Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - EN 25 25 Arrete
Arrêté - EN 25 24 Arrete
Arrêté - EN 25 44 Arrete
Arrêté - EN 25 43 Arrete
Arrêté - EN 25 48 Arrete
Arrêté - EN 25 45 Arrete
Arrêté - EN 26 25 arrete
Arrêté - EN 25 13 Arrete
Arrêté - EN 25 39 Arrete
Arrêté - EN 25 37 arrete
Arrêté - EN 25 15 Arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - EN 25 15 Arrete)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
Arrêté n° 2025- 2h -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du /05/2025
DOSSIER : N° AP 042 147 25 0015
Déposé Le : 07/05/2025
COMMUNE de MONTBRISON Demandeur : LES PETITES CANTINES représentée par M. Bertrand VIAL
Sur un terrain sis à : 13bis Boulevard Carnot à
MONTBRISON (42600)
Référence(s) cadastrale(s) : 147 BK 156
DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON
Le Maire de La Commune de MONTBRISON
VU Le code général des collectivités territoriales :
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-8 et L.581-18 ; VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2;
VU Le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64
et65;
VU la demande d'autorisation préalable présentée Le 07/05/2025 par LES PETITES CANTINES
représentée par M. Bertrand VIAL pour l'installation de deux enseignes ;
VU l'avis du 16/05/2025 de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation présentée par LES PETITES CANTINES représentée par M. Bertrand VIAL, afin d'installer deux enseignes sur son lieu d'activité sis au 13 bis boulevard
Carnot à MONTBRISON (42600) est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Maire de La commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
MONTBRISON, Le 20/05/2025
L Pour le Maire
AP 042 147 25 0015 1/2 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans Le délai de trois mois après La date de l'autorisation, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
AP 042 147 25 0015 2/2