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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP abrogation PPRI
Document publié le Mercredi 27 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP abrogation PPRI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Religion et laïcité,
1 1]
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
$
Arrêté n ° DDT-SGREB-BERS 2015-05/1
signé par
Jean- Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir
le 11 mai 2015
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau eaux/ risques secteur sud
ABROGATION DE L’ARRETE DU 11 OCTOBRE 2007
SUR L’APPROBATION DE LA REVISION DU
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
SUR LA COMMUNE DE CHATEAUDUN OS à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 11 octobre 2007 sur l’approbation de la révision sur la
commune de Châteaudun, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 relatif aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment son article L.126-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2015 portant approbation d’un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur les communes de Saumeray, Alluyes, Montboissier, Bonneval, Saint-Maur-sur-le-Loir, Saint-Christophe, Moléans, Maboué, Donnemain-Saint-Mamès, Châteaudun, Saint-Denis-les-Ponts, Douy, Autheuil, Saint-Hilaire- sur-Yerre, Montigny-le-Ganelon, Cloyes-sur-le-Loir et Romilly-sur-Aigre,
Considérant que l’arrêté n°2007-1021 du 11 octobre 2007, portant approbation de la révision sur la commune de
Châteaudun, d’un plan de prévention du risque naturel prévisible inondation a fait l’objet d’une réactualisation.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE:
Article 1
L'arrêté n°2007-1021 du 11 octobre 2007, portant approbation de la révision sur la commune de Châteaudun, d’un plan de prévention du risque naturel prévisible inondation est abrogé
Article 2
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Châteaudun, pendant au moins un mois à partir de la
date de réception de la notification du présent arrêté, et mention sera faite dans le journal L'ECHO REPUBLICAIN
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir
Place de la République 28019 CHARTRES Cedex Tel 02 37 27 72 00 www.eure-et-loir.gouv.fr Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, le Directeur Départemental des Territoires, le maire de Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chartres, le Î MAI 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet, s
Place de la République 28019 CHARTRES Cedex Tel 02 37 27 72 00 www.eure-et-loir.gouv.fr