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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.07.62 PA Convention occupation du domaine public 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.07.62 PA Convention occupation du domaine public 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
15/07/2024
S
L Gr
ID
: 030-243000593-20240708-DEC2024
07
62PA-CC
(@ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE
Aimargues
- Aubord
- Beauvoisin
- Le
Cailar
- Vauvert
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Entre
les
soussignés :
mem
—_——
———
La
Communauté
de
communes
de
Petite
Camargue,
N°
SIRET
: 243
000
593
00034
145
avenue
de
la
Condamine
— 30600
VAUVERT
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
André
BRUNDU,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
N°2022/04/29
du
20/04/2022
et
décision
n°2024/07/62
du
8 juillet
2024
Concessionnaire
du
port
de
plaisance
de Gaillician
Désignée
ci-après
« Communauté
de
communes
»
Et L'association
: Peuple
et
Culture
Gard
Téléphone
: 04
66
81
96
94
Email
: contact@peupleetculturegard.fr
Adresse
: 80
avenue
Jean
Jaurès
- Bât.
C
—
1e
étage
- 30900
Nîmes
Représentant
: Madame
Michelle
GUITARD
Qualité
du
représentant
: Présidente
Désignée
ci-après
« l'occupant
»
ll a
été
convenu :
Préambule La
Communauté
de
communes
de
Petite
Camargue
est
concessionnaire
du
port
de
plaisance
de
Gallician.
Dans
ce
cadre,
elle
a
géré
l'occupation
du
domaine
public
fluvial
qui
lui
a
été
concédé
par
Voies
Navigables
de
France.
145
avenue
de
la
Condomine
-
30600
Vauvert
/ T.04
66
51
19
20
/
F.
04
66
51
19
30
-
www.petitecamarque.fr
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
15/07/2024
s
L
O7
ID
: 030-243000593-20240708-DEC2024
07
62PA-CC
Aticle
11
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'occupant
est
autorisé,
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public,
à
occuper
à
titre
précaire
et
révocable
un
espace
public
sur
les
quais
du
port
de
plaisance
de
Gallician
le
vendredi
12 juillet
2024.
Conformément
à
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
de
proposer
des
animations
répondant
à
son
engagement
dans
Une
démarche
de
sensibilisation
et
de
préservation
de
l'environnement,
à
destination
des
différents
usagers
du
port
de
plaisance,
le
droit
d'occupation
est
accordé
aux
fins
exclusives
de
l'association
à
l'occasion
d'une
journée
de
rencontre
des
élèves
de
ses
deux
écoles,
à
savoir
l'Ecole
de
la
TRansition
Ecologique
{E.Tr.E.)
de
Vauvert
et
l'école
de
la
2ème
chance
de
Nîmes.
À
cette
occasion,
les
élèves
proposeront
au
public
usager
du
port
de
Gallician
5 stands
de :
-__
Réparation
de
vélos,
-
Création
de
produits
ménagers
à
partir
d'éléments
naturels,
-
Land
Arf
avec
des
matériaux
naturels,
-
Création
d'instruments
de
musique
avec
du
matériel
recyclable
-
Ecriture
et
poésie
sur
le thème
de
l'environnement.
L'objectif
de
cette
journée
est
de
sensibiliser
et
d'encourager
le
public
à
la
protection
de
l'environnement. Ce
droit
d'occupation
est
donc
délivré
à
titre
amiable
en
vertu
du
point
4 de
l'article
L2122-1-3
du
Code
Général
de
la
Propriété
de
la
Personne
Publique.
L'occupant
s'engage
à
produire
préalablement
à
la
Communauté
de
communes
les
éventuelles
autorisations
nécessaires
à
cette
utilisation.
Article
2
: lieu
d'exécution
Les
stands
seront
installés
sur
les
quais.
L'emplacement
sera
matérialisé
au
sol
et
l'implantation
des
structures
ne
pourra
dépasser
les
limites
autorisées,
Aticle
3 : Date
ei durée
Les
stands
se
tiendront
le vendredi
12 juillet
2024,
de
09h00
à
18h00.
AUCUNE
ouverture
anticipée
ou
prolongation
ne
seront
autorisées.
Atticle
4 : Conditions
d'exécution
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public.
En
conséquence,
l'occupant
ne
pourra,
en
aucun
cas,
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la
propriété
commerciale
ou
de
toute
autre
réglementation
susceptible
de
conférer
notamment
Un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
La
Communauté
de
communes
met
à
la disposition
de
l'occupant
:
-
Un
espace
public
sur
les
quais
portuaires
pour
l'installation
des
5
stands
décrits
ci-dessus,
-
5
tables
-
et
donne
accès
au
bloc
sanitaire
pour
les
élèves
et
leurs
accompagnateurs
pendant
le
temps
de
l'événement.
La
Communauté
de
communes
s'assure
que
l'espace
mis
à
disposition
est
propre
et
respecte
les
conditions
requises
pour
l'accueil
du
public.
145
avenue
de
la Condamine
- 30600
Vauvert
/ T.D4
66
51
19
20
/ F. O4
66
51
19
30 - www.peltilecamargue.ft
214 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
15/07/2024
s
L
O7
ID
: 030-243000593-20240708-DEC2024
07
62PA-CC
L'occupant
s'engage
à
installer
ces
stands
sur
l'espace
mis
à
disposition.
Aucune
autre
affectation
n'est
autorisée
sur
les
lieux.
Toute
mise
à
disposition
du
bien
au
profit
d'un
tiers
est
interdite,
sauf
autorisation
expresse
et
préalable
de
la
Communauté
de
communes.
Dans
le cadre
de
travaux
à
caractère
urgent,
la Communauté
de
communes
se
réserve
le droit
d'intervenir sans
délai
sur les lieux,
sans
indemnisation
de
l'occupant
en
cas
de
préjudice
subi
par
ce
dernier.
L'occupant
déclare
disposer
des
compétences
nécessaires
à
la
tenue
de
ces
stands,
à
l'animation
des
prestations
proposées
et
à
l'encadrement
des
élèves.
Il s'engage
à
réparer
les
vélos
apportés
par
le public
intéressé
dans
les
conditions
maximales
de
sécurité.
L'occupant
s'engage
à
maintenir
les
lieux
propres
pendant
et
après
l'atelier.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
à
la
fin.
En
tout
état
de
cause,
l'occupant
s'engage
à
s'abstenir
de
tout
acte
ou
fait
susceptible
de
rentrer
en
contradiction
avec
l'ordre
public.
Article
5
: incessibilité
La
présente
convention
est
consentie
à
titre
personnel.
L'occupant
déclare
être
informé
que,
sauf
autorisation
de
la
Communauté
de
communes
:
-
n'a
pas
qualité
pour
autoriser
un
tiers
à
occuper
le
domaine
public
de
la
Communauté
de
communes, -
ne
peut
accorder
à
des
tiers
des
droits
qui
excèderaient
ceux
qui
lui ont
été
consentis
par
la
Communauté
de
communes
notamment
en
ce
qui
concerne
la
durée
et
la
précarité
de
l'occupation, - la
présente
convention
n'est
ni
cessible
ni
transmissible,
directement
ou
indirectement,
à
qui
que
ce
soit,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
la Communauté
de
communes. Ÿ
1
Article
6
: Conditions
financières
$
Le
droit
d'occupotion
est
consenti
à
titre
gratuit
en
vertu
de
l article
12} 25: 1 dû
Code
Générale
de
la Propriété
de
la
Personne
Publique.
»
‘= “………
sn
L
tra
+
L'occupant
assurera
les
différentes
prestations
proposées
sur
lé
Stands,
dont
la
réparation
de
vélos
apportés
par
le
public,
gratuitement.
Article
7 : Responsabilités
&
Assurances
Les
vélos
apportés
par
le public
intéressé
ainsi
que
les
outils
et
matériel
nécessaires
à
l'animation
des
différents
stands
restent
sous
la
garde
de
l'occupant.
A
ce
litre,
il ne
pourra
être
réclamé
à
la
Communauté
de
communes
aucune
indemnité
en
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
détériorations.
L'occupant
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
l'exercice
de
l'activité.
s'engage
à
fournir l'attestation
d'assurance
lors
de
la signature
de
la
présente
convention.
Aticle
8
: Communication
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
relayer
la
communication
réalisée
par
l'association
pour
cet
événement.
La
mention
du
soutien
apporté
par
la
Communauté
de
communes
devra
être
portée
à
toute
publication
publique
relative
à
cet
événement.
Ainsi,
le
logo
de
la
Communauté
de
communes
devra
obligatoirement
figurer
sur
les
affiches
et
leurs
diffusions
seront
soumises
à
son
accord
préalable.
145
avenue
de
la
Condamine
- 30600
Vauvert
/ 1.04
66
51
19
20
/ F.
04 86
51
19
30 - www.pelitecamargue.f
344 Envoyé
en
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le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
15/07/2024
S
L Gr
ID
: 030-243000593-20240708-DEC2024
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62PA-CC
Aticle
9
: Modification
et
résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
en
cas
de
modification
des
conditions
contractuelles,
La
convention
pourra
étre
dénoncée
en
cas
de
non-respect
des
engagements
détaillés
dans
les
articles
précédents
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
sans
délai
et
par
courrier
avec
accusé
de
réception.
L'utilisation
des
lieux
par
un
tiers traduit
une
inexécution
des
obligations
contractuelles
et
entraine
une
résiliation
pour
faute.
La
Communauté
de
communes
se
réserve
le
droit
de
résilier
cette
convention
à
tout
moment
et
sans
possibilité
pour
l'association
partenaire
de
prétendre
à
une
indernnité,
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Un
préavis
de
7 jours
devra
être
respecté.
Adicle
10
: Règlement
des
litiges
En
cas
de
différend
découlant
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
afin
de
chercher
à
régler
amiablement
leur litige.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
réglé
par
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes.
Fait
à
Vauvert,
en
deux
exemplaires,
le 8 juillet 2024
Pour
l'association
Peuple
et
Culture,
La
présidente,
Michelle
GUITARD
OCCITANIE
Peuple
ef Cufture
Gard
80
avenue
Jean
Jaurès
— 30900
Nimes
Immeuble
« Chomps
Elysées
» - Bât.
C
- 2e étage
Tél,
: 04
64 81
65
25 - moi : accueil@e2c-nimes.fr
SIRET 382 807 222 OCCÉB
Coge
APE
: B55PA
145
avenue
de
la Condamine -
30600
Vauvert
/T.04
86
51
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/ F.
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