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Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 352 AP abrogation arrete 2023 10 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Changement climatique,
EX Direction départementale des territoires
PRÉFET d'Eure-et-Loir DE Service de la gestion des risques, de l'eau
Liberté : et de la biodiversité Fit
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-352
Portant abrogation de l’arrêté du 4 octobre 2023 définissant des mesures de
restriction temporaire des usages de l’eau et de l'irrigation agricole depuis les cours
d’eau dans le département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.2111, L.211-3 et L.21418 pour sa partie législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 23 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir,
approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27
décémbre 2013;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les DREAL ;
Considérant les niveaux des nappes et une nette amélioration des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que les services de Météo France annoncent une série de précipitations jusqu’à la fin du mois d'octobre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
12
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir,pref.gouv.fr 1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-338, du 4 octobre 2023, définissant des mesures de
limitation des usages de l'eau en période de sécheresse est abrogé.
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
+ d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-
loir.gouv.fr) ;
+ d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement
PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp) ;
+__ d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ;
*__ d'une information aux membres du Cominté Ressources en Eau.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwwrtelecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le
recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires
d'Eure-et-Loir, les maires des communes d’Eure-et-Loir concernées par le présent arrêté, le
‘commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
2 6 OCT. 2023
CHARTRES, le
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
22
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 2