unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Installation Conseil Communautaire JUILLET2020

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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Installation Conseil Communautaire JUILLET2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Installation Conseil Communautaire JUILLET2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

Procès-verbal

En application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, le Conseil communautaire d'installation de l’assemblée délibérante ne se tient pas comme habituellement dans l’hémicycle de la Maison intercommunale des services (MIS) à Benfeld mais dans la salle des fêtes de Huttenheim, ceci afin de respecter aux mieux les gestes barrières.

Ordre du jour

sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER, Président

I. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Appel et installation du conseil communautaire

sous la présidence de M. Jean-Jacques BREITEL, doyen d’âge

II. ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

3. Election du / de la Président.e (sous la présidence du doyen d’âge)

sous la présidence de la /du Président.e nouvellement élu.e

4. Fixation du nombre de vice-président.e.s

5. Election des vice-président.e.s

6. Fixation du montant des indemnités de fonction des élus

7. Lecture de la charte de l’élu.e local.e

8. Délégations du Conseil communautaire au/ à la Président.e

9. Création des commissions thématiques

III. DIVERS – Communications et informations

10. Communication de l’ensemble des décisions du Président prises au titre de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020

11. Présentation des organismes de droit public et privé dans lesquels la CCCE doit désigner des

représentant.e.s

M. Jean-Marc WILLER, Président, ouvre la séance et salue les personnes présentes. Il rappelle que cette séance marque la fin de son mandat mais également celui de nombreux anciens collègues présents dans le public. Ce mandat aura été particulier à plus d’un titre. D’abord, marqué par la fusion intervenue il y a trois ans et par le contexte particulier de la crise sanitaire qui a bouleversé le calendrier électoral avec, pour conséquence, de prolonger le mandat de l’assemblée sortante.

Conseil de Communauté

22° séance

0

Conseil de Communauté

1ère séance

Salle des Fêtes - HUTTENHEIM

15 juillet 2020 – 18h002

Il tient à remercier les élus et les services qui se sont fortement investis dans la gestion de crise qui a également été un moment douloureux avec le départ de deux maires. Il invite l’assemblée à observer une minute de silence en leur mémoire et de la ponctuer par des applaudissements.

Au moment de conclure son propos, il tient à remercier une nouvelle fois ses collègues pour la confiance qu’il lui ont apporté tout au long du mandat et il souhaite que le nouveau conseil puisse travailler avec ce même état d’esprit, dans la sérénité et avec des temps d’échanges et de convivialité.

1. Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Marc WILLER, Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, propose de désigner comme secrétaire de la présente séance M. Marc RUHLMAN, Directeur général adjoint des services.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

2. Installation du conseil communautaire

Les personnes nouvellement élues Conseiller.ère.s Communautaires du Canton d’Erstein lors du dernières élections municipales sont les suivantes :

En qualité de titulaires :

BENFELD

M. Jacky WOLFARTH

Mme Stéphanie GUIMIER

M. Claude WEIL

Mme Nathalie GARBACIAK

M. Jean Jacques KNOPF

Mme Florence SCHWARTZ

BOLSENHEIM

M. Patrick GIRARD

BOOFZHEIM

M. Éric KLETHI

Mme Monique HEILBRONN

DAUBENSAND

Mme Estelle BRONN

DIEBOLSHEIM

Mme Brigitte NEITER

ERSTEIN

M. Michel ANDREU SANCHEZ

Mme Anne-Marie LUTZ

M. Raymond KLIPFEL

Mme Axelle BOLLEY

M. Cyril BAUMANN

Mme Martine BUHLER

M. Jean-Jacques RAUL

Mme Mireille LIENHARDT

M. Patrick EHRHARD

M. Patrick KIEFER

Mme Muriel FENDER-OBERLÉ

FRIESENHEIM

M. René EGGERMANN

GERSTHEIM

Mme Laurence MULLER-BRONN

M. Philippe SCHAEFFER (excusé)

M. Steve JECKO (excusé)

HERBSHEIM

M. Stanis EKMAN3

HINDISHEIM

M. Pascal NOTHISEN

Mme Marthe HURTER

HIPSHEIM

M. Philippe ROME

Mme Isabelle MISME

HUTTENHEIM

M. Jean-Jacques BREITEL

Mme Annette WAGNER

KERTZFELD

Mme Brigitte BIMBOES-OTZENBERGER

M. Bruno BARTHELMÉ

KOGENHEIM

M. Guillaume FORGIARINI

Mme Caroline ECKENFELDER

ICHTRATZHEIM

M. Gregory GILGEMANN

LIMERSHEIM

M. Stéphane SCHAAL

MATZENHEIM

M. Laurent JEHL

Mme Françoise BETZ

NORDHOUSE

M. Jean-Marie ROHMER

Mme Céline CONTAL

OBENHEIM

M. Rémy SCHENK

Mme Valérie VALIAME

OSTHOUSE

M. Christophe BREYSACH

RHINAU

Mme Marianne HORNY-GONIER

M. Vincent JAEGLI

ROSSFELD

M. Daniel KOEHLER

Mme Marie-Thérèse BREGAND

SAND

M. Denis SCHULTZ

Mme Anny SUR-RIEGEL

SCHAEFFERSHEIM

Mme Marie-Berthe KERN

SERMERSHEIM

M. Fernand WILLMANN

UTTENHEIM

M. Jean-Pierre ISSENHUTH

WESTHOUSE

M. Christian STRIEBEL

Mme Audrey KISTNER

WITTERNHEIM

M. Philippe BRAUN

Le Président précise que trois procurations ont été formalisées :

• Mme Marie-Thérèse BRÉGAND donne procuration à M. Daniel KOEHLER • M. Steve JECKO donne procuration à Mme Estelle BRONN

• M. Philippe SCHAEFFER donne procuration à Mme Laurence MULLER-BRONN

Après s’être assuré que le quorum requis par le Code Général des Collectivités Territoriales pour l’élection du président est atteint, il cède la présidence de l’assemblée à M. Jean-Jacques BREITEL en sa qualité de doyen d’âge.

Avant d’aborder le point suivant, M. Jean-Jacques BREITEL tient à féliciter très chaleureusement M. Jean-Marc WILLER pour son engagement entier au service de la collectivité.4

3. Election du /de la Président(e)

En vertu de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean-Jacques BREITEL - en sa qualité de doyen d’âge- devient Président de l’assemblée.

Avant de procéder à l’appel à candidature, le Conseil Communautaire est invité à désigner deux assesseurs pour, en sus du Président de l’assemblée, constituer le bureau des élections du président, des vice-présidents et des autres membres du Bureau.

M. BREITEL, Président, lance un appel à candidature pour les fonctions d’assesseurs. Mme Annette WAGNER et M. Patrick GIRARD se proposent pour remplir cette fonction. Leurs candidatures sont approuvées à l’unanimité.

Une fois le bureau des élections constitué, le Président lance un appel à candidature aux fonctions de Président de la Communauté de Communes. Le Bureau des élections enregistre deux candidatures, celle de M. Éric KLETHI et celle de M. Stéphane SCHAAL. Le Président leur propose de prendre, s’ils le souhaitent, la parole

M. Stéphane SCHAAL indique ne pas avoir prévu de s’exprimer avant le vote. Il indique avoir exprimer ses motivations dans un communiqué diffusé aux conseiller.ère.s. Il rappelle son souhait de pouvoir contribuer au développement de ce territoire, en répondant aux attentes du quotidien mais également en s’inscrivant dans une réflexion à plus long terme.

Il s’en remet au choix de l’assemblée.

M. Éric KLETHI indique proposer une feuille de route relativement semblable. Il veut mettre au service de la collectivité son expérience et s’inscrire dans une démarche de passage de relai avec la nouvelle génération d’élus. Il s’appuiera sur un compromis de gouvernance pouvant être ajusté pour rester le plus efficace possible. Il remercie l’assemblée pour sa confiance et l’assure de sa disponibilité et de son engagement.

Avant l’engagement du scrutin, M. Denis SCHUTZ demande une suspension de séance qui est accordée. Au terme de celle-ci, les deux candidatures sont confirmées et le Président propose de procéder au vote à bulletin secret. Les conseiller.ère.s communautaires titulaires sont invité.e.s à se rendre dans le bureau de vote aménagé à cet effet.

Le Conseil communautaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-7 ; APRES un appel à candidature ;

A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection du président est le suivant :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 57

Majorité absolue requise : 29

Nombre de voix pour M. Éric KLETHI : 24

Nombre de voix pour M. Stéphane SCHAAL : 33

Au terme des opérations de vote, le doyen d’âge proclame M. Stéphane SCHAAL élu Président de la

Communauté de Communes du Canton d'Erstein.5

M. Jean-Jacques BREITEL lui cède sa place et M. Stéphane SCHAAL est immédiatement installé dans ses fonctions.

Il prononce l’intervention suivante :

Mesdames et Messieurs les Maires, Adjoints et Conseillers municipaux

Mesdames et Messieurs les Conseillers communautaires titulaires et suppléants, Mesdames et Messieurs les agents,

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie pour votre confiance et votre soutien.

Croyez bien que je mesure l’importance de la charge et l’étendue du travail qui nous attend et je compte, pour y faire face, sur la participation active et l’investissement de toutes et de tous, de chacun d’entre vous.

Car chers collègues, si les enjeux sont particulièrement motivants, la tâche à accomplir est grande pour notre territoire.

Vous le savez, nous allons devoir faire face simultanément à de nombreux défis.

Sortir de la crise sanitaire, investir l’ensemble du champ de nos compétences intercommunales, consolider les finances de notre institution et comme pour toutes les communautés du pays, renforcer le lien, les liens autour des enjeux collectifs du territoire, l’esprit intercommunal.

Le fameux esprit que chacun cherche à faire progresser avec l’équilibre et la solidarité si particuliers à trouver et à développer dans une communauté aussi riche de différences que la nôtre !

Pour faire face à tout cela, nous avons des points forts ! Des points d’appui solides ! Le premier, c’est vous, votre présence, votre travail, votre engagement.

C’est aussi le bénéfice et le fruit des efforts de tous ceux qui nous ont précédés, chacun à son niveau de responsabilité.

Un mot aussi évidemment pour Jean-Marc WILLER, à qui je succède avec tant d’émotion.

Merci Jean-Marc pour tout ce que tu as réalisé au cours de ces 6 dernières années, tant dans notre Communauté de Communes du Pays d’Erstein que dans cette nouvelle intercommunalité. Nous essayerons d’être dignes de ton enseignement.

J’ai confiance en vous, j’ai confiance en nous.

J’ai aussi confiance dans l’avenir.

Ma méthode, vous la connaissez, le dialogue, le travail d’équipe, la solidité des dossiers. Tout ce que j’ai pu faire par le passé et que je fais actuellement ailleurs dans d’autres fonctions, je souhaite le développer ici, avec vous, pour que la Communauté des Communes du Canton d’Erstein soit la pierre angulaire de la construction pilote d’un territoire ouvert, équilibré et dynamique, un territoire leader et une locomotive de développement dont ses habitants auront tant besoin.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous remercie pour votre confiance.6

4. Fixation du nombre de vice-présidents

Le Président rappelle que le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant de l’EPCI,

dans les conditions de l’article L.5211-10 :

• soit celui-ci est déterminé par l’organe délibérant, à la majorité simple, sans qu’il puisse être

supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant (arrondi à l’entier supérieur) ni qu’il

puisse excéder 15 vice-présidents, avec la possibilité d’avoir au minimum 4 vice-présidents ;

• soit par un vote spécial, l’organe délibérant peut décider d’augmenter le nombre de

vice-présidents (au-delà des 20 %), à la majorité des 2/3, jusqu’à 30% maximum de l’effectif de

l’organe délibérant, sous réserve de 15 vice-présidents maximum et d’un minimum de

4 vice-présidents.

L’effectif à prendre en compte est celui fixé par l'arrêté préfectoral déterminant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en application des dispositions de l'article L 5211 6 1 du CGCT soit, pour ce qui nous concerne 58 membres (arrêté préfectoral du 28/10/2019).

20 % des effectifs 30 % des effectifs

58 membres 11,6 soit à 12 VP plafonnement à 15 VP

Le Président propose de retenir le nombre de 12 vice-président.e.s.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

le Conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer le nombre de vice-président.e.s à 12.

5. Election des vice-président.e.s

Première élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrée la candidature de M. Michel ANDREU-SANCHEZ A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection du vice-président est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 18

Nombre de suffrages exprimés : 40

Majorité absolue requise : 21

Nombre de voix pour M. Michel ANDREU-SANCHEZ : 39

Nombre de voix pour M. Denis SCHULTZ : 1

Le Président proclame M. Michel ANDREU-SANCHEZ élu Premier Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.7

Deuxième élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrée la candidature de Mme Laurence MULLER-BRONN A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection de la vice-présidente est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 16

Nombre de suffrages exprimés : 42

Majorité absolue requise : 22

Nombre de voix pour Mme Laurence MULLER-BRONN : 42

Le Président proclame Mme Laurence MULLER-BRONN élue deuxième Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Troisième élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrée la candidature de M. Jacky WOLFARTH A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection du vice-président est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 6

Nombre de suffrages exprimés : 52

Majorité absolue requise : 27

Nombre de voix pour M. Jacky WOLFARTH : 52

Le Président proclame M. Jacky WOLFARTH élu troisième Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Quatrième élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrée la candidature de Mme Marianne HORNY-GONIER A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection de la vice-présidente est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 12

Nombre de suffrages exprimés : 46

Majorité absolue requise : 24

Nombre de voix pour Mme Marianne HORNY-GONIER : 46

Le Président proclame Mme Marianne HORNY-GONIER élue quatrième Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Cinquième élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrée la candidature de M. Denis SCHULTZ A PROCÉDÉ au vote.8

Le résultat du premier tour de l’élection du vice-président est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 17

Nombre de suffrages exprimés : 41

Majorité absolue requise : 22

Nombre de voix pour M. Denis SCHULTZ : 41

Le Président proclame M. Denis SCHULTZ élu cinquième Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Sixième élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrée la candidature de Mme Marie-Berthe KERN A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection de la vice-présidente est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 11

Nombre de suffrages exprimés : 47

Majorité absolue requise : 24

Nombre de voix pour Mme Marie-Berthe KERN : 46

Le Président proclame Mme Marie-Berthe KERN élue sixième Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Septième élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrée la candidature de M. Éric KLETHI A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection du vice-président est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 11

Nombre de suffrages exprimés : 47

Majorité absolue requise : 24

Nombre de voix pour M. Éric KLETHI : 47

Le Président proclame M. Éric KLETHI élu septième Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Huitième élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrée la candidature de M. Jean-Jacques BREITEL A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection du vice-président est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 53

Majorité absolue requise : 27

Nombre de voix pour M. Jean-Jacques BREITEL : 539

Le Président proclame M. Jean-Jacques BREITEL élu huitième Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Neuvième élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrée la candidature de M. Jean-Pierre ISSENHUTH A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection du vice-président est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 56

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 15

Nombre de suffrages exprimés : 41

Majorité absolue requise : 21

Nombre de voix pour M. Jean-Pierre ISSENHUTH : 40

Nombre de voix pour M. Grégory GILGENMANN : 1

Le Président proclame M. Jean-Pierre ISSENHUTH élu neuvième Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Dixième élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrée la candidature de M. Rémy SCHENK A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection du vice-président est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 8

Nombre de suffrages exprimés : 50

Majorité absolue requise : 26

Nombre de voix pour M. Rémy SCHENK : 50

Le Président proclame M. Rémy SCHENK élu dixième Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Onzième élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrée la candidature de M. Laurent JEHL A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection du vice-président est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 9

Nombre de suffrages exprimés : 49

Majorité absolue requise : 25

Nombre de voix pour M. Laurent JEHL : 49

Le Président proclame M. Laurent JEHL élu onzième Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.10

Douzième élection de vice-président.e

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES un appel à candidature et enregistrées la candidature de M. Raymond KLIPFEL et celle de M. Patrick KIEFER

A PROCÉDÉ au vote.

Le résultat du premier tour de l’élection du vice-président est le suivant : Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 58

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 9

Nombre de suffrages exprimés : 49

Majorité absolue requise : 25

Nombre de voix pour M. Raymond KLIPFEL : 17

Nombre de voix pour M. Patrick KIEFER : 32

Le Président proclame M. Patrick KIEFER élu douzième Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Au terme de ces douze élections, le Président félicite les nouveaux élus et signale que M. Pascal NOTHISEN, Vice-Président sortant, lui avait indiqué ne pas souhaiter être forcément reconduit dans des responsabilités de vice-président. Il tient à le remercier pour son engagement tout au long de la précédente mandature.

Pour compléter l’information de l’assemblée, le Président précise les champs de délégation qu’il entend proposer aux différents vice-présidents :

1. Michel ANDREU-SANCHEZ : Ressources humaines et mutualisation

2. Laurence MULLER-BRONN : Culture, tourisme et relations internationales 3. Jacky WOLFARTH : Vie associative, solidarités et accueil des gens du voyage 4. Marianne HORNY-GONIER : Transports, énergies et mobilités

5. Denis SCHULTZ : Environnement, GEMAPI, SDEA

6. Marie-Berthe KERN : Jeunesse, aînés et handicap

7. Éric KLETHI : Sport et équipements sportifs

8. Jean-Jacques BREITEL : Patrimoine et banque de matériel

9. Jean-Pierre ISSENHUTH : Economie et zones d’activités

10. Rémy SCHENK : Enfance

11. Laurent JEHL : Déchets, communication, habitat et haut débit

12. Patrick KIEFER : Finances et administration générale

6. Indemnités de fonction des élus (président et vice-président.e.s)

Le Président rappelle que les indemnités de fonction maximales sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat et fonction de la population totale du territoire de l’établissement.11

1. Détermination de l’enveloppe CCCE mensuelle pour la mandature 2020-2026

Le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale prend pour référence l’effectif légal de droit commun soit 47 sièges.

20 % des effectifs

47 membres 9,4 soit à 10 VP

auquel on applique la grille indemnitaire ci-après :

Il en résulte les montants suivants :

Montant unitaire 10 VP – base de calcul enveloppe globale

Président 2 625,35 € 2 625,35 € VP 961,85 € 9 618,50 € 9 618,50 € TOTAL 12 243,85 €

2. Proposition de montants d’indemnité pour la mandature 2020-2026

Compte tenu du montant de l’enveloppe de référence (12 243,86 €) et du nombre d’élu.e.s indemnisés, les montants proposés sont les suivants :

Président 2 268,82 €

VP 1 831,23 € VP 8 831,23 €

VP 2 831,23 € VP 9 831,23 €12

VP 3 831,23 € VP 10 831,23 €

VP 4 831,23 € VP 11 831,23 €

VP 5 831,23 € VP 12 831,23 €

VP 6 831,23 € VP 13 831,23 €

VP 7 831,23 € VP 14 831,23 €

TOTAL 12 243,58 €

Ils résultent de l’application d’un coefficient de 0,8642 appliqué aux montants des indemnités légales de référence déterminé comme suit

Montant de l’enveloppe légale : 12 243,85 € / Montant de l’enveloppe théorique : 2 625,35 € + (961,85 x 12) = 14 167,55 €

Coefficient :

Montant des indemnités :

Pdt : 2 625,35 € * 0,8642 = 2 268,82 €

VP : 961,85 * 0,8642 = 831,23 €

(Total = 12 243,58 €)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-12 ;

le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, après en avoir délibéré

1. de fixer pour le président une indemnité de fonction au taux de 86,42 % de 67,50 % du montant du traitement correspondant à l’indice 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 2. de fixer pour les vice-présidents, une indemnité au taux de 86,42 % de 24,73 % du montant du traitement correspondant à l’indice 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 3. de verser les indemnités au président à compter de la date de son élection et aux vice-présidents à compter de la date de l’arrêté de délégation du président ;

4. d’inscrire annuellement les dépenses d’indemnités de fonction au budget de la Communauté de Communes pour la durée de l’actuel mandat.

7. Lecture de la charte de l’élu.e local.e

L’article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Dans les communautés de communes, le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu.e local.e et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.

Le Président fait lecture de la charte

Charte de l’élu local

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.13

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le Conseil Communautaire prend acte de cette communication ainsi que des éléments présentés en annexe du dossier de séance.

8. Délégations de compétences du Conseil Communautaire au

Président

Le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Président de recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire.

Le but est de faciliter, d’assouplir et d’accélérer au quotidien le fonctionnement administratif et également de décharger le Conseil de Communauté des décisions de gestion courante.

Des limites existent : les délégations ne peuvent en aucun cas concerner :

- le vote du budget, l’institution des taux ou tarifs des taxes et redevances

- l’approbation du compte administratif

- des décisions relatives à la modification des conditions initiales relative à l’organisation de la Communauté de Communes

- la délégation de la gestion d’un service public

- l’adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public

- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. De plus, lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-9 et L. 5211-10, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Canton d’Erstein issue de la fusion de la communauté de communes de Benfeld et environs, de la communauté de communes du Rhin et de la communauté de communes du Pays d’Erstein CONSIDERANT qu’il convient de faciliter l’accomplissement des tâches administratives de la Communauté de Communes et de dispenser le Conseil de Communauté de délibérer sur des décisions de gestion courante,

Il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de déléguer au Président pour toute la durée du mandat dès lors que les crédits sont inscrits au Budget :14

1) En matière de finances et de comptabilité publique :

• la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires dans le cadre des imputations budgétaires et la fixation des modalités de fonctionnement de ces régies,

• la signature des dossiers de demandes de subventions au profit de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

• le paiement des frais d’actes notariés, frais d’huissiers de justice et experts,

2) En matière de commande publique :

• la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant de la procédure initiale est inférieur aux seuils de procédure formalisée fixés par décret respectivement pour les travaux et les marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; • la signature des conventions de groupement de commandes,

3) En matière d’assurance :

• la passation de contrats d’assurance et tout acte d’exécution,

• l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes,

• le paiement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la Communauté de du Canton d’Erstein,

4) En matière de domanialité :

• la conservation, l’administration et l’affectation des propriétés de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein utilisées par les services publics communautaires, et prendre, en conséquence, tous les actes conservatoires y afférents,

• la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles au profit de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein n’excédant pas 12 ans ainsi que les avenants y afférents, • la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles octroyés par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein n’excédant pas 12 ans ainsi que les avenants y afférents, • l’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, • la fixation du montant des indemnités qui seraient dues par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein dans le cadre d’occupations temporaires de terrain et l’exécution des conventions y afférente,

5) En matière de propriété immatérielle :

• l’acquisition, le dépôt, la conservation, la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, l’échange, relatifs aux marques, logos, noms de domaines, données informatiques de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

6) En matière de gestion administrative et territoriale :

• la signature des conventions avec les établissements professionnels ou d’enseignement ayant pour objet l’accueil des stagiaires et leur rémunération éventuelle, ainsi que tout acte y afférent, • la signature des contrats de coproduction avec les artistes pour des évènements culturels ainsi que tout acte y afférent,

• la signature des déclarations préalables d’urbanisme au profit de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et tous les documents y afférents,

• la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires d’avocats, de notaires, d’avoués, d’huissiers de justice et d’experts.15

7) En matière d’action en justice :

• la décision d’intenter, au nom de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives.

Cette compétence s’étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

• d’autoriser Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonctions et de signature aux vice-présidents,

• d’autoriser Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à ses services.

8) En matière de ressources humaines

• Versement des gratifications aux stagiaires (délibération n° 2017-033 du 25 janvier 2017) • Recrutement des emplois non-permanents : saisonniers, emplois temporaires (délibération n° 2017-129 du 28 juin 2017)

• Rémunération des heures complémentaires et supplémentaires (délibération n° 2017-207 du 8 novembre 2017)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-9 et L. 5211-10, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Canton d’Erstein issue de la fusion de la communauté de communes de Benfeld et environs, de la communauté de communes du Rhin et de la communauté de communes du Pays d’Erstein CONSIDERANT qu’il convient de faciliter l’accomplissement des tâches administratives de la Communauté de Communes et de dispenser le Conseil de Communauté de délibérer sur des décisions de gestion courante,

Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de reconduire la totalité des délégations telles que mentionnées dans les délibérations du 11 janvier 2017 et celles du 25 janvier 2017, 28 juin 2017 et 8 novembre 2017 et rappelées ci-après :

1) En matière de finances et de comptabilité publique :

• la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires dans le cadre des imputations budgétaires et la fixation des modalités de fonctionnement de ces régies,

• la signature des dossiers de demandes de subventions au profit de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

• le paiement des frais d’actes notariés, frais d’huissiers de justice et experts,

2) En matière de commande publique :

• la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant de la procédure initiale est inférieur aux seuils de procédure formalisée fixés par décret respectivement pour les travaux et les marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; • la signature des conventions de groupement de commandes,16

3) En matière d’assurance :

• la passation de contrats d’assurance et tout acte d’exécution,

• l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes,

• le paiement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la Communauté de du Canton d’Erstein,

4) En matière de domanialité :

• la conservation, l’administration et l’affectation des propriétés de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein utilisées par les services publics communautaires, et prendre, en conséquence, tous les actes conservatoires y afférents,

• la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles au profit de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein n’excédant pas 12 ans ainsi que les avenants y afférents, • la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles octroyés par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein n’excédant pas 12 ans ainsi que les avenants y afférents, • l’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, • la fixation du montant des indemnités qui seraient dues par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein dans le cadre d’occupations temporaires de terrain et l’exécution des conventions y afférente,

5) En matière de propriété immatérielle :

• l’acquisition, le dépôt, la conservation, la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, l’échange, relatifs aux marques, logos, noms de domaines, données informatiques de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

6) En matière de gestion administrative et territoriale :

• la signature des conventions avec les établissements professionnels ou d’enseignement ayant pour objet l’accueil des stagiaires et leur rémunération éventuelle, ainsi que tout acte y afférent, • la signature des contrats de coproduction avec les artistes pour des évènements culturels ainsi que tout acte y afférent,

• la signature des déclarations préalables d’urbanisme au profit de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et tous les documents y afférents,

• la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires d’avocats, de notaires, d’avoués, d’huissiers de justice et d’experts.

7) En matière d’action en justice :

• la décision d’intenter, au nom de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives.

Cette compétence s’étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

• d’autoriser Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonctions et de signature aux vice-présidents,

• d’autoriser Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à ses services.

8) En matière de ressources humaines

• Versement des gratifications aux stagiaires (délibération n° 2017-033 du 25 janvier 2017) • Recrutement des emplois non-permanents : saisonniers, emplois temporaires (délibération n° 2017-129 du 28 juin 2017)

• Rémunération des heures complémentaires et supplémentaires (délibération n° 2017-207 du 8 novembre 2017)17

9. Création des commissions thématiques

Le Président propose que ce point soit ajourné et inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance, après concertation au sein du Bureau.

10. DIVERS

• Communication de l’ensemble des décisions du Président prises au titre de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020

001. Participation au Fonds RESISTANCE GRAND EST

002. Attribution de subvention aux associations – Dispositif Aide à la location de chapiteaux 003. Attribution de subvention aux associations – Dispositif Aide au titre des activités régulières et permanentes organisées pour les jeunes de 3 à 18 ans

004. Subvention aux associations – Dispositif Enveloppe de soutien à la vie associative 005. Attribution de subvention aux associations – Dispositif « Enveloppe de soutien à la vie associative »

006. Modification de Durées hebdomadaires de service (DHS)

007. Transformation de poste

008. Attribution de subvention aux associations – Dispositif Aide au titre des activités régulières et permanentes organisées pour les jeunes de 3 à 18 ans

009. Subvention aux associations – Dispositif Enveloppe de soutien à la vie associative 010. Grilles tarifaires applicables aux accueils périscolaires et extra-scolaires 011. Adoption du règlement intérieur des structures d’accueil périscolaires et extra-scolaires en régie avec effet à la rentrée 2020/21

012. Adoption des règlements intérieurs des structures d’accueil petite-enfance en gestion déléguée avec effet à la rentrée 2020/21

013. Modification temporaire de la tarification des cours de l’école de musique du Rhin 014. Prolongation des conventions d’objectifs et de moyens passés avec la FDMC du Bas-Rhin dans le cadre de l’animation jeunesse sur les secteurs de Benfeld et du Rhin 015. Attribution de subvention aux associations – Dispositif Aide au titre des activités régulières et permanentes organisées pour les jeunes de 3 à 18 ans

016. Subvention aux associations – Dispositif Enveloppe de soutien à la vie associative 017. Création d’un poste d’adjoint d’animation

Le Président indique que ces décisions ont été discutées en Bureau des maires et sont accessibles sur le drive partagé.

• Présentation des organismes de droit public et privé dans lesquels la CCCE doit désigner des représentant.e.s.

Cette liste est donnée à titre d’information. Les désignations interviendront lors de la prochaine séance.18

• Le Président rappelle les dates des prochaines réunions :

- Bureau le 22 juillet à 19h à la Maison intercommunale des Services à Benfeld - Conseil Communautaire le 29 juillet à 20h (lieu à confirmer).

La séance est levée à 22h.

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