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Arrêté - 26 dp 007 343 25 0 0059 arrete FR 1512?1773401378
Arrêté - 113 dp 007 343 25 0 0058 arrete FR 1455?1773397042
Arrêté - 100 dp 007 343 25 0 0043 arrete FR 1454?1773397042
Arrêté - 2 dp 007 343 25 0 0065 arrete FR 1489?1773397260
Arrêté - 42 dp 007 343 25 0 0062 arrete FR 1556?1777380405
Arrêté - 103 dp 007 343 25 0 0049 arrete FR 1447?1773397042
Arrêté - 30 dp 007 343 25 0 0010 arrete signe FR 1438?17733
Arrêté - 39 dp 007 343 25 0 0011 arrete signe FR 1417?17733
Arrêté - 85 dp 007 343 25 0 0044 arrete FR 1419?1773397037
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 85 dp 007 343 25 0 0044 arrete FR 1419?1773397037)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
DP
007
343
25
00044
r
Dépôt
le :
13/09/2025
Ge
L
Jinezac
sr
Demandeur
:
Monsieur
BORY
SOUVETON
Romain
Commune
de
VINEZAC
avation
a
Mairie
Pour
:
Surélévation
d'un
mur
de
clôture
4
pléce
Denis
Tendil
°
existant
à
une
hauteur
de
1.90
m
07110
Vinezac
Adresse
du
75
route
de
Crozes
terrain
:
à VINEZAC
(07110)
Affiché
le :
°
arrêté
-
7
Transmis
au
rôle
de
légalité
le AJÏ2SÈS
s
N°
arrêté :
2025/_fD
Notifié le : sal
1018:
Affichage du dépôt le
: J3|SA]2S
:
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
constructions
(DPC),
déposée
le
13/09/2025,
par
Monsieur
BORY
SOUVETON
Romain,
demeurant
75
route
des
Crozes
07110
Vinezac,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
25
00044
;
Vu
l’objet
de
la
déclaration
:
-
pour:
la
surélévation
d'un
mur
de
clôture
existant
à
une
hauteur
de
1.90
m;
-
Sur
un
terrain
situé
: 765
route
des
Crozes
à VINEZAC
(07110) ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2018
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
en
date
du
07/03/2019
;
ARRÊTE
Article
1
Il n'est
pas
fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
Fait à VINEZAC,
le 6
tele
JoiV
Le
Maire,
M.
André
LAURE
L'Adjoint délégué
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DP0073432500044
- p
1/2 Le
(ou
les}
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet i! peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
I peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
ferme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de
validité:
Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
I! en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
et
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ant
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
{ou
les}
bénéficiaire{s)
peufven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
4424-15
à
A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
début
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer préalablement
le bénéficiaire
du permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations,
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: II doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP0073432500044
- p 2/2