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Arrêté - 101 dp 007 343 25 0 0052 arrete FR 1451?1773397042
Arrêté - 6 dp 007 343 25 0 0063 arrete FR 1492?1773397260
Arrêté - 85 dp 007 343 25 0 0044 arrete FR 1419?1773397037
Arrêté - 113 dp 007 343 25 0 0058 arrete FR 1455?1773397042
Arrêté - 63 dp 007 343 26 0 0017 arrete FR 1583?1780041503
Arrêté - 100 dp 007 343 25 0 0043 arrete FR 1454?1773397042
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Arrêté - 26 dp 007 343 25 0 0059 arrete FR 1512?1773401378
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 26 dp 007 343 25 0 0059 arrete FR 1512?1773401378)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
DP
007
343
25
00059
U
Dépôt
le
:
15/11/2025
x
5
Complété
le
:
02/02/2025
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Demandeur
:
Madame
DUMAS
Marie-Christine
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Autre demandeur
:
Monsieur
VAESKEN
Dominique
La
création
d'un
garage
accolé
à
N°
arrêté
:20261
RG
PEU:
l'habitation
Adresse
du
185
Impasse
de
Coudouysse
terrain :
à
VINEZAC
(07110)
Affiché le
:
Transmis
au
c
To
de
Jégalité
le :
Llloe(æ4.
Notifié
le
: 2
6
Affichage < A
le: IS
LUZSS |
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
15/11/2025
et
complétée
le
02/02/2026,
par
Madame
DUMAS
Marie-Christine
et
Monsieur
VAESKEN
Dominique,
demeurant
185
Impasse
de
Coudouysse
à
07110
Vinezac,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
25
00059
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
pour:
la
création
d'un
garage
accolé
à
l'habitation
;
-
sur
un
terrain
situé
: 185
Impasse
de
Coudouysse
à VINEZAC
(07110)
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
et
notamment
la
zone
UB
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
(PPRI)
de
l'Ardèche
approuvé
le
31/05/2006
et
révisé
le
11/12/2019,
non
concerné
;
ARRÊTE Article
1
Il n'est
pas
fait
OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Fait à VINEZAC,
le
9_L
ur
Pole
Le
Maire, La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat
dans
le délai
d'un
mois
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
et les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
Sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
dans
le délai
d'un
mois
dans
le cas
d'un
recours
gracieux.
L'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
début
du
recours. Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des tiers :
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: II doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP
007
343
25
00059
-p2/2