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Déliberation - DEL20251217 19 MS3 Approbation Annexe 1 Bilan PPA communes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20251217 19 MS3 Approbation Annexe 1 Bilan PPA communes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sport,
ANNEXE 1 - Avis PPA et communes
Nom de la commune Date de réception
Forme de
l'avis
(Délibération,
courrier)
Avis favorable /
défavorable Observations
Pièce PLUI-
H (RP,
PADD, OAP,
R, Z, AN)
Commune concernée /
GD Réponse et suites données
NARROSSE 6/6/25 Mail avis favorable " la commune n'a pas d'observation à apporter sur le dossier de modification simplifiée n°3" / / /
CANDRESSE 9/7/25 Mail avis favorable
"Nous avons consulté le dossier de modification simplifiée n°3 du PLUi-H
après la réception de votre lettre recommandée reçue le 20 mai 2025.
Nous n'avons pas d'observation sur ces modifications."
/ / /
OBSERVATIONS DES COMMUNES MS3 DU PLUi-H - REPONSES PROPOSEES
Approbation MS3 - CC 17/12/2025
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-19-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ANNEXE 1 - Avis PPA et communes
Etablissement/
administration
Date de
réception de
l'avis
Forme
(courriel,
courrier)
Avis favorable /
défavorable
Point
concerné Observations Réponse et suites données
3.2.4
Il convient d'instaurer, dans le règlement du PLUi-H, le recours à une étude de sol pour s'assurer de l'aptitude des sols à
recevoir des systèmes d'assainissmenent autonomes conformes à la règlementation sur les parcelles sur lesquelles des
bâtiments sont susceptibles de changer de destination ;
Les dispositions du PlUi-H en matière de système d'assainissement non collectif précisent que
celui-ci doit être établi dans le respect des normes techniques et règlementaires en vigueur ainsi
que les normes édictées par le règlement du service d'assainissement de l'organisme compétent.
Le terrtioire du Grand Dax regroupe 3 différents gestionnaires pour les 20 communes. Le SPANC
de la régie de l'O de l'agglo qui gère les communes de Dax, Narrosse, Oeyreluy, Seyresse et Tercis-
lès-Bains précise dans son règlement qu'une étude de sol devra démontrer l'aptitude des sols
pour ce type d'installation au moment de l'autorisation d'urbanisme. Remaque qui ne génère pas
d'adaptation du dossier.
3.4.1
de compléter la protection, au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme et des espaces boisés classés (EBC) sur le
secteur de projet de zonage UF à Dax, des milieux à enjeux éconologiques modérés à fort dont la présence a été révélée par
les investigations naturalistes menées entre 2023 et 2024, et de préserver les gîtes à chiroptères identifiés dans les
constructions à réhabiliter.
Concernant le secteur du Pouy, le Grand Dax prend en compte cette remarque et complète le
volet règlementaire de l'OAP 4.8 en ce sens.
Conseil
départemental 22/07/2025 Courrier Avis favorable
Le Département n'a pas d'observation à formuler sur le dossier à l'exception de porter à votre connaissance l'existence de
l'Atlas des paysages des Landes, accessible à l'adresse suivante : https://atlas-des-paysages.landes.fr/
Il apporte des éléments de connaissance descriptifs et d'enjeux paysagers pouvant être utilisés dans le travail d'intégration
paysagère de la zone (unités paysagères concernées par le territoire du Grand Dax : Vallée de l'Adour, Grande Lande,
Maremne, Chalosse). Pour rappel, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un document d'urbanisme
rénové, dite loi ALUR, renforce l'importance de la prise en compte du paysage dans le document d'urbanisme.
Le Grand Dax prend en compte cette remarque qui ne génère par d'adaptation du dossier.
3.1.12
Parmi l'ensemble des modifications qui selon nous vont dans le sens d'une meilleure compréhension du document nous
avons deux remarques à vous formuler :
Premièrement au niveau de la modification au point 3.1.12 concernant les clôtures, nous souhaiterions que vous apportiez
des précisions sur la réglementation des clôtures en zones agricole et naturelle. En effet, les clôtures en limite de terrain
agricole avec la présence d'élevage notamment de volailles n'est pas explicite au sein du document.
Concernant le point 3.1.12 relatif aux clôtures, le règlement écrit définit les dispositions
règlementaires concernant les clôtures implantées en bordure des voies et emprises publiques ou
implantées en limite séparative uniquement. Les dispositons règlementaires du PLUi-H sont régie
par le Code de l'urbanisme. Ainsi, le Grand Dax a décidé d'imposer à tout propriétaire souhaitant
installer une clôture aux limites de sa propriété le dépôt d'une déclaration préalable. Cette
démarche permet d'apprécier la conformité du projet avec les règles du PLui-H en vigueur
(chapitres 2.2.2.1 et 2.2.2.2 du règlement écrit.
Or, les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole sont
définies par l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cet élément est rappelé par la
loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger
la propriété privée. Cette disposition n'entre pas dans le champ d'application du PLUi-H.
Remarque qui ne génère pas d'adaptation du dossier.
3.2.4
Deuxième au niveau de la modification au point 3.2.4 concernnat les ajouts de changement de destination, deux
changements nous posent question.
Les changements de destination des bâtiments présents sur les parcelles J172 sur la commune de Rivière-Saas-et-Gourby et
AC137 sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul sont situés à proximité d'élevage identifié le diagnostic agricole réalisé dans
le cadre de l'élaboration du document d'urbanisme en 2017. De ce fait, nous émettons une vigilance concernant ces deux
changements de destination situés à moins de 100 mètres d'un bâtiment d'élevage. Nous ne souhaitons pas compromettre la
pérennité et le développement des activités agricoles du territoire, c'est pourquoi il serait préférable de ne pas inscrire ces
deux changements.
En conclusion, ces éléments étant exposés, et dans la mesure de leur prise en compte, la Chambre d'Agriculture des Landes
émet un avis favorable sur le projet de PLUi que vous avez transmis.
Concernant l'observation relative au point 3.2.4 et les ajouts de changement de destination sur les
communes de Rivière-Saas-et-Gourby (parcelle J 172) et Saint-Vincent-de-Paul (AC 137), ces deux
demandes sont supprimées de cette procédure, conformément au présent avis qui précise que les
bâtiments concernés par cette demande se situent à moins de 100 m d'un bâtiment d'élevage.
Avis pris en compte et adaptation du dossier en conséquence.
DDTM 04/11/2025 Courrier Remarques de fond et de forme. 3.1.7 et 3.4.1
La création de la zone UF et de l'OAP associée correspond à un projet structurant (campus universitaire sur le site du Pouy)
visant à la réhabilitation d'un patrimoine et au développement universitaire et urbain. La compatibilité explicite avec les
orientations du PADD devra être démontrée et les prescriptions patrimoniales et environnementales intégrées dans l'OAP.
Ensuite, les préconisations de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAE) devront être suivies. En effet, le
dossier ayant été transmis à un stade précoce, elle ne pouvait émettre un avis consolidé.
1.2. Zone UF et OAP du Pouy
Le projet de campus universitaire constitue une évolution majeure. Il conviendra de sécuriser la démonstration de
compatibilité avec le PADD, en intégrant les prescriptions patrimoniales (Tour de Borda, chapelle, etc ...) et
environnementales (EBC, trame verte, biodiversité), ainsi que de veiller à la cohérence des règles d'urbanisme ; notamment
sur les changements de destination et la gestion du risque inondation.
De plus, conformément à l'article L.151-6-2 du code de l'urbanisme, il est indispensable que les actions nécessaires pour
mettre en valeur les continuités écologiques soient intégrées de manière claire et précise dans l'Orientation d'Aménagement
et de Programmation (OAP). Cette intégration permettra de concilier développement urbain et préservation des espaces
naturels, en renforçant la trame écologique et en favorisant la biodiversité. Ceci est valable pour les 3 OAP concernées par ce
projet de modification (OAP 4.8, OAP 3.10 et OAP du golf).
Le Grand Dax a complété le rapport de présentation afin de démontrer la compatibilité de cette
évolution avec le PADD point 3.4.1 et rappelé que les enjeux environnementaux et patrimoniaux
du site ont bien été référencés dans le volet règlementaire de l'OAP, complété par ailleurs suite à
l'avis de la MRAe. Avis pris en
compte et dossier adapté en conséquence.
PLUI-H - OBSERVATIONS DES PPA PROJET DE MS3 - REPONSES PROPOSEES
MRAe 10/07/2025 Avis conforme Absence nécessité EE
Chambre
d'agriculture 17/06/2025 Courrier
Avis favorable si
prise en compte des
éléments exposés
Approbation MS3 - CC 17/12/2025
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-19-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ANNEXE 1 - Avis PPA et communes
3.2.3
1. Les STECAL
Dans ce contexte, l'article L.151-13 du Code de l'urbanisme rappelle que les STECAL doivent rester exceptionnels et dûment
justifiés. À ce titre, le dossier devra préciser l'impossibilité d'implantation en zones U ou AU déjà ouvertes et démontrer leur
compatibilité avec le PADD, notamment au regard de la protection des espaces naturels et agricoles.
Mées (NHgdv)
Le projet vise à régulariser des terrains déjà occupés. Un diagnostic zones humides doit être réalisé, compte tenu de la
proximité de milieux humides et du risque d'inondation de cave. La question du risque feux de forêt et de t'autorisation de
défrichement doit être précisée. Par ailleurs, concernant l'accueil des gens du voyage, le règlement proposé (un seul bloc
sanitaire < 20 m2 par site) n'est pas compatible avec le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 qui impose, pour les
terrains familiaux locatifs publics, la réalisation de blocs sanitaires adaptés (lavabo, douche, WC) et d'une pièce de
séjour/cuisine. Il est recommandé de distinguer :
- les terrains d'accueil publics (soumis au décret 2019), et les terrains privés (qui pourraient relever d'une zone NHgdv
spécifique).
Tercis-tes-Bains (NL)
Il est à noter que la collectivité a fait le choix d'un classement en STECAL, appliquant ainsi un zonage différent des autres
plaines de sports de l'agglomération. Ce choix devra être justifié dans le rapport de présentation.
Les 3 projets de STECALs envisagés sur la commune de Mées ont été supprimés de cette
modification suite à l'avis défavorable de la CDPENAF en date du 22 septembre 2025. Concernant
le STECAL prévu à Tercis-les-Bains, la situation des parcelles retenues en coeur de bourg, à
proximité immédiate du hall des sport existant permet de maintenir le site en zone naturelle tout
en répondant au besoin de structurer l'offre d'équipements sportifs légers. Le maintenir du site en
zone N est un atout afin de limiter les aménagements et l'imperméabilisation des sols de manière
renforcée et conserver le caractère naturel de la zone. Le PLUi-H en vigueur a classé le parcours
golfique en secteur NLg, l'hippodrome de Dax à Saint-Paul-lès-Dax en zone NL, ainsi que
l'accorbranches de Téthieu, ou encore le site du Moulin de Bénesse-lès-Dax. Les plaines des sports
existantes sur le territoire sont effectivement en zone UE, secteur qui correspond aux
équipements publics ou de sercices publics et à certains constructions qui leur sont directement
liées. Ces équipements sont de différentes natures : sportives, scolaire. Les aménagements prévus
à Tercis-les-Bains seront de fait plus limités.
Remarque prise en compte. Compléments apportés au dossier de présentation et suppression
des 3 STECAL prévus à Mées.
3.1.1
1.3. Les risques inondation par remontée/débordement de nappes
L'intégration des données BRGM 2018 en annexe 4.19 constitue une avancée. Toutefois, pour garantir l'opposabilité
juridique, il est recommandé de reporter ces données dans les documents graphiques du règlement et non en simple annexe.
Les prescriptions de rehausse de planchers (+0,30 mètres minimum) devront être explicitement intégrées.
Lintégration des données BRGM de 2018 est maintenu en annexe (4.19) du PLUi-H considérant
l'imprécision de la donnée qui risque de rendre illisible le règlement grahique. Tout projet doit
obligatoirement respecter les dispositions des servitudes d'utilités publiques figurant en annexe
du PLUi-H ainsi que les autres annexes donnat des informations et prescriptions sur différentes
problématiques. Par ailleurs, le PLUi-H ne se limite pas à l'ajout d'une annexe puisqu'il est
également prévu d'ajouter au chapitre 1 du règlement écrit - Dispositions générales - les
prescriptions associées (Cf. 3.1.1 du rapport de présentation).
Remarque prise en compte sans adaptation du dossier.
3.1.8, 3.1.9,
3.1.10, 3.1.12
et 3.1.13
1.4. Dispositions techniques et environnementales
Les adaptations concernant les piscines, annexes, clôtures, gouttières, serres et toitures photovoltaïques apportent de la
clarté et de la lisibilité. Le choix de renvoyer aux réglementations nationales pour le photovoltaïque et la performance
énergétique est pertinent, sous réserve que la rédaction reste compréhensible pour les usagers.
Remarque prise en compte sans adaptation du dossier.
Hors
procédure
2. Autres remarques d'ordre général, indépendantes du projet de modification simplifiée n°3du PLUi, sur la prise en
compte des risques naturels
les remarques ci-après ne concernent pas spécifiquement cette procédure. Elles sont mentionnées pour une prise en compte
dans le cadre d'une prochaine évolution du document.
2.1. Remarque générale
Le règlement comprend un chapitre intitulé « dispositions générales» intégrant des règles .Pour que ces règles soient
opposables en matière d'application du droit des sols, ce chapitre devra être renommé « Dispositions et règles générales ».
2.2. Remarque sur la prise en compte du risque incendie de forêt
Pour le risque incendie de forêt, en zone U, A et N, le règlement autorise pour les « parcelles de dimensions réduites situées
hors opérations d'aménagement » (sans définir précisément cette notion) la possibilité d'implantation de nouvelles
constructions à une distance de 6 metres d'une zone d'aléa fort du risque incendie de forêt. Au vu des événements de 2022, il
est rappelé les règles qui s'appliquent dans le massif desLandes de Gascogne : - les projets ponctuels doivent être implantés à
12 mètres minimum d'une zone d'aléa fort. Aucune dérogation à ce principe n'est envisageable. Cette distance pourra être
portée à 20 mètres minimum pour les constructions relevant de la destination « industrie », voire à 30 mètres minimum pour
les ICPE constituant un risqueparticulier d'incendie ou d'explosion, selon l'arrêté préfectoral relatif à la protection de la forêt
contre l'incendie et le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie du 7 juillet 2023. Les
opérations d'aménagement d'ensemble (les DP valant division y étant assimilées), en zones U et AU, doivent notamment :-
imposer un recul minimum de 12 mètres des constructions par rapport à l'interface d'aléa fort;- réaliser une piste
périphérique permettant aux véhicules de défense incendie de contournerle projet en situation d'urgence. À cet effet, un
minimum de 6 mètres de large est nécessaire pour la circulation des véhiculesincendie. En outre, cette piste doit être :reliée à
la voie publique ; libre de tout obstacle entravant la circulation ; ne pas constituer un « cul-de-sac » pour les véhicules
incendie ; être maîtrisée et pérenne ; et garantir un accès au massif tous les 500 m minimum. De plus, afin d'éviter tout
nouvel enjeu en secteur isolé, le règlement devra intégrer que les projets (conduisant à un ajout d'enjeu) isolés en zone d'aléa
fort du risque incendie de forêt (distants de plus de 100 mètres d'un ensemble de bâtis) seront interdits. Le règlement devra
intégrer ce principe notamment en pages 24, 27 et 48.
Sans objet pour la présente procédure.
Hors
procédure
2.3. Remarque sur la prise en compte du risque transport de matières dangereuses
Le territoire communautaire est traversé par plusieurs canalisations de transport de gaznaturel dont la société TEREGA est le
gestionnaire.Le tracé des canalisations et des bandes d'effets irréversibles et/ou létaux liées n'est pasreporté sur les
documents graphiques des communes de Dax, Heugas, Rivière-saas-et-Gourby et Seyresse. Cela devra être effectué au même
titre que pour les autres communes concernées (Angoumé, Bénesse-les-Dax, Oeyreluy, Saint-Pandelon et Tercis-les-Bains).
Des zones dites « urbanisables » sont situées dans la bande d'effets irréversibles et/ou létaux. La collectivité se rapprochera
du gestionnaire pour compléter le règlement des zones concernées par les canalisations de transport.
Sans objet pour la présente procédure.
DDTM 04/11/2025 Courrier Remarques de fond et de forme.
Approbation MS3 - CC 17/12/2025
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-19-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025