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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06.53 PA Convention occupation domaine public Peche CHARNIER MEYNADIER Romain 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06.53 PA Convention occupation domaine public Peche CHARNIER MEYNADIER Romain 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le RTE G L
Publié le 01/07/2024 O
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024 _06_53PA-CC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Entre
La Communauté de communes de Petite Camargue, représentée par son Président en exercice, Monsieur André BRUNDU, dûment habilité à cet effet par délibération n°2022/04/29 du 20 avril 2022 et de la décision n°2024/06/53 du 21 juin 2024, ci-après désignée la « collectivité »,
Domiciliée 145 Avenue de la Condamine 30600 Vauvert, d'une part,
Et
Monsieur Romain MEYNADIER, ci - après désigné « l'occupant »,
Domicilié Chemin de Saint-Gilles - Mas d'Angelin - 30600 VAUVERT, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, et suite à une procédure de sélection préalable, à occuper à titre précaire et révocable le bien suivant : étangs et marais du Charnier (conformément au plan joint en annexe) dont la superficie s'élève approximativement à 170 ha.
Ce droit d'occupation est accordé pour l'utilisation suivante : pêche professionnelle.
L'occupant s'engage en vue de cette Utilisation, à :
- être titulaire d'une autorisation préfectorale en qualité de pêcheur
professionnel ;
- à être domicilié sur le territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue;
- à être à jour du paiement de ses cotisations auprès de la MSA/ENIM en qualité de pêcheur en étang :
-_ à être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
De ce fait, l'occupant s'engage à produire à la collectivité, préalablement à cette Envoyé en préfecture le 01/07/2024
. Reçu en préfecture le 01/07/2024
Convention d'occupation du domaine publid his à 0110712024 7
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024 _06_53PA-CC
Utilisation, puis remis à jour chaque année à la date anniversaire de signature de la présente convention, les attestations / autorisations suivantes :
- un arrêté préfectoral de pêche professionnelle l'autorisant à pêcher en eau
douce ;
- une copie du diplôme ou tout autre justificatif attestant qu'il est pêcheur professionnel ;
- Un justificatif de domicile attestant qu'il est domicilié sur le territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
- un certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, et
datant de moins de 6 mois ;
- une attestation d'inscription au Registre du commerce et des sociétés, à savoir :
*_un extrait de l'inscription au RCS {K ou K-bis) datant de moins de 3 mois; OU
*_une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM :
OU
Ÿ Un devis Un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou RM ou à Une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, où la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
OU
Y Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
- une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Aticle 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de TROIS ANS, et entre en vigueur à compter du 1er Juillet 2024
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que la Collectivité en prononce la résiliation, dans les conditions de l'article 7.
Aticle 3 - Conditions d'occupation
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale.
Le nombre de pêcheurs ne pourra être supérieur à trois sur le bien considéré.
L'occupant jouira pour lui-même et raisonnablement des biens qui lui sont concédés. Il veillera notamment à ce que son activité ne détériore ni n'épuise l'étang du Charnier,
L'occupant ne pourra pratiquer aucune coupure qui aurait pour but de mettre Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Convention d'occupation du domaine public! publié 1e 01/07/2024 7
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024 _06_53PA-CC
l'étang en communication avec les marais communaux, comme aussi de fermer celles qui auraient été faites pour servir à l'évacuation des eaux. Dans le courant de sa concession, l'occupant ne pourra faire aucun fossé ni creuser ceux qui sont déjà faits sans avoir obtenu, sur demande écrite et détailée, l'autorisation écrite de la collectivité. Il lui est en outre défendu de placer des instruments de pêche de quelque nature que ce soit dans le canal de Capette, et de faire usage de filtres mêmes autorisés par la loi et la réglementation en vigueur pour la pêche fluviale.
L'occupant s'engage à maintenir les biens désignés à l'article 1 en bon état et ne pourra les utiliser que pour l'activité décrite à ce même article.
Toute mise à disposition du bien au profit d'un tiers est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la collectivité.
La collectivité se réserve expressément les fourrages croissants dans l'étang ou le marais concédé pour la pêche, comme aussi le droit pour les habitants du territoire d'y chasser avec des armes à feu seulement. Toutefois, l'occupant a le droit de poursuivre par les voies légales tout individu qui, sous prétexte de chasse, leur aurait causé quelques dommages. || ne pourra, alors même qu'il serait occupant, fermier ou concessionnaire de l'étang du Scamandre (partie de Saint Gilles), se prévaloir de ce fait pour traverser ledit étang, la présente convention donnant droit de pêche et non celui de passage.
La sérénité du site, de sa faune, de sa flore et de sa biodiversité devra être impérativement préservée.
Si pendant la durée de la convention, la collectivité jugeait nécessaire de faire exécuter des nouveaux travaux dans ces marais, et si elle voulait introduire ou faire évacuer les eaux, l'occupant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Dans le cas où la fermeture des brèches de l'étang du Scamandre ne serait pas respectée, les fermiers seraient redevables de la somme de 1 000 euros à condition qu'ils soient reconnus responsables.
Atlicle 4 - Conditions financières
4.1 - Redevance
Le droit d'occupation est consenti moyennant le paiement à la collectivité d'une redevance au titre de chaque période annuelle s'étendant du 1e Juillet au 30 Juin d'un montant de 160.00 euros.
Le prix de l'occupation sera acquitté d'avance à la Trésorerie Principale de Vauvert à réception d'un titre de recettes émis par la collectivité en deux paiements de 80 € chacun qui s'effectueront les 1e' Juillet et les 1° Janvier de chaque année portant sur la période considérée.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix pour aucun cas prévu ou imprévu. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Convention d'occupation du domaine publi bb 1e 0110712024 7
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024 _06_53PA-CC
4.2 - Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous impôts, taxes et redevances dus en raison de l'occupation du bien.
Atticle 5 - Incessibilité
La présente convention est consentie à titre personnel. l'occupant déclare être informé que, sauf autorisation de la collectivité :
- l'occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le domaine public de la collectivité ;
-__ l'occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la collecti notamment en ce qui concerne sa durée et la précarité de l'occupation ;
- la présente convention n'est ni cessible ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que se soit sans l'accord préalable et écrit de la collectivité.
L'occupant ne pourra céder tout ou partie de sa concession. S'il doit exercer lui- même les droits qui lui sont conférés par la présente convention, l'occupant, à sa demande, peut être autorisé à s'associer avec Un cofermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement, l'une par l'occupant, l'autre par le cofermier. Le cofermier s'engage à participer à la gestion piscicole du lot selon les modalités fixées par l'occupant. Le cofermier doit être agréé par la collectivité dans le lot considéré; elle lui délivrera un certificat d'agrément. L'agrément est révocable sur la demande de l'occupant. Le certificat d'agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le cofermier sera considéré comme ayant pêché sans permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
L'utilisation des lieux par un tiers non autorisé traduit une inexécution des obligations contractuelles et entraine une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 7.
Article 6 - Assurances
L'occupant s'engage à souscrire les assurances nécessaires à l'utilisation des lieux, et notamment Une assurance en responsabilité civile au titre de l'exercice de son activité professionnelle. || produit à la collectivité les attestations correspondantes avant l'entrée en jouissance et à chaque reconduction des garanties souscrites. l'attestation est remise en même temps que la signature de la convention par
l'occupant.
Le cas échéant, la collectivité se réserve le droit d'exiger la production du contrat d'assurance lui-même afin d'avoir précisément connaissance des garanties contractées et des éventuelles limites ou exclusions de garanties. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Convention d'occupation du domaine public| pubis le 0140712024 S Lo
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024 _06_53PA-CC
Aticle 7 - Résiliation
7.1 - Résiliation unilatérale
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, la collectivité peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général.
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, la collectivité peut la résilier moyennant un préavis de TROIS MOIS. La résiliation de la présente convention est effective à l'issue de ce délai.
En cas d'urgence, la résiliation prend effet à compter de sa notification.
La résiliation donne lieu au reversement, par la collectivité au profit de l'occupant, titre d'indemnité, de la redevance déjà versée et correspondant à la durée mise disposition qui n'aura pas été effective.
à
à
7.2 - Résiliation unilatérale pour faute de l'occupant
En cas d'inexécution par l'occupant des obligations contractuelles résultant de la présente convention, notamment à défaut de paiement des loyers à échéance, la collectivité aura la faculté de résilier de plein droit la présente convention après avoir mis en demeure l'occupant de régulariser sa:situation par commandement, ou sommation de payer ou d'avoir à respecter les: stipulations de la convention contenant déclaration par la collectivité de:son intention d'üser du bénéfice de la présente clause. Si Un mois après ce ‘commiandement; f occupant n'a pas entièrement régularisé sa situation ou si, s agissant CA Havaux à effectuer, ils n'ont pas entrepris avec la diligence convenable tout ce.qu'il'est possible de faire, la collectivité pourra lui signifier la résiliation de plein droit de la convention. De plus, l'occupant sera redevable à la collectivité des loyers échüs restant dus.
En cas de détérioration du milieu naturel par l'occupant, la collectivité aura la faculté de résilier de plein droit la présente convention pour faute, et ce, sans délai.
7.3 - Fin anticipée de la convention
En cas d'accord amiable, les parties pourront mettre fin de façon anticipée à la présente convention sans indemnité.
Atlicle 8 - Règlement des litiges
Les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de NIMES.
Atticle 9 - Renouvellement de la convention
La reconduction tacite est exclue. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Convention d'occupation du domaine publid hibis 1e 1/07/2024 S Lo
ID : 030-243000593-20240621-DEC2024 06_53PA-CC
Annexes
Les documents ci-dessous sont annexés à la convention et ont Valeur contractuelle : un arrêté préfectoral de pêche professionnelle en eau douce ; une copie du diplôme ou tout autre justificatif attestant que l'occupant est pêcheur professionnel ;
un justificatif de domicile attestant que l'occupant est domicilié sur le territoire
de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
un certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, et datant de moins de 6 mois ;
une attestation d'inscription au Registre du commerce et des sociétés attestation d'assurance [le cas échéant, contrat d'assurance)
plan
Fait à VAUVERT, le 21 juin 2024, en 4 exemplaires
Pour l'occupant,
Romain MEYNADIER