issue de la concertation sur le nouveau réseau de proximité des finances publiques engagée
lors d’une première réunion de travail à la Maison intercommunale des Services le 10 juillet
dernier, et suite aux différents échanges avec le Président et les élus de la communauté de
communes du Canton d'ERSTEIN, la Directrice régionale des finances publiques s'engage - sur le
territoire de notre communauté de communes- à mettre en place l'organisation suivante :
imité au centre des finances publiques d'ERSTEIN
F
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-082-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 e la création d'un service de gestion comptable (SGC) à ERSTEIN
e un cadre dédié au conseil pour les élus du territoire de la Communauté de communes du
Canton d'ERSTEIN
Le Service de Gestion Comptable sera installé dans les locaux actuels du centre des finances
publiques d'ERSTEIN. Il comprendra les services des actuelles trésoreries d'Obernai, de Molsheim
et celle d’Illkirch-Graffenstaden.
Le bâtiment est en cours d'acquisition par la ville d'ERSTEIN et cette dernière le mettra à
disposition de la DRFiP pour maintenir des services de gestion et d'accueil des usagers sur le site.
Exonérée de loyer, la DRFiP s'engage à s'acquitter de toutes les charges locatives relatives à
l'immeuble.
Dans l'hypothèse où la communauté de communes du Canton d'ERSTEIN opterait pour la création
d'une Maison France Services (MFS) à ERSTEIN, les agents des finances publiques apporteront leur
contribution à son fonctionnement et leur technicité pour accueillir les usagers.
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
e d’approuver les termes de la Convention entre la Direction régionale du Grand-Est et du
Bas-Rhin, la Communauté de Communes du canton d- in et la Ville d'Erstein relative
au nouveau réseau de proximité de la Direction Générale des Finances Publiques
(DGFiP) telle que proposée ;
e d'autoriser le Président à signer cette convention ainsi qué tout autre document y
afférent.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Président,
Jean-Mafc WALLER
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-082-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION : 19-083
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice :61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
" conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 8
ENFANCE & JEUNESSE - Délégations de Service Public - Rapports d'activités année 2018
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
- prend acte de la communication des différents rapports présentés :
e AGF : RAM secteur Erstein
e Léa et Léo : Multi-accueils de Boofzheim, Gerstheim et Micro-crèche de Witternheim
e Enfance Pour Tous : Périscolaires de Gerstheim et Rhinau
e ALEF : Multi-accueil Benfeld
+ People and Baby : Multi-accueil et micro-crèche d’Erstein
- considère qu'il a été satisfait aux obligations prévues par la législation en vigueur.
Jeon-Mérc WILLER
| s
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-083-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-084
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 sé bi CROVEMRNE
SDS
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
” conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 9
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PAPE — Lot n°7 : Vente CCCE/J2G
En l’absence excusée de Mme Claudine HERRMANN, Vice-Présidente, le Président expose que la société
J2G CONSTRUCTION dirigée par M. GROHENS souhaite acquérir la parcelle lot n°7 du Parc d'Activité du Pays
d’Erstein d’une surface totale d’environ 11.474 m?.
Présentation de l’entreprise
La société J2G CONSTRUCTION a été créée en juin 2008 par Monsieur Jean-Gérard GROHENS. C'est une Sarl
au capital social de 12.500 euros détenu par Monsieur GROHENS à 90 % et par la société HERTRICH à 10 %.
Elle est installée au 40 rue du Moulin à Nordhouse, où elle exploite en location 1.100 m? de locaux d'activités
(1.000 m° de hall de stockage + 100 m? de bureaux et locaux sociaux). La parcelle du site a une superficie
de 50 ares environ et permet à l’entreprise de réaliser du stockage extérieur de matériaux.
L'entreprise est spécialisée dans le gros œuvre et le montage de charpentes métalliques. La clientèle est
composée uniquement de professionnels installés en Alsace.
Au 30/09/2018, la société réalise un chiffre d'affaires de 4 M£ et emploie 10 salariés en CDI + le dirigeant.
Intentions du dirigeant
Monsieur GROHENS envisage de relocaliser sa société et projette de construire des locaux professionnels
sur une zone d'activités. Il s'intéresse à la ZAI du PAPE à Erstein et envisage d’être propriétaire de ses
nouveaux locaux professionnels.
Le projet de construction serait porté par la SCI de Monsieur GROHENS qui sera chargée :
- d'acquérir un terrain de 50 ares minimum et 1 hectare idéalement,
- de construire 1 500 m? de locaux d'activités comprenant 150 m? de bureaux locaux sociaux et 1 350 m?
de hall de stockage,
- de louer les locaux à la société J2G.
Ce projet devrait s'accompagner de 2 à 3 créations d'emplois en CDI sous 36 mois.
Le budget du projet est estimé à 1 M€ HT pour le terrain et le bâtiment.
É | F Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20191106-2019-084-DE Date de télétransmission : 19/11/2019 Date de réception préfecture : 19/11/2019 Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité,
e d’approuver le principe de la cession du lot n°7 du PAPE à ERSTEIN, d’une surface d'environ 11.474m?,
au prix de 43 € HT par m°? (soit 493.382 € HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI de
M. Jean-Gérard GROHENS, en vue de la poursuite de l’activité de la société de M. GROHENS sur ledit
lot par tout moyen (crédit-bail, etc.) :
e d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire
chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
e d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Président,
Jean-Mgrc WILLER
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-084-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 42
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
* conseillers suppléés : 3
" procurations : 12
2019-085
SÉANCE DU
MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 10
Le Président expose que la société LINCK
AUTO dirigée par M. LINCK souhaite acquérir
les parcelles n°120 et 122 (lot n°2) de la ZI
Krafft à ERSTEIN d’une surface totale
d'environ 2.695m2.
Présentation de l’entreprise
Créée en avril 1999 par M. Christian LINCK,
l’entreprise individuelle AUTO ECOLE LINCK
est spécialisée dans la formation à la
conduite.
L'entreprise a son siège social à Erstein (17
rue Mercière) et exploite 3 agences à Eschau,
Rhinau et Benfeld. La clientèle de l’entreprise
est composée de particuliers situés dans un
rayon de 30 km autour d’Erstein.
La santé financière de l’entreprise n’est pas
disponible sur les sites financiers car le statut
de l’entreprise n’est pas une société.
Intentions du dirigeant
Le projet de construction :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZI Krafft — Parcelle n°120-122 : Vente CCCE/Linck Auto
Légende
Zones d'octvités
C2 emRarrT Jets éaponties
ED RAPTT Jors œvonnés
DR HRAFTT Jen vends
- acquisition d’une bande de terrain d'environ 200 mL de long et 12 mL de large ;
- construction d’une piste moto (170 mL x 10 mL), d’un parking et d’un garage conteneur (12 mL x 4 mL).
Début des travaux estimés dansl8 mois.
E
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-085-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité,
e d’approuver le principe de la cession du lot n°2 (parcelles n°120 et 122) de la ZI Krafft à ERSTEIN, d’une
surface d’environ 2.695 m?, au prix de 20 € HT par m’ (soit 53.900 € HT), augmenté de la TVA, au profit
de la SASU LINCK de Monsieur LINCK, en vue de la poursuite de l’activité de la société de M. LINCK sur
ledit lot par tout moyen (crédit-bail, etc.) ;
e d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue poser au rang des minutes du notaire
chargé de cette affaire tous documents et pièces néces rmettre la vente susvisée ;
e d'autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsiQue toutes les/pièces relatives à cette cession.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Président,
Jean-Marc WILLER
ie Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20191106-2019-085-DE Date de télétransmission : 19/11/2019 Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-0686
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre d ill ésents : 42
a MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019 Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont ” conseillers suppléés : 3
" procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 11
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Parc d'Activités des Nations BENFELD - Tranche 3 -
Modification permis d'aménager
M. Denis SCHULTZ, Vice-Président, rapporte qu’au regard des agencements induits par la création de la
tranche 4 du Parc d'Activités des Nations et du giratoire sur la RD 1083, des modifications sont à apporter
au dossier du permis d'aménager et de l'arrêté du Maire de Benfeld concernant la tranche 3 du Parc
d'Activités des Nations. Ces modifications concernent : un changement de périmètre de la tranche 3, une
nouvelle délimitation du domaine public, un traitement différent de l'espace public entre les tranches 3
et 4.
/ f “ uma re w t.0
demandes d’autorisations d'urbanisme et tout autre
d’autorisations relatifs au projet.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-086-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-087
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE
DU
Nombre de conseillers présents : 42 MERCREDLE NOVEMBRE 2010
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
“conseillers suppléés : 3
" procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 12
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Parc d'Activités des Nations BENFELD - Tranche 3 -
Validation de l’avant-projet et forfait rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre
M. Denis SCHULTZ,
Vice-Président, expose
qu'il y a lieu d'engager
la finalisation de
l'aménagement de la
tranche 3 du Parc
d'Activités des Nations
à BENFELD.
Montant de l'opération :
Travaux préliminaires + démolition 11.515 € HT
Déblais / Remblais 28.775 €HT
Bordures / Caniveaux 33.820 € HT
Revêtements (+mise à niveau) 81.370 € HT
Bouches d’égout — avaloirs 25.440 € HT
Divers 5.080 € HT
TOTAL 186.000 € HT
E Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20191119-2019-087-DE Date de télétransmission : 19/11/2019 Date de réception préfecture : 19/11/2019 Forfait de rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre :
Eléments Total
TS Emch Berge de mission | honoraires
ACT 40% 7.792,08 €
EXE 10% 1.948,02 €
DET 30% 5.844,06 €
AOR 15% 2.922,03 €
OPC 5% 974,01 €
19.480,20 €
+ PRO (devis complémentaire) = 3.900 € HT
Forfait de rémunération : 12,57%, soit 23.380,2
HT.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, des votes exprimés
e d'approuver les travaux de voirie définitive de la tranche 3 du Parc d'Activités des Nations sur le ban
communal de Benfeld ;
e d'adopter l’avant projet relatif à cet aménagement ;
de fixer la rémunération du maître d'œuvre de l’opératiôn à 23.380,20 € HT (12,57%) ;
G
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191119-2019-087-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLRÉRATEN
du Conseil de Communauté 2019-088
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
“ conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 13
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Parc d'Activités des Nations BENFELD-SAND - Tranche 4 -
Convention avec Strasbourg Electricité Réseaux
M. Denis SCHULTZ,
Vice-Président,
indique que la
Convention concerne
la pose du réseau
électrique au sein de la
tranche 4 du Parc
d'Activités des Nations
à BENFELD-SAND.
Travaux d'extension :
- Réseaux HTA souterrain 28.195,53 € HT
- Poste de transformation 25.625,65 € HT
- Réseau BT souterrain 62.058,22 € HT
Travaux de branchement à charge du client (CCCE) :
- Réseau BT souterrain 962,42 € HT
(coffret de branchement x 5)
TOTAL 116.841,82 € HT
A la charge de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein (60%) 70.105,09 € HT
A la charge de Strasbourg Electricité Réseaux (40%) 46.736,73 € HT
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-088-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 Contenu de la convention :
- Objet, définition et caractéristique de la proposition de raccordement
A noter : un devis sera établi pour la partie branchement privé, pour les stations de pompage et pour
l’armoire d'éclairage.
- Détail de la participation au coût du raccordement, conditions de paiement
A noter : la prestation de mise en service de chaque point de livraison est facturée en plus.
- Délai de réalisation
A noter : 11 semaines d'étude et d'instruction du dossier (à réception de la convention signée) + 10
semaines de travaux.
- Prestations à fournir par la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
A noter: mise à disposition de 2 terrains pour les supports HTA.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité,
e d’approuver le projet de convention technique et financière avec Strasbourg Electricité Réseaux pour le raccordement au réseau public de distribution de la 4ème tranche du Parc d’Activités des Nations Benfeld-Sand, sur la commune de SAND ; e d'autoriser le Président à signer cette convention et tous documents et pièces nécessaires pour permettre la réalisation des présentes ;
e d'inscrire les crédits nécessaires au budget annexe dé la zone.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Présidént,
Jean-Marc WILLER
FE
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-088-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-089
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 RER
SNSUENERESGS
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
“ conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 14
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / TRANSPORTS - Giratoire RD 1083 et Tranche 4 du Parc
d'Activités des Nations Benfeld-Sand - Convention d'autorisation de travaux avec l'Association
Foncière de Sand
M. Denis SCHULTZ, Vice-Président, expose qu’une partie des travaux d'aménagement du giratoire sur la RD
1083 et de la tranche 4 du Parc d'Activités des Nations Benfeld-Sand seront réalisés sur des chemins
appartenant présentement à l'Association Foncière de Sand.
ZAC intercommunale
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-089-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
° d'approuver la convention avec l'Association Foncière de Sand autorisant la Communauté de Communes du Canton d’Erstein à réaliser les travaux d’aménagemänt de la tranche 4 du Parc
d'Activité des Nations Benfeld-Sand et du projet routier sur la RD10983 et RD829 en co-maîtrise
d'ouvrage avec le CD67 sur les terrains : SAND — section 3 - parcelles n/136 et 207 ;
e d'autoriser le Président à signer la convention avec l'Association Foncière de Sand.
Pour extrait tonforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Président,
Jean-Maré WILLER
CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-089-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLRERATION
du Conseil de Communauté AUE-ORS
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019 Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
“ conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 15
EMPLOI - Missions Locales - Rapports d'activités 2018
Le Conseil Communautaire prend acte de la communication des rapports d'activités 2018 des Missions
Locales de Sélestat et de Strasbourg.
Pour extrait Conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Président,
Jean-Mar£ WILLER
E Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20191106-2019-090-DE Date de télétransmission : 19/11/2019 Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLISÉRATION
du Conseil de Communauté PURE
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
“ conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 16
CULTURE — Médiathèque d’Erstein - Tarif d'utilisation de la salle d'animation
Mme Laurence MULLER-BRONN, Vice-Présidente, expose que le bâtiment abritant la Médiathèque
comporte une salle d'animation de 70 m? pouvant être exceptionnellement utilisée par des usagers extérieurs.
En 2018, elle était occupée par l'Ecole de musique municipale d’Erstein et par une association de danse.
L'utilisation de la salle était gérée par la Ville d’Erstein moyennant un forfait de 210,20 € pour 6 mois
correspondant aux frais de consommation d’eau, d'électricité, de gaz, de chauffage et des frais de personnel.
Pour l’année 2019/2020, l’Université Populaire a formé une demande pour 7 séances de cours sur une
période de deux mois.
AT
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à |’ nanimité, e valider un forfait de 70 € pour
l’utilisation de la salle à l’Université populaire, à W’instar du tarif pratiqué pour l'association précédemment utilisatrice.
Pour extraiticonforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Présidertt,
Jean-Marc WILLER
F
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-091-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION $ é 2019-092
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019
“ conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 17
VIE ASSOCIATIVE — Subvention (MJC Gerstheim — Bibliothèque 2 500 €)
Comme chaque année, l'association Maison des Jeunes et de la Culture de Gerstheim a sollicité une
subvention de fonctionnement de 2500 € afin de contribuer au fonctionnement de sa bibliothèque
associative.
Entendu les explications données par Mme Laurence MULLER-BRONN, Vice-Présidente, le Conseil
Communautaire décide d’attribuer à l'association Maison d Jeunes et de la Culture de Gerstheim une
subvention de 2 500€ au titre de l’aide au fonctionnement de la bibliothèque pour l’année 2019.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-092-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-093
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 MERÉRE EI ÉHOVEMBRE
TA
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
“ conseillers suppléés : 3
" procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 18
DECHETS - Convention avec le SMICTOM d'Alsace Centrale fixant les modalités pratiques
d'application et de perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Mme Martine HEYM, Vice-Présidente, rappelle que la Communauté de Communes procède au
recouvrement des sommes facturées au titre de la redevance et s'engage à reverser les sommes perçues
au SMICTOM, facturées sous forme de contribution à la Communauté de Communes. A cet effet, le
SMICTOM émet plusieurs titres de recette selon le calendrier défini (60 % à 30 jours, 75 % à 60 jours et 100
% à 90 jours), pour chaque train de facturation (acompte, solde, régularisation, après-solde, ….).
Modification :
L'émission des différents titres de recette ne concernera dorénavant que les trains de facturation
supérieurs à 7.000,00 euros. Pour les trains de facturation inférieurs à 7.000,00 euros, le SMICTOM
n'émettra qu'un seul titre à 90 jours, pour la totalité du montant facturé.
Ajout:
FRAIS DE GESTION PAYFIP TITRE
Le SMICTOM prend en charge les frais générés par la mise en place du système PAYFIP TITRE et facturés
par la DGFIP à la Communauté de Commune. Il s’agit principalement des frais relatifs à la création et à la
mise à jour de son portail ainsi que le coût de commissionnement carte bancaire. Ces frais sont remboursés
à la collectivité sur la base des justificatifs présentés par la DGFIP.
En tout état de cause, le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE ne prend en charge que les frais facturés au titre
du paiement, par les usagers, de la REOM qu'il gère pour le compte de la Communauté de Communes.
La nouvelle convention est conclue pour une durée de trois années à compter du 1°' janvier 2019. Elle se
substitue aux conventions en cours.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, d'approuver la nouvelle convention
passée entre la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE fixant les modalités pratiques d'application et de perceptio de la redevañce d'enlèvement des ordures ménagères par la Communauté de Communes et d'autoriser le Président à signer cette convention.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Président,
Jean-Marc
dE
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-093-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-094
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 ERÉREU TE RNEMBRE
SOL
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
“" conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 19
ENERGIES - Convention avec l'ADEME et la Région Grand Est concernant le financement de
l’Espace Info Energies
En l’absence excusée de Mme Marianne HORNY-GONIER, Vice-présidente, M. Éric KLETHI, Vice-Président,
expose que la convention avec l'ADEME concernant le cofinancement par l'ADEME et la Région Grand Est
de l'Espace Info Energie d'Erstein arrivera à son terme le 31/12/2019.
L'ADEME et la Région ont donné leur accord de principe concernant la poursuite du financement de l'Espace
Info Energie d'Erstein pour l’année 2020. Son périmètre d'intervention actuel serait inchangé (CCCE + CC
Pays Ste Odile).
Le coût prévisionnel de fonctionnement de l'Espace Info Energie pour l’année 2020 est de 42.000 € pour le
poste et les frais attachés + 3.000 € pour les actions de communication.
Le plan financement de l'Espace Info Energie serait le suivant :
Poste et frais attachés
ADEME + Région 36.000 € / an soit 85,7 % (24.000 € ADEME + 12.000 € Région)
CCCE 3.000 € / an soit 7,15 %
Ville d’Erstein 3.000 € / an soit 7,15 %
Actions de communication
ADEME 3.000 € / an soit 100 %.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité,
e d'approuver la poursuite du portage par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein de
l'Espace Info Energie à Erstein ;
e d'approuver le financement de l'Espace Info Energie à Erstein à hauteur de 3.000 € pour l’année
2020;
e d'approuver la convention à venir avec l'ADEME, identifiant la Région Grand Est et la Ville d’Erstein
comme partenaires financiers, et d’autoriser le Président à signer cette convention.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Prégident,
ILLER
É 82
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-094-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019055
Nombre de conseillers en exercice :61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
#“ conseillers suppléés : 3
“" procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 20
TRANSPORTS - Transport A la Demande - Avenant à la convention de délégation avec la Région
Grand Est
M. Éric KLETHI, Vice-Président, rappelle que la compétence d'organisation du transport interurbain a été
transférée du Département du Bas-Rhin à la Région Grand Est au 1°’ janvier 2017 en vertu de la loi NOTRe.
La Région Grand Est avait renouvelé la convention de délégation d'organisation d’un transport à la
demande conclue avec la CCCE à l’occasion de la fusion des 3 anciennes communautés de communes.
La convention signée par la Région et la CCCE le 6 novembre 2017 arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Afin d’assurer la continuité des services et dans l’attente de l’harmonisation des dispositifs régionaux en
matière de transport, il est proposé de les prolonger de 1 an et 8 mois, soit jusqu’au 31 août 2021 maximum.
Modifications des modalités de fonctionnement du service à prendre en compte dans l'avenant :
“ Jours et heures de fonctionnement : du lundi au samedi de 8h à 18h.
“ Toutes les communes sont desservies (symétriquement pour les retours).
“ Tarif : 3 €/pers/trajet (6 € aller-retour).
“ Le service est réservé aux plus de 60 ans et au moins de 60 ans sous conditions (PMR, bénéficiaires des
minimas sociaux, demandeurs d'emplois).
= Inscription obligatoire.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité,
e d'approuver les termes de l’avenant à la convention fixant les relations entre la Région Grand Est et
la CCCE ;
e d'autoriser le Président à signer cet avenant ;
e de solliciter la subvention auprès la Région Grand Est selon les modalités définies dans la convention.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Jean-Mg@rc WILLER
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-0951-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations PÉHRERATION
du Conseil de Communauté 2079-096
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU Nombre de conseillers présents : 42 MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019 Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
" conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 21
TRANSPORTS - Aménagement cyclable FRIESENHEIM-RHINAU - Acquisition et échange de
terrain (complément)
M. Éric KLETHI, Vice-Président, indique que dans le but de régler les questions d’acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation de l'aménagement cyclable entre les communes de FRIESENHEIM et RHINAU, il
est proposé de procéder à l'acquisition d’un terrain complémentaire afin de pouvoir procéder à un échange
de terrain avec un propriétaire foncier concerné demandant un échange sans soulte.
Commune de RHINAU
C1 Acquisition foncière complémentaire (721m?)
[1 Echange avec la partie M (307m2) avec
proposition de bail précaire sur le restant (414m°)
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité,
e d'acquérir, dans le cadre de l’opération de création d’un aménagement cyclable entre les
communes de FRIESENHEIM et RHINAU, le terrain complémentaire suivant aux prix de 250 € par
are (soit 2,50 € par m2) : FRIESENHEIM -— section 3 — parcelle n°364/2 (721m°) ;
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-096-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 de verser aux exploitants du terrain concerné les indemnités pour perte de revenu à hauteur de
52 € de l’are, les indemnités pour perte de fumure à hauteur de 5,91 € de l’are et l'indemnité de
libération rapide des terrains à hauteur de 13 € de l’are, basées sur l’estimation de la Chambre
d'Agriculture ;
de procéder à l'échange sans soulte de la nouvelle parcelle (307m?) issue de la division de la
parcelle FRIESENHEIM -— section 3 — parcelle n°364/2 de 721m° avec Monsieur MEYER Charles,
propriétaire des parcelles FRIESENHEIM -— section 3 — parcelles n°367/43 (225m°) et n°368/44
(82m°) pour une surface totale de 307m° ;
d'autoriser le Président à signer tous les actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du
notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre les
acquisitions et le versement des indemnités susvisées ;
de prendre en charge l'intégralité des frais liés aux acquisitions foncières et échanges.
Pour extrait conforme
Fait à ERSTEIN, le 18 novembre 2019
Le Président,
Jean-Marc WIULER
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20191106-2019-096-DE
Date de télétransmission : 19/11/2019
Date de réception préfecture : 19/11/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2019-097
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 42 MERCREDI ENOVEMRE
UT
Nombre de conseillers titulaires absents : 18 dont
“ conseillers suppléés : 3
“ procurations : 12
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 22
FINANCES — Décisions modificatives
En l'absence de M. Serge JUNG, le Président présente l’objet de la décision modificative proposée.
EN DEPENSE :
1) un réajustement des charges de personnel, pour un montant total de + 275 000 €
dont:
e Service Périscolaire +225 000€ (augmentation des effectifs)
e Recrutement d’un Ingénieur + 50 000 €
A noter que ces charges de personnel supplémentaires de 275 000 € sont financées, à plus de 90 %, par
les recettes supplémentaires suivantes :
e Facturations aux usagers + 105 387 €
e Subventions de la CAF + 100 000 €
e Refacturation à la Ville d'ERSTEIN + 50 000 €
Total = + 255 387 €
2) le financement d’une 3ème représentation
du spectacle « Des Rêves dans le Sable » 2 000 €
EN RECETTE
3) la prise en compte de rôles supplémentaires,
à hauteur de 21 613 €
RE G Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20191106-2019-097-DE Date de télétransmission : 19/11/2019 Date de réception préfecture : 19/11/2019 Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'adopter les décisions modificatives
suivantes :
DEPENSES RECETTES
Service JUSTIFICATION d j | Chapitr Intitu Montant! Chapi intitulé Montan
/Artic {Articl
Mostere | 012 275 000
Réajustement des charges de personnel :
Service Périscolaire 225 000
Recrutement d'un Ingénieur
(Ville d'Ersteir) 50 000
RH
Mise à disposition de
. 4 personnel facturée Réajustement du montant refacturé à la Ville d'ERSTEIN DE unes 50 000
membres
Redevances des
Facturations aux usagers 7067/services 105 387
MORE périscolaire
Subventions de la CAF 7478 DR dla |100000 Financement d'une 3ème représentation du spectacle n 4 n Achats de cuurure l'Des Rêves dans le Sable coégpresttons 2 000
Avis favorable de la Commission Tourisme Culture Vie Associative et Partenariats - e services 12/09/19
à , Autres impôts FINANCES |Rôles supplémentaires 7318locaux 21 613
TOTAL DES
TOTAL DESDEPENSES) 2TT 000 RECETTES] 277 000
E Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20191106-2019-097-DE Date de télétransmission : 19/11/2019 Date de réception préfecture : 19/11/2019