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Déliberation - 32 dp 007 343 25 0 0009 certifiact de decision tac
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Arrêté - 65 arrete de retrait dp 007 343 25 0 0009 FR 1414?1773397037
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 65 arrete de retrait dp 007 343 25 0 0009 FR 1414?1773397037)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
DP
007
343
25
0
0009
Gezac Ÿ
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Pour: Dépôt
le
:
12/03/2025
Demandeur
:
BROUSSE
Fabienne
Réfection
de
la toiture
de
la
maison
ë
;
existante
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Adresse
du
85
Route
des
Lombards
LOMBARD
terrain
:
. …
à
VINEZAC
(07110)
Affiché
le JS
S
—
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
: POULS
;
N°
arrêté
: 2025/
65
Notifié
le
:
Affichage
du
dépôt
le
:
ARRETE
Retirant
un
arrêté
de
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
demande
d'annulation
de
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
10/07/2025,
par
BROUSSE
Fabienne,
demeurant
2
la
ville
Abel
22690
Pleudihen-sur-Rance,
bénéficiaire
d'une
autorisation
de
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
numéro
DP
007
343
25
0
0009
délivrée
tacitement
le
12/04/2025
pour
un
projet
de
«
Réfection
de
la
toiture
de
la
maison
existante
»,
sur
un
terrain
situé
85
Route
des
Lombards
LOMBARD
à VINEZAC
(07110) ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
en
date
du
07/03/2019 ;
Vu
l'attestation
de
décision
tacite
de
non
opposition
à
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
n°
DP
007
343
25
O
0009
du
15/04/2025
;
ARRÊTE Article
unique
La
décision
de
non
opposition
du
12/04/2025
est
RETIREE.
Fait à VINEZAC,
le MURS
DP
007
343
25
0 0009
- p
1/2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
{ou
les)
demandeur(s)
peufven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
ferme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DP
G07
343
25
0 0009
-p
27/2