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Déliberation - 2025 05 12 vente des parcelles bk au profit de la communaute de communes rumilly terre de savoie
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 12 vente des parcelles bk au profit de la communaute de communes rumilly terre de savoie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250703-2025-05-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
Publication : 10/07/2025
Ÿ Extrait du registre des Département rh 7 ; ; 5 à dela Haute Savote délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMILLY
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 juillet à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2025
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER — M BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET — M. TRUFFET- Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET -— M. DEPLANTE — M. PERRUISSET- M. ABRY — M. PEIGNON — M. MENELOT — Mme MARTINA — Mme PINSON — M. PRICAZ — Mme TERRIER — M. TAMRI — Mme GALMICHE — Mme AUGUSTIN — Mme VUILLARD — M. FONTAINE — M. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY- Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à M VIOLLET — M. GERBIER qui a donné pouvoir à Mme LABORIER - Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE - Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M MONTEIRO.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-05-12
Nature : 3. Domaine et Patrimoine — 3.2 Aliénations
Objet : Vente des parcelles cadastrées section BK numéros 8p, 9p, 10p, 17, 18, 19, 20 et 31, situées en zone d’activité économique Rumilly Sud au profit de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Avis de la DIE et plan joints en annexe
Lors du transfert de la compétence développement économique, la Communauté de Communes a fait l'acquisition des terrains à vocation économique des plateformes haute et basse de Balvay-Champs- Coudions; toutefois, la Commune de Rumilly a conservé dans un premier temps, la propriété de différents terrains entre l'allée de la Coche et la rue du Margériaz.
A présent, la Commune n’a plus besoin de ces parcelles et dans la mesure où elles sont à vocation économique au PLUI, elles peuvent intéresser la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans le cadre de sa compétence de développement économique. Les pourparlers ont permis d'aboutir à l'acquisition par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, des parcelles situées au bout de l'allée de la Coche au lieudit « Les Champs du Pont » et classées en zone UX1 au PLUIi (Zone à vocation d’activité économique), pour un montant d'environ 172 480 euros, soit 20 €/m°.
Il s’agit des parcelles cadastrées BK 8p, 9p, 10p, 17, 18, 19, 20 et 31 représentant une surface d'environ 8 624m°.
Le prix définitif sera déterminé après document d’arpentage.
Une partie de ces terrains est également située en zone rouge (risque fort) du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) de la Commune de Rumilly, et le surplus en zone bleue (risque faible).
L'avis actualisé de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 11 juin 2025 a évalué les parcelles à 264 600 Euros, assorti d’une marge d'appréciation de 15 %, soit 224 910 euros.
Compte tenu de l'exercice de la compétence « Développement économique » par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et conformément aux principes établis par la jurisprudence, la cession à un prix inférieur est justifié dans le cadre d’un transfert d’actif entre deux personnes publiques.
Les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur. Les frais de géomètre seront répartis par moitié entre les deux collectivités.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 juin 2026.
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat du 11 juin 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
VEND à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les parcelles cadastrées section BK numéros 8p, 9p, 10p, 17, 18, 19, 20 et 31, selon les modalités précisées ci-dessus,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte y afférent.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
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FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
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KL:
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
Pôle d’évaluation domaniale
7 rue Dupanloup
74040 ANNECY Cedex
04.50.88.48.15
ddfip74.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Annecy, le 11/06/2025
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie
à
COMMUNE DE RUMILLY
PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE
74150 RUMILLY
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Karl PUJOL
04 50 88 42 95
karl.pujol@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 24437819
Réf OSE : 2025-74225-40824
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Bande de terrain encombrée en zone UX
Adresse du bien : Allée de la Coche - ZI de Balvay, 74150 RUMILLY
Valeur vénale du bien: 264 600 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 15 % (des
précisions sont indiquées au paragraphe I détermination de la valeur
vénale J)
1 CU
D
1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Fabienne GINGEMBRE, Assistante foncier (04 50 64 69 20)
2 - DATES
de consultation : 28/05/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 28/05/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13
décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Le consultant indique que la Commune de Rumilly est propriétaire de terrains situés zone industrielle de Balvay. Les parcelles BK 8p, 9p, 10p, 17, 18 et 19 sont occupées depuis plusieurs années, sans titre, par la Société BASE 74 RU pour son activité de formation dans les secteurs du bâtiment. Ces terrains sont situés en zone UX. Suite au transfert de la compétence développement économique à la Communauté de Communes, il est prévu la cession de ces parcelles à la Communauté de Communes afin qu’elle puisse régulariser l’occupation. Dans le mème contexte, il est également prévu la cession des parcelles BK 20 et 31 qui intéresseraient les entreprises riveraines pour agrandir leur terrain.
– Cession prévue au prix de 20 €/m² dans le cadre du transfert d’actif suite à transfert de compétence soit 92 680 € pour 4 634 m² (BK 8p, 9p, 10p, 17, 18 et 19) et 79 800 € pour 3 990 m² (BK 20 et 31), total 172 480 €.
– Évaluation 2022-74225-46424 du 18/08/2022 à 47 €/m² en zone UX.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Situation - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Secteur : urbanisé
Accès aux réseaux secs et humides : passage des réseaux au niveau des parcelles BK 20 et 31
Accès direct à la voie publique : oui
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 CHAM!I
OUDIONS
ps
Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
RUMILLY
BK 8p, 9p,
10p, 17, 18, 19.
BK 20 et 31
Allée de la Coche - ZI de
Balvay
4 634 m²
3 990 m² (1 030 m²
+ 2 960 m²)
Bande de terrain
encombrée
3 Descriptif :
Bande de terrain encombrée d’une voie ferrée et d’un talus.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l’immeuble
COMMUNE DE RUMILLY.
Conditions d’occupation
libre.
4 6 - URBANISME
L’emprise à évaluer est située en zone UX1, zone à vocation
industrielle.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison, à partir de l’étude objective des
mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché
immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Études de marché -Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Recherche des ventes de terrains en zone UX à Rumilly :
5 Le prix moyen des ventes ci-dessus est égal à 118 €/m². Les transactions montrent une forte
augmentation des prix pour ce type de bien dans un marché peu actif où la rareté de l’offre a pour
conséquence une augmentation des prix (prix moyen de 155 €/m² pour les ventes 2023/ 2024 hors
premier prix de 45 €/m²).
Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Concernant la bande de terrain à évaluer, sa valorisation peut être proposée en entrée de gamme au
prix de 45 €/m², en comparaison avec la cession 2024P04290 d’une bande de terrain.
Une valorisation à 45 €/m² représente 38 % du prix moyen des ventes constatées et 29 % du prix moyen
des ventes 2023/ 2024 hors premier prix, soit proche du 1/3 du prix de vente moyen du TAB.
Concernant l’encombrement de la voie ferrée et du talus, variable suivant les emprises, un abattement
pour encombrement est appliqué sur la valorisation de 45 €/m² :
20 % sur la parcelle BK 31 (voie ferrée) soit un prix retenu de 36 €/m²
30 % sur la parcelle BK 20 (voie ferrée et talus partiellement) soit un prix retenu 32 €/m² arrondi
40 % sur l’emprise BK 8p, 9p, 10p, 17, 18, 19 (voie ferrée et talus) soit un prix retenu 27 €/m².
6
Acte Commune Parcelle Zone Prix Prix €/m²
2022P01056 Rumilly 1996 45 €
2023P06838 Rumilly BI 46 2504 UX1 industrielle 180 €
2023P11147 Rumilly BE 338 1226 UX1 industrielle 155 €
2023P17277 Rumilly BI 44 6999 UX1 industrielle 181 €
2024P12805 1145 UX1 industrielle 105 €
2024P04290 Rumilly 890 UX1 industrielle 45 €
118 €
Superficie m²
D 819/820
(BM 25)
UX2 à dominante
artisanale 90 000 €
450 000 €
190 000 €
1 265 000 €
Rumilly et
Marigny St
Marcel
A 1925 BD 65
et BD 213 120 000 €
AV 300/302
(ex AX
180/181)
40 050 €
Prix moyen : Valeur vénale de l’emprise BK 8p, 9p, 10p, 17, 18, 19 : 27 €/m² X 4 634 m² = 125 100 €.
Valeur vénale des parcelles BK 20 et 31 : (1 030 m² X 32 €/m²) + (2 960 m² X 36 €/m²) = 139 500 €.
Valeur vénale de la bande de terrain encombrée : 264 600 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte
d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du terrain à évaluer est estimée à 264 600 € arrondi.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de cession sans
justification particulière à 225 000 € arrondi.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée. De fait, elle est distincte du
pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus
bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette
valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus
élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la
chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce
délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose
est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de
l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
7 Pour la Directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie et par délégation,
Karl PUJOL
Inspecteur des Finances publiques
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du
service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut
alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence
d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978 – Articles L300 - L311-2 du code des relations entre le
public et l’administration) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de
souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter
préalablement les données concernées.
8 Source des données : - Cadastre 2024 : RGD 73-74
Vente des parcelles situées dans la
zone d’activité économique Rumilly Sud,
au profit de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie