Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PA 2024 283 Prorogation reglementation temporaire
Arrêté - PA 2024 203 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 319 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 442 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 280 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 638 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 568 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 834 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 431 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 719 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 491 Reglementation temporaire de la circulation Rue d Athenes et Avenue de Rome
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 491 Reglementation temporaire de la circulation Rue d Athenes et Avenue de Rome)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
po Loin
Vitrolle vivre ensemble
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- b DA
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 2 0 JUIN 2024 Mis en ligne le :
Objet: Suppression d'une voie de circulation ? 0 JUIN 2024
Lieu : Rue d'Athènes et rue de Rome
Durée: Du 21 juin au 27 juillet 2024
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 du 9 juin 2015 interdisant l'utilisation des boucheset réseaux d'arrosage ;
Vu l'arrêté municipal n° 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l'utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie) ; ‘
Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté municipaln° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour là gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ;
Vu la demande, en date du 17 juin 2024, de la Société GUINTOLI, sise route de la Calade à 13615 Venelles, sollicitant l'autorisation de supprimer une voie aux lieux et dates indiqués en objet ;
Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur k territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La société GUINTOLI, son co-traitant SPIE BATIGNOLLES MALLET et le sous-traitant AGILIS sont
autorisés à effectuer une suppression de voie dans le sens descendant (nord vers sud) de la rue d'Athènes (du n° 30 au 41) et rue de Rome (du n° 30 au 52) du 21 juin au 27 juillet 2024.
Article 2
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Communese réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.
Article 3
La circulation sera maintenue dans le sens descendant (nord vers sud). Une déviation pour le sens montant devra être mise en place par le permissionnaire. La vitesse au droit du chantier sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit,
Dans le cas d’un empiètement sur la chaussée, une largeur de voie de 3 mètres minimum devra être respectée.
Article 4
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et
protégée. Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau ainsi qu'aux véhicules de secours.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL: 04 42 77 90 00 —www.vitrolles13.fr Article 5
Les équipements de sécurité du personnel, présent sur le chantier, devront être siglés du nom de la société intervenante. La pré-signalisation, la signalisation règlementaires et l'affichage du présent arrêté devront être mis en place par le permissionnaire, et entretenus à ses frais.
Article 6
En cas d'intervention à proximité d'un platane, l'entreprise devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2015 relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane.
Article 7
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de Pinobservation de la présente règlementation.
Article 8
Les droits des tiers sontet demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 9
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents, Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes, dans les conditions prévues par le Code de la Route.
Article 10
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
_ Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
_ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
___ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, ___ Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles,
_ Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collecte ménagère, _ Métropole Aix-Marseille Provence - Direction des Transports, — _Vitropole.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire
de VS Déléguée Gestion des Espaces publics,
Hu None Voirie, Propreté é \
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL: 04 42 77 90 00 —www.vitrolles13.fr