unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 14 MARS 2024

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 14 MARS 2024 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 14 MARS 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Séance du

14 mars 2024

L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 14 mars à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 8 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, GOLFIER, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, BARRERE et GOUJON Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.

Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.

Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.

Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Mesdames IBN-SALAH, VILLEREGNIER et GREGOIRE.

Secrétaire de séance : Madame SERRES-SOLANO a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

XX – Adoption du procès-verbal de la séance précédente

013 – Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. 014 – Débat d’orientations budgétaires 2024 de la ville de Nérac

015 – Vote du compte administratif – Commune de Nérac – Exercice 2023 016 – Vote du compte administratif – Bourdilot – Exercice 2023

017 – Vote du compte administratif –Les Clos d’Albret – Exercice 2023 018 – Compte de gestion 2023 – Commune de Nérac

019 – Compte de gestion 2023 – Bourdilot

020 – Compte de gestion 2023 – Les Clos d’Albret

021 – Affection du résultat de clôture de l’exercice 2023 – Commune de Nérac 022 – Affection du résultat de clôture de l’exercice 2023 – Bourdilot

023 – Affection du résultat de clôture de l’exercice 2023 – Les Clos d’Albret 024 – Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l’Albret 025 – Participation financière dans le cadre de l’OPAH intercommunale et de l’OPAH-RU 026 – Convention entre la société Neoen, sa filiale Orion 50 et la commune de Nérac 027 – Approbation de la convention de servitude entre la Commune et Enedis pour l’enfouissement d’un réseau HTA dans le cadre de la construction d’une centrale solaire – Projet Neoen

028 – Travaux complémentaires au lot n°8 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°27

029 – Travaux complémentaires au lot n°3 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°282

030 – Travaux complémentaires au lot n°6 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°29

031 – Travaux complémentaires au lot n°1 du marché de travaux du cinéma le Margot – Modification en cours d’exécution n°1

032 – Travaux complémentaires au lot n°5 du marché de travaux du cinéma le Margot – Modification en cours d’exécution n°2

033 – Travaux complémentaires au lot n°1 du marché de travaux du cinéma le Margot – Modification en cours d’exécution n°3

034 – Travaux complémentaires au lot n°1 du marché de travaux du château-musée Henri IV – Modification en cours d’exécution n°1

035 – Lancement d’un marché de travaux – Ravalement de façades du Centre Samazeuilh 036 – Mise à disposition de places de stationnement – EHPAD « Les Violettes » 037 – Déclassement du bâtiment « Hôtel de police » du 22 allées du Centre avant acte authentique de vente

038 – Déclassement du bâtiment « Mairerie » avant acte authentique de vente 039 – Protection sociale complémentaire risque prévoyance – Convention de participation – Lancement d’une procédure de consultation par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne 040 – Recrutement d’agents contractuels saisonniers

041 – Actualisation indemnité d’administration et de technicité – Police municipale 042 – Adoption du règlement intérieur de l’utilisation des aires de skatepark et pumptrack 043 – Convention fondation 30 millions d’amis – Stérilisation et identification des chats libres sauvages 044 – Subvention exceptionnelle – Association « Pattounes en détresse » 045 – Retrait de la délibération n°166/2023 du 21 décembre 2023 relative à l’opposition au transfert de la police de la publicité à la Communauté de Communes Albret Communauté

XX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

013 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU DESTINATAIRE

CODE POSTAL MONTANT € HT

(si utile)

MAPA de prestations

de services

d’assurances –

Services d’assurances

des responsabilités de

la commune et du

CCAS

30/01/2024 Compagnie AXA 47 600 (NERAC) 6 602,84 €

014 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 DE LA VILLE DE NERAC Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante doit dans le respect des dispositions relatives à l’adoption du Budget, examiner les Orientations Budgétaires qui seront honorées dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice.3

Le Débat d’Orientations Budgétaires constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière. Ce débat permet à l’Assemblée Délibérante :

➢ d’évoquer les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et qui traduisent la volonté de réaliser pleinement chaque année les objectifs préalablement fixés.

➢ d’être informée et de s’exprimer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif et constitue un temps important de la vie communale.

Les Orientations Budgétaires 2024 feront l’objet d’un débat et les choix qui sont proposés mobiliseront nos investissements sur plusieurs années.

Les orientations ainsi présentées ne peuvent donc être appréhendées que compte-tenu des éléments en notre possession, qui sans être caducs, devront être certainement réinterrogées, du fait notamment du contexte économique et de ces conséquences sur le moyen et long terme.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les orientations présentées

Considérant le dossier joint et les éléments apportés

aux élus afin d'alimenter leur réflexion

Après en avoir débattu

DECIDE A L’UNANIMITE

(1 abstention – Monsieur GOUJON)

➢ DE PRENDRE ACTE du fait que le Débat d'Orientations Budgétaires 2024 a eu lieu.

➢ DE VOTER le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB).

➢ DE TRANSMETTRE le ROB au contrôle de légalité ainsi qu'au Président d'Albret Communauté conformément aux stipulations de la loi dite NOTRe du 07 août 2015.

Monsieur le Maire :

Mes chers collègues,

Le rapport d’orientations budgétaires que nous présentons ce soir repose sur des résultats

d’exécution du budget 2023 qui sont bons malgré la crise énergétique et inflationniste que nous

traversons.

Nous dégageons un excédent de 754 221 € et nous conservons un taux d’épargne brute de 13,49 %.

Si les dépenses de fonctionnement ont augmenté cette année en raison du contexte et de contraintes

venues de l’extérieur, les recettes ont-elles aussi augmenté, ce qui évite un effet ciseau négatif.

Les bases sont donc saines et sont le fruit de choix budgétaires forts qui sont les nôtres depuis

longtemps :

-stabilité fiscale depuis 2007 : 18ème année sans augmenter le taux communal de taxe foncière. L’Etat

augmente les bases fiscales de 3,8 % cette année après une augmentation de 7,1% l’an dernier.

-une gestion stricte de la dette. Avec un emprunt de 800 000 € cette année, nous restons sur notre

objectif d’un désendettement de 1 000 000 € sur le mandat, ce qui laissera une dette équivalente à

cette que nous avons trouvée en 2008 en arrivant.4

-une attention particulière à nos dépenses de fonctionnement. Même si l’année 2023 a vu une

augmentation forte de celles-ci, elles ont été atténuées par une augmentation plus forte des recettes.

Une vigilance particulière s’imposera sur ce point, on y reviendra plus en détail tout à l’heure.

-un soutien fort à l’investissement : depuis 2020, 14 millions d’euros auront été investis en comptant le

budget 2024.

Ces choix budgétaires nous permettent de terminer plusieurs investissements importants : skate parc,

cinéma, Château, des travaux de voirie, mais aussi d’inscrire une nouvelle enveloppe de 526 000 €

pour le Centre Samazeuilh, notamment les façades et les extérieurs, mais aussi les contre-allées

d’Albret pour 165 000 € ou aussi 140 000 € pour les terrains de sport. Les études pour les travaux de

rénovation de la Halle seront menées et achevées. Nous avancerons aussi sur la mise en œuvre des

111 actions de notre contrat de mandat qui restent notre boussole dans l’action.

Nous reviendrons évidemment plus en détail lors de la séance consacrée au vote du budget sur les

investissements nouveaux.

Je vais laisser la parole à Frédéric Sanchez, adjoint aux finances et à Frédéric Gimet, Directeur

Général des Services, qui vont vous présenter plus en détail les orientations budgétaires 2023 ainsi

que quelques éléments de prospective.

Monsieur SANCHEZ : Présentation du rapport d’orientations budgétaires.

Monsieur GOUJON : Pourquoi ne séparons-nous pas le débat et le rapport qui sont deux questions différentes ? L'année dernière il y a eu deux votes.

Monsieur le Maire : Il ne s’agit pas de voter pour les deux. Nous prenons acte de la tenue du débat et nous votons le ROB uniquement.

015 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – COMMUNE DE NERAC – EXERCICE 2023 Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2023, document qui retrace, en ce qui concerne la Commune, l’exécution du Budget Primitif 2023, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 9 954 954,21 €

Dépenses : 8 172 207,95 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 1 720 263,11 €

Dépenses : 2 423 411,53 €

RESTES A REALISER : - 310 733 €

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2023, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Monsieur DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE A L’UNANIMITE5

➢ D'APPROUVER le Compte Administratif 2023 de la Commune (budget général).

Le Maire quitte la salle.

016 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – BOURDILOT – EXERCICE 2023 Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2023, document qui retrace, en ce qui concerne le Bourdilot, l’exécution du Budget Primitif 2023, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 200 000,00 €

Dépenses : 20 264,24 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 208 258,02 €

Dépenses : 513 480,19 €

RESTES A REALISER : Néant

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2023, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Monsieur DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D'APPROUVER le Compte Administratif 2023 du Bourdilot.

Le Maire quitte la salle.

017 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF –LES CLOS D’ALBRET – EXERCICE 2023 Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2023, document qui retrace, en ce qui concerne les Clos d’Albret, l’exécution du Budget Primitif 2023, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 558 966,33 €

Dépenses : 633 377,21 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 590 780.96 €

Dépenses : 744 224,99 €

RESTES A REALISER : Néant

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2023, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Monsieur DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE A L’UNANIMITE6

➢ D'APPROUVER le Compte Administratif 2023 des Clos d’Albret.

Le Maire quitte la salle.

018 – COMPTE DE GESTION 2023 – COMMUNE DE NERAC

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2023.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DECLARE A L’UNANIMITE que le Compte de Gestion dressé pour le budget de la commune, en ce qui concerne l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle d'autre observation, ou réserve de sa part.

019 – COMPTE DE GESTION 2023 - BOURDILOT

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2023.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactive.

DECLARE A L’UNANIMITE que le Compte de Gestion dressé pour le budget de Bourdilot, en ce qui concerne l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.7

020 – COMPTE DE GESTION 2023 – LES CLOS D’ALBRET

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2023.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DECLARE A L’UNANIMITE que le Compte de Gestion dressé pour le budget des Clos d'Albret, en ce qui concerne l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

021 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2023 – COMMUNE DE NERAC

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2023, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif : - présente un résultat de fonctionnement de 1 782 746,26 €

- présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 703 148,42 € - présente un solde négatif des restes à réaliser de la section d’investissement de 310 733 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’AFFECTER les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) : 703 148,42 € Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068) : 1 013 881,42 € Affectation du résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) : 768 864,84 €

022 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2023 – BOURDILOT Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2023, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif : - présente un résultat de fonctionnement de 179 735,76 €

- présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 305 222,17 € - ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’AFFECTER les résultats ainsi qu'il suit :8

Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) : 305 222,17 € Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068) : 179 735,76 €

023 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2023 – LES CLOS D’ALBRET

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2023, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif : - présente un déficit de fonctionnement de 74 410,88 €

- présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 153 444,03 € - ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’AFFECTER les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation au résultat de fonctionnement reporté (dépenses – ligne 002) : 74 410,88 € Affectation du déficit d’investissement reporté (dépenses– ligne 001) : 153 444,03 €

024 – AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE L’ALBRET

Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle que la présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Albret, prescrit par délibération du Conseil Communautaire d’Albret Communauté en date du 26 décembre 2019, et arrêté par délibération du Conseil Communautaire d’Albret Communauté en date du 31 janvier 2024.

En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres d’Albret Communauté.

En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

L’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience

Vu les statuts d’Albret Communauté

Vu la délibération de prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Albret, N° DE-176- 2019, en date du 26 Décembre 2019

Vu le Projet d’Aménagement de Développement Durable du PLUi de l’Albret débattu en Conseil Communautaire le 23 Mars 2022

Vu la délibération du Conseil Municipal n°120/2023 du 26 octobre 20239

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Albret Communauté, DE-008-2024 en date du 31/01/2024, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Albret

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ DE DONNER un avis favorable au projet de PLUi de l’Albret, annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire : La PLUI a donné lieu à un vote à l'unanimité à Albret Communauté. Remerciements à Patrice DUFAU et à toute l’équipe du service urbanisme. Le travail n’était pas évident et l’élaboration du PLUI représentait un gros enjeu pour l’avenir du territoire.

025 – PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE DE L’OPAH INTERCOMMUNALE ET DE L’OPAH RU

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire rappelle qu’Albret Communauté a lancé une étude pré-opérationnelle à la mise en

place de dispositifs programmés de l’habitat : volet renouvellement urbain sur tout ou partie des 10

centre-bourgs ORT et volet rénovation de l’habitat sur l’ensemble du territoire d’Albret Communauté.

A l’issue du diagnostic et du calibrage de ces opérations programmées de l’habitat, il a été proposé

aux communes (lors du Bureau communautaire du 11 décembre 2023) de participer financièrement

aux côtés de l’ANAH et d’Albret Communauté.

Considérant que lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, l’inadaptation des logements à

la perte d’autonomie, développer une offre locative publique et privée de qualité et améliorer le cadre

de vie dans la commune de Nérac nécessitent une action coordonnée de l’ANAH, d’Albret

Communauté et de la commune de Nérac afin d’en développer l’attractivité.

La commune de Nérac participera financièrement dans le cadre de l’OPAH Intercommunale et de

L’OPAH-RU par dossier éligible à hauteur de :

- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires occupants,

- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires bailleurs.

Le montant maximal alloué par année ne pourra excéder 50 000 € pour les deux dispositifs.

Cette délibération vaut pour toute la durée des OPAH, soit trois années pour l’OPAH RU et 5 années

pour l’OPAH Intercommunal à compter de la signature de la convention d’OPAH.

Les participations et modalités d’intervention des partenaires seront précisés dans les conventions

d’OPAH.

La participation financière de la commune est prévue au budget 2024 au chapitre 204, article 20422.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L303-1

Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah)

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de

l’habitat (OPAH) en date du 8 novembre 2002

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ DE PARTICIPER financièrement dans le cadre de l’OPAH Intercommunale et de l’OPAH-RU par dossier éligible à hauteur de :10

- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires occupants,

- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires bailleurs.

➢ DE DIRE que le montant maximal alloué par année ne pourra excéder 50 000 € pour les 2

dispositifs.

➢ DE PRECISER que la participation financière de la commune est prévue au budget 2024.

Monsieur le Maire : Précise qu'il s'agit de l'activation d'un des leviers d'amélioration de l'habitat sur le territoire.

026 – CONVENTION ENTRE LA SOCIETE NEOEN, SA FILIALE ORION 50 ET LA COMMUNE DE NERAC

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

La société Centrale Solaire Orion 50, en vue de la construction d’un parc solaire sur la Commune de

Boussès, envisage de faire procéder à des travaux de raccordement pour relier la centrale au poste

source situé sur la commune de Nérac. Une partie des travaux de raccordement (dont la maîtrise

d’ouvrage est assurée par ENEDIS) pourrait ainsi être réalisée sur le territoire de la Commune de

Nérac, notamment dans l’emprise de chemins ruraux.

Il a été confirmé que le tracé envisagé fait économiser à la Société des sommes importantes en le

dispensant d’emprunter les voiries publiques et leurs longs détours.

En conséquence et après échanges, il a été convenu que la Société NEOEN, sa filiale centrale Solaire Orion 50, ou toute personne morale dépendant d’elle qu’il lui appartiendrait de désigner, participerait financièrement à plusieurs programmes de travaux de mise en valeur du patrimoine ou de travaux à vocation environnementale lancés par la Commune dans la limite de 160 000 €.

La participation (offre de concours) serait répartie comme suit :

- Travaux de restauration du cinéma Le Margot, pour une participation à hauteur de 50 000 € ; - Travaux de ravalement de façade et d'aménagement paysager de la cour du Centre Samazeuilh, pour une participation à hauteur de 110 000 €.

Les détails des engagements respectifs sont décrits dans le projet de convention joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Vu le projet de convention entre NEOEN, sa filiale Orion 50 et la Commune Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

(1 abstention – Monsieur GOUJON)

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’offre de concours jointe, ainsi que les actes contractuels correspondants.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de financement.

➢ DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2024.

Monsieur GOUJON : Comment s’est fait le choix du patrimoine concerné ?

Monsieur le Maire : Nous avons regardé les travaux en cours. Les travaux du cinéma sont plus onéreux que prévu, il s’agissait donc d’un bon moyen de financement. S’agissant de Samazeuilh nous avons pensé à l’aménagement paysager. Ces deux projets convenaient également au cahier des charges de la société.11

Monsieur GOUJON : D'autres patrimoines attendent d'être commencés.

Monsieur le Maire : Vous parlez de l’orgue j'imagine ?

Monsieur GOUJON : Oui.

Monsieur le Maire : Nous avons préféré flécher les projets en cours mais l’orgue reste dans nos projets.

027 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS POUR L’ENFOUISSEMENT D’UN RESEAU HTA DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE SOLAIRE – PROJET NEOEN Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

La construction du parc solaire sur la Commune de Boussès, vue précédemment, induit la conclusion d’une convention de servitude au bénéfice d’ENEDIS, qui assure une partie de la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement de la centrale photovoltaïque au poste source.

Cette convention fera l’objet d’une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les droits de chaque partie.

Les parcelles concernées par les futures servitudes sont :

- Section BX n°70

- Section BY n°80, 81 et 82

- Section CC n°112 et 113

Les objectifs de ces travaux consistent à conférer à ENEDIS le droit d’implanter, sur la propriété communale, environ 8 200 mètres de canalisations souterraines, d’en borner l’assiette, d’implanter les coffrets ou équipements nécessaires au fonctionnement de l’ouvrage, ainsi qu’à élaguer, enlever, abattre ou dessoucher toute plantation qui paraitra le nécessiter, puis utiliser et exploiter l’ensemble comme prévu.

Les détails des engagements respectifs sont décrits avec soin dans le projet de convention joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’intérêt que présente le raccordement envisagé

Vu le projet de convention de servitude joint

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ DE DIRE que l’article 1 de la convention de servitudes devra préciser que l’avis de la commune devra être demandé dans les cas d’élagage, d’enlèvement, d’abattage ou de dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants, après modification de l’article 1 de la convention de servitudes.

➢ DE DIRE que toutes les formalités découlant des présentes sont à la charge d’ENEDIS, ainsi que prévu article 8.

Monsieur GOUJON : Il y a deux chemins communaux.

A-t-on regardé s'il y avait des haies ? Selon l'article 1 de la convention jointe, la société pourra « effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres ».

Monsieur le Maire : Effectivement, nous souhaitons la modification de cet article. L’avis de la commune devra être demandé. Je propose que nous adoptions cette délibération sous réserve que l'article 1 soit modifié en ce sens.12

028 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°8 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°27 Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Il est apparu que certains aménagements sanitaires, liés à l’organisation et à l’équipement du local ménage du Centre Samazeuilh, et d’autres points d’eau du Centre, seraient de nature à simplifier considérablement les conditions de travail du personnel d’entretien s’ils étaient pensés différemment. Ainsi, l’ajout de divers postes d’eau chaude ou froide, avec éviers ou vannes a reçu l’aval de tous les acteurs.

L’entreprise MOULINIÉ, titulaire du lot n°8 « Plomberie Chauffage Sanitaires VMC » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé le devis joint au projet, d’un montant de 6 056,00 € H.T. pour répondre au besoin exposé.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 21 février 2024, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la SARL MOULINIÉ

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 21 février 2024 Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’ACCEPTER le principe des travaux complémentaires du lot n°8 « Plomberie Chauffage Sanitaires VMC » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 6 056,00 € HT attribué à la S.A.R.L. MOULINIÉ.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.

029 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°3 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°28 Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Le programme de travaux du lot n° 3 « Menuiseries extérieures -Serrurerie » du centre Samazeuilh a supporté une nouvelle modification visant à poser des cornières en métal sur les nez de marches de l’escalier de l’aile A et installer une pente en tôle larmée pour l’accès au matériel d’entretien du local.

Ceci entraînera la modification du montant total du lot et l’introduction de prix nouveaux au bordereau des prix.

L’entreprise SAVOIR-FER, titulaire du lot n°3 « Menuiseries extérieures - Serrurerie », en accord avec la maîtrise d’œuvre a proposé le devis suivant, joint au projet, concernant les modifications citées, d’un montant de 808,00 € H.T. pour les contremarches et 761,90 € HT pour le plan incliné.13

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 21 février 2024, a donné un avis favorable à ces travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

Monsieur BARRERE ne participe ni au débat ni au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la S.A.R.L SAVOIR-FER

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 21 février 2024 Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’ACCEPTER le principe des travaux complémentaires du lot n°3 « Menuiseries extérieures -Serrurerie» du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant total de 1 569,90 € H.T. attribué à la S.A.R.L. SAVOIR-FER.

➢ D’ACCEPTER le principe des prix nouveaux, complétant les prix unitaires arrêtés lors de l’attribution à la SARL SAVOIR-FER du lot n°3 du marché de travaux de rénovation du Centre Samazeuilh.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.

030 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°6 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°29 Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Le programme de travaux du lot n° 6 « Electricité Courants forts – Courants faibles » du centre Samazeuilh a supporté une nouvelle modification visant à mieux équiper et éclairer le local ménage et modifier l’alimentation électrique de la chambre froide qui peut se suffire du monophasé.

Ceci entraînera la modification du montant total du lot et l’introduction de prix nouveaux au bordereau des prix.

L’entreprise ALLEZ et CIE, titulaire du lot n°6 « Electricité Courants forts – Courants faibles », en accord avec la maîtrise d’œuvre a proposé le devis suivant, joint au projet, concernant les modifications citées, d’un montant de 1 446,81 € H.T.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 21 février 2024, a donné un avis favorable à ces travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la S.A.R.L. ALLEZ et CIE

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 21 février 2024 Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE14

➢ D’ACCEPTER le principe des travaux complémentaires du lot n°6 « Electricité Courants forts – Courants faibles » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 1 446,81 € H.T. attribué à la S.A.R.L. ALLEZ et CIE.

➢ D’ACCEPTER le principe des prix nouveaux, complétant les prix unitaires arrêtés lors de l’attribution à la SARL ALLEZ et CIE du lot n°6 du marché de travaux de rénovation du Centre Samazeuilh.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.

031 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°1 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CINEMA LE MARGOT – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1

Rapporteur : Monsieur GELLY

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Cinéma Le Margot lancé par délibération n° 80/2023 prise en séance du 10 juillet 2023 a été attribué en fin d’année 2023.

A l’occasion de la dépose de la toile tendue qui performe les conditions acoustiques de la salle de cinéma, il est apparu que les murs périphériques étaient particulièrement endommagés. Son état réel empêchant absolument toute repose d’une toile sans amélioration préalable, la maîtrise d’ouvrage a été contrainte de solliciter une intervention de maçonnerie.

Une fois cette intervention réalisée, il a été décidé de rhabiller ces 2 murs en partie haute d’une isolation acoustique en ossature métallique et dalles de plâtre acoustique. Le bas des murs sera repris avec une nouvelle toile tendue jusqu’au caisson bois qui servira de gaine technique en séparation de ces 2 habillages.

L’entreprise CAPSTYLE, titulaire du lot n° 1 « Plâtrerie Faux-plafonds - Faïences » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé le devis joint au projet, d’un montant de 11 750,00 € H.T. pour répondre au besoin exposé.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 21 février 2024, a donné un avis favorable à ces travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la SARL CAPSTYLE

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 21 février 2024 Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’ACCEPTER le principe des travaux complémentaires du lot n° 1 « Plâtrerie Faux- plafonds - Faïences » du marché de travaux du Cinéma Le Margot comme indiqué ci- dessus, d’un montant de 11 750,00 € HT attribué à la S.A.R.L. CAPSTYLE.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.15

032 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°5 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CINEMA LE MARGOT – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°2

Rapporteur : Monsieur GELLY

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Cinéma Le Margot lancé par délibération n° 80/2023 prise en séance du 10 juillet 2023 a été attribué en fin d’année 2023.

A l’occasion de réunions de chantier, il a été exposé des améliorations potentielles du programme éclairage, consistant notamment à préférer la typologie « leds » pour certains équipements. Le cheminement de divers câbles, et l’alimentation en prévision de la fibre a également été optimisé.

L’entreprise E.I.J.P. FAUCHE LOT ET GARONNE TERTIAIRE, titulaire du lot n° 5 « Electricité Courants forts Courants faibles » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé le devis joint au projet, d’un montant de 5 710,10 € H.T. pour répondre au besoin exposé.

Il en est ressorti, selon le devis N°0461481 00 :

-une moins-value liée à l’abandon du câblage initial : - 3 281,47 € HT -une plus-value liée aux nouveaux choix : + 8 991,57 € HT

-soit une plus-value finale de 5 710,10 € HT

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 21 février 2024, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis de la SARL FAUCHE EIJP

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 21 février 2024 Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’ACCEPTER le principe des travaux complémentaires du lot n° 5 « Electricité Courants forts Courants faibles » du marché de travaux du Cinéma Le Margot comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 5 710,10 € HT attribué à la S.A.R.L. E.I.J.P. FAUCHE LOT ET GARONNE TERTIAIRE.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.

033 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°1 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CINEMA LE MARGOT – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°3

Rapporteur : Monsieur GELLY

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Cinéma Le Margot lancé par délibération n° 80/2023 prise en séance du 10 juillet 2023 a été attribué en fin d’année 2023.

Comme vu précédemment, la toile tendue sera entièrement remplacée. Avant de faire cela, une purge des murs abimés et un piquage complet doivent être réalisés, avant de stabiliser l’ensemble.

L’entreprise CAPSTYLE, titulaire du lot n° 1 « Plâtrerie Faux-plafonds - Faïences » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé le devis joint au projet, d’un montant de 20 952,00 € H.T. pour répondre au besoin exposé.

Cette prestation sera vraisemblablement sous-traitée.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 21 février 2024, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.16

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis de la SARL CAPSTYLE

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 21 février 2024, Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’ACCEPTER le principe des travaux complémentaires du lot n° 1 « Plâtrerie Faux- plafonds - Faïences » du marché de travaux du Cinéma Le Margot comme indiqué ci- dessus, d’un montant de 20 952,00 € HT attribué à la S.A.R.L. CAPSTYLE.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.

034 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°1 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CHATEAU-MUSEE HENRI IV – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 Rapporteur : Monsieur GELLY

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Château de Nérac, en sa phase III, a été lancé par délibération n°062/2023 prise en séance du 09 juin 2023 et a été attribué en fin d’année 2023.

Le programme de travaux initial prévoyait de conserver les dalles formant l’étanchéité de la toiture- terrasse de la salle des écuyers. Malheureusement, lors de la dépose avant traitement, un trop grand nombre d’entre elles s‘est brisé, et révélé inutilisable ou non retraitable. Il a donc fallu opérer un changement radical du projet initial, et consentir à fournir et poser un dallage neuf.

Par ailleurs, la maitrise d’ouvrage, en accord avec la maîtrise d’œuvre, a demandé à l’attributaire SGRP de modifier les prestations initialement prévues.

Il en est ressorti, selon le devis n°20240101 :

-une moins-value liée à l’abandon des dalles et plinthes béton en bordure : - 23 620,53 € HT ; -une plus-value liée au choix de dalles et plinthes pierre en bordure : + 38 675,58 € HT ; -soit une plus-value finale de 15 055,05 € HT.

Ces éléments considérés, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 21 février 2024, a donné un avis favorable à ces travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la SARL S.G.R.P.

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 21 février 2024 Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’ACCEPTER le principe de travaux complémentaires du lot n° 1 « maçonnerie - taille de pierre - » du marché de travaux du Château de NERAC - Phase III, comme indiqué ci-dessus, d’un montant de : - 23 620,53 € HT en moins-value et + 38 675,58 € HT en plus-value, soit une différence en plus-value de 15 055,05 € HT attribuée à la S.A.R.L. S.G.R.P.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.17

035 – LANCEMENT D’UN MARCHE DE TRAVAUX – RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE SAMAZEUILH

Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020 et entre désormais dans sa dernière phase.

Comme souvent à l’occasion de travaux de rénovation, la partie rénovée tranche avec ce qui était apparu dans un état convenable antérieurement. C’est ce qui est constaté avec les façades de la cour Baudy, ainsi que certains autres pans de la cour caritative, coté rue des remparts. Il est donc proposé de prévoir un marché de travaux de remise à neuf des façades du Centre Samazeuilh selon les détails ci-dessous :

PLANNING

Démarrage début juin 2024, pour une durée de 2 mois.

PROCEDURE

Le montant estimé du marché est de 150 000.00 € HT en phase APS. Ce montant étant supérieur à 90.000,00 € HT, le règlement des MAPA en vigueur pour la collectivité, requiert l’avis du Conseil Municipal, préalablement à la consultation. Un avis d’appel à la concurrence (A.A.P.C) sera publié dans un journal d’annonces légales, ainsi que sur le profil acheteur de la Commune, où seront également téléchargeables les dossiers de candidature.

Le choix final du ou des attributaires sera soumis à l’avis de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée, et l’attribution des travaux fera l’objet d’une nouvelle délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’ACCEPTER le principe de lancement d’une consultation relative à la réfection des façades du Centre Samazeuilh, par voie de MAPA, compte tenu de ce qui précède.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.

Monsieur GOUJON : Une décision a-t-elle été prise concernant le préau métallique ?

Monsieur DAVID : En effet, nous avons une ébauche de proposition faite par architecte et nous avons pu nous entretenir de façon officieuse avec l’ABF qui accepterait le projet.

Il s’agirait de rénover les piliers et de prévoir une tonnelle végétalisée sans couverture, il n’y aura donc pas de toiture car le coût en zinc est trop important.

Un avenant avec l’entreprise Savoir Fer d’Albret sera à prévoir.

036 – MISE A DISPOSITION DE PLACES DE STATIONNEMENT – EHPAD « LES VIOLETTES »

Rapporteur : Monsieur DUFAU

Le Centre Hospitalier Agen-Nérac projette de construire, avenue du 19 mars 1962, un nouvel EHPAD, plus moderne et plus spacieux.18

Au vu de la surface du projet de 4 132 m², et des dispositions du P.L.U., il est nécessaire de prévoir un nombre donné de places de stationnement, correspondant au personnel et aux visiteurs du futur EHPAD.

Ni la configuration du projet, en bout de voirie, ni le terrain d’assiette ne permettent cette implantation de la part du Centre Hospitalier, celui-ci a demandé à la Commune de lui permettre l’aménagement des places de stationnement restant à aménager sur le domaine public communal.

Que la Commune permette, par la fourniture du terrain d’assiette, l’aboutissement de ce projet dont l’intérêt général n’est plus à démontrer, parait légitime.

Une convention de mise à disposition bipartite pourrait donc confirmer cet accord, et vous en trouverez tous les détails dans le projet joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de convention bipartite joint

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, dûment mandaté à signer avec le CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC la convention de mise à disposition de places de stationnements comme décrites plus haut.

➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre et finaliser toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Monsieur GOUJON : Combien de places sont prévues ? 20 ou 38 ?

Monsieur DUFAU : Initialement, 83 places ont été demandées, mais il a été démontré que 10 places pour personnel et 10 pour les visiteurs suffiront, il n’y a pas plus de personnes en simultané. 8 sur le domaine de l’EHPAD et 12 devant la gare.

037 – DECLASSEMENT DU BATIMENT « HOTEL DE POLICE » DU 22 ALLEES DU CENTRE AVANT ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune est propriétaire d’un immeuble, cadastré parcelle AC n°615 et 1061, d’une superficie de 572 m², situé 22 allées du Centre. Comme envisagé au conseil de janvier dernier, il y a projet de cession de cet immeuble au profit de M. Olivier CABAN.

La partie « bureaux » de cet immeuble est actuellement utilisée par des associations d’aide aux administrés ou de conseils aux usagers.

Quoique l’affectation de ce bâtiment relève très majoritairement du domaine privé communal, en ce que près de 88 % de son emprise aient conservé son affectation à usage de logements, vacants, et de commerce, vacant également, et figurent comme tels au ficher immobilier, et malgré cet usage associatif datant déjà de 2019, la fraction brièvement affectée à l’hôtel de police pourrait être considérée comme relevant du domaine public communal, puisque affectée à l’usage du public, et ayant reçu un aménagement idoine.

Aussi y a-t-il lieu de procéder à son déclassement, afin de rendre l’ensemble aliénable.

Tel est l’objet de la présente délibération.19

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’ACCEPTER de prononcer le déclassement du domaine public communal de la partie « bureaux de l’ancien Hôtel de police » situé 22 allées du Centre à Nérac.

➢ DE CONFIMER, dans son ensemble, l’incorporation dudit immeuble dans le domaine privé communal.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ DE DIRE que les éventuelles dépenses concernant ce déclassement sont inscrites au budget 2024.

038 – DECLASSEMENT DU BATIMENT « MAIRERIE » AVANT ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune est propriétaire d’un immeuble, cadastré AC988, d’une superficie de 166 m², situé 8 rue de l’école, à Nérac. Comme envisagé au conseil d’octobre dernier, il y a un projet de cession de cet immeuble au profit de M. Alain MARSACQ.

Quoique l’affectation de ce bâtiment ne semble pas relever du domaine public communal, en ce que n’étant ni affecté à l’usage du public, ni pourvu d’aucun aménagement à cet effet, l’appellation historique « Mairerie ou ancien Hôtel de ville », relevant de l’usage qui en a été fait au XVIème siècle a attiré l’attention des rédacteurs des actes de cession à venir.

Le seul intitulé « Hôtel de ville », malgré son ancrage Renaissance, pourrait induire un classement de facto dans le domaine public.

Aussi y a-t-il lieu de procéder à son déclassement, afin de rendre l’ensemble aliénable sans risques.

Tel est l’objet de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’ACCEPTER de prononcer le déclassement du domaine public communal de l’immeuble situé 8 rue de l’école et dénommé « Mairerie ».

➢ DE CONFIRMER, dans son ensemble, l’incorporation dudit immeuble dans le domaine privé communal.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ DE DIRE que les éventuelles dépenses concernant ce déclassement sont inscrites au budget 2024.20

039 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE – CONVENTION DE PARTICIPATION – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE CONSULTATION PAR LE CENTRE DE GESTION DU LOT-ET-GARONNE

Rapporteur : Madame BUSQUET

Le Maire rappelle que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.

A ce jour, la collectivité a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque prévoyance par le biais de la labellisation par la délibération n°94/2016 en date du 15 septembre 2016.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des agents aux garanties prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a engagé.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat. L’accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.

En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.21

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer sur cette démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable de notre CST.

Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps. Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur : - L’approbation de l’accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47, après avis de notre CST,

- La procédure à retenir en cas d’avenant à cet accord collectif local suite à l’évolution des

textes,

- Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord collectif

local.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023 Vu le résumé de l’accord collectif national du 11/07/2023, mis à disposition par le CDG 47, dont les membres de l’assemblée délibérante ont eu connaissance

Vu l’accord collectif local signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance

Vu l’avis du comité social territorial du 13 février 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

Concernant le risque prévoyance :

➢ D’APPROUVER l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47.

➢ DE PRENDRE ACTE qu’en cas de modification de l’accord local par le comité de pilotage et de suivi paritaire suite à l’évolution des textes, l’avenant sera notifié par le CDG 47 à notre collectivité. Il nous reviendra alors de le soumettre au CST pour avis préalable et de délibérer à nouveau pour valider ces évolutions.

➢ DE PARTICIPER à la procédure de la convention de participation proposée par le CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 01/01/2025.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.22

➢ DE PRENDRE ACTE que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un

organisme d’assurance.

o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation.

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas

échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le montant de

participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la

structure.

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer tout acte en

conséquence.

040 – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SAISONNIERS Rapporteur : Madame BUSQUET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Chaque année, la Ville de Nérac recrute des personnels contractuels lorsque l’activité saisonnière le justifie.

Afin d’assurer la saison estivale 2024, les besoins sont les suivants :

- Château/musée : 3 saisonniers à temps complet pendant 4 mois.

- Festivités : 1 saisonnier à temps complet pendant 5 mois et 1 saisonnier à temps complet pendant 2 mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ DE CREER les emplois non permanents suivants, suite à un accroissement saisonnier d’activité :

• 3 adjoints du patrimoine à temps complet 4 mois

• 1 adjoint technique à temps complet de 2 mois

• 1 adjoint technique à temps complet 5 mois

➢DE DIRE que la rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

➢DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

➢DE DIRE que Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.23

041 – ACTUALISATION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE – POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur ARNAUNE

Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale sont exclus du dispositif RIFSEEP. Ils perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonction à laquelle peut s’ajouter une indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Par délibération n°71/2021 du 16 septembre 2021, le Conseil Municipal a complété le régime indemnitaire des ces fonctionnaires territoriaux par l’attribution d’une IAT.

Les montants annuels de référence étant indexés sur la valeur du point, il convient de mettre à jour ces montants.

Catégorie Grade Montant annuel de référence (au 1er juillet 2023)

C

Brigadier-chef principal 520,97€

Gardien brigadier (anciennement

brigadier)

499,31€

Gardien brigadier (anciennement

gardien)

493,61€

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emploi de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montant de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’ADOPTER la mise à jour des montants annuels de référence comme énoncée ci- dessus.

➢ DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.

042 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’UTILISATION DES AIRES DE SKATEPARK ET PUMPTRACK

Rapporteur : Madame CASEROTTO

Les travaux de création d’une aire de skatepark et de pumptrack ont pris fin et les équipements sont à disposition des administrés.

Il est rappelé que ce programme de travaux faisait suite à une consultation lancée auprès des jeunes Néracais, en 2020, visant à connaître leurs préférences en matière de projet de travaux sportifs.

Il n’en demeure pas moins que l’encadrement de cette activité est nécessaire, tant pour préserver la santé et la sécurité des usagers que la tranquillité des riverains.

Les règlements intérieurs précédemment en vigueur dans la Commune en matière sportive, et visant respectivement la piscine municipale ou les gymnases n’étant pas transposables à ces aires d’évolution de plein air, il a paru nécessaire de rédiger un règlement spécifique, opposable à tous et compréhensible.24

En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter le règlement intérieur des équipements sportifs. Les détails en sont décrits dans le projet joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D'ADOPTER le règlement intérieur des équipements sportifs, dont le projet est joint à la présente délibération.

043 – CONVENTION FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS – STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES

Rapporteur : Monsieur GOLFIER

Monsieur le Maire rappelle que les communes sont chargées de la gestion des animaux errants par le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui les oblige à disposer d'une fourrière communale ou de recourir aux services d'une fourrière située sur une autre commune. L'évolution législative encourage à ce titre les mairies à nouer un partenariat avec des associations de protection animale à but non lucratif.

En outre, l'article L. 211-11 du CRPM autorise le maire à prescrire des mesures de prévention au propriétaire ou détenteur d'un animal, qui présente un danger pour les personnes ou les animaux selon les modalités de garde : l'obligation d'être tenu en laisse sur la voie publique, et/ou l'obligation de stérilisation.

Pour se faire, La commune de Nérac s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20000 individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.

D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.

Le budget global est fixé à 8 000 € pour 2024 en fonction du nombre de chattes/chats estimé(e)s sur la commune. La commune et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :

• 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille). • 100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille). • Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille).

Ainsi la commune de Nérac s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de 4 000 €, avant toute opération de capture. Cette participation sera versée par virement administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE25

➢ D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis jointe en annexe et à procéder au virement administratif correspondant à la participation de la Commune au dispositif de stérilisation et d’identification des chats libres.

Monsieur GOUJON : 20 000 chattons en 4 ans, ce chiffre me paraît énorme.

Monsieur le Maire : En effet, nous demanderons des précisions à la fondation 30 millions d'amis.

044 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION « PATTOUNES EN DETRESSE » Rapporteur : Monsieur GOLFIER

Monsieur le Maire rappelle que depuis quelques années la commune de Nérac assure avec l’aide d’associations la stérilisation et l’identification des chats errants.

Cela représente un travail de grande ampleur qui nécessite l’aide et l’intervention de plusieurs acteurs sur le territoire (bénévoles, associations, élus, police Municipale, vétérinaires et riverains). En partenariat avec l’association « Pattounes en détresse » et avec le soutien de 30 millions d’amis, de prochaines campagnes seront organisées sur la ville de Nérac.

Toutefois, il ne faut pas pour autant négliger qu’à la source des problèmes de ces chats errants se trouvent très souvent les chats domestiques (ayant une famille) non stérilisés. En effet l’abandon sauvage des portées non désirées comme celui des adultes devenus encombrants, alimentent logiquement les populations errantes.

Ainsi et pour lutter au plus près du problème, la ville en partenariat avec l’association « Pattounes en détresse » située à Aubiac a organisé une campagne de stérilisation de chats domestiqués en novembre 2023.

Pour prolonger cette action de terrain, la commune est appelée à verser une contribution sous la forme d’une subvention de 500 € à l’Association « Pattounes en détresse » qui organise cette campagne de stérilisation, ce qui représente environ la prise ne charge de 10 chats domestiques supplémentaires pour 2024.

Elle permettra d’alléger le coût du « reste à charge » pour les propriétaires puisqu’il se verront appliquer des tarifs très préférentiels dans la mesure où la ville particperait à ces frais à hauteur de 50%.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D'ACCEPTER le versement d’une subvention de 500 € à l’association « Pattounes en détresse » située à Aubiac, charge à l’association de produire un compte-rendu de son action menée au titre de ces subventions.

➢ DE DIRE que cette somme sera inscrite au budget 2024.

Monsieur GOUJON : Pourquoi cette association ne demande-t-elle pas une subvention comme les autres ? Pourquoi une subvention exceptionnelle ?

Monsieur le Maire : Car cette association rend un service d'intérêt général sans être Néracaise.26

045 – RETRAIT DE LA DELIBERATION N°166/2023 DU 21 DECEMBRE 2023 RELATIVE A L’OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA POLICE DE LA PUBLICITE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBRET COMMUNAUTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°166/2023 du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal s’opposait au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président d’Albret Communauté.

La pouvoir de police de la publicité représentant un pouvoir propre du Maire, le Conseil Municipal n’était pas compétent en la matière et ne pouvait valablement délibérer sur le sujet.

Il s’agit aujourd’hui de retirer cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ LE RETRAIT de la délibération n°166/2023 du 21 décembre 2023.

Monsieur le Maire : Je vous informe que l’Etat a lancé le déploiement de l’identité numérique pour les usagers. Cette création d’identité numérique se fera via une application « France Identité » et la commune devra certifier cette identité pour qu’elle puisse être valable. Plusieurs communes d'Albret Communauté dont Nérac sont volontaires. Les administrés pourront se rendre en Mairie à partir du 22 avril prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Le secrétaire de séance Le Maire