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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 210 circulation Bouygues ES les Olivettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
>
Arrêté
mes municipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION SUR LA VOIRIE COMMUNALE A L'OCCASION DE TRAVAUX DESSERVANT LA COMMUNE
2026-210
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles L2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement,
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code pénal et notamment l'article Ré10-5,
Vu la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la «signalisation temporaire »,
Vu les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire, tome : routes bidirectionnelles.
Vu la demande d'arrêté municipal du 20 mai 2026 présentée par Bouygues Télécom E&S, sise TSA 70011-chez SOGELINK, 69134 Dardilly CEDEX, concernant des travaux de raccordement du réseau électrique
Considérant que le bon déroulement de ces travaux par Bouygues Télécom E&S, nécessite la réglementation suivante sur l'aire de covoiturage de la CCVIA.
ARRÊTÉ
ARTICLET: Du 20 mai au 8 juillet 2026, la circulation est réglementée de la façon suivante : - Stationnement interdit sur toute l'emprise du parking. ARTICIE2: La signalisation routière correspondante sera mise en place, conformément à la
réglementation en vigueur, avant le démarrage des travaux et retirée dès la fin des travaux par l'entreprise Bouygues Télécom E&S responsable des travaux. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.
ARTICLE 3: La surveillance et la responsabilité des travaux seront assurées par l'entreprise
Bouygues Télécom E&S qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des piétons et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE _4 : Le nettoyage des chantiers sera effectué autant de fois que nécessaire ;
aucuns débris ou élément résiduel ne devra rester sur la chaussée, les dégâts éventuels causés sur la chaussée, les accotements ou les trottoirs seront à la charge de l'entreprise.
ARTICLE 5: L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.
ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les
agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.
ARTICLE 7 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques et la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton {Ille-et-Vilaine) et le Directeur de l'entreprise Bouygues Télécom E&S seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton : - Le Service départemental d'incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine ; - Les Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse ; - Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo)
- Transports scolaires ;
- La Direction régionale des transports Bretagne ;
- Valcobreizh ;
- Bouygues Télécom E&S.
Information à lire attentivement. Le 20 mai 2026
Le Maire,
Yves FÉREY DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Affiché le 24 /ESs (2026 silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Le Maire nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Ca Yves FÉREY.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE