unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - 2 PV DU 16 MARS 2023

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - 2 PV DU 16 MARS 2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - 2 PV DU 16 MARS 2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Séance du

16 mars 2023

L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 16 mars à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 10 mars 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, GELLY, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, GOLFIER, IBN-SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Mesdames SERRES-SOLANO et PRADO et Messieurs VICENTE et BARRERE.

Absents non excusés :

Madame GREGOIRE.

Secrétaire de séance : Madame FONTANEL a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

XX – Adoption du procès-verbal de la séance précédente

018 – Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

019 – Débat d’orientations budgétaires 2023 de la ville de Nérac

020 – Vote du compte administratif – Commune de Nérac – Exercice 2022

021 – Vote du compte administratif – Bourdilot – Exercice 2022

022 – Vote du compte administratif –Les Clos d’Albret – Exercice 2022

023 – Compte de gestion 2022 – Commune de Nérac

024 – Compte de gestion 2022 – Bourdilot

025 – Compte de gestion 2022 – Les Clos d’Albret

026 – Affection du résultat de clôture de l’exercice 2022 – Commune de Nérac

027 – Affection du résultat de clôture de l’exercice 2022 – Bourdilot

028 – Affection du résultat de clôture de l’exercice 2022 – Les Clos d’Albret

029 – Création des tarifs pour le festival La P’tite Garenne

030 – Train touristique – Redevance 2022 et reconduction 2023

031 – Approbation de la convention de servitude relative à l’établissement d’un ouvrage de communication électronique à très haut débit en fibre optique – Lot-et-Garonne Numérique

032 – Cession d’une parcelle au lieu-dit Bourdilot – Parcelle section BD n°77

033 – Cession d’un lot au lotissement Plaisance – Parcelle section BD n°100

034 – Cession d’un immeuble 64 boulevard de Coubertin2

035 – Nettoyage et entretien de bâtiments sportifs communaux et WC publics – Attribution du marché

036 – Travaux complémentaires au lot n°4 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°12

037 – Travaux complémentaires au lot n°5 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°13

038 – Travaux complémentaires au lot n°6 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°14

039 – Travaux d’aménagement de la rue du Prince – Convention de financement avec Albret Communauté

040 – Approbation de la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour le fauchage des chemins communaux

041 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement à Territoire d’Energie 47 – Travaux d’électrification : Dissimulation des réseaux basse tension allées du Centre, rue Armand Fallières et rue Fontindelle

042 – Avenant n°1 à la convention d’accompagnement à la transition énergique avec le Territoire d’Energie 47

043 – Recrutement d’agents contractuels pour renforts de services et saisonniers

044 – Modification du tableau des effectifs

045 – Composition du Conseil d’Administration du Comité de Jumelage Italien Nérac-Mesola

XX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

018 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU

DESTINATAIRE

CODE POSTAL MONTANT € HT

(si utile)

Prestations de services

d’entretien de bâtiments

communaux et des WC

publics

26/01/2023 AGIR VAL D’ALBRET 47 600 (NERAC) Plusieurs tarifs (voir décision)

Achat d’un gilet pare-

balles pour un agent de la

police municipale -

Demande de subvention

auprès de l’Etat - FIPD

2023

08/02/2023 Préfecture de Lot- et-Garonne 47 000 (AGEN) 250,00 €3

Appel à initiatives

« Animations de la

convention territoriale

globale » - Demande de

subvention dans le cadre

de l’enveloppe financière

locale – Formation contre

le harcèlement

02/03/2023 Albret Communauté 47 600 (NERAC)

Coût formation :

745 €

Participation AC :

521,50 €

Reste à charge

commune : 223,50 €

019 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 DE LA VILLE DE NERAC Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante doit dans le respect des dispositions relatives à l’adoption du Budget, examiner les Orientations Budgétaires qui seront honorées dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice.

Le Débat d’Orientations Budgétaires constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

Ce débat permet à l’Assemblée Délibérante :

➢ d’évoquer les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et qui traduisent la volonté de réaliser pleinement chaque année les objectifs préalablement fixés.

➢ d’être informée et de s’exprimer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif et constitue un temps important de la vie communale.

Les Orientations Budgétaires 2023 feront l’objet d’un débat et les choix qui sont proposés mobiliseront nos investissements sur plusieurs années.

Les orientations ainsi présentées ne peuvent donc être appréhendées que compte-tenu des éléments en notre possession, qui sans être caducs, devront être certainement réinterrogées, du fait notamment du contexte sanitaire et de ces conséquences sur le moyen et long terme.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les orientations présentées

Considérant le dossier joint et les éléments apportés

aux élus afin d'alimenter leur réflexion

Après en avoir débattu

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De prendre acte du fait que le Débat d'Orientations Budgétaires 2023 a eu lieu.

➢ De voter le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB).

➢ De transmettre le ROB au contrôle de légalité ainsi qu'au Président d'Albret Communauté conformément aux stipulations de la loi dite NOTRe du 07 août 2015.

Monsieur le Maire :

« Mes chers Collègues,

Le rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2023 repose sur des résultats d’exécution du

budget 2022 qui sont très bons.4

En effet, grâce au montage d’un budget 2022 extrêmement précautionneux et grâce à une prudence

elle aussi extrême dans l’exécution des dépenses dès le mois de juin compte tenu de l’évolution du

contexte inflationniste et énergétique, nous pouvons dégager un excédent de 1,357 millions d’euros

en 2022. Nous conservons un taux d’épargne brute de 17,23% qui est lui aussi très bon.

Ces résultats sont obtenus malgré une hausse en 2022 de 16,85% des charges à caractère général et

une augmentation de 4,33% des charges de personnel, liées à l’augmentation du point d’indice et du

Glissement Vieillesse Technicité.

Ces bons résultats budgétaires 2022 font que nous ne sommes pas éligibles au filet de sécurité mis

en place par l’Etat pour venir en aide aux communes. C’est donc vraiment une double peine : les

efforts que nous réalisons nous empêchent de percevoir une aide que reçoivent des communes qui

ont fait moins d’efforts…

Ces très bons résultats 2022 ne doivent malgré tout nous pousser à une quelconque forme

d’optimisme tellement les nuages qui s’amoncèlent sont nombreux.

Le contexte inflationniste et la crise énergétique auront des conséquences lourdes sur nos budgets.

Ainsi que l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires appliqué en année pleine en 2023. Ces

conséquences sont d’autant plus lourdes que la Ville de Nérac assure seule de lourdes dépenses

pour des services qui bénéficient à tout le territoire.

La ville de Nérac est une grosse consommatrice d’énergie : la piscine couverte représente 30% de sa

consommation, l’Espace d’Albret 20%. Nous avons aussi des gymnases, 4 écoles, bientôt le Centre

Samazeuilh. Or nous ne bénéficions pas non plus du bouclier tarifaire dont bénéficient les plus petites

communes.

Nous sommes donc sur une prévision d’augmentation de 500 000 € de notre facture énergétique.

Nous avons bien évidemment fait la demande pour bénéficier de l’amortisseur énergétique mis en

place par le gouvernement, en espérant, ce coup-ci, remplir les critères !

Ce soir je remercie le Président d’Albret Communauté qui a décidé d’inscrire au budget 2023 d’Albret

Communauté une enveloppe de 370 000 € pour venir ponctuellement en aide aux communes

fortement impactées par la crise énergétique. Les critères restent à établir, mais l’intention posée est à

saluer.

Concernant notre dette, sa structure reste saine. Nous poursuivons notre désendettement. Cette

année, nous inscrirons un emprunt de 600 000 € en espérant n’en réaliser que 400 000.

Quels sont les autres éléments marquants du budget 2023 ?

Pour la 17ème année consécutive les taux communaux d’imposition n’augmenteront pas. C’est tout de

même exceptionnel sur une si longue durée compte tenu du niveau de services que nous assurons.

C’est le témoin incontestable d’une gestion rigoureuse sur la durée.

Cette année sera aussi la première année d’exonération totale de la taxe d’habitation, à l’exception de

la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants.

Malgré tout, les contribuables locaux, seuls les propriétaires le sont finalement, ne vont pas voir leur

fiscalité baisser. En effet, les bases fiscales fixées par l’Etat vont augmenter de 7,1%, ce qui est

énorme et n’est jamais arrivé. Par ailleurs, conformément à la loi, Albret Communauté va instaurer la

taxe GEMAPI afin de financer l’entretien des rivières et des risques d’inondations.5

Concernant le fonctionnement, tous les efforts de l’année 2023 consisteront à absorber la hausse du

coût de l’énergie et de l’inflation, et ce sera difficile.

En investissement nouveaux, nous serons sur la phase 3 du Château pour 500 000 €. Concernant les

travaux courants, nous serons sur un montant de 589 000 € qui sont le strict minimum pour tenir nos

équipements publics à flot. Nous terminerons le Centre Samazeuilh qui va nécessiter 600 000 € sur le

budget de cette année, et nous mettrons aux normes le cinéma pour 65 000€.

La tension budgétaire 2023 nous pousse à repousser le projet de rénovation des arènes et de la place

du Foirail qui était pourtant un projet qui nous tenait particulièrement à cœur.

Par ailleurs, certains autres investissements prévus dans les 111 actions de notre projet de mandat ne

pourront pas voir le jour sur ce mandat, car le contexte 2023 n’est plus du tout celui de 2020.

Je vais laisser la parole à Frédéric Sanchez, adjoint aux finances et à Frédéric Gimet, Directeur

Général des Services, qui vont vous présenter plus en détail les orientations budgétaires 2023 ainsi

que quelques éléments de prospective. »

Monsieur SANCHEZ : Présente sur power point le Rapport d’Orientations Budgétaires 2023.

Monsieur le Maire : Précise que s’agissant de la vente des terrains lieu-dit Plaisance, nous tenons le

rythme de 3 ventes de terrains tous les 2 ans.

020 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – COMMUNE DE NERAC – EXERCICE 2022 Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2022, document qui retrace, en ce qui concerne la Commune, l’exécution du Budget Primitif 2022, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 9 625 963,41 €

Dépenses : 8 283 099,78 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 4 189 512,02 €

Dépenses : 4 174 868,02 €

RESTES A REALISER : - 503 534 €

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2022, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Monsieur DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'approuver le Compte Administratif 2022 de la Commune (budget général).

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.6

021 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – BOURDILOT – EXERCICE 2022 Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2022, document qui retrace, en ce qui concerne le Bourdilot, l’exécution du Budget Primitif 2022, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 233 463,49 €

Dépenses : 25 205,47 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 0,00 €

Dépenses : 303 894,99 €

RESTES A REALISER : Néant

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2022, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Monsieur DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'approuver le Compte Administratif 2022 du Bourdilot.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

022 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – LES CLOS D’ALBRET – EXERCICE 2022 Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2022, document qui retrace, en ce qui concerne les Clos d’Albret, l’exécution du Budget Primitif 2022, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 593 885,96 €

Dépenses : 630 704,21 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 588 595,39 €

Dépenses : 812 709,70 €

RESTES A REALISER : Néant

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2022, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Monsieur DUFAU

élu pour l'occasion

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'approuver le Compte Administratif 2022 des Clos d’Albret.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.7

023 – COMPTE DE GESTON 2022 – COMMUNE DE NERAC

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2022.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DECLARE à l'UNANIMITE que le Compte de Gestion dressé pour le budget de la commune, en ce qui concerne l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle d'autre observation, ou réserve de sa part.

024 – COMPTE DE GESTON 2022 – BOURDILOT

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2022.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactive.

DECLARE à l'UNANIMITE que le Compte de Gestion dressé pour le budget de Bourdilot, en ce qui concerne l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

025 – COMPTE DE GESTON 2022 – LES CLOS D’ALBRET

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2022.8

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DECLARE à l'UNANIMITE que le Compte de Gestion dressé pour le budget des Clos d'Albret, en ce qui concerne l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

026 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022 – COMMUNE DE NERAC

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

présente un résultat de fonctionnement de 1 342 863,63 €

présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) excédentaire de 14 643,84 € présente un solde négatif des restes à réaliser de la section d’investissement de 503 534,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITE

➢ Décide d’affecter les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) : 14 643,84 € Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068) : 488 890,16 € Affectation du résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) : 853 973,47 €

027 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022 – BOURDILOT Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

présente un résultat de fonctionnement de 208 258,02 €

présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 303 894,99 € ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITE

➢ Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation au résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) : 208 258,02 € Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001 : 303 894,99 €9

028 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022 – LES CLOS D’ALBRET

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

présente un déficit de fonctionnement de 36 818,25 €

présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 224 114,31 € ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITE

➢ Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation au résultat de fonctionnement reporté (dépenses – ligne 002) : 36 818,25 € Affectation du déficit d’investissement reporté (dépenses– ligne 001) : 224 114,31 €

029 – CREATION DES TARIFS POUR LE FESTIVAL LA P’TITE GARENNE Rapporteur : Monsieur GELLY

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans la continuité de la Garenne Partie, « La p’tite Garenne », est un nouveau festival né de la volonté de la municipalité de maintenir un temps fort culturel.

Il s’agit d’un festival qui s'installe à la croisée du spectacle vivant (théâtre de marionnettes forain, musique, poésie, cirque, clown) et de l'écologie (stands, ateliers, jeux, balades, conférences et rencontres autour de la biodiversité communale).

Le session 2023 se déroulera de 6 au 9 avril.

Les spectacles proposés sont les suivants, il s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs d’entrée présentés ci-dessous :

Compagnies Spectacles Tarif adulte Tarif enfant Collectif Autre Direction Terres Libres 5 € 2 € Au fil du vent Danse avec les poules 5 € 2 € Collectif Autre Direction Le petit théâtre + Djino Gratuit Gratuit Avis de tempête Mater ! 5 € 2 € Collectif Autre Direction Les Autres Gratuit Gratuit Collectif Autre Direction Ouais Gratuit Gratuit Parti collectif Le grand bal de Rita Macédo et le

parti collectif

5 € 2 €

Le tarif enfant est accessible aux moins de 15 ans, la présentation d'un justificatif est obligatoire pour bénéficier de ce dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De fixer les tarifs du festival La P’tite Garenne 2023 comme suit :

Compagnies Spectacles Tarif adulte Tarif enfant Collectif Autre Direction Terres Libres 5 € 2 € Au fil du vent Danse avec les poules 5 € 2 € Collectif Autre Direction Le petit théâtre + Djino Gratuit Gratuit Avis de tempête Mater ! 5 € 2 €10

Collectif Autre Direction Les Autres Gratuit Gratuit Collectif Autre Direction Ouais Gratuit Gratuit Parti collectif Le grand bal de Rita Macédo et le

parti collectif

5 € 2 €

Monsieur GOUJON : Y-aura-t-il une installation de barrières et des contrôles à l’entrée ?

Monsieur GELLY : Il s’agit de chapiteaux, il y aura donc bien des contrôles à l’entrée.

030 – TRAIN TOURISTIQUE – REDEVANCE 2022 ETRECONDUCTION 2023 Rapporteur : Madame CASEROTTO

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a confié, depuis 2014, à l'association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret », le soin de remettre en service puis d’exploiter la voie ferrée reliant Nérac et Mézin et ses dépendances.

Ultérieurement, la Communauté de Communes Albret Communauté, qui exerce désormais, de façon conjuguée, les compétences Développement et Tourisme d’une part, et Voirie d’autre part, puis à partir de 2021, rattachée aux projets de transition énergétique, la compétence Mobilités Durables, a conclu, avec l’Association « Chemin de fer touristique de l’Albret » une convention d’exploitation de la voie ferrée pour 2022 et 2023.

Par ailleurs, la destination de la voie ferrée touristique devrait prochainement être modifiée, et devenir une voie à déplacements doux (cf délibérations N° DE-012-2022 d’Albret Communauté, prise en séance du 02 février 2022 modifiée par DE-29-2022 prise en séance du 23 mars 2022.). Ce projet requiert d’obtenir la fermeture administrative de la voie ferrée.

L’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret » occupe toujours, pour les nécessités de son activité, l’ancienne gare de Nérac, propriété communale, occupation dont les modalités sont régies par convention depuis 2014 et qu’il convient de renouveler à partir de 2023.

Le calendrier de la mise en œuvre du projet de voie à déplacements doux n’étant pas encore arrêté, et compte tenu que l’activité de l’association « Chemin de fer touristique du Pays d’Albret » peut être facilement poursuivie en l’état, il est envisagé de renouveler le dispositif d’occupation sur des bases quasi similaires notamment s’agissant des conditions financières, pour une nouvelle période d'un an, renouvelable tacitement pour une autre année.

Concernant la redevance d'occupation, compte tenu à la fois des contraintes réglementaires qui ont été imposées à l’activité au cours de l’été 2022, principalement pour prévenir les risques d’incendie, sous la forme d’une interdiction de circulation des véhicules à moteur dans les bois et de la suspension du voyage « retour » en provenance de Mézin tous les après-midis, dispositions particulièrement pénalisantes pour le projet touristique porté par l’Association, le gérant de l'association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret » sollicite la Commune afin d'obtenir une remise du loyer réclamé au titre de l'année 2022.

Les projets d’avenant et de convention sont joints en annexe. Il est précisé que, pour les raisons visées plus haut, la convention comprendra une clause de résiliation particulièrement réduite permettant ainsi à Albret Communauté d’intervenir sur la voie au moment opportun. Dans le cas où cette résiliation aurait lieu, elle entraînerait, de facto, la restitution de la part de la redevance contractuellement décidée en cas de trop perçu.

L’attention du gérant de l’Association a été attirée sur le fait que ces redevances écrêtées représentent un effort financier conséquent pour la Commune en termes de recettes non recouvrées. L’occupation consentie sera donc exclusive de toute autre participation financière de la Commune, sous quelque forme que ce soit, y compris matérielle.

Voilà donc les deux points qu’il vous est demandé d'examiner.11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet d’avenant joint

Considérant le projet de convention joint

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'approuver, suite à la demande de l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret » la remise partielle de la redevance due pour l'année 2022-2023 en raison des circonstances évoquées ci-dessus, redevance ramenée au tiers de la somme prévue initialement, soit 4 000 € TTC et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 joint.

➢ De consentir, par une nouvelle convention, une autorisation d’occupation temporaire à l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret », pour une durée d'1 an, renouvelable une fois. La redevance annuelle sera de 5 000 € TTC.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s'y rapportant.

031 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE RELATIVE A L’ETABLISSEMENT D’UN OUVRAGE DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE – LOT-ET-GARONNE NUMERIQUE Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de communications électroniques sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section AI n° 7 rue de Nazareth au bénéfice de Lot-et-Garonne Numérique et de son exploitant, dans le cadre de l’installation d’une armoire de rue.

Cette convention peut faire l'objet le cas échéant d'une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de fibre optique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de convention joint

Considérant l'intérêt que présente pour la commune l’implantation

de ces ouvrages de communications électroniques

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

032 – CESSION D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT BOURDILOT – PARCELLE SECTION BD N°77

Rapporteur : Madame BUSQUET

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Nérac possède, au lieu-dit « Bourdilot », une grande parcelle constructible, qu’elle souhaite céder à des fins d’aménagement de logements. Il s’agit d’un terrain nu de 9 714m² d’environ, relié à toutes les commodités viaires, et réseaux proches. La situation est dégagée, le voisinage résidentiel, et l’environnement agréable.

Cette parcelle, ainsi que 2 autres, est entrée dans le patrimoine communal en 2013, par son achat auprès de l’O.P.H.L.M. Habitalys.

L’O.P.H.L.M. avait, préalablement, contribué au rachat des terrains initialement investis par le groupe Quiétude, dont le redressement judiciaire avait, malheureusement, laissé en suspens le projet de résidence de tourisme.12

Une fois la résidence achevée et transformée en logements gérés par Habitalys, le bailleur social en a rétrocédé la voirie à la Commune, ainsi que les 2 parcelles encore disponibles : - La parcelle section BD n°1, dont la division allait donner les 22 lots de la première tranche du lotissement « Plaisance » ;

- Et la parcelle section BD n°77, qui devait, idéalement, supporter la deuxième tranche du lotissement.

Les circonstances et les difficultés rencontrées pour écouler les lots de la première tranche, commercialisés dès le début de 2016, n’ayant pas permis de concrétiser ce projet, la Commune a cherché un acquéreur pour le terrain d’assiette de cette deuxième tranche.

Un premier dossier, démarré en partenariat avec le groupe Synonym Programmes, filiale du groupe- Nexity, en 2019, selon délibération du Conseil prise en séance du 04 avril 2019, n’avait pas davantage pu être conclu dans les délais fixés par la promesse de vente établie le 09 avril 2019, soit avant le 10 décembre de la même année.

L’avis des Domaines, saisi comme à l’accoutumée en préalable aux négociations, a évalué ce bien à 175 000 € le 22 décembre 2022 avec une marge d’appréciation de 15%.

Une proposition d’achat a été déposée récemment, pour la somme de 200 000 € T.T.C. par la société Hexagone Groupe Promotion, dont le siège social est à Bordeaux.

Il s’agit, pour l’investisseur candidat, la société Hexagone Groupe Promotion, de construire une résidence « Séniors », composée de 70 logements et accompagnée des services utiles à ces logements, ainsi que d’un restaurant et d’une salle de sport. L’idée est de favoriser le maintien à domicile des seniors dans des logements, sociaux ou non, classiques, adaptés, ou même intergénérationnels.

Hexagone Groupe Promotion est une société implantée dans la région bordelaise, dont les réalisations dans ce secteur sont déjà visibles à Canéjan, avec une résidence réalisée en partenariat avec Mésolia Habitat constituée de 40 logements privés et sociaux, de locaux commerciaux et de locaux communaux, ou à Lormont, par une résidence intergénérationnelle est composée d’une vingtaine d’appartements adaptés au vieillissement.

Un projet de cette envergure nécessite, notamment des places de stationnement en nombre et qualité suffisantes. La Commune est précisément propriétaire du parking d’accès voisin, établi sur la parcelle section BD n 46, et permettant l’accès au parc aquatique intercommunautaire Ludoparc.

Dans un souci de mutualisation des coûts et de coordination des interventions tant matérielles que techniques, Hexagone Groupe Promotion a proposé de prendre à sa charge la réfection complète du dit parking, simplement revêtu de calcaire à ce jour.

Cette prise en charge s’élèverait à la somme de 340 000 € T.T.C, et porterait sur le terrain d’assiette communal, en apportant une indéniable amélioration qualitative au parking actuel.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe et les conditions de cette cession, afin de sceller l’accord conclu avec le futur aménageur par un avant-contrat selon les termes habituels, à savoir l’absence de droit de préemption, et l’obtention du permis de construire. Inversement, l’accord de la Commune est conditionné par la concrétisation de la mise en valeur du parking comme il a été dit.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l’avis des domaines

Considérant l’offre proposée par la société Hexagone

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’approuver la cession de la parcelle cadastrée section BD n°77, au bénéfice de la société Hexagone Groupe Promotion.13

➢ D’en fixer le prix total à 200 000 € T.T.C.

➢ D’approuver le principe de l’intervention d’Hexagone Groupe Promotion pour prévoir, commander et financer, à hauteur de 340 000 € TTC, la réfection du parking communal situé parcelle section BD n°46 et d’autoriser le Maire à signer une convention de co- maîtrise d’ouvrage à cet effet avec Hexagone.

➢ D’en conditionner la réalisation à l’engagement de travaux du parking ci-dessus décrit.

➢ De dire que tous les frais d’actes relatifs à cette cession sont ou seront à la charge de l’acquéreur.

➢Que le produit de la vente sera enregistré au budget annexe « Bourdilot ».

033 – CESSION D’UN LOT AU LOTISSEMENT PLAISANCE – PARCELLE SECTION BD N°100

Rapporteur : Madame BUSQUET

Le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Nérac a procédé à la viabilisation d’un terrain situé boulevard Gaujac, permettant d’offrir 22 lots à la vente.

Sept d’entre eux sont d’ores et déjà vendus et 2 sont sous compromis.

Une option d’achat a donc été déposée courant février 2023 pour l’un d’entre eux, représentant une contenance approximative de 312 m² pour la somme de 29 640 € T.T.C.

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur le principe de cette cession, afin de lever l’option, puis de sceller l’accord conclu avec l’acquéreur par un avant-contrat selon les termes habituels, à savoir l’obtention du prêt bancaire, et l’accord concernant le permis de construire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’approuver la cession du lot numéroté 19 sur le document d’urbanisme original, et cadastré section BD n°100, au bénéfice de Madame Christelle CORDONNIER, avec faculté de lui substituer toute personne physique ou morale, dont elle demeurera solidaire le cas échéant.

➢ Que le prix total en est de 29 640 € T.T.C.

➢ Que tous les frais d’actes relatifs à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

➢Le produit de la vente sera enregistré au budget annexe « les Clos d’Albret ».

034 – CESSION D’UN IMMEUBLE 64 BOULEVARD DE COUBERTIN Rapporteur : Madame BUSQUET

Le Maire expose au Conseil que la Commune de Nérac a reçu en legs, en 2019, un immeuble situé 64 boulevard de Coubertin, représentant une contenance approximative de 350 m² et se composant d’une maison d’habitation, de son jardin d’agrément et d’un local commercial attenant, actuellement à usage de salon de coiffure.

L’estimation des Domaines, selon avis préalable rendu le 13 novembre 2020, et dont l’actualisation est en cours d’étude, se montait à : 128 800 € TTC.

Une première proposition d’achat vous avait été soumise en séance du conseil du 28 novembre 2021, mais ce dossier n’avait, malheureusement, pas abouti.

Dans l’intervalle, il est apparu que des travaux urgents de toiture et d’étanchéité du mur et de l’escalier mitoyens devaient être exécutés.14

Un bornage a été réalisé en 2022, afin de déterminer les implications respectives de la copropriété de fait avec la propriété mitoyenne, au boulevard Foch.

A cette occasion, la parcelle supportant le salon de coiffure a été détachée de la parcelle mère. Si l’on ajoute à ces travaux la mission de délimitation de la copropriété de fait, la rédaction de l’état descriptif de division en découlant, et les charges de fiscalité, cela représente une lourde charge, insuffisamment compensée par le loyer commercial de 220.51 € mensuels.

La Commune a récemment reçu, de la part de Monsieur et Madame A. LESMAK, une offre d’achat de l’ensemble pour la somme de 90 000 € TTC, hors honoraires de transaction à hauteur de 5000 €, ce qui donne un prix net de 85 000 € TTC pour la Commune.

Bien que ce prix diffère de l’estimation des Domaines, même écrêté de la variation de 10% couramment admise, considérant tout ce qui précède, il apparait que la cession au prix indiqué reste intéressante pour la Commune.

Il est donc proposé de la céder au prix de 90 000 € TTC à Monsieur et Madame A. LESMAK, qui se chargeront également des frais d'actes.

Les actes de transfert de propriété seront passés parallèlement, et publiés au fichier immobilier du Service de la Publicité Foncière.

Par ailleurs, la situation de copropriété de fait induit des diagnostics portant également sur l’immeuble non communal composant la copropriété. Lesquels diagnostics sont également abondés d’un Diagnostic Technique Global renforcé. La charge de ces rapports incombe, en principe, au propriétaire du bien concerné, ici la parcelle AB382. Il n’a pas semblé équitable de faire supporter ces charges imprévues et assez onéreuses au propriétaire de la parcelle AB 382 qui n’est pas le demandeur dans cette affaire. Je vous propose donc de mettre ces frais à la charge de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l’avis des domaines

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’approuver la cession de la parcelle section cadastrée AB n°383 telle qu’elle se composait avant sa division par bornage, devenue AB 810 et AB 811, soit la maison d’habitation et le local commercial et les extérieurs respectifs, au prix total de 90 000 € TTC honoraires de transaction inclus, au bénéfice de Monsieur et Madame A. LESMAK, les frais d’acte relatifs à cette cession étant à la charge des acquéreurs.

Les frais de diagnostics préalables à cession ont été supportés par la Commune.

Le produit de cette vente sera enregistré sur le budget Ville.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre en œuvre tout document ou démarches concernant la copropriété de fait établie avec l’immeuble voisin, AB 382, 33 avenue du maréchal Foch, et à en régler les frais et honoraires éventuels.

➢ De mettre à la charge de la Commune les frais de diagnostics ou honoraires divers se rapportant à l’état de copropriété.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s’y rapportant.

035 – NETTOYAGE ET ENTRETIEN DE BATIMENTS SPORTIFS COMMUNAUX ET WC PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE

Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise en séance du 15 décembre 2022 lançant le renouvellement du marché d'entretien et de nettoyage des bâtiments sportifs et des WC publics de la ville sous la forme d'un accord cadre à bons de commande, assorti d'une clause obligatoire d'insertion et de qualification professionnelle.15

L'Avis d'Appel Public à Concurrence a été envoyé à la publication le 24 janvier 2023, ainsi que mis en ligne sur le profil acheteur de la Commune, le site internet de la ville, et affiché en Mairie. La date limite de réception des offres a été fixée au 07/02/2023, à 14h00, et la plate-forme de dématérialisation n'a reçu qu'un seul dossier de candidature, remis par l'Association Ateliers Chantiers d'Insertion AGIR VAL D'ALBRET, dont le siège social est à Nérac.

La Commission d'Appel d'Offres spécifique aux MAPA s'est réunie le 01/03 /2023 et a pris connaissance des éléments suivants, issus du rapport d'analyse des offres :

Candidat unique : ASSOCIATION ATELIERS CHANTIERS D’INSERTION AGIR VAL D'ALBRET

Le montant mensuel hors actualisation de l'offre totale reçue s'élève à : 5 858.95 € TTC. Ce candidat n'est pas redevable de la T.V.A.

A l'occasion de son analyse, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux MAPA s'est prononcée en faveur de l'attribution à l’ASSOCIATION ATELIERS CHANTIERS D’INSERTION AGIR VAL D'ALBRET de l'ensemble des lots, selon les montants minimaux suivants, établis en fonction d’une fréquence estimative, éventuellement modifiable selon les évènements organisés :

Lot n° 1 : 15 717,50 € T.T.C. Gymnases Bert /Arts martiaux

Lot n° 2 : 14 660,00 € T.T.C. Gymnase Dieulivol

Lot n° 3: 8 110,00 € T.T.C. Tribunes

Lot n° 4: 10 680,00 € T.T.C. Vestiaires Foot

Lot n° 5: 4 500,00 € T.T.C. Vestiaires Athlétisme

Lot n° 6: 3 640,00 € T.T.C. Gymnases modulaires

Lot n° 7: 10 000,00 € T.T.C. Sanitaires W.C. publics

Lot n° 8: 3 000,00 € T.T.C. Club House Tennis

Le montant total de l'ensemble des lots attribués, établi sur la base d’une quantité de prestations estimative, correspond pour une année complète à 70 307.50 € TTC. Ces quantités indicatives servent essentiellement au jugement des offres.

Le marché prendra effet le 1er avril 2023, et se clôturera le 31 mars 2026.

Pour information, il est rappelé que le prix annuel du marché antérieur s’élevait à 59 244.00 € TTC. La réponse apportée, hors actualisation, représente donc une charge supplémentaire modérée pour la Commune, surtout en considérant que le cahier des charges a ajouté des prestations, en nombre et nature, à celles exécutées jusqu’à présent, comme le ménage de la salle de boxe et l’entretien des WC publics du parc de la Garenne.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 1er mars 2023 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'approuver l'attribution des 8 lots de l'accord cadre N° 2023/PROPRETE/GYMNASES- WC/3ans/01/8/lots à l’ASSOCIATION ATELIERS CHANTIERS D’INSERTION AGIR VAL D'ALBRET .

➢ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes d'engagement et pièces de l'accord cadre nécessaires à l'application de la présente délibération.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à payer à l'association Agir Val d'Albret la somme annuelle estimée à 70 307,50 € T.T.C, hors actualisation, selon les bons de commandes qui seront émis et après service fait.16

036 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°4 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°12 Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Le programme de travaux du lot n° 4 « Menuiseries bois » du centre Samazeuilh a supporté une nouvelle modification, à la demande de la maîtrise d’ouvrage, saisie d’une demande des futurs utilisateurs, ce qui entraîne la modification des prix du lot et l’introduction de prix nouveaux au bordereau des prix.

L’entreprise BOUCHAREL, titulaire du lot n°4 « Menuiseries bois », en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé les devis joints, concernant la séparation en deux pièces d’une salle initialement prévue en un seul tenant, d’un montant total de travaux de 24 402,25 € H.T. pour répondre au besoin exposé.

Il s’agit de :

1) Pour le RDC de l’aile A la rénovation de la porte en bois extérieure existante et l’aménagement de placards, et pour la création de ventilations mécaniques, (ailes B et E), pour un montant de 1 776,00€ HT.

2) La pose de divers blocs porte et oculus ou châssis (aile A) pour un montant de 1 943,25 € H.T.

3) La pose de divers châssis et vantaux vitrés, (ancien local radio, circulation R+1 aile A, hall escalier…) pour un montant de 20 683,00 € H.T .

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 1er mars 2023, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les devis de la SARL BOUCHAREL

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 1er mars 2023 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°4 « Menuiseries bois » du marché de travaux du Centre SAMAZEUILH comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 24 402,25 € H.T. attribué à la S.A.R.L. BOUCHAREL.

➢ D’accepter le principe des prix nouveaux, complétant les prix unitaires arrêtés lors de l’attribution à la SARL BOUCHAREL du lot 4 du marché de travaux de rénovation du Centre Samazeuilh.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940.

037 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°5 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°13

Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.17

Le programme de travaux du lot n° 5 « Plâtrerie - Isolation - Faux plafonds » du centre Samazeuilh a supporté une nouvelle modification, à la demande de la maîtrise d’ouvrage, saisie d’une demande des futurs utilisateurs, ce qui entraîne la modification des prix du lot et l’introduction de prix nouveaux au bordereau des prix.

L’entreprise CAPSTYLE, titulaire du lot n°5 « Plâtrerie - Isolation - Faux plafonds », en accord avec la mise en œuvre a proposé le devis suivant, joint au projet, concernant la séparation en deux pièces d’une salle initialement prévue en un seul tenant, et aboutissant à une modification en cours d’exécution positive de 3 824,00 € HT.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 1er mars 2023, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires relatés, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis de la SARL CAPSTYLE

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 1er mars 2023 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°5 « Plâtrerie – Isolation - Faux plafonds » du marché de travaux du Centre SAMAZEUILH, d’un montant de 3 824,00 € H.T. attribué à la S.A.R.L. CAPSTYLE

D’accepter le principe des prix nouveaux, complétant les prix unitaires arrêtés lors de l’attribution à la SARL CAPSTYLE du lot 5 du marché de travaux de rénovation du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940 et feront l’objet, ultérieurement, d’une prise en compte par Albret Communauté, dans le cadre des attributions de compensations.

038 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°6 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°14 Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Le programme de travaux du lot n° 6 « Electricité – courants forts – courants faibles » du centre Samazeuilh a supporté une nouvelle modification, à la demande de la maîtrise d’ouvrage, saisie d’une demande des futurs utilisateurs, ce qui entraîne la modification des prix du lot et l’introduction de prix nouveaux au bordereau des prix.

L’entreprise ALLEZ et CIE, titulaire du lot n°6 « Electricité – courants forts – courants faibles », en accord avec la maîtrise d’œuvre a proposé le devis suivant, joint au projet, concernant le câblage de la salle de musique initialement prévue sur le côté opposé, d’un montant de 530,36 € H.T. :

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 1er mars 2023, a donné un avis favorable à ces travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.18

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la S.A.R.L. ALLEZ et CIE

Ouï l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 1er mars 2023 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot 6 « Electricité -courants forts -courants faibles » du marché de travaux du Centre SAMAZEUILH comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 530,36 € H.T. attribué à la S.A.R.L. ALLEZ et CIE.

➢ D’accepter le principe des prix nouveaux, complétant les prix unitaires arrêtés lors de l’attribution à la SARL ALLEZ et CIE du lot 6 du marché de travaux de rénovation du Centre Samazeuilh.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940.

039 – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DU PRINCE – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC ALBRET COMMUNAUTE

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la Commune de Nérac et la Communauté de Communes Albret Communauté ont convenu de la nécessité de réaménager la rue du Prince.

En effet, Eau 47 a réalisé des travaux AEP et EU dans cette rue et a, en grande partie, démoli le revêtement en béton de la chaussée.

Considérant que le revêtement va être refait à l’initial et sera financé en partie, la Commune de Nérac a convenu avec la Communauté de Communes Albret Communauté (CCAC) d’améliorer l’esthétique de cette rue piétonne et d’améliorer l’écoulement de surface par un caniveau central en pierre et une réfection patrimoniale en béton désactivé.

Dans le cadre de la charte voirie établie et validée par Albret Communauté lors du Conseil Communautaire du 19 mai 2021, ainsi que du tableau d’identification des voies communautaires validé lors du Conseil Communautaire du 26 décembre 2019, la répartition financière pour les travaux d’investissement est la suivante : la Commune finance 50 % HT des travaux d’investissement qui concerne l’emprise des voies communautaires.

Au titre des ouvrages, la Commune doit, par conséquent, s’acquitter d’une participation de 12 396,75 € soit 50 % du montant total HT des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Considérant le projet de convention joint

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De valider le programme technique et le montant de la participation financière.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention correspondante.

➢ D’autoriser l’engagement des travaux.

➢ D’effectuer le versement de la participation auprès de la CCAC.19

Monsieur GOUJON : Pourquoi participons-nous financièrement ? Pourquoi Eau 47 ne remet pas en l'état initial ?

Monsieur le Maire : Nous participons financièrement car c’est une volonté de la commune de refaire la chaussée. Nous ne souhaitons pas une simple remise en état. Mais Eau 47 participera toutefois à la hauteur de leur engagement initial.

040 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE FAUCHAGE DES CHEMINS COMMUNAUX

Rapporteur : Monsieur GOLFIER

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la Commune de Nérac a conservé l’entretien des chemins communaux, notamment ceux qui n’ont pas fait l’objet du transfert à la Communauté de Communes parce que les critères d’attribution n’étaient pas remplis.

Dans le cadre du marché fauchage d’Albret Communauté, il a été convenu que les travaux soient réalisés par le biais d’une opération commune et que la maîtrise d’ouvrage soit confiée à Albret Communauté.

Les ouvrages de la commune, à savoir le fauchage des accotements des chemins ruraux calcaires, sont mis en œuvre concomitamment avec les ouvrages de la compétence communautaire, du fait du caractère complémentaire.

Ce dispositif va dans le sens d’une efficacité d’action et d’optimisation financière, avec une lisibilité meilleure pour l’usager.

Albret Communauté paie les travaux dans leur intégralité.

La Commune de Nérac versera la part lui revenant sur les travaux liés à sa compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Considérant le projet de convention joint

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De valider le principe d’organisation de la compétence fauchage en co-maîtrise d’ouvrage.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention correspondante.

➢ D’autoriser l’engagement des travaux.

➢ D’effectuer le versement de la participation auprès de la CCAC.

Monsieur GOUJON : Savez-vous combien cela représente de kilomètres de chemins ruraux et en heure de travail ?

Monsieur le Maire : Je ne serais pas vous dire exactement, nous pourrons vous donner cette information ultérieurement si vous le souhaitez.

041 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A TERRITOIRE D’ENERGIE 47 – TRAVAUX D’ELECTRIFICATION : DISSIMULATION DES RESEAUX BASSE TENSION ALLEES DU CENTRE, RUE ARMAND FALLIERES ET RUE FONTINDELLE

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne, qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.20

Selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne a décidé d’instaurer désormais à compter du 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :

- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.

- Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne dans le cadre de chaque opération.

- Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

- Ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne.

T erritoire d’Énergie Lot-et-Garonne doit réaliser des travaux de dissimulation des réseaux basse tension allées du Centre, rue Armand Fallières et rue Fontindelle.

Le financement prévisionnel de l’opération, dont le montant est estimé à 37 567,78 € HT, est le suivant :

- Contribution de la commune : 3 756,78 €.

- Prise en charge par Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne, un fonds de concours de 10 % du coût global réel HT de l’opération, dans la limite de 3 756,78 €, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Considérant le devis joint

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’approuver le versement d’un fonds de concours à Territoire d’Énergie Lot-et- Garonne dans le cadre de la réalisation des travaux de dissimulation des réseaux basse tension situés allées du Centre, rue Armand Fallières et rue Fontindelle, à hauteur de 10 % du coût global réel HT de l’opération et plafonné à 3 756,78 €.

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne.

➢ De préciser que la contribution correspondante due à Territoire d’Énergie Lot-et- Garonne au titre de cette opération sera nulle, et que Territoire d’Énergie Lot-et- Garonne ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l’opération.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.21

042 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION ENERGETIQUE AVEC TERRITOIRE D’ENERGIE 47

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que depuis fin 2021, TE 47 accompagne ses communes membres à la transition énergétique en leur proposant des prestations pouvant porter sur : • Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux »,

• Les audits énergétiques du patrimoine bâti,

• L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,

• L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, • L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,

• Des prestations de traitement d’imagerie thermique par caméra et par drone.

TE 47 et la Commune ont ainsi signé une convention d’accompagnement à la Transition Energétique comprenant des annexes décrivant en détail les prestations ainsi que les modalités financières applicables.

Le Service de Gestion Comptable d’Agen a signifié à TE 47 que l’ensemble des prestations facturées dans le cadre de ces conventions devaient être soumises à la TVA, quel que soit son exécutant (prestation interne de TE 47, comme prestation réalisée par un prestataire externe), ce qui nécessite d’ajuster par avenant chaque convention.

Cela représente une plus-value pour la Commune de 20 % sur le coût des prestations réalisées par TE 47 en interne. Si la Commune refuse cette modification, la convention devra être résiliée.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est libre de choisir dans le panel de prestations proposées celles dont elle a besoin.

L’article 8 de la Convention (Conditions Financières) est remplacé par les termes suivants : « Les conditions financières sont détaillées en Annexe 2 de la convention (« Conditions Financières au 19 décembre 2022 »).

Elles décrivent les conditions financières aussi bien pour les actions réalisées en interne par TE 47 que pour les actions réalisées par des acteurs externes en application des marchés publics conclus par TE 47.

Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations. Ces frais de gestion s’élèveront à 4 % du coût HT des dépenses engagées.

L’ensemble des coûts des prestations réalisées dans le cadre de la Convention sera assujetti à l’application du taux de TVA en vigueur ».

L’annexe 2 est également modifiée pour préciser que les coûts unitaires proposés sont HT et que tous ces coûts sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Pour les prestations à réaliser en interne par TE 47 et commandées avant le 19 décembre 2022, TE 47 appliquera une réfaction de 20 % du montant HT facturé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Considérant le projet d’avenant n°1 et ses annexes joint

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’approuver la modification de la convention entre la commune et TE 47, portant sur un accompagnement à la transition énergétique et l’avenant n°1 correspondant.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.22

043 – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR RENFORTS DE SERVICES ET SAISONNIERS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°) ou à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°).

Chaque année, la Ville de Nérac recrute des personnels contractuels lorsque l’activité d’un service nécessite un renfort, ou lorsque l’activité saisonnière le justifie.

Pour 2023, les besoins sont les suivants (en complément des délibérations du 17 novembre 2022 et du 24 janvier 2023).

Services administratifs :

• 1 adjoint administratif contractuel à temps non complet 8h/semaine 9 mois en renfort de service.

Cadre de vie :

• 2 adjoints techniques contractuels TC du 1er avril au 31 décembre pour renforcer le service en raison de la disponibilité de deux agents titulaires

Festivités :

• 1 adjoints techniques contractuel TC 6 mois selon les besoins

• 2 adjoints techniques saisonniers 6 mois

Bâtiments :

• 1 adjoint technique saisonnier 6 mois TC pour le service peinture

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De procéder au recrutement direct des agents contractuels occasionnels ou saisonniers de droit public de catégorie C suivants pour l’année 2023 :

- 1 adjoint administratif TNC 8h/semaine 9 mois

- 3 adjoints techniques saisonniers 6 mois

- 1 adjoint technique 6 mois

- 2 adjoints techniques 9 mois

➢ La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

➢ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

➢ Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.

044 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.23

La collectivité doit faire face à des départs de personnels dans plusieurs services (retraite, mutation) et donc procéder à des recrutements.

S’il ne s’agit pas véritablement de créations de nouveaux postes, il convient néanmoins d’élargir ces recrutements à l’ensemble des grades du cadre d’emplois ou à la catégorie supérieure détenue par l’agent à remplacer, et donc de modifier le tableau des effectifs en conséquence pour les emplois suivants :

Brigadier-chef-principal responsable du service police municipale TC : ouverture du recrutement à un agent titulaire d’un grade appartenant au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (cat B) : Chef de service / chef de service principal 2°classe / chef de service principal 1°classe.

Adjoint administratif de 1°classe gestionnaire RH TC : ouverture du recrutement à un agent titulaire d’un grade appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (cat B) : rédacteur / rédacteur principal 2°classe / rédacteur principal 1°classe, ou au cadre d’emplois des adjoints administratifs (adjoint administratif / adjoint administratif principal 2°classe).

Agent de gestion administrative RH TC : création d’un grade appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs (cat C) : adjoint administratif / adjoint administratif principal 2°classe / adjoint administratif principal 1°classe.

Agent d’accueil et d’entretien piscine TC : création d’un grade de catégorie C appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques : adjoint technique / adjoint technique principal 2°classe / adjoint technique principal 1°classe.

Responsable de l’entretien des installations sportives : création d’un grade de catégorie C appartenant cadre d’emplois des agents de maîtrise (agent de maîtrise / agent de maîtrise principal).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De procéder à la création des grades suivants :

- 1 grade appartenant au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (Cat B) à temps complet

- 1 grade appartenant au cadre d’emplois des rédacteur territoriaux (Cat B) à temps complet

- 1 grade appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs (Cat C) à temps complet

- 1 grade appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques (Cat C) à temps complet

- 1 grade appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise (Cat C) à temps complet

➢ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

➢ Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.24

045 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DE JUMELAGE ITALIEN NERAC-MESOLA

Rapporteur : Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le conseil d’administration du comité de jumelage italien Nérac-Mesola conformément à ses statuts, doit être composé de 8 représentants de la municipalité et 9 représentants de l’association. Il est donc demandé à la commune de Nérac de désigner, au sein des élus municipaux, huit représentants auprès du conseil d'administration du comité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De désigner : Mesdames Ana-Paula BES, Evelyne CASEROTTO, Françoise MEDECIN et Messieurs Nicolas LACOMBE, Thierry BOZZELLI, Frédéric TAROZZI, Hugues DAVID et Jean-François TUFFERY en vue de siéger au conseil d'administration du comité de jumelage italien Nérac-Mesola.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur GOUJON : Plusieurs Néracais m’ont posé la question. Pouvez-vous nous donner votre position quant à la réforme des retraites proposée par Monsieur Macron ?

Monsieur le Maire : Je suis contre cette réforme telle qu’elle est proposée. En effet, elle est présentée pendant un période complexe (covid, crise énergétique …). De plus cette réforme est mono-paramètre : âge de la retraite à 64 ans, je pense qu’il aurait été plus juste de revoir l’assiette des cotisations. Je me serais donc opposé à cette réforme si j’avais été parlementaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h29.

Le secrétaire de séance Le Maire