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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 161 Convention Rugby Club Savoie Rumilly 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 161 Convention Rugby Club Savoie Rumilly 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
As M |
LE
SAVOIE
MAS Délibération n°2025 _DEL_161
| Convention pluriannuelle d'objectifs avec le Rugby
Objet | Club Savoie Rumilly
|
Nomenclature
de l’acte
enansennes
7.10.1. Finances locales, Divers, Subventions et secours
Le 29 septembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 23 septembre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, BASTIAN Patrick, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, GALMICHE Maude, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, RAVOIRE François, PAILLE Françoise.
Absents/Excusés :
e M. DUMONT Patrick qui a donné pouvoir à M. BLOCMAN Jean-Michel
e MME VIBERT Martine
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir M. VIOLLET Michaël
e M. CLEVY Yannick qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e M.ABRY Michel
e M. TAMRI M'hamed qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
e MME BONANSEA Monique qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ Miguel
e M. TURK-SAVIGNY Eddie
e M. MUGNIER Joël
e M. DERRIEN Patrice qui a donné pouvoir à M. RAVOIRE François
e MME VENDRASCO Isabelle
e MME GIVEL Marie qui a donné pouvoir à M. FAVRE Jean-Pierre
M. Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_161
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 1/2 Rapporteur : Monsieur le Président
Avec près de 550 licenciés, le Rugby Club Savoie Rumilly fondé en 1911, constitue un acteur majeur
du rugby en Haute-Savoie. Organisé autour de plusieurs sections (école de rugby, équipes jeunes,
féminines, seniors et vétérans), le club propose une large offre sportive. Le Rugby Club Savoie Rumilly
développe également des partenariats avec les établissements scolaires locaux, facilitant l’accès au
rugby pour les jeunes et accompagnant leur parcours sportif.
Le Rugby Club Savoie Rumilly est aujourd’hui un acteur majeur du territoire de l’albanais mais
également de la région.
Dans cette convention d'objectifs, le Rugby Club Savoie Rumilly s'engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs suivants :
- Sur le plan sportif: évoluer au niveau national.
- Sur le plan éducatif : former par une école de rugby labellisée et par son centre d'entrainement
labellisé.
- Sur le plan associatif: être un acteur du territoire en organisant de nombreux évènements.
Par délibération 2025 _DEL_ 056 du 31 mars 2025, le conseil communautaire s’est prononcé
favorablement sur l'ouverture des crédits d’une liste de subventions de fonctionnement, dont 30 000
€ en faveur du RSC Rumilly.
La Communauté de Communes contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt
général par une subvention annuelle d’un montant maximum de 30 000 € en 2025 puis de nouveau en
2026 et sous réserve des crédits budgétaires.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de convention d'objectifs 2025-2026 entre la Communauté de
Communes et le Rugby Club Savoie Rumilly, annexée à la présente délibération, qui fixe une
subvention de 30.000 € en 2025 qui sera reconduite en 2026 sous réserve du vote des crédits
budgétaires ;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant y afférent.
Le secrétaire de séance, Le Présiden « Àe
PERISSOUD
Délibération transmise en Préfecture le : - & (CT, 2025 Certifié exécutoire en date du ….ÿ OCT 205
Délibération publiée le: - ÿ OCT, 2025 Le Président
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_ 161
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 2/2 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025 S? L
Publié le 08/10/2025 0
ID : 074-247400740-20250929-2025 DEL _161-DE
Convention d’objectifs 2025-2026 Rugby Club Savoie Rumilly / Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Page 1 sur 8
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2025 - 2026
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE représentée par son président en exercice, Monsieur François RAVOIRE, dûment habilité aux présentes par une délibération du Conseil communautaire n°2025_DEL_161 du 29 septembre 2025,
Ci-après désignée sous le terme « la Communauté de Communes », d’une part,
Aucun sigle ou acronyme ne devra être utilisé dans les différents documents et supports de communication concernant la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
ET
RUGBY CLUB SAVOIE RUMILLY, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au stade des Grangettes, rue des sports 74150 Rumilly, dont le numéro SIRET est 388 481 277 00027 représentée par M. Frédéric MOINE, Président, en vertu de la délibération du conseil d'administration du 24 Juin 2018,
Ci-après désigné sous le terme « l’Association » ou « Rugby Club Savoie Rumilly », d’autre part,
Aucun sigle ou acronyme ne devra être utilisé concernant le Rugby Club Savoie Rumilly
PREAMBULE
Le Rugby Club Savoie Rumilly 74 fondé en 1911 compte aujourd’hui 552 licenciés, 7 salariés et 110 bénévoles ainsi qu’un réseau de plus de 195 partenaires. Le Rugby Club Savoie Rumilly est un acteur majeur du territoire de l’albanais mais également de la région.
Le Rugby Club Savoie Rumilly a pour principaux objectifs : Envové en oréfeciure le 68/10/2625
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Pubiié le 08/16/2025
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i-DE
Convention d’objectifs 2025-2026 Rugby Club Savoie Rumilly / Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Page 2 sur 8
Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et son annexe sur l’intérêt communautaire,
Considérant la réflexion engagée en 2024 et finalisée par la délibération de la Communauté de Communes en date du 31 Mars 2025 concernant la politique sportive communautaire ;
Considérant que les termes de la présente convention d’objectifs liant le Rugby Club Savoie Rumilly et la Communauté de Communes pour 2025 et 2026 ;
Considérant le projet initié et conçu par le club de Rugby œuvrant pour la promotion du sport auprès des jeunes et conforme à son objet social.
CECI EXPOSE ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties. A cet effet, elle fixe, d’une part, les engagements de l’Association et, d’autre part, les modalités du soutien de la Communauté de Communes.
Afin de l’aider à mettre en œuvre ses actions, l’Association sollicite de la part de la Communauté de Communes, une subvention destinée à financer son fonctionnement et le développement de ses activités.
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs suivants :
Utiliser cette aide financière à destination des actions de formation de tous les jeunes
pratiquants du territoire quel que soit leur niveau de pratique (élite ou loisirs) et de leurs
encadrants,
Répondre aux objectifs sportifs, éducatifs et associatifs fixés dans le préambule de la présente
convention,
Utiliser les équipements et infrastructures existantes mises à disposition par la commune de
Rumilly,
Mutualiser les moyens,
Rechercher des financements complémentaires auprès d’autres partenaires publics ou privés.
La Communauté de Communes contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025 pour une durée d’un an renouvelable 1 fois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Communauté de Communes contribue financièrement pour un montant maximal par an de 30.000 EUROS aux objectifs du Rugby Club Savoie Rumilly mentionnés ci-dessus.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits, chaque année, pendant la durée de la présente convention, au budget de la Communauté de Communes, du respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5, 6, 7, 8 et 11 et des décisions de la Communauté de Communes prises en application des articles 9 et 10 sans préjudice de l’application de l’article 13.
Cette subvention devra financer uniquement les actions de formation du Rugby Club Savoie Rumilly et devra être identifiée dans le bilan financier et comptable du Rugby Club Savoie Rumilly. Envové en oréfeciure le 68/10/2625
Reçu en préfecture le 08/10/2025 .
Pubiié le 08/16/2025
ID :074-247400740-20260929-2025 DEL 161-DE
Convention d’objectifs 2025-2026 Rugby Club Savoie Rumilly / Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Page 3 sur 8
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2025, la Communauté de Communes versera une subvention d’un montant de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €), dont le mandat de paiement sera émis pour cette première année à la signature de la présente convention et après réception des pièces attendues fixées à l’article 5 et l’année suivante avant le 30 Avril sous réserve que ces crédits soient ouverts au budget primitif de l’année considérée de la Communauté de Communes.
Cette subvention sera rediscutée chaque année, pendant la durée de la présente convention, au vu notamment d’un bilan financier et d’un bilan des activités de l’Association.
Ces montants prévisionnels sont versés selon les modalités suivantes :
- Une avance dans la limite de 80 % du montant prévisionnel annuel de la subvention de fonctionnement fixée à l’alinéa précédent : d’une part en ce qui concerne la 1ère année à la signature de la présente convention et pour les années suivantes avant le 30 avril.
- Le solde annuel qui fera l’objet d’un mandat de paiement à émettre au plus tard au 31 décembre de l’année sous réserve du respect des conditions fixées à l’article 5.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
RUGBY CLUB SAVOIE RUMILLY
N° IBAN |__F|_R_|_7_|6__| |_3_|_0_|0__|_0_| |3_|0__|__3|_5_| |7_|6_|_0_|_0_| |_0_|_5_|_0_|_0_| |__0|_5_|_4_|_9_| |__4|_7_|9__|
BIC |S__|_O_|_G_|_E_|_F_|_R_|_P_|P__|__|__|__|
L’ordonnateur de la dépense est le Président de la Communauté de Communes.
Le comptable assignataire est le Comptable de la Trésorerie municipale de Rumilly.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à présenter avant le 15 décembre de chaque année, pendant la durée de la présente convention, à la Communauté de Communes un bilan estimatif opérationnel et financier des actions réalisées et un plan d’action et de financement prévisionnel de l’année suivante. En ce qui concerne la 1ère année d’exécution de la présente convention, les pièces à communiquer pour le versement de l’avance de 80 % de la subvention porteront sur le plan d’action et de financement prévisionnel de la saison sportive 2024 / 2025 de manière à ce que la Communauté de Communes puisse procéder à l’émission du mandat de paiement.
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ; celui-ci devra également faire apparaître la participation de chacun des clubs associés dans le Rugby Club Savoie Rumilly,
Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; et de tout document comptable jugé nécessaire pour le bilan d’activité. Envové en oréfeciure le 68/10/2625
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Pubiié le 08/16/2025
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Convention d’objectifs 2025-2026 Rugby Club Savoie Rumilly / Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Page 4 sur 8
Le rapport d’activité ; celui-ci doit notamment faire apparaître l’origine géographique des adhérents formés par le Rugby Club Savoie Rumilly.
ARTICLE 6 - COMITE DE SUIVI ET D’EVALUATION
Le comité de suivi et d’évaluation « Pratique sportive communautaire » sera chargé d’examiner le respect des objectifs fixés aux présentes par le Rugby Club Savoie Rumilly, ainsi que son rapport d’activité et ses documents financiers. Il sera composé de six représentants du Rugby Club Savoie Rumilly et six représentants de la Communauté de Communes. Il se réunira au minimum 1 fois par an à la demande la Communauté de communes ou de la partie la plus diligente.
Ce comité saisi à titre consultatif examinera les documents mentionnés à l’article 5 des présentes, les propositions d’activités présentées par le Rugby Club Savoie Rumilly, et sera chargé d’évaluer les conditions de réalisation des objectifs et des moyens financiers définis dans la présente convention.
Le Comité de suivi n’a pas la responsabilité de la gestion de l’Association, qui reste de la compétence de son Conseil d’administration.
ARTICLE 7 - RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE
En application de la loi n°2021-1109 du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un contrat d'engagement républicain par lequel l’association, ses dirigeants, ses bénévoles, ses salariés et ses membres s’engagent :
1° À respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° À s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Conformément à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, l'association informe ses membres de la souscription du contrat d’engagement républicain et ce, par tout moyen.
Conformément à l’article 5 du décret du 31 décembre 2021, tout manquement aux engagements pris dans le cadre du contrat d’engagement républicain est susceptible d’entraîner le retrait de tout ou partie de la subvention octroyée.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai la Communauté de Communes de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Communauté de Communes sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit de la Communauté de Communes, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier et des comptes mentionnés à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention, et le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Envové en oréfeciure le 68/10/2625
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Pubiié le 08/16/2025
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Convention d’objectifs 2025-2026 Rugby Club Savoie Rumilly / Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Page 5 sur 8
La Communauté de Communes informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - CONTROLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pendant et au terme de la présente convention, L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
La Communauté de Communes contrôle à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Communauté de Communes peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - COMMUNICATION
1) L’Association s’engage à faire lisiblement mention de la participation de la Communauté de
Communes sur tout support de communication qu’elle édite et lors des conférences de presse.
2) Elle s’engage également à communiquer à la Communauté de Communes ses plans et supports de
communication.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation en cours d’année de la présente convention, le montant de la subvention pourra être remboursé à la Communauté de Communes au prorata de la durée de la convention.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Avant toute démarche contentieuse, les parties s’engagent à recourir à une conciliation amiable, et ce, en cas de litiges résultant de l’exécution de la présente convention. Envové en oréfeciure le 68/10/2625
Reçu en préfecture le 08/10/2025 .
Pubiié le 08/16/2025
ID :074-247400740-20260929-2025 DEL 161-DE
Convention d’objectifs 2025-2026 Rugby Club Savoie Rumilly / Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Page 6 sur 8
Fait à Rumilly, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie,
Le Président,
François RAVOIRE
Pour l’Association,
Rugby Club Savoie Rumilly
Le Président,
Frédéric MOINE Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250929-2025 DEL _161-DE
Convention d’objectifs 2025-2026 Rugby Club Savoie Rumilly / Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Page 7 sur 8
ANNEXE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025 S L Gr
1-DE
Convention d’objectifs 2025-2026 Rugby Club Savoie Rumilly / Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Page 8 sur 8
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.