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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 85 Finances acceptation cheques vacances paiement sejours
Document publié le Mardi 25 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 85 Finances acceptation cheques vacances paiement sejours)
Thèmes du document : Banque, Famille, Justice et droit,
C2:07/2019
e 02/07/2018
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNRG TAN ne
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 25 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS: MM COMBET - CURETTI - FAGUET - VIALA D. - VERNHES - MMES BATUT - DURIS -
FRANCES - KAZIMIERCZAK - RABOU - RICARD - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BARBERA -
BONAFE (Suppléant) - BONNET - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DELOUVRIER - DUVAL - GALZIN - LENCOU - MEYSSONNIER - SEGUR - VIALA B.
M. François FOURES a donné procuration à Marie-Chantal BATUT.
N° 2019/85
Objet : Finances : Acceptation des chèques-vacances pour le paiement des séjours enfance-
jeunesse
L'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) est un établissement public qui accomplit
depuis 1982 une mission principale : rendre effectif le départ en vacances et l’accès aux loisirs pour le plus grand nombre.
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée qu’une procédure d'affiliation à
l'ANCV a été engagée afin de permettre l'acceptation des chèques vacances pour le paiement
des prestations liées à la base de loisirs Aquaval.
A ce titre, une convention n°353538 liant l'ANCV et la CCLPA a été signée le 14 février 2013
prévoyant deux points d'accueil :
- 1 pour la base de loisirs Aquaval à Lautrec
- 1 pour l'Accueil de Loisirs à Montdragon
Devant l'intérêt présenté par ces moyens de paiement en termes de facilités de paiement pour
les usagers et de recouvrement des recettes, la CCLPA souhaïite étendre le champ de ses activités
de loisirs pour lesquelles les chèques vacances pourront être acceptés comme moyens de
paiement,
Pour cela, un avenant à la convention n° 353538 est nécessaire qui permettra de créer un
nouveau point d'accueil pour les séjours enfance-jeunesse.
Deux points importants liés à l’organisation de l’ANCV sont à rappeler :
- les procédures d'affiliation, de création de nouveaux points d'accueil et de désignation
d'activités secondaires sont effectuées par voie dématérialisée par le biais de la plateforme web
de l’ANCV (http://www.ancv.com/),
- les coupures émises pour les Chèques Vacances comportent un montant forfaitaire non
divisible. Ainsi, si un usager paie une prestation avec une coupure d’un montant supérieur au
montant de la prestation, il ne peut prétendre au remboursement de la différence. 5-20150625-D2019_85-DE
Les actes constitutifs des régies de recettes de la CCLPA concerné
seront modifiés en conséquence.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
SPET- TT PTESENTE TENMDETATION
- autorise la procédure dématérialisée d’avenant à la convention n° 353538 liant la CCLPA et
FANCV afin d'ajouter un nouveau point d'accueil pour l’accep tation des chèques vacances permettant le paiement des séjours enfance-jeunesse et à signer les actes nécessaires à
l'exécution de cette mesure,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvr
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 03 juillet 2019.
e de la présente délibération.
Le Président,